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Arrêté - 2018 52 allée du verger
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Roissy-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 52 allée du verger)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département du
Val d'Oise
Canton de
Villiers-le-Bel
Commune de
Roissy-en-France
PM : AT/KB/RS
République Française N°18/52
Liberté-Egalité-Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE.
N°18/52
Réglementation permanente de stationnement des autocars de tourisme allée du Verger et Parking de la Piscine. Annule et remplace les arrêtés n° 15/87 du 17 août 2015 et 17/45 du 1*
février 2017.
LE MAIRE DE ROISSY EN FRANCE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet
1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions et
leurs textes d'application,
VU l'instruction interministérielle du 22 Octobre 1963 sur les signalisations
routières, modifiée par arrêtés du 24 Novembre 1967, du 17 Octobre 1968, du 23
Juillet 1970, du 8 Mars 1971, du 20 Mai 1971, du 27 mars 1973, du 30 Octobre 1973,
des 10, 15, 25 et 26 Juillet 1974, des 6 et 7 Juin 1979, du 13 Décembre 1979, par
circulaires N° 68.103 du 30 Octobre 1968, 73.210 du 5 Décembre 1973, N° 79,48 du 25 Mai 1979, par l'arrêté interministériel du 19 Janvier 1982.
CONSIDERANT les 19 emplacements destinés au stationnement des autocars et
bus, répartis allée du Verger, entre le Rond-Point du Château et le Rond-Point de la
Dîme, et avenue de Montmorency parking de la piscine,
CONSIDERANT la présence sur la commune d’une importante zone hôtelière,
CONSIDERANT le développement du tourisme de groupe sur la commune
entrainant la présence en nombre de véhicules de transport en commun à caractère
privé,
CONSIDERANT que l'autorisation de stationnement définie par le Code de la
Route à une période continue maximale de 7 jours ne permet pas de garantir une offre de stationnement aux autocars et bus sur ces emplacements, CONSIDERANT les problématiques de stationnement et de circulation engendrées par le stationnement prolongé de ce type de véhicules,
CONSIDERANT que le domaine public ne saurait être utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs,
CONSIDERANT la nécessité de préserver la sécurité des usagers de la route et des piétons,
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier la réglementation du stationnement afin de permettre une rotation des stationnements des autocars de tourisme sur les emplacements dédiés,
CONSIDERANT qu'il convient de définir les emplacements dédiés au stationnement des autocars et de préciser les durées de stationnement maximum autorisées,
ARRÊTE
Article 1° :
Les arrêtés n°15/87 du 17 août 2015 et n°17/45 du 1* février 2017 sont abrogés.
Article 2 :
Le stationnement des autocars et bus est gratuit, limité à une durée de 24 heures et autorisé sur les voies suivantes :
- Allée du Verger : exclusivement aux seize emplacements prévus à cet effet, entre le Rond-Point du Château et le Rond-Point de la Dîme.
- Avenue de Montmorency, parking de la piscine : sur trois emplacements à destination exclusives des bus ou autocars effectuant le transport conventionné des usagers de la piscine à caractère intercommunal.
En conséquence, sera considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un autocar de tourisme ou d’un bus en un même point de la voie publique sur la commune ou sur les emplacements précités à compter d’une durée de 24 heures conformément à l’article R 417-12 du Code de la Route.
Le stationnement et l'arrêt de tout autre type de véhicule que ceux sus-désignés et dans les conditions énoncés est interdit de façon permanente sur les emplacements réservés aux autocars de tourisme.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route. Article 4 :
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires de signalisation ainsi que la matérialisation des emplacements seront à la charge de la Commune de Roissy en France.
Article 5 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Les dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté prennent effet compter du jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue l’article 4.
©
©
Article 7 :
Monsieur le Maire de la Commune de Roissy en France, Monsieur le Commandant
de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service de Police Municipale à caractère intercommunal et Monsieur le Responsable du Service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, - Monsieur le Directeur du Service de Police Municipale à caractère intercommunal, - Monsieur le Responsable du Service de Police Municipale.
Fait à Roissy-en-France,
Le 07 mai 7