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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 129 du 10 10 2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 129 du 10 10 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-129
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser le championnat de France de pêche du black-bass (4 pages) Page 3
47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 8
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2025-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire (5 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un pôle de collecte et de valorisation de déchets "Pôle
Zéro Déchet", à Villeneuve-sur-Lot, de la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois. (13 pages) Page 28
2 Direction départementale des territoires
47-2025-10-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser le championnat de France de pêche
du black-bass
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le championnat de France de pêche du black-bass 3 PRÉFET | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Championnat de France de pêche du black-bass (manche n° 2)
sur le Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 8 septembre 2025 présentée par le directeur sportif de la Fédération Française de Pêche Sportive en vue d'organiser le championnat de France de pêche du black-bass (manche n°2),
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, en date du 26 septembre 2025, Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le directeur sportif de la Fédération Française de Pêche Sportive est autorisé à organiser le championnat de France de pêche du black-bass (manche n° 2), du 25 au 26 octobre 2025 de l'aval du Pont des Martinets (PK 43+400) sur la commune de Bias à l’amont du barrage de Castelmoron (PK 23+000), sur la commune de Temple-sur-Lot .
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.. |
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il s’informera des risques éventuels de crue en consultant les données du site
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le championnat de France de pêche du black-bass 4 internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot) et se conformera aux éventuels avis à la batellerie en vigueur.
- Article 3 : Consignes de sécurité :
>
>
La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs- pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieuresà 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L'organisateur devra s'assurer du port d'un gilet de flottaison,
Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau,
L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours où autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les. chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le championnat de France de pêche du black-bass 5 - Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra 6 être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le directeur sportif de la Fédération Française de Pêche Sportive, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Président de la FDAAPPMA, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen le 4 OCT, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Stéphane BO
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants:
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le championnat de France de pêche du black-bass 6 Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le championnat de France de pêche du black-bass 7 Direction départementale des territoires
47-2025-10-10-00002
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9 Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du 24/09/2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10 Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
1’ BV Bournègue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Crise Interdiction totale
10 BV Lisos Crise Interdiction totale
11 BV Gers Crise Interdiction totale
12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
21 BV Garonne
amont
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l’Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue - -
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau
Zone Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac
réalimenté
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3a Lède réalimentée Vigilance Information
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de
Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d’Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
11a Gers réalimenté Vigilance Information
12a Auvignon
réalimenté
Vigilance Information
13a Baïse
réalimentée
Vigilance Information
14a Osse réalimenté Vigilance Information
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral - -
27 Auzoue
réalimentée
- -
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toutes zones Pas de restriction – information
Alerte Toutes zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Toutes zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toutes zones Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
Les mesures de restriction sur le système Neste s’appliquent en débit pour les structures collectives identifiées à l’annexe 4. Les restrictions sont appliquées en modulation du débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution de débit de prélèvement à appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1 est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en CRISE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 /
Agen, le 10 , 2025
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• le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du Code de l’environnement.
Article 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°47-2025-10-02-00005 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 Numéro | CE réalimentés
00
Oia
01b
Oic
02a
03a
04a
06a
07a
08a
09a
1ia
12a
13a
14a
19a
20a
20b
20c
21a
22a
27a
E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Le canal
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval
Dordogne La Dourdène
Le Tolzac
La Lède aval
2% La Lémance La Masse de Prayssas
Le Bourbon
La Masse d'Agen
La Séoune
Num | Bassins versants
01
OT
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Tolzac
Lède
Lémance
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse Thèze
Le Boudouyssou
Le Lot
La Masse de Pujols
Le Salabert
La Garonne amont
Masse de
Bourbon
Masse d'
Séoune
Lisos La Garonne aval
Gers L'Auzoue
Baïse
Osse
: + 15 Gélise 1 1 16 ve"
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
ï.
Ourbise
vu
Tarn et Garonne %
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
— Suivi SMAVLOT Le
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont
Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
EE
en LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
f DORDOGNE Echelle : 1/350 000 (au format A3) v” À =
Source : Données - DREAL - CACG - OFB <°. DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi & Réferentiel : © IGN- BD Carto F Axe GARONNE s EEE H:|SEIGQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_ com: gs des 2 _ _ nm des 1 ç Petits bassins affluents de Garonne eu PAS .… . |
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 Niveau de gravité
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2025-03-19-00007
Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire 22 ACADÉMIE A e des services CS L'Inspecteur d'Académie, e l'éducation nationale . r : ..
DE BORDEAUX | äuLotet-Garonne Directeur Académique des Services de Églté | l'Éducation Nationale du Lot-et-Garonne, Frateruité
Le 19 mars 2025
ARRÊTÉ
- \/u le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire
du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le Comité Social Administration Spécial Départemental (CSASD) réuni le 13 février 2025 ;
- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) réuni le 14 mars 2025.
Article 1er:
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2025.
1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles
1.1. Attributions d'emplois
1.2. Retraits d'emplois
2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des c classes de GS, CP et de CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire |
2.1. Attributions d'emplois
2.2. Retraits d'emplois
3. Attributions et retraits d'emplois liés à une fusion d'écoles
3.1. Attributions d'emplois
3.2. Retraits d'emplois
4. Attributions et retraits d'emplois maitres formateurs
4.1. Attributions d'emplois
4.2. Retraits d'emplois
5. Attributions et retraits d'emplois liés à l’enseignement spécialisé
5.1. Attributions d'emplois
5.2. Retraits d'emplois
6. Attributions et retraits de décharges
6.1. Décharges de direction
6.1.1. Attributions de décharges de direction
6.1.2. Retraits de décharges de direction
7. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants
7.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants
7.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire 23 1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles
1.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470176L | EEPU-EP | Edouard Lacour Agen Agen 1 ECEL 1
0470333G EMPU M-L. Chrétien Boé Agen 1 ECMA 1
0470138V EPPU Michel Serres Estillac Agen 3 ECEL 1
0470458T EEPU | Marot Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 1
1.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470298U EMPU Carnot Agen | Agen 1 ECMA 1
0470170E EEPU Jean Moulin Boé | Agen 1 EGEL 1
0470931G EPPU Labastide-Castel-Amouroux | Marmande ECEL 1
0470520K EPPU : | Denise Baratz Miramont de Guyenne Marmande ECEL 1
0470710S EPPU Marie Curie Nérac Nérac ECEL 1
0470759V | EMPU-EP | Françoise Dolto Tonneins Nérac ECMA 1
0470737 EMPU Castelmoron sur Lot Sainte Livrade ECMA 1
0470443B EPPU La Sauvetat sur Lède Sainte Livrade ECEL ï
0470895T EPPU Hélène Courty Bourlens Villeneuve ECMA 1
0470385N CFP Cuzorn Villeneuve ECEL 1
2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et de
CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire
2.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi
0470184V | EEPU-EP | Paul Bert Agen Agen 1 CETZ 1
0470176L EEPU-EP | Edouard Lacour Agen Agen 1 CP12 1
0470673B EEPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 CP12 1
0470321U | EMPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 GS12 1
0470321U EMPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 GS12 1
0470863H | EMPU-EP | La Goulfie Agen Agen 1 DEGS 1
0470863H EMPU-EP | La Goulfie Agen Agen 1 ECMA à’ |
0470196H EEPU-EP | Victor Hugo Tonneins Nérac CE12 1
0470198K | EEPU-EP | Jean Macé Tonneins Nérac CE12 1
0470340P EEPU-EP | Marie Curie Tonneins Nérac GS12 1
0470551U EMPU-EP | Jasmin Sainte Livrade sur Lot Sainte Livrade CP12 1
0470450J EEPU-EP | Ferdinand Buisson | Villeneuve sur Lot Villeneuve CP12 1
0470452L EEPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve CP12 1
0470453M | EEPU-EP | Jean Jaurès Villeneuve sur Lot Villeneuve DECP 1
0470453M | EEPU-EP . | Jean Jaurès Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 1
0470726J EMPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve DEGS 1
0470726J EMPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve ECMA 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire 24 2.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription _ Emploi
0470184V | EEPU-EP | Paul Bert Agen Agen 1 ECEL 1
0470176L | EEPU-EP | Edouard Lacour Agen Agen 1 CE12 1
0470673B | EEPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 CE12 1
0470863H | EMPU-EP | La Goulfie Agen Agen 1 GS12 1
0470321U | EMPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 ECMA 1
0470863H | EMPU-EP | La Goulfie Agen Agen 1 DE 1
0470863H | EMPU-EP | La Goulfie Agen Agen 1 GS12 1
0470196H | EEPU-EP | Victor Hugo Tonneins Nérac CP12 1
0470198K | EEPU-EP | Jean Macé Tonneins Nérac CP12 1
0470340P | EEPU-EP | Marie Curie Tonneins Nérac ECMA 1
0470297T | EMPU-EP | Cayras Sainte Livrade sur Lot Sainte Livrade GS12 1
0470750K | EEPU-EP | Jean Jaurès Fumel Villeneuve CE12 1
0470453M | EEPU-EP | Jean Jaurès | Villeneuve sur Lot Villeneuve DE 1.
0470453M | EEPU-EP | Jean Jaurès Villeneuve sur Lot Villeneuve CP12 1
0470726J .| EMPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve DE 1
0470726J | EMPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve GS12 1
3. Attributions et retraits d'emplois liés à une fusion d'écoles
3.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470295R EPPU Tournon d'Agenais Villeneuve ECEL 2
3.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470445D EEPU Tournon d'Agenais Villeneuve DE 1
0470445D EEPU Tournon d'Agenais Villeneuve ECEL 1
4. Attributions et retraits d'emplois maitres formateurs
4.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emplu,
0470182T EEPU Élysée Reclus Agen Agen 1 ECEL 1
4.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470182T EEPU Élysée Reclus Agen Agen 1 EAPL 1
5. Attributions et retraits d'emplois liés à l’enseignement spécialisé
5.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470897V PE égalité des chances Agen 1 FE 1
0470485X IME Rives du Lot Casseneuil Agen 2 G0176 — UEE 1
Penne d'Agenais Agen 2 Coordo PAS 1
0479999N CPD égalité des chances DSDEN CPD 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire 25 5.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470903B IEN Agen2 El Agen Agen 2 ITSP 1
0470049Y CLG Anatole France Villeneuve sur Lot Agen 2 G0176 - UEE 1
6. Attributions et retraits de décharges
6.1. Décharges de direction
6.1.1. Attributions de décharges de direction.
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470321U | EMPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 DCOM 0.25
| | Décharge 0470659L | EPPU Beyssac Marmande Marmande particulière 0.17
0470295R | EPPU Tournon d'Agenais | Villeneuve DCOM 0.25
04/0452L | EÉEPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve DCOM 0.17
6.1.2. Retraits de décharges de direction
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470863H | EMPU-EP | La Goulfie Agen Agen 1 DCOM 0.25
0470520K ÉEPPU Denise Baratz Miramont de Guyenne | Marmande DCOM 0.17
0470297T | EMPU-EP | Cayras Sainte Livrade sur Lot | Sainte Livrade DCOM 0.08
0470750K | EEPU-EP | Jean Jaurès Fumel Villeneuve DCOM 0.50
7. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants
7.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
047047GM ZRD Zone de remplacement | RAD EEPU Agen 1 TR 4 départementale Sauvagnas
047047GM ZRD Zone de remplacement | RAD EEPU La Croix- Agen 1 TR 1 départementale Blanche
0470476M | ZRD |29n6 de remplacement TR 35 départementale Zone de remplacement | Tournon d'Agenais — 047047GM ZRD départementale EPPU 0470295R Villeneuve TR 1
pe Paul Langevin Agen 047023GD TS Zone titulaires secteurs | EEPU 0470727K Agen 1 TS 1
| 1e Jean Jaurès Fumel — . 047025GW TS Zone titulaires secteurs EEPU-EP 0470750K Villeneuve TS 1
Michel Serres
047025GW TS Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut - Villeneuve TS 1 EEPU 0470131M
Michel Serres
047025GW TS Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut - Villeneuve TS OCC 1 EEPU 0470131M |
F2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
047009GG ZIL Zone Agen 1 Agen 1 TR 9
047222GJ ZIL Zone Agen 3 Agen 3 TR 3
047006GF ZIL Zone Marmande Marmande TR 3
047007GP ZIL Zone Nérac Nérac TR à
047008GY ZIL Zone Sainte Livrade Sainte Livrade TR 1
047011GZ ZIL Zone Villeneuve Villeneuve TR 6
047004GN ZBF Zone Brigade Formation TR o Continue
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire 26 047005GX | ZBL Les Brigade Stage TR ZBL
Zone de remplacement | Tournon d'Agenais .
047018GK | ZR | Villeneuve = EEPU 04704450 | Villeneuve TR Michel Serres
047023GD ZSA | Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut- | Agen 1 TS EEPU 0470131M
Michel Serres
047023GD ZSA | Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut- | Agen 1 TS OCC EEPU 0470131M
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 mars 2025
Monsieur l'Inspecteur d'académie
Directeur Académique des services de
l'Éducatio Nationale
Alexändre FALCO
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2025 - Carte scolaire 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-10-00003
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un pôle de collecte et de
valorisation de déchets "Pôle Zéro Déchet", à
Villeneuve-sur-Lot, de la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un pôle de collecte et de valorisation de déchets "Pôle Zéro Déchet", à Villeneuve-sur-Lot, de la Communauté d'Agglomération du Grand 28 1/13
EF js Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE _ L Liberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité
Pate
Arrêté préfectoral N° 47-2025-10-10-00003
portant enregistrement pour l'exploitation d'un pôle de collecte
et de valorisation de déchets « Pôle Zéro Déchet » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot en application de l'article L.512-7 du Code de l’environnement
de la COMMUNAUTÉ d'AGGLOMÉRATION du GRAND VILLENEUVOIS, dont le siège social est situé à Casseneuil
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu L'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu L'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu L'arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu L'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu L'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu L'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 ;
Vu L'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets de Nouvelle Aquitaine par délibération du 21 octobre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu Le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois approuvé par délibération du 19 décembre 2024 ;
Vu La demande présentée en date du 16 mars 2023 et complétée en date du 4 novembre 2024 par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (SIRET n° 20002330700016) dont le siège social est
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situé 24 rue du Vieux Pont, Casseneuil (47440), pour l'enregistrement d'un pôle de collecte et de valorisation de déchets (rubriques n° 2515-1-a, 2794-1 et 2710-2-a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu Le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2025-01-03-00002 du 3 janvier 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu Les observations du public recueillies entre le 31 janvier 2025 et le 28 février 2025 dates incluses ;
Vu L'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu L'avis du président de la Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois sur la proposition d'usage futur du site;
Vu Le rapport du 09 juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu La communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courriel du 10 juillet 2025 ;
Vu La réponse du pétitionnaire par courriel du 01/08/2025 ;
Vu L'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 06/10/2025 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; ‘
Considérant que la demande précise que le site sera, en fin d'exploitation, restitué dans son état initial et dévolu à une activité conforme au document d'urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'en cas d'incendie généralisé de la plateforme de déchets verts bruts ou broyés ou de la plateforme de déchets de bois, les seuils d'effets thermiques réglementaires sont contenus à l'intérieur des limite de propriété du site vu les éléments techniques du dossier rernis ;
Considérant que les circonstances locales, en particulier la prise en compte des effets cumulés des activités à enregistrer sur le site du Pôle Zéro Déchet et notamment ceux concernant les rejets aqueux et le bruit, nécessitent d'assortir l'enregistrement de prescriptions complétant et renforçant les prescriptions générales ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe 1lI de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier que l'actuelle artificialisation des plateformes imperméabilisées et la conservation des boisements, de la haie et de l'alignement d'arbres, alors que le site recoupe un corridor écologique associé aux milieux boisés, ne justifie pas le basculement de la demande d'enregistrement en procédure d'autorisation environnementale ;
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Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que le pétitionnaire ne sollicite pas d'aménagement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1, BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par M. Christian Laporte, dont le siège social est situé 24 rue du Vieux Pont, Casseneuil (47440), faisant l'objet de la demande susvisée du 5 avril 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, à l'adresse route de Lalande, Les parcelles d'implantation sont détaillées au tableau de l'article 1,2.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement des installations de broyage de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, de broyage de déchets végétaux non dangereux et de broyage [...] de pierre, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inerte, classées respectivement sous les numéros 2710-2-a, 2794-1 et 2515-1-a,
CHAPITRE 1,2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéristiques / Volume | Régime
Installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets |
2. Collecte de déchets non dangereux : Quantité de déchets non dangereux de 2710-2-a E
Le volume de déchets susceptibles d'être 2 625 m°
présents dans l'installation étant :
Le a) Supérieur ou égal à 300 m°
Installation de broyage de déchets végétaux
non dangereux 27941 Broyage de déchets verts par campagne E
La quantité de déchets traités étant : de capacité maximale de 250 t/j
1. Supérieure ou égale à 30 tj |
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Rubrique
2515-1-a
Libellé de la rubrique (activité)
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
Régime : E (enregistrement)
Éléments caractéristiques / Volume
Puissance du broyeur mobile à
percussion : 364 kW
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
Régime
2716-2
Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
Installation de transit, regroupement, tri où |
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur
à 1 000 m*°
| _ Éléments caractéristiques / Volume Régime :
Volume de déchets verts susceptibles d'être
présents dans l'installation : 750 m° DC
2710-1-b
2714-2
Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets
1, Collecte de déchets dangereux : |
Le volume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à
7t
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur où égal à 100 m° mais inférieur
à 1 000 m°.
Quantité de déchets dangereux : 6,9 t
Volume de déchets de bois susceptibles
d'être présents dans l'installation : 900 m°
l'environnement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Régime : D (déclaration) ; DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du
DC
L Code de
Commune Lieu-dit Section Parcelles Surface (ha a ca)
Villeneuve-sur-Lot DO 146 00 27 30
175 00 01 40
176 00 11 55
177 00 98 60
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178 01 61 40
263 00 29 98
266 00 58 72
TOTAL 03 88 95
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1,3, CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 16 mars 2023 et complété en date du 4 novembre 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1,4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1,5, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, Y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection de l'environnement et la commodité du voisinage, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.1.1 à 2.1.7 ci-après.
ARTICLE . 211 « MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES »
En lieu et place des dispositions
* de l'article 52 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 où 2517 pour la protection de l'environnement,
+ et de l’article 41-IV de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'ensemble du Pôle Zéro Déchet sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou Un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes : * les premières mesures sont réalisées au cours de la première campagne de fonctionnement de l'installation de concassage de gravats;
* une campagne de mesures supplémentaire est réalisée au cours d’une des trois premières campagnes de fonctionnement de l'installation de broyage de déchets verts; * puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
* si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ; * _sile résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE .21.2 « PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES »
Les campagnes de broyage des déchets verts et des gravats sont organisées tel que prévu dans le dossier de demande d'enregistrement.
Le calendrier de broyage de gravats fait l'objet d'une communication au préalable aux riverains du site, Il n'y a pas d'activité sur le site du Pôle Zéro Déchet en période nocturne (allant de 22h à 7h) et aucune activité de broyage n'est effectuée les samedis et dimanches.
La vitesse de circulation des véhicules et engins sur le site est réduite.
ARTICLE .21.3 « PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJET »
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les eaux domestiques.
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Le bassin Nord collecte, via des ouvrages enterrés, les eaux pluviales potentiellement souillées de la plateforme Sud-Ouest (stockage de déchets bois), de la plateforme intermédiaire sur laquelle se déroule la collecte de déchets verts et leur broyage (exceptées les eaux de toitures) et de la plateforme Sud sur laquelle se situent les haut et bas de quais de la déchetterie.
Les eaux de toiture du bâtiment de la plateforme Nord sont collectées dans le réseau interne et rejetées dans le réseau communal des eaux pluviales.
Les eaux de l'auvent de la déchetterie situé sur la plateforme Sud ainsi que les eaux de toiture de la plateforme intermédiaire sont collectées dans l'ouvrage de rétention Est, via des ouvrages enterrés. Une noue de régulation collecte, via des ouvrages enterrés, les eaux pluviales potentiellement souillées de la plateforme Sud-Est (broyage/concassage de gravats).
Les eaux domestiques sont collectées par le réseau interne des eaux usées pour envoi au réseau d'assainissement de la commune de Villeneuve-sur-lot.
L'aménagement des ouvrages de collecte et de rétention mentionnés ci-dessus est réalisé conformément au plan annexé.
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Réf. Coordonnées [Coordonnées |Nature des Exutoire du Milieu naturel |Conditions de PK (Lambert Il effluents rejet récepteur ou [raccordement étendu) Station de
traitement
collective
Pt N°1 |Parcelle DO E:472646.83 |Eaux pluviales |Réseau Lot Autorisation 147 N:1933508.61 |potentielleme |communal des
Route de nt souillées eaux pluviales
Lalande issues des
plateformes
Sud-Ouest,
intermédiaire
et Nord
Pt N°2 |Parcelle DO E:472764.54 |Eaux Fossé Est Lot 263 N: 1933307.85 | potentielleme |(reliant, in
Route de nt souillées fine, le Lot)
Frontignac issues de la
plateforme
Sud-Est
PLN°3 |Parcelle DO E:472778.51 |Eaux pluviales | Réseau Lot Autorisation 175 N:1933519.99 |issues de la communal des
Route de toiture du eaux pluviales
Frontignac bâtiment situé
sur la
plateforme
Nord
PL N°4 |Parcelle DO E:472795.01 |Eaux pluviales |Fossé Est Lot 117 N:1933420.03 |issues de (reliant, in
Route de l'auvent de la |fine, le Lot)
Lalande plateforme
Sud et de la
toiture de la
plateforme
intermédiaire
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ARTICLE .21.4 « PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES»
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
La dilution des effluents est interdite,
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE .21.5 « PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET »
Les dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manière à permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331- 10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
ARTICLE .21.6 « PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES - CARACTÉRISTIQUES DES REJETS»
En lieu et place des dispositions
* des articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement,
+ de l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l'environnement) du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, * et de l’article 35 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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Les valeurs limites des effluents s'imposent à des prélèvements réalisés sur 24 heures, ou à des prélèvements continus d'une demi-heure ou au moins à deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Les prélèvements sont représentatifs du fonctionnement du site. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites d'émission.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).
Point de rejet référencé n°1
+ __Termpérature maximale : 30°C
° pH:5,5-8,5
+ Débit maximum horaire (m3/h) :15,5
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)
MES 1305 35
DCO 1314 125
DBOS5 1313 100
Indices phénols 1440 0,3
Chrome hexavalent 1371 0,1
Cyanures totaux 1390 0,1
AOX 1106 5
Arsenic 1369 0,1
Hydrocarbures totaux 7154 10
Métaux totaux 8095 15 (somme des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al)
Point de rejet référencé n° 2
+ Température maximale : 30°C
+ pH:5,5-8,5
+ Débit maximum horaire (m3/h) : 4,7
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)
MES 1305 35
DCO 1314 125
Hydrocarbures totaux 7154 10
Points de rejet référencés n° 3 et n° 4
Les eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment situé sur la plateforme Nord du site ainsi que celles issues de la toiture de la plateforme intermédiaire sont considérées comme non susceptibles d'être polluées. Aucune valeur limite d'émission n'est associée à ces points de rejet.
ARTICLE .21.7 « PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES - SURVEILLANCE DES REJETS»
En lieu et place des dispositions
* de l'article 58 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
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classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement,
* des articles 19 et 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, * _et de l'article 38 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Point de rejet Type de suivi Périodicité de la mesure |Fréquence de transmission
N°1 La mesure est réalisée à |Annuel Les résultats des mesures . i * N°2 partir d'un échantillon Semestriel (si pendant sont tenus à la disposition de
l'inspection des
installations classées.
prélevé sur une durée de
24 heures où à des
prélèvements continus
d'une demi-heure où au
moins à deux
prélèvements
instantanés espacés
d'une demi-heure.
L'échantillon est
représentatif du
fonctionnement de
l'installation
une période d'au moins
douze mois continus, les
résultats des analyses
semestrielles sont
inférieurs aux valeurs
prévues à l'article 34, la
fréquence des
prélèvements et analyses
pourra être au minimum
annuelle;
- si un résultat d'une
analyse est supérieur à
un des paramètres visés
au présent article la
fréquence des
prélèvements et analyses
devra être de nouveau
au minimum semestrielle
pendant douze mois
continus.
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TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du Code de l'environnement)
En application de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte,
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE .3.4. EXÉCUTION - COPIE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Villeneuve-sur-Lot et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Agan, le 1 0 OCT. 2075
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ANNEXE
PLAN D'AMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETS
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