unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 18 10 2022

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 18 10 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 18 10 2022)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Adopté le 15 12 2022

Affiché le 19 12 2022

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

LES

PORTES

} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 10 octobre 2022 Conseillers titulaires présents : 30 Date d'affichage : 11 octobre 2022 Pouvoirs : 8

Votants : 38

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA- BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie, Madame ROUEN Dominique, Monsieur Louis-Jean DOARE

Avaient donné pouvoir :

Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul à Monsieur MONGIN Claude Madame GAIR Laurence à Madame COURTYTERA Véronique Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Monsieur BARIANT Jean-Pierre à Monsieur BENOIT Dominique Madame NOTTOLA Virginie à Monsieur MONTAUSIER Sylvain Monsieur GIOVANNONI Patrick à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne à Madame LENOIR Isabelle

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 16 juin 2022 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Président passe ensuite à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Suite à la démission de Monsieur Guy Desamaison de son mandat de conseiller communautaire, acceptée par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne par courrier en date du 15 septembre 2022, il y a lieu de procéder à l'installation d’un nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Lésigny.

En application des dispositions de l’article L. 273-10 du code électoral « /orsque le siège d’un conseiller

communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

Le siège de conseiller communautaire devenu vacant, suite à la démission d’un élu de son mandat de conseiller communautaire, est par conséquent pourvu par l'élu cité dans le tableau ci-dessous :

| Nom Prénom Nom Prénom Date effective de la | | | Fr ne ne Conseiller communautaire Conseiller municipal appelé à le

démission Lo, |

démissionnaire remplacer

15 09 2022 Desamaison Guy Doaré Louis-Jean

Le Conseil communautaire,

Entendu le rapport de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à l’installation d'un nouveau

conseiller communautaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 273-5 et L 273-10 ;

Vu larrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la démission de Monsieur Guy Desamaison de son mandat de conseiller communautaire, acceptée par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne par courrier en date du 15 septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de procéder à l'installation d’un nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Lésigny ;

Monsieur le Président procède à l'installation officielle de Monsieur Louis-Jean Doaré en qualité de conseiller communautaire titulaire représentant la commune de Lésigny. Monsieur le Président précise que Monsieur Louis-Jean Doaré est 5è adjoint au Maire de Lésigny, en charge du numérique et de la communication. Il lui souhaite la bienvenue au sein du Conseil communautaire.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022

D. 2TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Titre Prénom Nom

M. Jean-François ONETO

M. Laurent GAUTIER

M. Jean-Paul GARCIA ROBIN

M. Michel PAPIN

Mme Anne-Laure FONTBONNE

Mme Christine FLECK

Mme Laurence GAIR

M. Claude MONGIN

Mme Suzanne BARNET

Mme Josyane MELEARD

M. Cyril GHOZLAND

Mme Chantal BOURLON

M. Patrick SALMON

Mme Marie-Laure MORELLI

M. Jean-Claude DEBACKER

Mme Anne-Marie CADART

M. Patrick VORDONIS

M. Frédéric MARCOUX

M. Jean-Pierre BARIANT

Mme Virginie NOTTOLA

M. Sylvain MONTAUSIER

M. Bruno WITTMAYER

Mme Aline PALOMARES

Mme Véronique COURTYTERA

M. Alain GREEN

M. Hubert BAKKER

Mme Eva LONY

M. Madani KHALOUA

Mme Nathalie SPRUTTA-BOURGES

Mme Isabelle LENOIR

M. Patrick GIOVANNONI

Mme Yvonne BADOZ-GRIFFOND

M. Dominique BENOIT

Mme Pascale CAPIROSSI

Mme Sophie CHABANON-DEGUELLE

M. Benoît SCHMIT

Mme Dominique ROUEN

M. Louis-Jean DOARE

M. Franck TONDEUR (suppléant)

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p- 3Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et à la délibération n°015/2020 en date du 9 juillet 2020, les décisions prises, depuis la dernière réunion publique du 12 avril 2022, dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, doivent faire l'objet d’un compte-rendu en séance du Conseil.

Le Conseil communautaire est invité à prendre acte de l'usage des décisions ci-dessous.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l'exercice des pouvoirs délégués ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°015/2020 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 au terme de laquelle, le Conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les décisions intervenues depuis le précédent conseil communautaire et relatives aux points suivants :

N nn Objet Dépenses engagées

048/2022 | QUALICONSULT : signature du marché pour la mission de contrôle technique de la 19 155,00 euros HT construction pour le projet du centre aquatique intercommunal 22 986,00 euros TTC

049/2022 | PEGOUY : signature du marché pour la mission de CSPS pour le projet de 13 860,00 euros HT construction du centre aquatique intercommunal 16 632,00 euros TTC 050/2022 | ATLINE SERVICES : contrat annuel pour la mise en ligne et la publicité légale pour 555,90 euros HT la passation des marchés sécurisés 667,08 euros TTC DUFAY MANDRE : signature du marché 22M001 pour l'entretien des espaces verts 70 000 euros HT 051/2022 des équipements de la CCPB (ZAEË, équipements sportifs, liaisons douces), durée 84 000 € euros TTC initiale de 12 mois, reconductible deux fois pour un total maximum de 36 mois

052/2022 | SCE: signature du marché pour la mission de maitrise d'œuvre pour le projet d'un 116 250 euros HT demni-échangeur sur la RN4 139 500 euros TTC

054/2022 | PM SERVICES : reconduction du marché de gestion et d'entretien des AGV 199 085,60 euros HT intercommunales situées sur les communes de Lésigny et de Tournan-en-Brie 238 902,72 euros TTC

055/2022 | VRBALLIANCE : signature du contrat avec la société de conseil en urbanisme et 2 475 euros HT aménagement pour réaliser la contribution au SDRIF-E pour le territoire 2 970 euros TTC D , ro ee | Commission financière à 058/2022 ee et aie Den : deux distributeurs automatiques hauteur de 25 % du

chiffre d'affaires HT

Avenant :

339 443,80 euros H

COLAS : signature de l'avenant n°1 au marché 21M006 portant sur la réalisation | 407 332,56 euros TTC 060/2022 | des travaux de rénovation des ZAE de la CCPB (augmentation de 339 443,80 euros | Nouveau montant du HT par rapport au montant du marché initial, soit 25,68 %) marché

1 661 240.70 euros HT

1 993 488.84 euros TTC

. , . . . Commission financière à 061/2022 EMCO : signature du contrat pour l'exploitation de deux distributeurs automatiques hauteur de 25 % du pour le dojo intercommunal ; enr chiffre d'affaires HT

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 4062/2022

E-CONVOCATIONS : signature du contrat pour la reconduction d'abonnement à la plateforme dématérialisée pour la transmission électronique des convocations aux élus

1 250 euros HT par an

1 500 euros TTC

LANDOT : signature de la convention d'assistance juridique générale entre la CCPB Prestation conclue pour 063/2022 ; | un montant maximum de et la Selarl d'avocats Landot et associés 30 000 euros

SDG: détermination de la date d'achèvement des travaux dans le cadre des 064/2022 | marchés de travaux 19M005 et 21M011 pour la construction d'une salle de | Sans incidence financière gymnastique intercommunale

065/2022 FP INCENDIE : signature du contrat annuel pour la maintenance incendie du complexe de gymnastique intercommunal 350,00 euros HT 420,00 euros TTC

AIMEDIEU/M'ELEC : approbation de l'avenant de transfert du lot-6 pour le marché

Montant du marché

inchangé

Nouvelle répartition :

115 603,01 euros TTC 066/2022 | 19M005-6 dans l'opération de travaux pour la construction du complexe de | :

. | pour l'entreprise gymnastique intercommunal AIMEDIEU

50 153,75 euros TTC

pour l’entreprise M'ELEC

CAPSIS : signature du contrat pour le contrôle de présence de la légionnelle dans 550 euros HT 067/2022 le réseau de distribution d'eau chaude et mitigée du complexe de gymnastique 660 euros TTC intercommunal

Avenant :

6 160 euros HT

BP CONSULTING : modifications du marché 18M014 par avenant pour la mission | 7 392 euros TTC 068/2022 d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) pour la construction d’une salle Nouveau montant du de gymnastique intercommunale marché :

43 160,00 € HT

51 792 euros TTC

Contrat d'hébergement :

408 euros HT/an

0692/2022 | ADISTA: signature du contrat portant sur l'augmentation de la capacité 489,60 euros TTC d'hébergement du site internet de la CCPB Prestations associées : 325 euros HT

390 euros TTC

FP INCENDIE : modification de la décision n°054/2020 concernant la signature d'un | 555 90 euros HT 070/2022 | contrat pour la maintenance incendie du Dojo intercommunal, correction d’une 306 00 euros TTC erreur sur le montant TTC (306 euros au lieu de 360 euros) ’

CALIA CONSEIL : signature de la mission d'assistance financière dans le cadre de | 7 500 euros HT 071/2022 | la mission d'audit de l'évaluation des charges transférées liées à l'exercice de la 8 400 euros TTC compétence en matière de gestion des zones d'activité industrielle ENTREPRISE PAREAU : signature du marché n°22M007 relatif à la réalisation des 073/2022 | Prestations de défrichage sur le talus Nord de la RN4 au niveau des ZAE Gretz- 10 960,00 euros HT Armainvilliers et Presles-en-Brie, dans le cadre du projet de demi-échangeur des | 13 152,00 euros TTC ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie

Lot 1

3 734,00 euros HT 4

480,80 euros TTC

Lot 2

ATM EXPERTISE (lot 1) et NEOCAPTURE SAS (lots 2,3,4) : signature des marchés | 3 180,00 euros HT 3 n°22M004-1 / 22M004-2 / 22M004-3 / 22M004-4 relatifs à la réalisation des | 816.00 euros TTC 074/2022 | prestations topographiques sur les communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Lot 3 Gretz-Armainvilliers, dans le cadre des projets de demi-échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie (lot 1) et du RER Vélo (lots 2 - 3 - 4) 5 550,00 euros HT 6 660,00 euros TTC

Lot 4

1 630,00 euros HT

1 956,00 euros TTC

GEOLAB : signature du marché n°22M0083 relatif à la réalisation des prestations de | 9 810.00 euros HT 075/2022 | repérage et géoréférencement de réseaux enterrés pour la création d'un demi 11 772 00 euros TTC échangeur sur la RN4 - ZAE de Gretz-Armainvilliers et Presles-en-Brie ’

07612022 | COSSEC SARL : signature du marché n°22M006 relatif à la réalisation de la mission 8 600,00 euros HT CSPS sur les communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Gretz-Armainvilliers, dans | 10 320,00 euros TTC

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 5le cadre des projets de demi-échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles- en-Brie

077/2022 | Nord de la RN4 au niveau des ZAE Gretz-Armainvilliers et Presles-en-Brie, dans le

Annule et remplace la décision n°073/2022 : ENTREPRISE PAREAU : signature du marché n°22M007 relatif à la réalisation des prestations de défrichage sur le talus 10 960.00 euros HT

078/2022

cadre du projet de demi-échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en- DSP NREME Brie (erreur imputation comptable)

Lot 1

3 734,00 euros HT 4

480,80 euros TTC

Lot 2

Annule et remplace la décision n°074/2022 : ATM EXPERTISE (lot 1) et | 3 180,00 euros HT NEOCAPTURE SAS (lots 2,3,4) : signature des marchés n°22M004-1 / 22M004-2 / | 3 816,00 euros TTC 22M004-3 / 22M004-4 relatifs à la réalisation des prestations topographiques sur les Lot 3 communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Gretz-Armainvilliers, dans le cadre des 5 550.00 HT projets de demi-échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie (lot 1) MR et du RER Vélo (lots 2 - 3 - 4) - erreur imputation comptable ° _- euros TTC o

1 630,00 euros HT

1 956,00 euros TTC

Annule et remplace la décision n°075/2022 GEOLAB : signature du marché n°22M003 relatif à la réalisation des prestations de repérage et géoréférencement 9 810.00 euros HT 079/2022 | de réseaux enterrés pour la création d'un demi échangeur sur la RN4 - ZAE de 11 772 00 euros TTC Gretz-Armainvilliers et Presles-en-Brie (erreur imputation comptable) ’

080/2022

Annule et remplace la décision n°076/2022 : COSSEC SARL Réalisation de la mission CSPS sur les communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Gretz- | 8 600,00 euros HT Armainvilliers, dans le cadre des projets de demi-échangeur des ZAE de Gretz- | 10 320,00 euros TTC Armainvilliers - Presles-en-Brie - marché 22M006 (erreur imputation comptable)

SDG : Détermination de la date d'achèvement des travaux dans le cadre des 081/2022 | marchés de travaux n°19M005 et 21M011 pour la construction d'une salle de | Sans incidence financière gymnastique intercommunale

Interventions :

Concernant la décision n°051/2022 relative à la signature du marché 22M001 pour l'entretien des espaces verts des équipements de la CCPB, Madani Khaloua demande si l'entretien des espaces verts des équipements sportifs ne peut pas être réalisé par les agents d'exploitation. Delphine Deren précise que l'entretien des espaces verts a été confié à une entreprise spécialisée, les agents d'exploitation n'étant pas jardiniers. Pour reprendre la gestion des espaces verts en interne et obtenir un marché optimisé, le choix a été fait de prendre en charge l'ensemble des équipements de la communauté de communes.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- Prend acte de l’usage des décisions prises en vertu de Particle L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Intervention de Michel Papin :

« Je veux juste dire quelques mots suite à la démission de notre ami Guy Desamaison transmise en septembre au préfet, démission de ses fonctions de vice-président et d'élu au conseil communautaire, démission sur laquelle j'ai longuement échangé avec lui à la fin de l'été.

Je tenais très officiellement au sein de ce conseil, et en amont de l'élection d'un nouveau vice- président, à témoigner mon amitié et remercier chaleureusement Guy pour le travail qu’il a effectué depuis maintenant huit ans et demi, à la fois sur les sujets budgétaires mais également sur ceux des perspectives financières de notre intercommunalité.

Guy s’est toujours investi sans compter son temps, comme il continuera à le faire d’ailleurs encore jusqu“en 2026, à mes côtés, en tant que 1°’ adjoint de la commune de Lésigny.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 6I a œuvré au sein de notre l'intercommunalité, avec empathie, engagement, loyauté, et surtout avec cette grande expertise que lui confère notamment son métier d’expert-comptable tout au long de sa vie professionnelle.

Si un élu local, qui comme nous tous, n’est que de passage et est souvent très vite oublié, Guy aura cependant marqué ce mandat et demi et une page va maintenant se tourner.

Je souhaitais partager avec vous ce soir, en mon nom, et j'en suis sûr au nom des élus autour de cette table, à la fois ma reconnaissance et mon amitié la plus sincère, pour ce fidèle serviteur de notre intercommunalité.

Merci à vous »

Monsieur le Président précise qu'après avoir tenté de retenir Guy Desamaison, il a eu l’occasion de le féliciter pour le travail accompli au sein de l’intercommunalité, son expertise, sa gentillesse, son esprit d'à- propos et son efficacité pour les missions qui lui ont été confiées. Îl se joint à cet hommage et exprime toute la reconnaissance que l’intercommunalité lui doit et le remercie chaleureusement.

Il invite ensuite le Conseil communautaire à procéder à l'élection d’un(e) nouveau(lle) vice-présdent(e).

Par délibération n°011/2020 et n°012/2020 en date du 9 juillet 2020, le Conseil communautaire a fixé à onze le nombre de vice-présidents et a procédé à leur élection.

Par courrier en date du 15 septembre 2022, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a accepté la démission de Monsieur Guy Desamaison, vice-président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts. En conséquence, il convient de procéder à son remplacement en élisant un(e) nouveau(ile) vice-président(e).

Conformément à l’article L. 2122-7 du CGCT (applicable sur renvoi de l’article L. 5211-2), l'élection se déroule au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Cette élection sera rendue publique, par affichage, dans les 24 heures, conformément à l'article L. 2122-12 du CGCT.

D'autre part, considérant larticle L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut décider que le (la) nouveaulle) vice-président(e) occupera le même rang que le précédent dans l’ordre des nominations.

Sur proposition du Président de la communauté de communes et du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2022, à l'unanimité, et selon les dispositions établies par les cinq communes lors de l'installation du Conseil communautaire, il est proposé la candidature de Monsieur Benoit Schmit qui occupera la position n°9.

Monsieur le Président fait appel aux candidatures et invite le Conseil communautaire à procéder à l'élection d'un(e) nouveaulle) vice-président(e). Aucune autre candidature n’est présentée.

DÉLIBÉRATION HE A NUS ERREUR RL ESS

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à l'élection d’un vice-président suite à la démission d'un élu communautaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L. 5211-2 et L. 5211-10 ;

Vu le code électoral et notamment les articles L. 65 et L. 66 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 7Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DRCL/BLI n°97 en date du 11 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et leur répartition par commune membre ;

Vu les délibérations n°011/2020 et 012/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant sur la détermination du nombre de vice-présidents et sur leur élection ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts approuvé par délibération n°067/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 ;

Vu le courrier en date du 15 septembre 2022 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne acceptant la démission de Monsieur Guy Desamaison ;

Vu le procès-verbal de l'élection d'un vice-président annexé à la présente délibération :

Considérant que suite à la démission de Monsieur Guy Desamaison, il convient de procéder à son remplacement ;

Considérant la vacance de poste de 9 vice-président ;

Considérant les modalités d'élection des vice-présidents au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour ;

Considérant l'appel à candidature de Monsieur le Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant la candidature de Monsieur Benoit Schmit, conseiller communautaire représentant la commune de Lésigny ;

Considérant qu'à la suite de cette élection il convient d'actualiser la composition du Bureau communautaire ;

Considérant les résultats du scrutin :

Interventions :

Eva Lony souligne que les vice-présidents sont nombreux et qu’à cette occasion, il aurait pu être décidé d'en réviser leur nombre. Monsieur le Président répond que le Bureau communautaire en a décidé autrement et confirme que le nombre de vice-présidents est fixé et maintenu à 11.

Alain Green demande si le candidat peut se présenter. Monsieur le Président répond que c’est un collègue présent au sein du Conseil communautaire depuis 2014 et lui donne la parole pour se présenter. Benoit Schmit remercie le Président et les vice-présidents de soutenir sa candidature pour le poste de 9% vice-président. Il précise que pour ce troisième mandat au sein de la commune de Lésigny, il est adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme et de l'environnement. Il a eu précédemment un premier mandat en tant que conseiller municipal puis un second mandat en tant qu'adjoint au maire en charge des affaires scolaires. Il est directeur général d’une entreprise de Baby food et de lait infantile. Suite à des échanges avec Guy Desamaison, il a accepté de présenter sa candidature car la compétence finance fait partie de son travail quotidien. S'il est élu, la continuité des missions finances et comptabilité sera assurée car il est prêt à relever ce challenge pour faire aussi bien que son prédécesseur.

Madani Khaloua et Cyril Ghozland sont désignés assesseurs pour assurer le déroulement du vote.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Décide de procéder au remplacement du 9° vice-président, Monsieur Guy Desamaison,

démissionnaire :

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 8- _ Désigne comme assesseurs Monsieur Cyril Ghozland et Monsieur Madani Khaloua:; - Décide que le nouvel élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

- Procède à l’élection du nouveau vice-président ;

- Précise que Monsieur Benoit SCHMIT est candidat ;

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 38

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral : 0 Nombre de bulletins nuls : 2

Nombre de bulletins blancs : 7

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 20

e Monsieur Benoit SCHMIT a obtenu 29 voix

Monsieur Benoit SCHMIT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé pour remplacer Monsieur Guy Desamaison.

- Rappelle que cette élection sera rendue publique, par affichage, dans les 24 heures conformément à l’article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales ; - Indique que le Bureau communautaire sera composé des membres suivants : Président : Jean-François Oneto

Vice-présidents : Laurent Gautier, Jean-Paul Garcia Robin, Michel Papin, Anne-Laure Fontbonne, Jean-Claude Debacker, Christine Fleck, Laurence Gair, Claude Mongin, Benoit Schmit, Suzanne Barnet, Josyane Méléard

- Indique que le tableau du Conseil communautaire sera dûment modifié pour tenir compte de cette élection, et qu’un arrêté du Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, précise les délégations de fonction de ce nouvel élu en charge des finances et de la comptabilité.

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu'il prend dès à présent un arrêté de délégation de fonction à Benoit Schmit pour lui confier les finances et la comptabilité.

Suite à la démission de Monsieur Guy Desamaison, 9 vice-président, il est nécessaire de procéder à la modification des commissions intercommunales.

Par délibération n°037/2022, le Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022 a installé Monsieur Louis-Jean Doaré en tant que conseiller communautaire titulaire.

Par délibération n°039/2022 le Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022 a procédé à l'élection de Monsieur Benoit Schmit, élu 9% vice-président, suite à la démission de Monsieur Guy Desamaison.

Par arrêté n°003/2022 en date du 18 octobre 2022, le Président délègue à Monsieur Benoit Schmit le champ de compétence « finances et comptabilité ».

En conséquence, le Conseil communautaire est invité à mettre à jour les membres des commissions thématiques intercommunales « transition écologique et prospective financière et fiscale » et « finance et comptabilité ».

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 9DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales suite à la démission d'un conseiller communautaire ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles L. 2121-22 et L.5211-1 et L. 5211-40-1 :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°014/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 créant onze commissions thématiques intercommunales ;

Vu la délibération n°039/2020 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant désignation des membres siégeant au sein de ces commissions ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 15 septembre 2022 acceptant la démission de Monsieur Guy Desamaison de son mandat de conseiller communautaire ;

Vu la délibération n°037/2022 du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022 qui a procédé à l'installation d'un nouveau conseiller communautaire ;

Vu la délibération n°39/2022 du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022 qui a procédé à l'élection du % vice-président ;

Vu l'arrêté n°003/2022 du Président en date du 18 octobre 2022 portant délégation de fonction à Monsieur Benoit Schmit, en qualité de ® vice-président ;

Considérant l'installation effective de Monsieur Louis-Jean Doaré en tant que conseiller communautaire et l'élection de Monsieur Benoit Schmit en tant que À vice-président ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour les noms des membres des commissions thématiques intercommunales ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve la composition des commissions thématiques intercommunales suivantes :

Laurent Gautier

Cyril Ghozland

Marie-Laure Morelli

Nathalie Sprutta-Bourges

Benoit Schmit

Anne-Laure Fontbonne

Virginie Nottola

Transition écologique et prospective

financière et fiscale

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 10Benoit Schmit

Christine Fleck

Jean-Claude Debacker

Finances et comptabilité Laurent Gautier

Nathalie Sprutta-Bourges

Anne-Laure Fontbonne

Bruno Wittmayer

- Dit que la composition des autres commissions thématiques intercommunales reste inchangée.

Par délibération n°022/2020 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

La commission est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.

Suite à la démission de Monsieur Guy Desamaison, membre suppléant de cette commission, il convient de procéder à une nouvelle désignation d'un membre pour le remplacer, le nombre de suppléants devant être identique au nombre des titulaires.

Considérant la proposition de la commune de Lésigny pour désigner Monsieur Benoit Schmit en remplacement de Monsieur Guy Desamaison et l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire est invité à désigner un nouveau membre suppléant au sein de la CAO.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) suite à la démission d'un membre suppléant ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°022/2020 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres suite au renouvellement général de l'organe délibérant ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 11Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 15 septembre 2022 acceptant la démission de Monsieur Guy Desamaison ;

Considérant que suite à la démission de Monsieur Guy Desamaison, membre suppléant de cette commission, il convient de procéder à une nouvelle désignation d'un membre pour le remplacer, le nombre de suppléants devant être identique au nombre des titulaires ;

Considérant que la commune de Lésigny a proposé la candidature de Monsieur Benoit Schmit ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Approuve les membres titulaires et suppléants de la CAO comme suit :

Titulaires Suppléants

Jean-Paul Garcia Robin Nathalie Sprutta-Bourges

Laurent Gautier Eva Lony

Anne-Laure Fontbonne Franck Tondeur

Michel Papin Benoit Schmit

Josyane Méléard Suzanne Barnet

Par délibération n°052/2021 en date du 12 octobre 2021, le Conseil communautaire a créé la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et a approuvé sa composition conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Par courrier en date du 15 septembre 2022, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a accepté la démission de Monsieur Guy Desamaison. En conséquence, il convient de procéder à son remplacement en qualité de membre titulaire au sein de la CLECT.

Cette commission est composée de conseillers municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Considérant la proposition de la commune de Lésigny pour désigner Monsieur Benoit Schmit en remplacement de Monsieur Guy Desamaison et l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire est invité à approuver la désignation des membres de la CLECT titulaires et suppléants.

DÉLIBÉRAMION or; > à doc og og 220 Pme 10 00 RON qacté ne lEE

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite à la démission d’un membre titulaire ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 12Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-21 et L. 2121-33 du CGCT ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV ;

Vu la délibération n°059/2014 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2014 modifiant le régime fiscal de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°023/2020 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant création et composition de la CLECT suite au renouvellement général de l'organe délibérant ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 15 septembre 2022 acceptant la démission de Monsieur Guy Desamaison ;

Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur Guy Desamaison, il convient de procéder à son remplacement en qualité de membre titulaire ;

Considérant que cette commission est composée de conseillers municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;

Considérant que la commune de Lésigny a proposé la candidature de Monsieur Benoit Schmit ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- - Approuve la désignation des membres de la CLECT titulaires et suppléants comme suit :

Titulaires Suppléants

Anne-Laure Fontbonne Franck Tondeur

Benoit Schmit Michel Papin

Jean-Paul Garcia Robin Nathalie Sprutta-Bourges

Laurent Gautier Eva Lony

Cyril Ghozland Jean-Claude Debacker

- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 13Conformément à l’article 78 de la loi dite « Engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales a pour objectif la simplification, la clarification, l'harmonisation des règles en vigueur et le renforcement de la dématérialisation de ces actes.

L'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 concomitant en date du 7 octobre 2021 rendent applicables toutes les nouvelles dispositions. La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun. C'est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et leur groupement.

Diverses dispositions concernent les délibérations et le procès-verbal du Conseil communautaire et sont précisées dans le règlement intérieur de la communauté de communes approuvé à l'unanimité par délibération n° 067/2021 en date du 16 décembre 2021. Ces modifications rendent donc nécessaire l'adaptation du règlement intérieur en vigueur.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la modification du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la loi n° 2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements parue au Journal Officiel du 9 octobre 2021 ;

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements parue au Journal Officiel du 9 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°067/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification et application du règlement intérieur de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant les nouvelles règles en matière de publicité des actes des collectivités territoriales définies par l'ordonnance et son décret d'application susvisés :

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour le mettre à jour avec les règles en vigueur :

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 14Considérant le projet de règlement intérieur annexé ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2022 ;

Interventions :

Eva Lony fait remarquer que l’article 4 portant sur le lieu des séances du Conseil communautaire est modifié et souligne que certaines réunions pourraient être délocalisées dans les communes puisque le règlement intérieur le prévoit. Cela permettrait que d'autres publics assistent aux débats importants tels que le DOB ou le vote du budget. Monsieur le Président répond que c’est à envisager.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Adopte les termes du règlement intérieur du Conseil communautaire tel qu’annexé ; - Dit que le présent règlement intérieur du Conseil communautaire annule et remplace le précédent adopté par délibération n°067/2021 en date du 16 décembre 2021 ; - _ Précise que la délibération afférente à l’adoption du règlement intérieur sera adressée à tous les membres du Conseil communautaire.

L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Avant de le transmettre à chaque commune membre de la communauté de communes, le Conseil communautaire reçoit communication du rapport d'activités de l'année 2020/2021. Il est invité à prendre acte de son contenu.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la présentation du rapport d'activités 2020 et 2021 de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 15Interventions :

Bruno Wittmayer remercie pour toutes les précisions qui sont apportées dans ce rapport. Ce document très détaillé rend bien compte du niveau et de l'importance des activités communautaires sur l'ensemble des communes ainsi que de l’évolution de son organisation depuis sa création. On peut constater les dépenses engagées pour l'ensemble des activités et également l’évolution des taxes foncières (+290 %) qui est bien ressentie par la population du territoire. Les citoyens doivent pouvoir suivre les différents investissements réalisés notamment pour les équipements sportifs intercommunaux et également la compensation de la CVAE. Il souhaite des précisions sur les projets du RER V,, la liaison douce entre Ozoir- la-Ferrière et Roissy-en-Brie, et le transport à la demande (TAD), qui semble peu connu et pour lequel il pourrait être fait une communication plus importante. Monsieur le Président le remercie pour l'appréciation sur ce rapport. Il partage cet avis et souligne que le travail fourni permet aux élus de bien visualiser les éléments essentiels. Concernant le TAD), il confirme que la communauté de communes a engagé une communication sur ce dispositif mais il ne sait pas comment elle est relayée au sein de chaque commune. Pour Ozoir-la-Ferrière, il confirme qu'un article a été publié dans le magazine municipal distribué à tous les foyers. Si ce n'est pas déjà fait, il invite ses collègues Maires à mettre l'accent sur ce sujet. La liaison douce Ozoir-la-Ferrière/Roissy-en-Brie va être engagée rapidement. Il donne la parole à l'administration pour compléter les réponses. Delphine Deren remercie Monsieur Wittmayer pour ses commentaires et remercie également Andréa Ferreira, présente ce soir, qui évolue en compétences et qui produit des documents de haute facture. Concernant la liaison douce Ozoir-la-Ferrière/Roissy-en-Brie, inscrite dans la tranche conditionnelle du plan vélo intercommunal, la phase AVP est en cours de finalisation. Les études et les travaux sont programmés à partir du 1° trimestre 2023. La communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne a également la volonté de relier Roissy-en-Brie à Ozoir-la- Ferrière. Pour le tracé à partir d'Ozoir-la-Ferrière, un travail d'identification des difficultés est en cours avec les services de la commune. Une communication sera déployée pour informer la population des impacts durant les travaux. Ce dernier ouvrage finalisera le premier plan vélo intercommunal. Un second plan intercommunal va être amorcé assez rapidement. Concernant le TAD, une communication a été engagée dans le magazine intercommunal et sur l’ensemble des réseaux sociaux intercommunaux. La commune d'Ozoir-la-Ferrière prévoit une page entière dans les pages intercommunales du prochain magazine municipal pour répondre aux enjeux de la crise et faire un focus sur ce sujet. Les maires ont soutenu une communication dans leur commune. L'administration reste à la disposition des communes qui souhaiteraient des supports pour accompagner ou augmenter la communication sur le TAD. Bruno Wittmayer précise que des informations importantes sur le circuit existant, les arrêts et les horaires sont à déployer. Delphine Deren rappelle que notre communauté de communes a été choisie par Ile-de-France Mobilité comme un territoire test pour la mise en place de ce service sur les heures creuses. Il n’est pas évident qu'il soit maintenu. Les agents de la CCPB ont testé le dispositif entre le siège de la CC et le complexe de gymnastique à Lésigny et le transport s'est bien effectué. Ile-de-France Mobilité va choisir un nouveau délégataire de service public et il se pourrait que le service ne soit pas maintenu en l'état au vu des résultats sur le territoire. Une réunion de présentation de cette nouvelle DSP doit être programmée prochainement avec les Maires, les administrations et la CCPB. Bruno Wittmayer demande sur quel critère sera basé la continuité du service. Delphine Deren précise que c’est sur l’utilisation du service qui est d’ailleurs en augmentation. Le point fort du circuit est de desservir l'hôpital de Forcilles. Bruno Wittmayer demande si les 4 500 usagers correspondent à une utilisation conforme aux attentes ? Delphine Deren rappelle que le rapport présente les activités 2020 et 2021 et que durant cette période le service n'a pas été utilisé normalement compte-tenu de la situation sanitaire. Il faut attendre les chiffres de 2022 pour faire une évaluation. Concernant l'avancement du RER V, elle précise que le dossier est toujours en cours d'étude et le projet pourrait démarrer en 2025. Elle rappelle que Monsieur Papin et Monsieur Mongin suivent ce chantier avec la Région Île-de-France et partagent les informations avec les Maires. Pour les communes d’Ozoir-la-Ferrière et Lésigny, le circuit est validé. ll subsiste quelques difficultés à lever pour les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie sur des sujets fonciers avec la SNCF. Une solution optimale est espérée.

Nathalie Sprutta-Bourges souhaite des informations sur le calendrier prévisionnel pour la construction du centre aquatique intercommunal. Monsieur le Président précise que des échanges sur ce dossier ont lieu lors de chaque Bureau communautaire. Aujourd’hui, les élus attendent une prospective sur l'évolution à la hausse des coûts, tant en terme d'investissement (13,5 millions d'euros à ce jour), qu'en terme de fonctionnement qui vont également augmenter par rapport aux prévisions (chauffage, personnel, etc.). Il faut avoir des chiffres clairs pour pouvoir continuer à alimenter la réflexion au sein du Bureau communautaire. D'ici le mois de décembre, les prévisions seront affinées pour décider quel sera le devenir de ce projet sachant que la CCPB a arrêté le montant de sa part des investissements à 13,5 millions d'euros. Les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie pourraient assumer, le cas échéant, le dépassement du budget mais il faut déterminer dans quelle limite. Les prospectives sont difficiles à affiner compte tenu des incertitudes de l'inflation. Le projet n'est pas remis en question mais il faut respecter les investissements inscrits au PPI qui contient d'autres projets. Le PPI de la CCPB ne pourra pas prendre en

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 16charge à lui tout seul un dépassement excessif au-delà de ces 13,5 millions. Les communes sont prêtes à assumer le dépassement en fonction d’un certain niveau. Laurent Gautier précise que par rapport au calendrier prévisionnel, les élus sont toujours dans la réflexion. Il y a aussi tous les autres projets. Les coûts de fonctionnement impactent non seulement les projets mais également toutes les activités en cours. Pour le calendrier prévisionnel, l'échéance est fixée au mois de décembre pour la mise en œuvre du dossier de consultation des entreprises, ou au plus tard début d’année 2023, pour obtenir des montants de travaux. Les cahiers de commandes des entreprises ne sont pas fournis compte tenu des abandons. A partir de l'expérience de la commune de Tournan-en-Brie, il peut y avoir de bonnes surprises sur des prix moins élevés que prévus. Il confirme que les deux communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie se sont engagées, s'il y avait un dépassement, à compenser la différence dans la limite du raisonnable. Le rapport d'activités décrit bien les investissements inscrits notamment pour les trois équipements sportifs intercommunaux (le dojo, le complexe de gymnastique et le centre aquatique) mais aussi tous les autres investissements pour l’ensemble des activités (liaisons douces, développement de la fibre optique...). Ce sont des engagements pris par l'intercommunalité, des réalités aujourd’hui. Pour le centre aquatique, les élus sont bien dans cette dynamique. Les réflexions sur le budget sont permanentes à cause de l'explosion des coûts des fluides que l’on mesure déjà sur les équipements en fonctionnement. Monsieur le Président précise que les coûts de fonctionnement du centre aquatique sont plus importants que ceux des équipements déjà réalisés (dojo et complexe de gymnastique). Ils devront être pris en compte très sérieusement. A la demande du Président, Delphine Deren indique qu'effectivement, comme toutes les administrations, l'évolution des coûts de fonctionnement est suivie hebdomadairement en concertation avec les délégataires. Des notes et des tableaux de bord sont adressés régulièrement aux élus du Bureau communautaire et aux administrations pour les informer de l'avancement du dossier du centre aquatique. Les phases APD et PRO seront finalisées pour la fin d'année. Concernant la DSP, l'ouverture des plis est programmée pour février/mars 2023. Les indices d'évolution sont également suivis. Le montant de la DSP, prévu initialement à 500 000 euros, passera à 755 000 euros TTC (information du 17/10/2022). Un travail de prospective sera réalisé et les élus seront tenus informés. Le manager des équipements sportifs suit ce dossier quotidiennement avec les délégataires. Concernant les factures d'électricité, pour le dojo et le complexe de gymnastique, on constate d'ores et déjà une augmentation de plus de 300 % qu'il va falloir supporter. Laurent Gautier souhaite avoir les coûts des autres équipements à titre de comparaison. Delphine Deren indique par exemple que pour les coûts de gestion des AGV, le délégataire annonce une augmentation de 30 %, un argumentaire lui a été demandé pour justifier cette hausse pour un marché qui s'élève à 250 000 euros. Sur tous les contrats, avec l'ensemble des délégataires, un travail prospectif est effectué pour identifier les hausses et préparer le budget 2023 au plus près de la réalité, c'est une priorité.

Eva Lony s'étonne du faible nombre de demandeurs d'emploi accompagnés par le service emploi intercommunal en 2020 et 2021 malgré la crise sanitaire. Delphine Deren rappelle que depuis le départ de la conseillère emploi du relais d'Ozoir-la-Ferrière en 2020, relais qui recevait le plus de public, aucun recrutement n'a pu être réalisé par manque de candidatures. Les personnes qui le fréquentaient sont éloignées de l'emploi et plutôt dans une démarche d'insertion que de recrutement direct. Le service emploi, managé par la communauté de communes, continue à fonctionner sur Gretz-Armainvilliers et Tournan-en- Brie par la présence de deux salariés de Travail Entraide (comme établi dans la convention de partenariat entre la CC et l'association). Les demandeurs d'emploi de tout le territoire sont reçus et accompagnés par ces deux conseillères mais la fréquentation reste faible. Plusieurs raisons peuvent être identifiées : l'offre n'est peut-être pas la bonne, le besoin a probablement évolué, les opérateurs des services de l'Etat accompagnent peut-être différemment le public ou peut-être que les habitants attendent une offre de services différente. Les chiffres indiqués correspondent à la réalité et n'ont pas évolués en 2022. Eva Lony demande des précisions sur la situation actuelle à Ozoir-la-Ferrière. Delphine Deren indique que les demandeurs d'emploi d'Ozoir-la-Ferrière sont suivis dans une démarche plus structurante par le CCAS ou sont orientés vers Gretz-Armainvilliers ou Tournan-en-Brie.

Alain Green intervient pour préciser qu'avec Michel Papin et Amabéla Johnson des actions sont menées pour améliorer la situation. Une réflexion est engagée pour repenser le fonctionnement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il faut notamment intensifier la prospective auprès des entreprises. Delphine Deren rappelle que c’est le propre des politiques publiques qui doivent être évaluées pour aider à la décision. Peut-être que le service tel qu'il a existé depuis des années n'est plus adapté aux besoins des citoyens et il faut s'interroger. Un diagnostic du service avait été réalisé en 2016/2017, il faut peut-être le revoir au sein du pôle développement économique en concertation avec le pilotage de Monsieur Papin.

Sylvain Montausier souhaite avoir des informations sur l'avancement du PCAET. Monsieur le Président rappelle qu'il s’agit de la présentation du rapport d'activités qui porte sur les années 2020 et 2021. Laurent Gautier répond que ce plan aurait dû être arrêté au Conseil communautaire de ce jour mais un certain

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 17nombre de retards n’ont pas permis de finaliser la rédaction de ce document dont la présentation est reportée en début d'année prochaine.

Monsieur le Président remercie à nouveau l’administration pour la qualité du rapport présenté.

- Prend acte de la communication du rapport d'activités 2020 et 2021 de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

- Dit que le rapport d'activités 2020 et 2021 sera adressé aux Maires des communes membres qui le communiqueront à leurs conseils municipaux conformément aux textes en vigueur.

Cette décision modificative n°1 s'inscrit dans le cycle annuel budgétaire : elle a été précédée par le débat d'orientation budgétaire (22/03/2022), le vote du budget primitif 2022 (12/04/2022), du compte administratif 2021 (12/04/2022).

Le document budgétaire « officiel », remis à l’ensemble des membres du conseil communautaire, répond aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire de l'instruction M14.

Ces ajustements viennent modifier les autorisations budgétaires initiales permettant des augmentations ou des diminutions de crédits, et permettent des transferts de crédits entre chapitres.

Cette décision porte essentiellement sur les écritures d'ordres (amortissements) et sur le solde des recettes d'engagements comptables de l'année 2021, non réalisées sur l'exercice au 1% semestre 2022. Ces recettes seront réengagées sur l'exercice 2022. La présente décision modificative permet d'ouvrir les crédits détaillés ci-dessous :

1) Investissement :

Dépenses :

Au chapitre 020 « Dépenses Imprévues », à l’article 020 « Dépenses imprévues », il convient d'ajouter un montant de 10 620 euros.

Recettes :

Au chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre section », il convient de :

- Diminuer, à l’article 28051 « Amortissement Concession et droits similaires, Brevets Licences, Marques, Logiciels », un montant de - 6449 euros

- D’ajouter, à l’article 28041412 « Amortissement Bâtiments et installations », un montant de 5 980 euros

- D'ajouter, à l'article 2804133 « Amortissement projets d'infrastructure », un montant de 825 euros

- D'ajouter, à l'article 28128 « Autres agencements et aménagements de terrains », un montant de 3721€

-_ D’ajouter, à l'article 28183 « Matériel de bureau et matériel informatique », un montant 5 769 €

- D'ajouter, à l’article 28184 « Mobiliers », un montant de 127 €

- D'ajouter, à l’article 28188 « Autres immobilisations corporelles », un montant de 647 €

l) Fonctionnement :

Dépenses :

Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », à l’article 6718 « Autres charges exceptionnelles », il convient d'ajouter un montant de 53 000 euros, pour clôturer les rattachements de l'exercice 2021.

Au chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre section », à l’article 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles », il convient d'ajouter un montant de 10 620 euros.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 18Pour équilibrer la décision modificative, il convient de diminuer le chapitre 022 « Dépenses imprévues », à l'article 022 « Dépenses imprévues » un montant de 63 620 euros.

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022, le Conseil communautaire est invité à approuver l'exposé présenté par le vice-président en charge de la prospective financière et fiscale, sur la décision modificative n°1 du budget primitif - exercice 2022.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à la décision modificative n°1 du budget primitif de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour l'exercice 2022 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu larrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Vu la délibération n°017/2022 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2022 relative au vote du budget primitif pour l'exercice 2022 ;

Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour la section de fonctionnement :

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires pour des opérations d'investissement :

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Décide d'adopter la décision modificative n°1 des crédits du budget primitif - exercice 2022 - arrêtée comme suit :

Section de Fonctionnement

Décision modificative n° 1-2022

Dépenses | Recettes

FONCTIONNEMENT

DM n°1 DM n°1

67 Charges exceptionnelles 53 000 €

6718 Autres charges exceptionnelles 53 000 €

042 Opérations d'ordre de transfert 10 620 €

entre sections

6811 Dotations aux amortissements 10 620 €

des immobilisations incorporelles et

corporelles

022 Dépenses Imprévues - 63 620 €

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 19022 Dépenses Imprévues -63 620 €

Total des dépenses de la section Total des recettes de la

Fonctionnement section Fonctionnement

Section d’'Investissement

Décision modificative n° 1-2022

Dépenses Recettes

020 Dépenses Imprévues 10 620 € | 040 Opérations d'ordre de transfert 10 620€ entre sections

020 Dépenses Imprévues 10 620 € | 28051 Concession et droits similaires, -6 449 € Brevets Licences, Marques, Logiciels

28041412 Bâtiments et installations 5 980 €

28128 Autres agencements et 3 721€

aménagements de terrains

2804133 Projets d'infrastructure 825 €

28183 Matériel de bureau et matériel 5 769 €

informatique

28184 - Mobilier 127 €

28188 - Autres immobilisations 647 €

corporelles

Total des dépenses de la section 10 620 € | Total des recettes de la section 10 620 € Investissement Investissement

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

- Permis de construire,

- Permis d'aménager,

- Autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Depuis le 1°" janvier 2022, les conditions du reversement de la taxe d'aménagement des communes vers les EPCI ont été modifiées. En effet, l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire pour la commune le partage des produits de la taxe d'aménagement avec l'EPCI dès lors que l'EPCI dont il relève supporte des charges d'équipements public sur le territoire de la commune en question.

L'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme prévoit qu’une délibération de l'organe délibérant précise les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 20Les cinq communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité.

Cette disposition est applicable à partir du 1®' janvier 2023.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes.

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022, le Conseil communautaire est invité à fixer ce pourcentage à 1% du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à l'instauration du taux de la taxe d'aménagement et à la proposition de convention de reversement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 rend désormais obligatoire le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal avec un reversement de tout ou partie du produit de cette taxe à l'EPCI ;

Considérant que les cinq communes membres ont institué un taux de taxe d'aménagement, il convient donc, par délibérations concordantes, de définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité ;

Considérant que pour répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes;

Considérant que cette disposition est d'application à partir du 1°’ janvier 2023 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022 ;

Interventions :

Monsieur le Président précise que le Bureau communautaire a décidé de préserver les budgets communaux tout en se conformant à la loi, c'est pourquoi le taux minimum a été retenu. Cette disposition est applicable à partir de l’année 2023. Elle est calculée sur les recettes de 2021 et représente la somme de : 6 000 euros pour Ozoir-la-Ferrière, 3 400 euros pour Gretz-Armainvilliers, 627 euros pour Tournan- en-Brie et 126 euros pour Férolles-Attilly.

APRES EN AVOIR DELIBERE, par 37 voix pour et 1 abstention (Mme Lony),

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 21- Fixe le taux de reversement à 1% du produit de la Taxe d'aménagement (T.A) perçue par les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en- Brie, à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

- Précise que cette convention concerne tous les montants perçus par les communes au titre des recettes de T.A enregistrées ;

- Précise que le reversement portera sur les recettes de taxe d'aménagement perçues par les communes à compter du 1°’ janvier 2023 ;

- _ Approuve le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement à signer avec les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Tournan- en-Brie, en fixant les modalités :

- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes membres et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Dans la continuité des obligations légales inhérentes à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; en matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire », la Communauté de communes doit encadrer l'accès, les modalités d'utilisation et la pratique dans ses équipements sportifs.

Le conseil communautaire du 16 juin 2022, dans sa délibération n°034-2022, a adopté les conventions actualisées pour la mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux dont celle relative à l'utilisation régulière des équipements sportifs intercommunaux. Cette dernière défini également les créneaux d'occupation des équipements par les associations sportives.

Le rythme de la pratique sportive est calqué sur le rythme scolaire. Ainsi, il est fréquent que les créneaux utilisés pendant les périodes scolaires diffèrent de ceux sollicités pendant les périodes de vacances scolaires.

Par conséquent, pour satisfaire aux obligations légales et répondre aux nécessités opérationnelles et à l’utilisation différenciée possible des équipements, il est nécessaire que cette modification de créneaux soit formalisée par un avenant qui ajuste la période concernée par les modifications de créneaux.

Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission équipements sportifs en date du 10 octobre 2022 et l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022, le Conseil - communautaire est invité à adopter, pour l’utilisation des équipements sportifs intercommunaux sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, l'avenant à la convention d'utilisation régulière des équipements sportifs intercommunaux annexé et à autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 22DÉLIBÉRATION

Le Conseil Communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Christine Fleck, vice-présidente en charge des équipements sportifs, relatif à l'adoption des conventions actualisées pour la mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et son article L2125-1 notamment ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Vu larrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°001/2019 du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2019 portant définition de l'intérêt communautaire pour la compétence construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°057/2020 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 approuvant la convention d'utilisation à titre ponctuel du dojo intercommunal ;

Vu la délibération n°035/2021 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention d'utilisation à titre ponctuel du dojo intercommunal ;

Vu la délibération n°033/2022 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2022 portant adoption du règlement intérieur des équipements sportifs intercommunaux ;

Vu la délibération n°034/2022 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2022 portant adoption des conventions d'utilisation régulière et ponctuelle des équipements sportifs intercommunaux ;

Considérant que les équipements sportifs concernés relèvent de l'occupation du domaine public ;

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, propriétaire, met à disposition d'utilisateurs du territoire et extérieurs au territoire les équipements sportifs dénommés « dojo intercommunal » et « complexe de gymnastique intercommunal », strictement réservés à la pratique des sports ;

Considérant que le bon fonctionnement des équipements sportifs intercommunaux implique la définition de règles de fonctionnement sans équivoques définies dans le règlement intérieur des équipements sportifs intercommunaux ;

Considérant la nécessité de protéger les intérêts de l'intercommunalité et des structures fréquentant les équipements sportifs intercommunaux ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission équipements sportifs en date du 10 octobre 2022 pour la mise en place de l'avenant précité ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022 :

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Adopte les modèles de conventions actualisées de mise à disposition pour les équipements sportifs intercommunaux sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts annexés ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 23- Abroge les modèles de conventions d’utilisation à titre ponctuel du dojo intercommunal antérieurs à cette délibération ;

- Donne pouvoir au Président pour signer les conventions avec chaque utilisateur.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant, conformément à

l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Dans ce cadre, il est soumis régulièrement à délibération du Conseil plusieurs créations et suppressions de postes.

Depuis janvier 2022, afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les services et les besoins communautaires, les politiques publiques à développer, 11 postes ont été pourvus.

Nombre PT «1e Date Postes pourvus de poste Grade Catégorie Filière d'arrivée

Chargé missions environnement,

CRTE et GEMAPI en contrat de deux 1 Rédacteur B Administrative 03/01/22 ans

Responsable des équipements

sportifs et de la politique sportive

Poste renommé Manager des 1 Attaché A Technique 14/03/22 équipements sportifs en contrat de

trois ans

Agent d'exploitation des équipements Adioint 14/03/22 sportifs : un fonctionnaire, deux 3 te _ ue C Technique 01/05/22 contrats de deux ans q 29/08/22

Chargé de coordination convention

territoriale globale, des gens du

voyage et de la culture : LL . Poste renommé Directeur des 1 Attaché A Administrative 01/09/22

politiques publiques et des

contractualisations, un fonctionnaire

Juriste : Transformation d'un stage de _ . 6 mois en contrat de deux ans 1 Rédacteur B Administrative 01/09/22

Chargée de développement

économique et commerce en contrat 1 Attaché A Administrative 05/09/22 de trois ans

Animateurs Maison France Services Adjoint . . en contrat de deux ans 2 administratif C Administrative CU

Restent à pourvoir 4 emplois permanents pour exercer les fonctions ci-dessous, et dans les cas où ces emplois ne pourraient être pourvus par des fonctionnaires, pour les besoins de continuité de service, l'exercice des fonctions par un agent contractuel de droit public est autorisé en application des articles 3-2 ou 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec un niveau de recrutement correspondant et

dans le respect des grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 P. 24Postes ombre Grade Catégorie Filière de poste

Directeur finances 1 Attaché A Administrative

| Adjoint x se : Chargé de secrétariat général 1 administratif CàA Administrative

Agent d'exploitation des Adjoint | équipements sportifs 2 technique Technique

Resteraient au tableau des effectifs les vacances suivantes :

Nombre | «ue . Postes de poste Catégorie Filière Analyse du besoin

- Promotion interne d’un adjoint technique Agent de maitrise 1 C Technique de 1%" classe

Ingénieur 1 A Technique Réussite au concours suite à l'inscription d’une technicienne

- Vacance du poste suite à la mutation de

la responsable instruction du droit des

sols et environnement en septembre

Attachés 2 A Administrative | 2022 (maintien de la vacance dans lattente d’un recrutement en 2023)

- Réussite au concours d’un agent de

catégorie B (2 inscriptions)

Il est proposé :

- De créer un poste permanent de technicien principal de 29 classe (catégorie B, filière technique, à temps complet) pour piloter les missions transférées à la communauté de communes pour exercer les fonctions de chargé de mission PCAET, CRTE et GEMAP) ;

-_ De créer un poste permanent de technicien (catégorie B, filière technique, à temps complet) chargé de l'entretien des ouvrages et des équipements publics réalisés par la communauté de communes (dojo intercommunal, complexe de gymnastique, ZAE, liaisons douces...) pour exercer les fonctions de responsable des opérations techniques ;

Cet emploi de catégorie B n’a pu être pourvu par un fonctionnaire, et pour les besoins de continuité de service, l'exercice des fonctions a été confié à un agent contractuel de droit public pour une durée de deux ans, dans le respect des grilles indiciaires applicables au cadre d'emploi des techniciens territoriaux ;

- __ De créer un emploi non permanent - contrat de projet (catégorie A) (art 3 -Il) afin de mettre en œuvre le projet de territoire et le projet d'investissement 2020 - 2026, il est proposé de créer un emploi d'ingénierie de projet, du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A, filière technique, à temps complet). Ce contrat prendra fin lors de la réalisation des projets (centre aquatique, RER-V, pistes cyclables, RN4...) à défaut, le contrat prendra fin après un délai d'un an minimum si les opérations ne peuvent être réalisées. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience et dans le respect des grilles indiciaires applicables au cadre d'emploi des ingénieurs.

Considérant les besoins de la collectivité et les missions futures, il est proposé à la fois de délibérer sur la création de ces postes et de mettre à jour le tableau selon le motif exposé.

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022, le Conseil communautaire est invité à :

- Autoriser les créations de postes ci-dessus mentionnées ;

- Autoriser le recours éventuel aux agents non-titulaires pour les postes indiqués ; - Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ; - Dire que les crédits sont inscrits sur le budget primitif 2022 (chapitre 012) ; - Dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 (chapitre 012) si les postes ne sont pas pourvus au 31 décembre 2022.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 25DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Entendu le rapport de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge des affaires générales et de la mutualisation, relatif à la création d'emplois permanents et non permanents dans la filière technique (technicien, technicien principal de 2° classe, ingénieur) et à la modification du tableau des effectifs :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires des différentes catégories de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI3737 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Considérant le tableau des emplois au 22 mars 2022 adopté par délibération n°004/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 ;

Considérant que les créations de postes sont indispensables pour répondre aux missions qui évoluent aux besoins communautaires et aux politiques publiques qui se développent ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022 :

Interventions :

A la question de Eva Lony, Delphine Deren précise que les animateurs France Services, qualifiés et expérimentés, possèdent des connaissances sociales et économiques. Ils peuvent accompagner les demandeurs qui sont le plus éloignés de l'emploi par un appui pour écrire des courriers, rédiger des lettres de motivation ou réaliser un cv. Les animateurs France Services étant en relation avec Pôle Emploi, il leur sera demandé s'ils peuvent aussi porter ces missions en plus des missions d'accueil dans le cadre de France Services. C'est une opportunité d'apporter un service complémentaire pour suppléer l'absence d'un(e) conseiller(ère) emploi.

Suite à l'intervention de Madani Khaloua, Delphine Deren confirme qu'une convention de partenariat France Services avec Pôle Emploi est actuellement en cours de signature et autorise donc laccomplissement d'un accompagnement simple par les animateurs qui, de leur côté, sont tout à fait aptes

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 26à aider ces demandeurs d'emploi. Dans trois ou quatre mois, en fonction de la fréquentation et des types de demandes, leurs missions seront évaluées et modifiées si nécessaire. Malgré une relance de l'offre de « chargé(e) d'accompagnement à l'emploi » aucun cv n'a été reçu. Aussi, la CCPB profite de l'expérience des animateurs recrutés pour imaginer un fonctionnement différent en proximité des habitants et des CCAS pour conforter une mission des services de l'Etat pour le bénéfice des citoyens aidés. Il faut créer une synergie entre France Services et les ressources locales du territoire. L'avenir des services publics est de pouvoir proposer un accompagnement pluridisciplinaire aux citoyens en demande. Madani Khaloua souhaite des précisions sur les recrutements et les départs des agents : Marion Gamblin, responsable des ADS et de l’environnement a quitté la CC début septembre pour rejoindre une commune. Le choix a été fait de ne pas la remplacer pour le moment afin de faire des économies de salaire. Delphine Deren reprend l'instruction du droit des sols avec deux instructrices qui sont opérationnelles et qui travaillent en étroite relation avec les quatre communes. S'il s'avérait qu'une charge supplémentaire était constatée, un recrutement sera effectué d'où le poste maintenu vacant. Quentin Pereira Dos Reis quitte la CC en fin d'année. Son départ est anticipé et Camille Sénéchal arrivera en début d'année 2023 pour reprendre la mission aux cotés de Monsieur Gautier pour relancer la dynamique du PCAET. Un nouvel agent d'exploitation, Mohamed Righi est arrivé le 29 août dernier. Xavier Lapouge est blessé (rupture du talon d'Achille) et est absent pendant quatre mois. La commune d'Ozoir-la-Ferrière est remerciée pour la prolongation de la convention de la mise à disposition d'agents. Jérôme Mateesco, directeur des politiques publiques, chargé de mission CTG, contractualisations, AGV, MFS et culture a rejoint la CC depuis le 1°' septembre (poste soutenu financièrement par la Caf pour le suivi de la CTG). Véronique Sasso, chargée de mission développement économique et commerce est arrivée le 5 septembre (poste soutenu financièrement par la Banque des Territoires à hauteur de 40 000 euros). Le stage de Safia Gourret- Houssein a été transformé en CDD pour son premier poste dans la fonction publique. Elle a accompagné la CC tout l'été sur des dossiers juridiques sensibles. David De Oliveira, responsable des opérations techniques, habitant le territoire, arrivera le 19 octobre, il assurera également les astreintes. Il s'occupera de tous les marchés publics et des dossiers importants (demi-échangeur RNA, liaisons douces...). Il accompagnera Romain Jovignot pour tous les équipements sportifs. Les deux animateurs France Services, Françoise Hardy-Villemant et Julien François, prendront leur poste à compter du 24 octobre. Un responsable « finance et prospective » est en cours de recrutement. Cette organisation devrait être maintenue jusqu'en 2026 à moins que de nouvelles politiques publiques ne soient transférées aux EPCI.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Autorise la création de deux postes permanents de catégorie B dans la filière technique ; - __ Autorise la création d’un poste non-permanent de catégorie A dans la filière technique ; -_ Autorise le recours éventuel aux agents non“titulaires pour les postes indiqués ; - Dit que le tableau des effectifs est modifié en conséquence comme suit :

Libellé du ou des

Cadre d'emplois Filière grades chaque

cadre d'emplois

Nombre

d'emplois créés Pourvus Vacants

attaché, attaché Attaché Administrative principal

rédacteur,

rédacteur

principal 2e

classe, rédacteur 4 4 0

principal 1e

ciasse

Rédacteur Administrative

adjoint

Administratif,

adjoint

administratif

Administrative principal 2° 7 6 1 classe, adjoint

administratif

principal te

classe

Adjoint

administratif

20 16 4

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 27ingénieur,

ingénieur

principal te 1 0 1 classe, ingénieur

principal 2e

classe

Ingénieur Technique

Technicien,

technicien

principal 2°

classe, technicien 3 1 2

principal de 1e

classe

Technicien Technique

Agent de maitrise,

Agent de maitrise Technique agent de maitrise 1 0 1 principal

adjoint technique,

adjoint technique

principal 2°

Adjoint technique Technique classe, adjoint 6 4 2 technique

principal 1e

classe

Total 11 5 6

Emploi non permanent

ingénieur,

ingénieur

principal te 1 0 1 classe, ingénieur

principal 2e

classe

Ingénieur Technique

Total 1 0 1

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, chapitre 012 « charges du personnel » ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023, chapitre 012 « charges du personnel » si les postes ne sont pas pourvus au 31 décembre 2022.

Les deux communautés de communes des Portes Briardes et de l'Orée de la Brie souhaitent effectuer une mise en concurrence pour sélectionner un prestataire chargé de mener une étude sur un diagnostic territorial de santé, préalable à l'élaboration d'un contrat local de santé.

Considérant que le SMEP sera un partenaire financier des deux communautés de communes pour mener l'étude, que son territoire est celui de l'étude projetée, et qu’en conséquence il peut faire partie d’un groupement réunissant le syndicat et les deux communautés.

Conformément au code de la commande publique, il est donc proposé de mettre en place un groupement de commandes avec les deux communautés de communes et le SMEP afin de procéder à une mise en concurrence commune.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 p. 28L'ensemble des règles régissant le groupement de commandes est défini dans le projet de convention annexé au présent rapport, et comporte notamment les éléments suivants : e Coordonnateur du groupement de commandes : le SMEP,

e Mission du coordonnateur du groupement : assurer l'ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection du prestataire (choix de la procédure, publication de l’avis d'appel public à concurrence, rédaction du dossier de consultation des entreprises), jusqu'à la signature et la notification,

Constitution d'une commission d'appel d'offres du groupement, ad hoc, e Chacun des membres du groupement assurera l'exécution du marché pour la partie le concernant.

Le Bureau communautaire, lors de sa séance du 11 octobre 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil communautaire est invité à approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation d'un diagnostic territorial de santé et l'élaboration d'un Contrat Local de Santé pour les communautés de communes des Portes Briardes et de l'Orée de la Brie.

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Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la signature d’une convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation d'un diagnostic territorial de santé et l'élaboration d'un Contrat Local de Santé ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment son article L3113-6 à 8 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Vu la délibération n°029/2016 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant adhésion au SMEP ;

Considérant que les deux communautés de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et de l'Orée de la Brie souhaitent effectuer une mise en concurrence pour sélectionner un prestataire chargé de mener une étude sur un diagnostic territorial de santé, préalable à l'élaboration d'un contrat local de santé :

Considérant que le SMEP sera un partenaire financier des deux communautés de communes pour mener l'étude dans le cadre d’une convention de financement et que son territoire est celui de l'étude projetée ;

Considérant qu'il est proposé de mettre en place un groupement de commandes entre les deux communautés de communes et le SMEP afin de procéder à une mise en concurrence commune ;

Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour une étude pour la réalisation d’un diagnostic territorial de santé et l'élaboration d’un contrat local de santé annexé ;

Considérant que le SMEP sera coordonnateur du groupement de commandes et qu'à ce titre, il devra assurer l'ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection du prestataire, jusqu’à la signature et la notification ;

Considérant la constitution d'une commission d'appel d'offres du groupement, ad hoc ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022 ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 18 octobre 2022

D. 29APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- _ Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes annexée visant à retenir un prestataire pour mener une étude sur un diagnostic territorial de santé, préalable à l’élaboration d'un contrat local de santé ;

- Précise que le SMEP sera coordonnateur du groupement de commandes ; - Précise que le coordonnateur sera chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires, d'attribution et de notification ; - Autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant.

Pour le Président, La secrétaire de séance Le Premier vice-président, Christine Fleck Laurent Gautier F

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