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Arrêté - AG AP Habilitation formateur chiens categorises Signe PH
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - AG AP Habilitation formateur chiens categorises Signe PH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET Direction Départementale
CÉRSU E de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Lime et de la Protection des Populations
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2024-02-20-00004
du 20 février 2024
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux en application de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 à L.211-14 relatifs aux
chiens dangereux et R211-5 à R211-7 relatifs à la détention des chiens de la 1"° et de la 2° catégorie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État,
les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d’aptitude prévue à l’article
L. 211-13-1 du Code Rural ;
1 de 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale
adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-29-00001 du 29 mai 2023 établissant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de
l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant les habilitations des formateurs ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1° :
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser
aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de
prévention des accidents.
Cette formation est obligatoire pour :
° _ tous les propriétaires, ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ;
° les propriétaires et détenteurs d’un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsque leur chien est
susceptible de présenter un danger;
° les propriétaires et détenteurs d’un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsque leur chien a mordu une personne.
Article 2 :
Les formateurs habilités à présenter la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime pour le département de la Haute-Corse sont mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La présente liste sera mise à jour pour tenir compte des radiations ou des nouvelles personnes
habilitées.
2 de 4 Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-29-00001 du 29 mai 2023
établissant la liste départementale des personnes habilités à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux en application de l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui est
abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-Préfets de CALVI et de CORTE,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de la Haute-Corse, la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-
Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
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