Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 26.121 du 03.06.2026 ordures menageres encombr
Arrêté - 2018 52 allée du verger
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
Arrêté - AM 26.95 portant creation et reglementation d un e
Arrêté - 2018 86 Lutte contre la divagation chiens et chat
Arrêté - 2018 85 AM objets trouves
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
Déliberation - dm 2025 51 marche public entretien espaces verts l
Arrêté - 2021 0312 port du masque
Arrêté - arrete 2024 199 autorisant lintervention de lentre
Arrêté - 2018 51 espaces vert
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roissy-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 51 espaces vert)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française N° 18/51
Département du
Val d'Oise
Liberté-Egalité-Fraternité
Canton de
Villiers le Bel
Commune de ARRÊTÉ DU MAIRE Roissy-en-France N°18 151
ST : AT/KB/RS
Réglementation permanente : Arrêt et stationnement sur les espaces verts.
LE MAIRE DE ROISSY EN FRANCE,
VU le Code de la Route et notamment les articles R417-10, R 325-1
et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi
82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et Régions et leurs textes
d'application,
VU l'instruction interministérielle du 22 Octobre 1963 sur les
signalisations routières, modifiée par arrêtés du 24 Novembre 1967,
du 17 Octobre 1968, du 23 Juillet 1970, du 8 Mars 1971, du 20 Mai
1971, du 27 mars 1973, du 30 Octobre 1973, des 10, 15, 25 et 26 Juillet
1974, des 6 et 7 Juin 1979, du 13 Décembre 1979, par circulaires N°
68.103 du 30 Octobre 1968, 73.210 du 5 Décembre 1973, N° 79.48 du
25 Mai 1979, par l'arrêté interministériel du 19 Janvier 1982.
CONSIDERANT que les stationnements de véhicules sur les
espaces verts occasionnent des dégâts aux dits espaces,
CONSIDERANT les efforts de la commune pour l'amélioration du
cadre de vie et les dépenses engagées pour la remise en états de ces
espaces publics,
CONSIDERANT le classement de la commune en qualité de
Station Classée Tourisme d'Affaires,
CONSIDERANT l'engagement de la commune et les distinctions
obtenues au Label Départemental des villes et villages fleuris,
CONSIDERANT le nombre de places de stationnement sur
l’ensemble de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer en permanence
afin de préserver les espaces verts de la commune, ARRETE
Article 1er :
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont strictement interdits
et considérés comme gênant sur les pelouses, plantations et /ou
tout autre espace vert.
Article 2 :
Seuls sont tolérés à l'arrêt et au stationnement, sur les espaces
mentionnés à l’article 1*, les véhicules dédiés aux missions de
service public dans le cadre de leurs interventions en urgence, ainsi
que les véhicules des services en charge de l'entretien desdits
espaces verts.
Article 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire
l'objet d’une verbalisation.
L’enlèvement du véhicule aux frais du titulaire de la carte grise
pourra être prescrit.
Article 4:
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services
Techniques de la commune de Roissy en France.
Article 5 :
Monsieur le Maire de la Commune de ROISSY EN FRANCE est
chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
Commandant de Gendarmerie de ROISSY EN FRANCE, Monsieur
le Chef de la Police intercommunale, Monsieur le Chef de la Police
Municipale.
Fait à ROISSY EN FRANCE
Le 07 Mai 2018
Le
ndré TOULOUSE