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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 103 du 28 08 2025
Document publié le Jeudi 28 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 103 du 28 08 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-103
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (16
pages) Page 4
47-2025-08-26-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) appartenant aux spécimens
d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes dans le
département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 21
47-2025-08-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
l'intersection des cours d'eau du Pradet et du Rieumort à Brax, résultant
de l'aménagement du pont et barreau routier de Camélat par
l'Agglomération d'Agen (3 pages) Page 25
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats Réhabilitation des résidences Virebeau à
Villeneuve-sur-Lot (47) (11 pages) Page 29
47-2025-08-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées - Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté,
Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre d'un diagnostic
d'entretien d'ouvrages de la ligne ferroviaire 631 000 à Cassignas
(47) (8 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre
de protection aux abords du parc des expositions de Marmande (2 pages) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-08-28-00002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote
dans les communes du département de Lot-et-Garonne (38 pages) Page 53
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux
armes à Francescas (2 pages) Page 92
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-08-28-00004 - AP portant retour au niveau jaune de la vigilance FDF
280825 (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-07-04-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (4 pages) Page 98
2 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 (14 pages) Page 103
3 Direction départementale des territoires
47-2025-08-28-00001
20250828-Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté Direction départementale
Égalité des territoires fraternité
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillèt 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 5 Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu là réunion de l'observatoire de la situation hydrologique en date du 27 août 2025;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
ARRETE
Article1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 6 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d'eau
Restriction de prélèvement agricole
Information
Interdiction totale
Interdiction totale sauf dérogations
Interdiction totale sauf dérogations
Suspension des prélèvements 50 % du temps
ou 50 % du débit autorisé pour les
prélèvements qui alimentent les réseaux
collectifs listés en annexe 4
Information
Suspension des prélèvements 50 % du temps
où 50 % du débit autorisé pour les
prélèvements qui alimentent les réseaux
collectifs listés en annexe 4
Suspension des prélèvements 50 % du temps
ou 50 % du débit autorisé pour les
prélèvements qui alimentent les réseaux
collectifs listés en annexe 4
Zone Niveau de
gravité
1a |Dropt amont - -
réalimenté
1b |Dropt aval - -
réalimenté
1c |Dourdenne - -
réalimentée
2a |Tolzac réalimenté |Vigilance
3a (Lède réalimentée |Crise
4a Lémance - -
réalimentée
6a |Masse de Prayssas |Crise
réalimentée
7a Bourbon -
réalimenté
8a |Masse d'Agen - -
réalimentée
9a |Séoune Crise
réalimentée
11a | Gers réalimenté Alerte
renforcée
12a |Auvignon Vigilance
réalimenté
13a |Baïse réalimentée Alerte
renforcée
14a |Osse réalimenté Alerte
renforcée
19a |Boudouyssou - -
réalimenté
20a | Lot réalimenté - -
20b | Masse de Pujols - -
réalimentée
20c Salabert - -
réalimenté
21a | Garonne amont - -
réalimentée
22a Garonne aval - -
réalimentée
00 Canal latéral - -
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7 NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone | Niveau de Prélèvement agricole gravité
1 |BV Dropt Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps renforcée
1 |BV Bournègue Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps renforcée
2 |BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps
renforcée
3 |BV Lède Crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 |BV Thèze Alerte Tours d'eau définis en annexe 5
6 |BV Masse de Crise Interdiction totale Prayssas
7 |BV Bourbon Crise Interdiction totale
BV Masse d'Agen |Crise Interdiction totale
9 BV Séoune Crise Interdiction totale
10 [BV Lisos Crise Interdiction totale
11 |BV Gers Crise Interdiction totale
12 |BV Auvignon Crise Interdiction totale
13 |BV Baïse Crise Interdiction totale
14 |BV Osse Crise Interdiction totale
15 |BV Gélise Vigilance Information
16 |BV Seignal Crise Interdiction totale
17 IBV Tareyre Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps renforcée
18 |BV Ourbise 1= -
19 BV Boudouyssou Crise Interdiction totale
Tancanne
20 |BV Lot aval Crise interdiction totale
21 BV Garonne amont | Crise Interdiction totale
22 |BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps renforcée
23 BV Ciron = -
24 | Affluents de Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps l’Avance renforcée
24 |Avance (axe - -
| principal)
25 |BV Auroue Crise interdiction totale
26 |BV Gupie Alerte Suspension des prélèvements 50 % du temps renforcée
27 |BV Auzoue Vigilance Information
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8 27 |Auzoue Vigilance Information
| réalimentée
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves où puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
+ _ l'alimentation en eau potable de la population,
+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
+ __l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
| Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement gravité prélèvement
Vigilance Toute zone Pas de restriction - information
Alerte La Thèze Selon tours d'eau définis en annexe 5
Autres zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte Gers, Baise et Osse|-Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures renforcée réalimentés du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures du samedi de 8 heures à 20 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
ou réduction de 50% du débit pour les
structures collectives identifiées en annexe 4
autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9 3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
Les mesures de restriction sur le système Neste s'appliquent en débit pour les structures collectives identifiées à l'annexe 4. Les restrictions sont appliquées en modulation du débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution de débit de prélèvement à appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale prélèvement sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1* juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l'article 1 est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l'article 1 en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OÙ NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10 Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
* Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; + La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ; + __ L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
* L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables,
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver où prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE :
Arrosage
+ L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
+ _L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
+ L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. + _L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression où avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
* Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
* Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
+ La vidange des piscines est interdite.
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
+ Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
+ Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 + Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement,
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE RENFORCEE :
Arrosage
+ _L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
+ _L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
* L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
+ L’arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
+ Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
* Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
* La vidange des piscines est interdite.
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
* Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
* Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
‘+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en CRISE :
Arrosage
+ _L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 + L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). * L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
+ Le remplissage des piscines familiales est interdit.
+ Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
* La vidange des piscines est interdite.
* L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
* Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
* Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEl)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d’indisponibilité des PE, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
* du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
+ du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
+ du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
+ les cultures dérogatoires,
+ une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
+ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) + le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
+ le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11: ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-08-14-00002 réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 30 août 2025 à 8h00 et jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
2 8 AOUT 2025 Agen, le
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 *
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Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison | ù state: Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
| Relevé du
compteur lié au
Numéro de flux Lieu dit du point de Volume autorisé point de pense “x Rte (sur le registre) prélèvement notifié prélèvement da déroration en début de ë
campagne
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Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ha Parcelles n° (ou copie du RPG): issues
Volume demandé : ss, M Débit demandé :........ M°/h
Justification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau : CCRCIELERELELCIE TETE LT ETC ET ET ECCEECELEETOEEOEOTEEEEEECOOEEOE EEE EEE EEE EE nsit nus ……
J'ai bien noté :
- qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
- que l'irrigation est possible 3,5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
instruction DDT
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-28-00001 - 20250828-Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 3ONV1
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47-2025-08-26-00002
Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus)
appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux
vertébrés exotiques envahissantes dans le
département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes dans le département de 21 EE 2
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Ent | Direction départementale Fraternité | des territoires
Arrêté N°
Portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8 et suivants et R. 411-46 et 47;
Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la convention des oiseaux d'eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions » alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes de mars 2017;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu la demande d'une intervention en urgence du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 26 août 2025, à la suite au repérage d'individus de l'espèce Alopochen aegytiacus (Ouette d'Egypte) sur les communes de Damazan et Buzet-sur- Baïse ;
Considérant que l'Ouette d'Égypte, inscrite à l’annexe II-2 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé, est une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant que l'Ouette d'Égypte est une espèce mobile qui. recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de ce fait, d'intervenir sur les individus repérés ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes dans le département de 22 Considérant que les individus repérés sont susceptibles à brève échéance de se cantonner pour nicher et d'être par conséquent moins détectables ;
Considérant l'urgence à enrayer l’évolution de cette espèce : #
Considérant les menaces que fait peser l'espèce ouette d'Egypte sur la biodiversité.
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la demande
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéderà la destruction de l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegytiacus) pour les spécimens de cette espèce qui ont été repérés dans le milieu naturel par les agents de ce service, à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu’ au 31 décembre 2025.
Article 2 - Habilitation des personnes à intervenir
Les opérations sont réalisées uniquement par les agents de l’OFB.
Article 3 - Modalités de destruction
L'OFB est mandaté pour organiser la destruction selon les modes et les moyens que ses agents jugent et déterminent utiles et nécessaires.
La destruction est autorisée à tir ou par piégeage, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et 411-12 du Code de l'environnement.
La destruction est autorisée et tous temps dans la sécurité et le respect des personnes et des biens.
Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.
Article 4 - Accès
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer datis les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformantà la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord. La destruction peut intervenir également à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire (hors Réserve Naturelle Nationale).
Article 5 - Information
Les propriétaires des parcelles, les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, sont informés par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette espèce.
Article 6 - Devenir des individus détruits
Les cadavres des oiseaux détruits sont récupérés et conservés par le service départemental de l'OFB pour être analysés dans le cadre d'études complémentaires. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 7 - Rapport- Suivis
Un rapport de ces opérations est transmis par l'OFB à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. ‘ Ce rapport précise notamment le nombre d'opérations conduites, leur dates et lieux, le nombre, le sexe et l’âge des spécimens détruits.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes dans le département de 23 Article 8 - Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié au commandant du groupement départemental de Gendarmerie. |
Agen, le 28 août 2025
Quironnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes dans le département de 24 Direction départementale des territoires
47-2025-08-27-00001
Arrêté portant mise en demeure de régulariser
l'intersection des cours d'eau du Pradet et du
Rieumort à Brax, résultant de l'aménagement du
pont et barreau routier de Camélat par
l'Agglomération d'Agen
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser l'intersection des cours d'eau du Pradet et du Rieumort à Brax, résultant de l'aménagement du pont et barreau routier de Camélat par l'Agglomération 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
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Arrêté N°
portant mise en demeure de régulariser l'intersection des cours d’eau du Pradet et du Rieumort à Brax, résultant de l'aménagement du pont et barreau routier de Camélat par l’'Agglomération d'Agen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11/09/15 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration (rubrique 3.1.1.0) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis (rubrique 3.1.5.0) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration (rubrique 3.2.2.0 (2°));
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 approuvés par arrêté le 10 mars 2022;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°47-2022-02-11-00004, portant sur le Pont et Barreau routier de Camélat délivré le 11/02/2022 à l'Agglomération d'Agen ;
Vu le porter à connaissance engagé par l'agglomération d'Agen en octobre 2023, successivement amendé sur demande de l'administration et resté irrecevable à ce jour ;
Vu l'article 6 de l'arrêté ministériel du 28/11/07 susvisé qui impose aux ouvrages de : « ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique » ;
Vu le rapport de manquement administratif du 19 juin 2025 faisant état de la présence d'aménagements en lit mineur n'ayant pas fait l’objet d’une validation préalable ;
Vu les observations de l’'Agglomération d'Agen formulées à la suite du rapport de manquement administratif lors de la réunion du 10/07/2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'Agglomération d'Agen sur le projet de mise en demeure soumis par courriel du 19 août 2025;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser l'intersection des cours d'eau du Pradet et du Rieumort à Brax, résultant de l'aménagement du pont et barreau routier de Camélat par l'Agglomération 26 Considérant que la jonction des cours d'eau du Pradet et du Rieumort telle qu'elle a été remaniée lors du chantier du barreau de Camélat et ultérieurement, ne répond pas aux conditions de continuité écologique et de fonctionnement hydraulique qui ont conditionné l'autorisation environnementale :
Considérant le constat des désordres hydrauliques consécutifs à l'aménagement ;
Considérant que l'article 5-3 de l'arrêté du 11/02/2022 relatif aux aménagements hydrauliques liés au canal latéral à la Garonne prescrit « Hors crue de la Garonne, débordante dans le lit majeur, le fonctionnement antérieur n’est pas modifié » ;
Considérant l'écart par rapport aux dispositions de l’article 9-2 de l'arrêté du 11/02/2022 relatif aux effets permanents des aménagements en lit majeur sur la zone inondable ;
Considérant que la configuration actuelle de la jonction Pradet/Rieumort constitue un manquement aux dispositions du code de l'Environnement, de l'arrêté préfectoral du 11/02/2022 et des arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant que lors de la réunion du 10/07/2025, l’agglomération a indiqué à la DDTA47 ne pas avoir mis en place les mesures de suivi définies à l'article 21 de l'arrêté du 11/02/2022 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du 81 de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure |’ Agglomération d'Agen de procéder aux opérations nécessaires au retour à la conformité afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
ARRETE
- Article 1er :
L'Agglomération d'Agen, (SIRET : 200 035 459 00011), sise 8 rue André Chénier — BP 90045 - 47916 AGEN, représentée par Monsieur Olivier LAMOUROUX, directeur général des services, exploitant les Installations Ouvrages Travaux et Activité (IOTA au sens du R.214-1 CE) afférents au pont et barreau routier de Camélat est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Action à mener Échéance Observations
Mandater un bureau d'études pour la
réalisation d'une étude hydraulique
Transmission du bon de commande signé à la
DDT courant août 2025
Remises de conclusions intermédiaires | Octobre |Restitution de ces conclusions à la DDT courant liées à l'étude hydraulique 2025 octobre 2025
juillet 2025
Remise du porter à connaissance répondant Mise à jour du porter à connaissance | Novembre Ga HUE LAS à « aux exigences détaillées ci-après, avant fin r l'agglomération 2025 ' Par” aës décembre 2025
Réalisation des aménagements 2026 Dans les conditions fixées dans l'acte prescrits sanctionnant le porter à connaissance in fine
Le porter à connaissance comporte a minima : |
- une description des aménagements réalisés : nature, dates, modalités... - l'historique et la justification des évolutions successives de la configuration hydraulique de la jonction Pradet - Rieumort
- plans avant/après
- description des ouvrages en place et des modalités d'exploitation (ex : si pompages prévus...), dont plans et coupes côtés
- modélisation dynamique 2D (avant/après le barreau de Camélat) avec étude hydrologique du Rieumort. Cette modélisation dynamique 2D prendra en compte :
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser l'intersection des cours d'eau du Pradet et du Rieumort à Brax, résultant de l'aménagement du pont et barreau routier de Camélat par l'Agglomération 27 * des données altimétriques antérieures aux travaux de Camélat, afin d'établir une situation de référence ;
* des données altimétriques postérieures aux travaux, afin d'évaluer l'impact réel des aménagements proposés sur l’aléa inondation.
Cette modélisation donne lieu à l'analyse des incidences sur le Pradet, le Rieumort, les zones humides attenantes ainsi que les zones de débordement :
*__ fonctionnement hydraulique en régime moyen, en crue et à l'étiage ; *__ incidence sur la continuité écologique ;
* analyse des incidences hydrauliques des aménagements projetés sur le canal; ° cartographie des zones de débordement en cas de crue, notamment dans le secteur du chenil; | - démarche ERC appliquée à cette modification (ex : pêches de sauvegardes, choix des périodes de réalisation des travaux, rétablissement de continuité...) - évaluation des impacts résiduels
- en conclusion, une solution d'adaptation des ouvrages de croisement Pradet/Rieumort est proposée, sur la base d’une démarche ERC appliquée aux impacts en matière de continuité écologique ainsi que sur l’aléa inondation. Cette solution aura recueilli la validation préalable de VNF. :
L'Agglomération d'Agen est également mise en demeure de se conformer aux mesures de suivi prescrites à l’article 21 de l'arrêté du 11/02/2022. L'agglomération est tenue de rendre compte de l'avancement de cette démarche tous les trimestres jusqu'à retour à la conformité ; à commencer par la fourniture d'un justificatif d'engagement de la prestation de suivi au plus tard le 31/12/2025.
.- Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’Agglomération d'Agen s'expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
- Article 3 : La présente décision peut être contestée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
- Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’ Agglomération d'Agen et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. Copie sera adressée au Secrétaire Général de la Préfecture et au Directeur départemental des territoires, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 7 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeup#lépartemental
par subd
Le Chef de Service,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser l'intersection des cours d'eau du Pradet et du Rieumort à Brax, résultant de l'aménagement du pont et barreau routier de Camélat par l'Agglomération 28 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-08-25-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Réhabilitation des résidences Virebeau à
Villeneuve-sur-Lot (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 29 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales
protégées et de leurs habitats
Réhabilitation des résidences Virebeau à Villeneuve-sur-Lot (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 106/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société
DOMOFRANCE le 13 janvier 2025 et les compléments formulés le 3 juin 2025, désigné ci-après par le
« dossier »,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 31 mars 2025,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’Environnement,
du 2 au 17 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le projet vise à réhabiliter des résidences de logements dans l’optique d’améliorer
l’isolation thermique des logements des 3 bâtiments concernés, que l’ensemble de ces logements est
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 30 évalué aux classes E et F des diagnostics de performance énergétique (DPE), caractéristiques de
logements très énergivores, que l’ambition de la rénovation prévue est d’améliorer le bilan énergétique
de chaque logement afin d’atteindre une classe A de DPE, ce qui en fait une modification majeure de
la performance énergétique des logements, que l’objectif de rénovation thermique du bâtiment
correspond aux orientations nationales d’amélioration de la qualité du bâti et de la performance
énergétique du bâtiment et que le projet s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’amélioration de la qualité énergétique des bâtiments existants est une
alternative à la construction neuve consommatrice de ressources naturelles et d’espaces, qu’elle
implique nécessairement des travaux sur le bâti déjà existant, que des solutions techniques d’isolation
par l’intérieur ont été évaluées mais écartées car conduisant à une performance et une qualité
moindre des rénovations ainsi qu’à des risques de création de ponts thermiques diminuant encore
l’efficacité de l’aménagement et qu’il n’existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société DOMOFRANCE Lot-et-Garonne (n° SIRET :
458 204 963 00110) au 12 rue Diderot – 47 000 Agen, dans le cadre de la réhabilitation de 3 résidences
dites « résidences Virebeau » à Villeneuve-sur-Lot, dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Espèces Surface d’impact
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) 108 nids
Moineau domestique (Passer domesticus) 1 nid
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Gîtes de mise bas le long des façades, sous les avant-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 31 Espèces Surface d’impact
toits et entre les murs et planches de zinc. La colonie
comprend au minimum une soixantaine d’individus
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s’applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L’ensemble des travaux peut se dérouler du 1er septembre 2025 au 15 novembre 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du début des travaux dans un délai de 15 jours avant leur
démarrage. L’année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord de la DREAL.
Toute reprise des travaux suite à une interruption de plusieurs mois est précédée d’un passage de
l’écologue qui valide la reprise des travaux sur site.
Article 5 : Périodes d’intervention
Les travaux peuvent démarrer à partir du 1er septembre et sous contrôle par un écologue de l’absence
de présence ou de perturbation des oiseaux par les opérations menées. Les travaux sur les façades
doivent être terminés avant la période d’hivernation des espèces de chiroptères.
Article 6 : Journal de bord de gestion
Toutes les opérations de gestion des espaces verts favorables à la biodiversité sont notifiées dans un
« journal de bord de gestion », transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à
disposition de l’administration.
Article 7 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11, 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 32 opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures de réduction
Article 8.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 8.1.1 : Vérification de l’absence de chiroptères avant travaux
Une vérification de l’absence totale de chiroptères dans les bâtiments impactés par les travaux est
effectuée avant le démarrage des travaux. Les travaux ne peuvent pas commencer en cas de présence
d’individus dans les gîtes.
Les vérifications de l’absence totale d’individus au gîte sont répétées régulièrement tant que des
individus sont observés et jusqu’à ce que cette absence soit certaine.
Un dispositif anti-retour est ensuite mis en place sur toutes les ouvertures afin de permettre à
d’éventuels individus encore présents de sortir des gîtes tout en empêchant le retour des spécimens
en fin de nuit.
En cas d’occupation en continu des gîtes durant l’automne, un protocole spécifique est mis en place :
• une intervention est planifiée lors d’une nuit favorable à la sortie en chasse des spécimens ;
• après la sortie de gîte des individus, un système anti-retour est mis en place durant la nuit pour
éviter le retour des chiroptères en fin de nuit ;
• les gîtes sont inspectés à l’aide d’un endoscope le lendemain afin d’identifier de potentiels
individus restés en gîte la nuit précédente ;
• une vérification quotidienne des dispositifs anti-retour est effectuée pendant une semaine afin
de vérifier qu’aucun individu ne soit piégé dans le dispositif.
Article 8.1.2 : Retrait des nids
Les nids d’hirondelle situés au droit des travaux sont retirés en entier, à la main et avec précaution. Ce
retrait est opéré après la vérification de l’absence totale d’individus au nid par l’écologue.
Article 8.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d’exploitation
Article 8.2.1 : Adaptation de l’éclairage nocturne
À l’exception des opérations mentionnées à l’article 8.1.1, l’ensemble des travaux se déroule en période
diurne. Un seul éclairage est positionné en façade afin de sécuriser l’accès des locataires à proximité du
chantier. Cet éclairage n’est pas dirigé vers le ciel et les milieux naturels alentours.
Les éclairages présents dans l’enceinte de la résidence sont orientés vers le sol, n’éclairent pas les
espaces végétalisés et les secteurs de compensation, disposent d’un cache afin d’orienter au mieux la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 33 lumière hors des secteurs de présence des espèces. Les caractéristiques des lampes sont aussi
adaptées afin de limiter leur impact sur les espèces et les milieux proches.
L’ensemble des caractéristiques de l’éclairage retenu font l’objet d’une validation par un expert
écologue.
Article 9 : Mesures compensatoires
Article 9.1 : Durée et mise en place de la compensation
Sauf mention du contraire, les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée
minimale de 20 ans. L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière
sur 20 ans afin d’en assurer la mise en œuvre.
L’ensemble des mesures de compensation est mis en œuvre sous le contrôle de l’écologue en charge
du suivi de chantier puis du suivi des mesures.
Un plan de gestion des mesures compensatoires est mis en place et actualisé régulièrement tout au
long de la durée des compensations.
Article 9.2 : Installation d’une tour favorable à l’Hirondelle de fenêtre
Espèces ciblées : Hirondelle de fenêtre
Surface/quantification : 1 installation de tour comprenant environ 120 nids
Calendrier de mise en œuvre : avant mars 2026
Description détaillée : Une tour comportant des nids artificiels favorables à l’Hirondelle de fenêtre est
installée à proximité des bâtiments dans un espace ouvert accessible aux oiseaux. Cet aménagement
doit être finalisé avant le retour de migration des oiseaux au printemps 2026. Le préau ainsi créé est
d’une hauteur d’au moins 5 m, hauteur à laquelle les nids artificiels sont fixés.
Les combles de la tour sont aussi aménagés afin de créer des potentialités d’accueil pour des chauves-
souris, en particulier les murins et rhinolophes et le bardage extérieur afin de laisser des espacements
favorables aux pipistrelles.
Des dispositifs limitant les risques de prédation sont intégrés à l’aménagement.
Un système de repasse peut être mis en place au droit de l’aménagement durant les premières années
de son existence et sur validation d’un expert écologue. L’utilisation de la repasse est interrompue dès
que l’installation d’individus est confirmée sur site.
Carte en annexe : Annexe 1
Article 9.3 : Installation de nichoirs sous les avant-toits des bâtiments
Espèces ciblées : Hirondelle de fenêtre
Surface/quantification : une trentaine de nids artificiels simples ou doubles
Calendrier de mise en œuvre : avant mars 2026
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 34 Description détaillée : Des nichoirs artificiels sont implantés au niveau des avants-toits des bâtiments
ayant fait l’objet des travaux de rénovation. Ils sont installés sur tous les côtés des bâtiments pouvant
techniquement les accueillir.
Carte en annexe : Annexe 1
Article 9.4 : Installation de gîtes pour les chiroptères au sein des façades des bâtiments
Espèces ciblées : Pipistrelles (de Kuhl, pygmée, commune) et autres espèces de chiroptères fissuricoles
Surface/quantification : 4 nichoirs en façade Sud des bâtiments A et B, 4 nichoirs en façades Nord et
Sud et 1 nichoir en façades Est et Ouest pour le bâtiment C pour un total de 14 aménagements
Calendrier de mise en œuvre : intégré au planning des travaux de rénovation
Description détaillée : Des caissons sont aménagés en faveur du gîte des chiroptères et directement
intégrés à l’isolation thermique par l’extérieur. Les caractéristiques techniques de ces aménagements
sont validées par un écologue expert des espèces cibles et cohérentes avec les retours d’expérience
disponibles d’opérations similaires, en conformité avec le dossier.
Carte en annexe : Annexe 1
Article 9.5 : Recréation de la planche de zinc sur les façades des bâtiments
Espèces ciblées : Pipistrelles (de Kuhl, pygmée, commune) et autres espèces de chiroptères fissuricoles
Surface/quantification : ensemble du linéaire des avants-toits
Calendrier de mise en œuvre : intégré au planning des travaux de rénovation
Description détaillée : Les planches de zinc sont enlevées au cours des travaux de rénovation. Elles
sont remises en place, sous les avants-toits à la fin des travaux et à l’identique par rapport à la situation
initiale afin de garder un espacement de 2 cm avec les façades.
Carte en annexe : Annexe 1
Article 9.6 : Installation de nichoirs pour les moineaux et mésanges
Espèces ciblées : Moineau domestique, mésanges
Surface/quantification : 3 nichoirs favorables aux mésanges, 6 nichoirs favorables au Moineau
domestique
Calendrier de mise en œuvre : avant mars 2026
Description détaillée : 6 nichoirs favorables à la nidification du Moineau domestique sont installés sur
les façades des bâtiments rénovés.
3 nichoirs favorables à la nidification de plusieurs espèces de mésanges sont installés dans le parc de la
résidence.
Carte en annexe : Annexe 1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 35 Article 10 : Mesures d’accompagnement
Article 10.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant les phases chantier de
l’aménagement d’ensemble et des bâtiments, et exploitation afin que soient assurées les opérations
suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté,
notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de
compensation ;
◦ formation du personnel technique.
Article 10.2 : Entretien des mesures de compensation sur le long terme
Un entretien régulier des installations mises en place sur le site est effectué, afin d’assurer leur
fonctionnalité pendant toute la durée de vie de la compensation. La temporalité de cet entretien est
basée sur les observations des suivis prévus à l’article 11.
L’ensemble de ces entretiens est effectué à une période à laquelle les installations ne sont pas
occupées par les espèces.
Article 11 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux (cf. article 10.1).
Le suivi écologique intègre le suivi des mesures de compensation et de la colonie d’Hirondelle de
fenêtre dans un rayon de 1 km autour de l’aménagement :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Hirondelle de fenêtre 2 passages en juin et début juillet N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,
N+20
Moineau domestique et
mésanges
1 passage entre mai et juillet N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,
N+20
Chiroptères 1 comptage entre juin et août
couplé à une écoute nocturne active
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,
N+20
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de leur mise en œuvre et est réalisé
jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
en particulier si les suivis montrent une inoccupation ou une très faible occupation des installations
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 36 artificielles mises en place, les mesures de suivi sont étendues à un périmètre de 5 km autour du projet
afin d’évalue le potentiel déplacement des colonies.
Les modalités de la compensation sont aussi adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de
nouvelles mesures compensatoires sont proposées.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Article 12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 31
décembre 2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 37 Article 12.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du redémarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de redémarrage des
travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l’écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15 jours après chaque
intervention de l’écologue de
chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
suivant chaque campagne : N+2,
N+3, N+4, N+6, N+11, N+16, N+21
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 14.2)
Au plus tard le 31 mars des années
suivant chaque campagne : N+2,
N+3, N+4, N+6, N+11, N+16, N+21
Plan de gestion des mesures compensatoires, incluant la gestion
des milieux attenants à l’aménagement (article 12.3) présentant :
• Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées et entretien
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31/12/2025
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf. article 14.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/12/2025 et mises
à jour si nécessaire avec les
comptes-rendus de suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des années
N+4, N+6, N+11, N+16 et N+21
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 38 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-
Garonne.
Agen, le 25 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 39 ANNEXES
Annexe 1 : Plan général du projet et des mesures de compensation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 40 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-08-27-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées - Déplacement de spécimens
de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et
Grenouille agile dans le cadre d'un diagnostic
d'entretien d'ouvrages de la ligne ferroviaire
631 000 à Cassignas (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre 41 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées
Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre
d’un diagnostic d’entretien d’ouvrages de la ligne ferroviaire 631 000 à Cassignas (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 119/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société SNCF
Réseau le 4 août 2025, désigné ci-après par le « dossier »,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages d’art nécessaires à l’exploitation d’une voie
ferroviaire en activité, que les diagnostics techniques de l’état de ces ouvrages sont obligatoires et
n’ont pas été réalisés depuis plusieurs années en raison de la présence de végétation et que son
enlèvement est nécessaire à la bonne tenue des études, que les fossés permettent l’écoulement des
eaux de la voie qui évitent ainsi la détérioration des maçonneries et de la circulation ferroviaire et que
le bon écoulement des eaux en leur droit doit être assuré à ces fins, et que le projet s’inscrit donc dans
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre 42 le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et
pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est d’intervenir sur les ouvrages existants, que l’absence
d’intervention peut mener à la détérioration de la voie ferrée sur le linéaire concerné, que les
opérations de curage des fossés seront menées à la main par des opérateurs sur les ouvrages, et qu’il
n’existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SNCF Réseau (n° SIRET : 412 280 737 08156) au 10 rue
Bouthier, 33 100 Bordeaux, dans le cadre de travaux d’entretien et de diagnostics des ouvrages de la
ligne 631 000 à Cassignas dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Grenouille agile (Rana
dalmatina) et Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s’applique strictement à ce périmètre.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 1er septembre 2025 au 15 octobre 2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du début des travaux dans un délai de 15 jours avant leur
démarrage. L’année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord de la DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre 43 La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Article 5 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7, 8, 9, 10, 11, 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 6 : Mesures de réduction
Article 6.1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Un géotextile est mis en place avant le démoussage des ouvrages afin d’éviter le
départ de matières dans les fossés. Un autre ouvrage filtrant est aussi mis en place afin de limiter les
risques de débordement d’individus depuis le réseau hydrographique en milieu forestier vers les fossés.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 6.2 : Délimitation des emprises travaux
Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention, en particulier les milieux revêtant des
enjeux pour des espèces protégées : mares forestières à proximité, zones de relâcher des amphibiens
déplacés, etc.
Article 6.3 : Capture et déplacement d’individus
Avant le démarrage des travaux, l’écologue inspecte les milieux concernés par le chantier afin de
procéder à une capture systématique des amphibiens qui y sont découverts. Ceux-ci sont déplacés et
relâchés juste après leur capture au droit des milieux humides et aquatiques forestiers situés à
proximité du chantier. Ces milieux sont isolés le temps du chantier afin d’en éviter la dégradation ainsi
que le retour des spécimens vers le chantier. La zone de relâcher est présentée en annexe 2.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre 44 Ces opérations sont effectuées par un écologue formé à la manipulation des espèces, dans le respect
des protocoles sanitaires édités notamment par la société herpétologique de France (SHF).
L’écologue suit à l’avancement le chantier de débroussaillage afin de procéder en continu aux
déplacements qui sont rendus nécessaires.
Article 6.4 : Limitation des ornières
Des plaques de roulage sont installées au droit des cheminements où des véhicules sont prévus. Par
ailleurs aucune circulation n’est autorisée dans les ruisseaux, mares, fossés.
Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l’absence de création de milieux favorables
aux amphibiens.Après des épisodes pluvieux une vérification de l’absence de larves est effectuée avant
reprise des travaux. Le cas échéant, les individus présents dans les emprises des travaux sont déplacés
par l’écologue en charge du suivi et compétent pour la manipulation de ces espèces avec relâcher des
individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l’extérieur de l’emprise chantier. Ces
opérations sont effectuées dans le respect des protocoles sanitaires édités notamment par la société
herpétologique de France (SHF).
Article 6.5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site. En particulier les rejets de Robinier faux acacia et l’Ailanthe glanduleux sont retirés et exportés du
site pour traitement en filière adaptée.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
Article 7 : Mesures d’accompagnement : assistance environnementale
Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant le chantier afin que soient assurées
les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du dossier et du présent
arrêté ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l’écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Déplacement des espèces : nombre, espèces, etc.
Au plus tard 7 jours après chaque
intervention de l’écologue de
chantier
Article 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
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jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-
Garonne.
Agen, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Environnement Localisation - Travaux OA/OT - L631000
RÉSEAU
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CEA D
5k SIG - Chelonia Environnement
m BD ORTHO 20cm
27/07/2025
ANNEXES
Annexe 1 : Plan général
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre 48 e Chelonia
Environnement
Zones de relâche amphibiens envisagées-L631000-Pk635+500 au 639+500
Légende:
Laroque Timbault L631
Relevé 27/05/2025
» Grenouille rieuse
Grenouille agile
Relevé 12/10/2024
2 Salamandre tachetée
8 Grenouille rieuse
CORRIDORS
ouvert
SNCF
[=] Zone de relâche envisagée
© pks
= 7one étude
SIG-Chelonia Environnement
BD ORTHO 20cm
25/07/2025
Annexe 2 : Balisage de la zone de travaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-08-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de spécimens de Salamandre tacheté, Grenouille rieuse et Grenouille agile dans le cadre 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-27-00003
Arrêté préfectoral instituant un périmètre de
protection aux abords du parc des expositions
de Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande 50 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N° 47-2025-08-27-00003
instituant un périmètre de protection
aux abords du parc des expositions de Marmande
Concours de gardien de la paix de la police nationale du 23 septembre 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé Un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
Considérant la menace terroriste prégnante sur le territoire national et le maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que le 23 septembre 2025, le concours de gardien de la paix de la police nationale se déroulera sur le site du parc des expositions de Marmande et qu'il devrait conduire à l'accueil d'un nombre important de candidats ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale à procéder au contrôle d'identité et, avec le consentement de la personne concernée, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande 51 ARRETE
Article 1: Le 23 septembre 2025, de 07 heures à 21 heures, dans le cadre de la session du concours gardien de la paix de la police nationale, il est instauré un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande, délimité par la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand) : le chemin de Michelet ; le chemin de Cazeaux.
Article 2 : Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale pourront procéder aux contrôles d'identité prévus à l'article 78-2 du code de procédure pénale et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdire l'accès au site.
Article 3 : Les contrôles mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont effectués sur le site et aux abords immédiats du parc des expositions de Marmande, ainsi que sur les voies suivantes : la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand) ; le chemin de Michelet; le chemin de Cazeaux.
Article 4: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 27/08/2025
Pour le préfet
La Directrice de cabinet à
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal AGrMnINEratE peut € être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours
Ce recours juridietionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-28-00002
Arrêté portant institution des bureaux de vote
dans les communes du département de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 53 PRÉFET Direction des Collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté Egafité
Fraternité
Arrêté n°
portant institution des bureaux de vote
dans les communes du département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 :
Vu la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes
détenues;
Vu le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant les propositions des maires du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - En application de l'article R. 40 du code électoral, l'emplacement et le périmètre
géographique de chacun des 450 bureaux de vote du département de Lot-et-Garonne sont fixés à
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 - Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les électeurs visés aux articles
L. 12 à L. 15-1 du code électoral, lorsqu'il n'aura pas été possible de déterminer leurs attaches avec la
circonscription d'un bureau de vote, seront inscrits sur la liste électorale du premier bureau.
Article 3 - Dans la commune d'Agen, est institué un bureau de vote dérogatoire intitulé “bureau de
vote n° 24 VPC" situé à l'école maternelle Sembel, rue Barsalou Fromenty.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 54 Sont rattachés à ce bureau de vote :
. les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L. 79 à L. 82 du code électoral;
° les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est
leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence à condition
qu'elle ait été de six mois au moins, celle où est né un de leur ascendant ou celle où est inscrit ou a été
inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues aux
articles L. 12 et L. 13 du même code.
. les Français établis hors de France ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un acte de mariage en
application de l'article L. 14 du même code.
Article 4 - En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l'article
3 du présent arrêté est rattaché à la circonscription électorale d'Agen - Nérac qui compte, pour
chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de
publication du présent arrêté :
1° / pour les élections départementales : canton Agen-4 ;
2° / pour les élections législatives : circonscription n° 1, Agen - Nérac.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à toutes les élections susceptibles de se
dérouler entre le 1°” janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à chaque maire du département.
Agen, le 28 AQUT 2025
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ». :
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de
la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 55 1 °8vd
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Arrêté portant autorisation d'une bourse aux
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 92 EE = Cabinet PRÉFET D æ 2 æ
DE LOT-ET.-GARONNE Service des sécurités
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Arrêté portant autorisation n°
d’une bourse aux armes à Francescas
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce :
partie législative) (commerce de détail : partie réglementaire) du titre l*’ (armes et munitions) du Livre II! (Polices Administratives Spéciales) ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1° de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée en date du 19 mai 2025 par Monsieur Cyril LAFFARGUE, président de l'‘Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie, en vue d'organiser une bourse aux armes à la salle des sports de Francescas (47600) le dimanche 12 octobre 2025;
Vu l'avis de Madame le Maire de la Commune de Francescas ;
Vu l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Cyril LAFFARGUE, président de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la salle des sports de Francescas, le dimanche 12 octobre 2025 de 8h30 à 17h.
ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à l'occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D les personnes titulaires:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 93 a) Soit de l'autorisation mentionnée à l’article R.313-18 de Code de la Sécurité Intérieure:
b) Soit de l'autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013;
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics;
d) Soit de l'agrément d’armurier prévu à l’article L.313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
Monsieur Cyril LAFFARGUE est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.
ARTICLE 3 : || sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Cyril
LAFFARGUE, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R.313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).
ARTICLE 4 : Les armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.
Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l'article R.313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes
exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans des
vitrines munis de tous systèmes s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à la Maire de Francescas et à l'organisateur.
Agen, le 26 août 2025
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Ca
6phia SKRZYPEC
| Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 94 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-28-00004
AP portant retour au niveau jaune de la vigilance
FDF 280825
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00004 - AP portant retour au niveau jaune de la vigilance FDF 280825 95 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de Défense et pa de Protection Civiles Eratersité
Arrêté préfectoral n°
portant retour du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau moyen jaune (2/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et3;
Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre Ill ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant, l'avis du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du jeudi 28 août 2025;
Considérant, l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1er: Le préfet de Lot-et-Garonne décide de rabaisser la vigilance feux de forêt au niveau moyen, jaune, (soit 2/5) à compter de ce jour.
Article 2 : Par conséquent, les mesures de restriction sont levées dans les espaces exposés des communes à dominante forestière pour l'emploi de moteurs thermiques et électriques, pour les manifestations sportives, de loisirs et culturelles, et pour la présence humaine dans les massifs.
Article 3 : Il reste interdit sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :
> d'utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ; > de brûler des déchets verts ;
> d'utiliser des lanternes volantes ;
De plus, il est toujours interdit à l'intérieur des bois, forêts et landes, et ce, jusqu'à une distance de 200
mètres :
> d'utiliser du feu;
> de fumer ;
> de jeter tout débris incandescent ;
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00004 - AP portant retour au niveau jaune de la vigilance FDF 280825 96 Article 4 : L'arrêté n° 47-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant maintien du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RIPFCI) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, la présidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le président de l'ASA DFCI 47, le directeur de l'Office National des Forêts et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00004 - AP portant retour au niveau jaune de la vigilance FDF 280825 97 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
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Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 98 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égulité
Fraternité
Arrêté n°
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Arrête
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BASTIÉ Valérie
Gestionnaire retraite, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur BEAUQUESNE Eric
Analyste organisationnel et technique, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur BOTELHO PINTO Cristovao
Salarié agricole, SCEA DE ROUMAGNE, MONFLANQUIN
- Madame FEDRIGO Nathalie
Chargé de clientèle agricole expert, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Monsieur ISRAA Said
Cadre financier, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame LABORDE Sonia
Assistant de service social, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 99 - Madame LECLERC Belinda
Gestionnaire service retraite, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, AGEN
- Madame LEMASLE Sandrine
Expert contrôle, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame LESCURE Emilie
Assistante de service social, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame MARCADET Myriam
Ouvrière agricole, HORTIVAL SARL, LAYRAC
- Madame PÉTRISSANS Stephanie
Agent msa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur SOARES Amilcar
Salarié agricole, SCEA DE ROUMAGNE, MONFLANQUIN
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame BIANCHINI Sandrine
Conseiller commercial, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,
BORDEAUX
- Madame CAZEAUDUMEC Fanny
Analyste organisationnel et technique, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame FERNANDEZ Karine
Assistante, CHAMBRE DEP AGRICULTURE DU LOT & GARONNE, AGEN
- Madame LAFFORE Virginie
Gestionnaire, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur LARROCHE Xavier
Charge des professionnels banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX |
- Monsieur ROQUES Thierry
Moniteur de mfr, MFR VALLEE DU LOT CASTELMORON, CASTELMORON-SUR- LOT
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 100 Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ALIAS Pierre Jean
Chargé des relations publiques et de l'action mutualiste, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Monsieur CHANTRAINE Stephane
Dirécteur agences, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur FORTUNEL Didier
Salarié agricole, SCEA DE ROUMAGNE, MONFLANQUIN
« Madame MANDON Sylvie
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame VIALLARD Sylvie
Assistante de service social, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur ZANATTA Patrice
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BOYER Marie-Christine
Attachée commerciale, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame DEMIGUEL Patricia
Technicien risques, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOE
- Monsieur HARDOUIN Jean-Louis
Agent de pesées, CHAMBRE DEP AGRICULTURE DU LOT & GARONNE, AGEN
- Madame LARRIEU Marie-Christine
Conseillre commerciale, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur LEYGUE Franck
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,
BORDEAUX
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 101 - Monsieur MARCERON Didier
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,
BORDEAUX
- Madarne RIVES Christine
Conseillère agricole viticulture, CHAMBRE DEP AGRICULTURE DU LOT & GARONNE, AGEN
- Madame VASSAL Gaëtane
Conseillère entreprises, CHAMBRE DEP AGRICULTURE DU LOT & GARONNE,
AGEN
- Monsieur ZANATTA Patrice
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Agen, le O4 . 2 let 2325
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00010 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 102 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-04-00009
Arrêté accordant la médaille d'honneur
Régionale, départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 103 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Lyalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Arrête :
Article 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ARMAND Jean-Luc
Maire,
COMMUNE DE COCUMONT.
- Monsieur ARNAL Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAUZUN.
- Monsieur AUNEAU Stéfan
Conseiller municipal,
COMMUNE DE MONTETON.
- Monsieur BARBE Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
- Monsieur BARBERIN Didier
Conseiller municipal,
COMMUNE DE LA SAUVETAT SUR LEDE,
- Madame BARBET Christelle
Adjoint technique principal de 2ème classe,
COMMUNE DE FOULAYRONNES.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 104 - Monsieur BIANCHI-MIRASOLE Michel
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE LAROQUE TIMBAUT.
- Madame BONDUT Catherine
Adjoint technique principal de 2ème classe,
COMMUNE DE LA SAUVETAT SUR LEDE.
- Madame BORREIL Cécile née PÉNIN
Adjoint technique principal 1° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Madame BOURDEILH Carine née SECCHI
Adjoint administratif principal de 1èere classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame BOUSQUET Myriam née BUZZIGHIN
Agent spécialisé maternelle principale 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame BOYAULT-THEROND Anne-Marie née BOYAULT
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,
COMMUNE DE SAINT ETIENNE.
- Madame BRAGA Loubna née CHERTI
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame BROLESE Patricia
Attaché territorial principal,
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
- Monsieur CADEILLAN Bernard
Adjoint au maire,
COMMUNE DE LAMONTIJOIE.
- Monsieur CROSNIER Thierry
Agent de maitrise principal,
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
- Monsieur CRUVELLIER Julien
Ingénieur,
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Monsieur CUINIER Christophe
Attaché principal,
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 105 - Monsieur DALLA MARIA Alain
Maire,
COMMUNE DE VILLETON.
- Madame DALLA SANTA Marie-Béatrix
Attaché territorial,
COMMUNE DE MONTETON.
- Madame DALLE PALLE Sylvie née GUERIN
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE BEAUPUY.
- Monsieur DA SILVA Olivier
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
COMMUNE DE LAROQUE TIMBAUT.
- Monsieur DAUBISSE Patrick
Adjoint au maire,
COMMUNE D ESCLOTTES,
- Madame DE BORTOLI Christine née MARQUET
Secrétaire générale de mairie,
COMMUNE DE POUDENAS.
- Madame DELBOS Maryse
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur DENEL Cyril
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (lycees),
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame DENIES Laurence
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur DESCRAMBES Alain
Adjoint au maire,
COMMUNE DE SAINT MARTIN PETIT.
- Madame DESTAEBEL Isabelle
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur DIJOL Yves
Adjoint au maire,
COMMUNE DE MONTETON.
- Madame DJAKOVIC Frédérique née RIGAIL
Adjoint technique principal de 2ème classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 106 - Monsieur DOSE Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe,
COMMUNE DE VILLEREAL.,
- Madame DUFOURG Faustine née EYQUEM
Attaché hors classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur DUPONT Mathieu
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAUZUN.
- Monsieur EL FAHSI Rachid
Opérateur principal des activites physiques et sportives,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur ESPERAT Jérôme
Adjoint technique principal de 2ème classe,
SM ENLEVEMENT ET ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES
GROUPEMENT MOYENNE GARONNE.
- Madame FARRUGIA Fabienne
Directrice du service petite enfance-enfance jeunesse,
CC ALBRET COMMUNAUTE,
- Madame FAURD Sandra
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur FONTAGNE Brice
Technicien principal 1ère classe,
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Monsieur GONELLA Patrice
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (lycees),
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur GUILLO Jackie
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE LAROQUE TIMBAUT.
- Madame HAZELZET Ingrid née VAN KAN
Conseillère municipale,
COMMUNE DE LA SAUVETAT SUR LEDE,
- Monsieur JAY Michel
Premier adjoint au maire,
COMMUNE DE SAINT PIERRE SUR DROPT.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 107 - Monsieur JOURDAN Johan
Attaché territorial hors classe,
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Madame LABORDE Marie-Françoise née NASSIET
Maire,
COMMUNE DE LA SAUVETAT SUR LEDE.
- Monsieur LAGAÜZÈRE Jean
Adjoint au maire,
COMMUNE DE COCUMONIT.
- Madame LALIMAN-LACAUX Catherine née LALIMAN
Rédacteur,
COMMUNE DE LAMOTHE LANDERRON.
- Monsieur LEFEVRE Lylian
Technicien principal de 2ème classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur LE GALLAIS Aurélie
Conseiller municipal,
COMMUNE D ESCLOTTES.
- Madame LESPINE Chrystelle née GOURMELON
Rédacteur principal de 1ère classe,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
- Madame LEVELAFAUDE Nathalie née GRAS
Adjoint d'animation principal de 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame MARTIN Isabelle née DUCHESNE
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,
COMMUNE DE MONTASTRUC.
- Monsieur MARTIN Serge
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS
PERIGORD),.
- Madame MASSALONGO Marie Aline née SUTOUR
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE FOULAYRONNES.
- Madame MENOU Christelle née ROMAN
Adjoint administratif principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 108 - Monsieur MESSINES André
Premier adjoint,
COMMUNE DE MONHEURT.
- Madame MUSQUI Muriel née EGRETAUD
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame OUATIZERGA Khaouda née YATTOUCHE
Adjoint d'animation principal de 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame OUY Isabelle
Secrétaire générale de mairie,
COMMUNE DE SAINT ROBERT,
- Madame PISTORE Nathalie
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur PLANES Gérard
Conseiller municipal,
COMMUNE DE PORT SAINTE MARIE.
- Monsieur PONTHOREAU Jonathan
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
- Madame POZZAR Claudine
Conseiller municipal,
COMMUNE DE MONHEURT.
- Madame PROUZET Dominique
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAUZUN,.
- Madame RAJA Martine née MONFRAIX
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE NERAC.
- Madame RAMI Hafida née JENNOUR
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,.
CC FUMEL VALLEE DU LOT,
- Monsieur ROMANO Pédro
Agent de maîtrise,
CC FUMEL VALLEE DU LOT,
- Monsieur ROUSSEL Stéphane
Brigadier chef principal,
COMMUNE DE PUJOLS.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 109 - Madame ROUSSET Nelly
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DE PUJOLS.
- Monsieur SAINTE LAGUE Pascal
Adjoint technique,
COMMUNE DE MONHEURT.
- Monsieur SALSENCH Germinal
Ancien adjoint au maire,
COMMUNE D AGNAC.
- Monsieur TAIZOU Mohamed
Technicien,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
- Madame TALENTON Corinne
Rédacteur principal de 1ère classe,
COMMUNE DE FOULAYRONNES.
- Monsieur TATAREAU Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE PUJOLS.
- Monsieur TATAREAU Pierrot
2ème adjoint au maire,
COMMUNE D AGNAC,
- Madame THINET Sandrine
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DU PASSAGE.
- Monsieur TORRES Jean-Christophe
Premier adjoint au maire,
COMMUNE DE BOUDY DE BEAUREGARD.
- Monsieur VIGIE Laurent
Ingénieur principal,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame ZIMMERMANN Simone née BROCQ
Conseillère municipale,
COMMUNE DE LA SAUVETAT SUR LEDE.
Article 2 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à:
- Madame ALLIX Catherine
Adjont technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 110 - Madame AMELLA Denise née FUYNEL
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur ARMAND José
Maire,
COMMUNE DE MONHEURT.
- Monsieur BONIZZONI Jean-Michel
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur BOUCHER Laurent
Agent de maitrise,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur BUGER Pascal
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignements,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur CANTEGRIT Eric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
COMMUNE DE BUZET SUR BAISE,
- Monsieur CARRIERE André
Conseiller municipal,
COMMUNE DE FRESPECH,
- Madame CASTAING Fabienne née GUTIERREZ
Adjont technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur CHAUSSE Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DU PASSAGE.
- Monsieur CLUZEAU Cyril
Adjoint technique principal de 1ère classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Monsieur DARROMAN Pascal
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
- Monsieur DAYRAUT Jérôme
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignements,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 111 - Madame DE BARROS Valerie née PATRON
Ingenieur principal,
COMMUNE DU PASSAGE,
- Madame DI PALMA-SUBRAN Marie-Hélène née SUBRAN
Rédacteur,
COMMUNE DE CAUMONT SUR GARONNE.
- Madame DOUCET Catherine née FLOURET
Attaché territorial principal,
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Monsieur DREUX Maurice
Premier adjoint au maire,
COMMUNE D ESCLOTTES.
- Monsieur FANLO Felix
Agent de maîtrise principal,
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE,.
- Madame FORT Nicole née PETIT
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame GENNARI Nadine née CADRET
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame GIGLIOLINI Chantal
Adjoint technique principal 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur GIRARDI Eric
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE SAINT PARDOUX DU BREUIL,
- Madame GOMEZ Aline
Agent de maitrise,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur LABARTHE Jean Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur LABAT Christian
Premier adjoint au maire,
COMMUNE DE COCUMONT.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 112 - Monsieur LAFFARGUE Jean-Michel
Conseiller municipal,
COMMUNE DE PUCH D'AGENAIS.
- Monsieur LAGAÜZÈRE Patrick
Agent de maitrise (responsable des services techniques),
COMMUNE DE COCUMONT.
- Madame LANSADE Jocelyne
Conseillère municipale,
COMMUNE DE CASTELMORON SUR LOT,
- Monsieur LAYAIT Claude
Ancien conseiller municipal,
COMMUNE DE RUFFIAC.
- Madame LOUAN Sandra
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle,
DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE,
- Monsieur LOUVANCOUR Bernard
Ancien maire,
COMMUNE DE RUFFIAC.
- Monsieur MAILLÉ Alain
Maire,
COMMUNE DE PUCH D'AGENAIS.
- Madame METGE Isabelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
CC ALBRET COMMUNAUTE.
- Madame MOITY Christiane
Rédacteur,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
- Monsieur MONNERET Lionnel
Attaché hors classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur PARAGE Thierry
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
- Monsieur PETERLIN Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame PETERLIN Marie Helene née RAJALOT
Adjoint technique principal 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 113 - Monsieur PONTOGLIO Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe,
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE,.
- Monsieur REUS Lionel
Brigadier chef principal,
COMMUNE DE LAFOX.
- Monsieur ROUX Emmanuel
Agent de maîtrise,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame ROUX Evelyne
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur SEILLIER Erick
Maire,
COMMUNE D ESCLOTTES,
- Madame SEQUEIRA Marie Josée née BURGIO
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
- Monsieur SOURGET Eric
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
- Madame ZANARDO Marie-Line
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
COMMUNE DE CASTELJALOUX.
Article 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ALBENQUE Isabelle née GAURE
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DE NERAC,
- Madame ANTONIOLI Patricia née GAUBE
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DU PASSAGE,
- Monsieur BEZANCON Jean
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE NERAC.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 114 - Monsieur BOUTAN Pascal
Maire,
COMMUNE DE LAMONITIJOIE.
- Monsieur BOUZERAND Serge
Ingénieur en chef,
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE.
- Monsieur CHARBONNEL Franck
Agent de maitrise principal,
COMMUNE DE FOULAYRONNES,
- Monsieur DAILLE Jean-Marc
Responsable des services techniques,
COMMUNE DE LAVARDAC.
- Monsieur DECOURTEIX Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur DELHAES Michel
Ingénieur principal,
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Monsieur GAUBE Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DU PASSAGE.
- Monsieur GIMET Frédéric
Directeur général des services,
COMMUNE DE NERAC,
- Monsieur GUYOT Yves
Technicien principal de 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur JALET Bruno
Technicien,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame MAMOURI Isabelle née VABOIS
Attachée,
CC ALBRET COMMUNAUTE.
- Madame MARSALEIX Purification née ARAUJO
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DU PASSAGE,
- Monsieur MIRANDA Jacques
Agent de maitrise principal,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 115 - Monsieur MOMBET Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe,
REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur POUCHET Bernard
Agent technique,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
- Monsieur POZZOBON Pascal
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE NERAC.
- Monsieur TERRIE Serge
Conseiller municipal,
COMMUNE DE CLERMONT SOUBIRAN.
- Monsieur VITRAC Jean Claude
Conseiller municipal,
COMMUNE DE CLERMONT SOUBIRAN.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, leo4 /a:f | 225
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 116 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-04-00009 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 117