unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV succinct 22 03 2022

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV succinct 22 03 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV succinct 22 03 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Inégalités sociales, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 22 mars 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 15 mars 2022 Conseillers titulaires présents : 27 Date d’affichage : 15 mars 2022 Pouvoirs : 11

Votants : 38

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la Communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur DESAMAISON Guy, Madame BARNET Suzanne, Monsieur GHOZLAND Cyril, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur GIOVANNONI Patrick, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique

Avaient donné pouvoir :

Monsieur PAPIN Michel à Monsieur DESAMAISON Guy

Madame GAIR Laurence à Monsieur GREEN Alain

Madame MELEARD Josyane à Monsieur ONETO Jean-François

Madame BOURLON Chantal à Madame BARNET Suzanne

Madame CADART Anne-Marie à Madame BARNET Suzanne

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame MORELLI Marie-Laure

Monsieur BARIANT Jean-Pierre à Monsieur MONGIN Claude

Monsieur BAKKER Hubert à Madame COURTYTERA Véronique

Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DESAMAISON Guy Monsieur SCHMIT Benoît à Madame ROUEN Dominique

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales,

Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 2

Conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la Communauté de communes, Monsieur le Président, sollicite l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour, relatif à l’approbation de l’aide à caractère humanitaire en faveur de l’Ukraine. A l’unanimité, les membres du Conseil communautaire autorisent l’ajout du rapport n°9.

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président passe ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION N°001/2022

OBJET : COMPTE-RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l’exercice des pouvoirs délégués ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 au terme de laquelle, le Conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les décisions intervenues depuis le précédent Conseil communautaire et relatives aux points suivants :

Numéro

d’acte Objet Dépenses engagées

124/2021 Mission d’assistance financière entre la CCPB et le cabinet Calia Conseil - Annule et remplace la décision 030/2021 (correction du montant HT) 23 000 euros

125/2021 RENOVIMMO : Pose de closoirs sur les modules du terrain familial intercommunal situé à Tournan-en-Brie 2 250,00 euros HT euros

2 700,00 euros TTC

126/2021 EVA : Assistance à maitrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité du tracé du RER V 16 500 euros HT 19 800 euros TTC

127/2021

EDF : Contrat de fourniture d’électricité pour la salle de gymnastique intercommunale (annule et remplace la décision 113/2021 suite à la modification du numéro du point de livraison par EDF)

Abonnement mensuel :

33,80 euros

001/2022 EDF : Renouvellement du contrat de fourniture d’électricité pour l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale située à Lésigny Abonnement mensuel : 33,80 euros

002/2022 EDF : Renouvellement du contrat de fourniture d’électricité pour l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale située à Tournan-en-Brie Abonnement mensuel : 33,80 euros

003/2022 SFR Business : Contrat de téléphonie mobile pour la CCPB Forfait performance : 16,50 euros HT/ligne/mois

004/2022 CIRIL : Contrat d’hébergement des applicatifs Civil Net Finances et Civil Net Grh dans le Datacenter SynAAPS

Civil Net Fiances :

5 268 euros HT

6 321,60 TTC

Civil Net Grh :

2 820 euros HT

3 384 euros TTC

005/2022 SELDON FINANCES : Abonnement à la plateforme Webdette confort pour l’accompagnement de la CCPB dans la gestion de la dette 2 258,79 euros HT 2 170,55 euros TTC

006/2022 CIRIL GROUP : Renouvellement du contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation des progiciels CIRIL 2 756,02 euros HT 3 307,22 euros TTC

008/2022 TRAVAIL ENTRAIDE : Renouvellement du contrat de mise à disposition de personnel pour l’entretien des locaux du relais emploi de Gretz-Armainvilliers pour l’année 2022

Cotisation annuelle :

32 euros

22,35 euros TTC/heure

2 100 euros TTC/an

009/2022 ADGCF : Adhésion à l’Association des directeurs généraux des communes de France pour l’année 2022 160 euros

010/2022 SEPUR : Contrat pour le nettoyage des ZAE de Gretz-Armainvilliers pour l’année 2022 (ramassage des corbeilles et balayage mécanisé)

Ramassage hebdomadaire

des corbeilles :

6 500 euros HT

7 800 euros TTCProcès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 3

Balayage mécanisé

mensuel :

5 340 euros HT

5 874 euros TTC

011/2022 CALIA CONSEIL : Contrat de mission d’assistance financière 16 000 euros HT 19 200 euros TTC

012/2022 SEPUR : Annule et remplace la décision 010 2022 (à la demande de la TP) Contrat pour le balayage mécanisé des ZAE de Gretz-Armainvilliers pour l’année 2022 5 340 euros HT 5 874 euros TTC

013/2022 SEPUR : Annule et remplace la décision 010 2022 (à la demande de la TP) Contrat pour le ramassage des corbeilles des ZAE de Gretz-Armainvilliers pour l’année 2022 6 500 euros HT

7 800 euros TTC

014/2022 EVA : Prestation de conducteur d’opération d’un demi-échangeur sur la RN4 au niveau des ZAE de Gretz-Armainvilliers 43 500 euros HT 52 200 euros TTC

015/2022 SANFOR : prestation de reconnaissance géotechnique dans le cadre de la construction d’un centre aquatique intercommunal 93 755,65 euros HT 112 506,78 euros TTC

016/2022 SAPIN VERT : prestation de soufflage des feuilles sur les liaisons douces situées sur la commune de Férolles-Attilly 472 euros HT 566,40 euros TTC

017/2022 AHRB Dératisation ZAE Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie pour 2022

Gretz :

760 euros HT

912 euros TTC

Tournan :

1 141 euros HT

1 369 euros TTC

018/2022 EIFFAGE ENERGIE Entretien éclairage public ZAE Gretz-Armainvilliers pour 2022 5 820 euros HT 6 984 euros TTC

019/2022 SAF ENVIRONNEMENT : contrat pour la garantie Aquapac pour le forage de reconnaissance du projet de construction d’un centre aquatique intercommunal 4 850 euros TTC

020/2022 SANFOR : prestation de reconnaissance géotechnique dans le cadre de la construction d’un centre aquatique intercommunal (annule et remplace la décision n°015-2022) 93 755,35 HT 112.506,42 euros TTC

022/2022 UTB : contrat pour la maintenance de l’installation de chauffage pour la salle de gymnastique intercommunale située à Lésigny 3.280,00 euros HT annuel 3.936,00 euros TTC

023/2022 AFONE MONETICS : Location d’un terminal de paiement pour AGV Tournan-en-Brie 204 euros HT 024/2022 AFONE MONETICS : Location d’un terminal de paiement pour AGV Lésigny 204 euros HT

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- Prend acte de l’usage des décisions prises en vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

DÉLIBÉRATION N°002/2022

OBJET : SIETOM 77 : DẾSIGNATION DES REPRẾSENTANTS DE LA COMMUNAUTẾ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS SUITE A LA PUBLICATION DE LARRETẾ PRẾFECTORAL N°2022/DRCL/BLI/N°1 EN DATE DU 10 JANVIER 2022 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à la désignation des représentants de la Communauté de communes au syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77) suite à la publication de l’arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1 en date du 10 janvier 2022 portant modification des statuts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 4

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°1 en date du 10 janvier 2022 portant modification des statuts du syndicat d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie ;

Considérant l’article 8 des nouveaux statuts du SIETOM 77 en vigueur depuis le 10 janvier 2022 qui modifie la représentativité de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le choix de l’organe délibérant est limité à tout conseiller municipal d’une commune membre de la Communauté de communes, à raison de 17 délégués titulaires et de 12 délégués suppléants ;

Considérant le courrier de Monsieur le Président du SIETOM 77 en date du 13 janvier 2022 invitant le Conseil communautaire à désigner ses délégués pour représenter la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant les propositions de candidatures communiquées par les communes membres ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 35 voix pour et trois abstentions (Virginie Nottola, Sylvain Montausier, Aline Palomares),

- Désigne en tant que représentants de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du SIETOM 77 les délégués suivants :

Communes Titulaires Suppléants

Férolles-Attilly Eric SERAFIN-BONVARLET Gérard GIBAUD

Férolles-Attilly Grégoire CORDESSE Johanne BERGER

Lésigny Jean-Marie CHAVANCE Véronique DEJONGHE

Lésigny Christian TIENNOT Franck VIVIER

Gretz-Armainvilliers Dominique BENOIT Harmonier DA SILVA PEREIRA

Gretz-Armainvilliers Marie-Paule DEVAUCHELLE Isabelle MASSON

Gretz-Armainvilliers Olivier MATHEROT

Tournan-en-Brie Laurent GAUTIER Lionel COCHIN

Tournan-en-Brie Alain GREEN Madani KHALOUA

Tournan-en-Brie Claude SEVESTE

Ozoir-la-Ferrière Suzanne BARNET Cyril GHOZLAND

Ozoir-la-Ferrière Christine FLECK Françoise MILLET

Ozoir-la-Ferrière Frédéric MARCOUX Nathalie RUCHMAN

Ozoir-la-Ferrière Marie-Laure MORELLI Paulo SALGADO LOPES

Ozoir-la-Ferrière Patrick SALMON

Ozoir-la-Ferrière Ziain TADJINE

Ozoir-la-Ferrière Patrick VORDONIS

- Dit que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du SIETOM 77.Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 5

DÉLIBÉRATION N°003/2022

OBJET : DẾBAT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RẾFORME PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLẾMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

Le Conseil communautaire,

Entendu le rapport de Madame Marie-Laure Morelli, conseillère communautaire, membre de la commission administration générale et mutualisation, relatif au débat sur la mise en œuvre de la réforme portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvrant la possibilité aux employeurs de contribuer, à titre facultatif, au financement des garanties de protection sociale de ses personnels ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance du 17 février 2021 qui prévoit notamment que « un débat doit être organisé sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire avant le 19 février 2022 par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’avis de la commission administration générale et mutualisation du 3 mars 2022 de poursuivre la réflexion concernant la mise en place de la protection sociale complémentaire pour les agents de la Communauté de communes ;

Considérant que l’organisation de ce débat par l’assemblée délibérante est une obligation pour toutes les collectivités ;

Considérant que chaque collectivité est libre d’en définir le contenu ;

Considérant que ce débat n’est pas soumis au vote du Conseil communautaire ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022 ;

APRES EN AVOIR DẾLIBẾRẾ,

− Prend acte de la tenue du débat relatif à la mise en œuvre de la réforme portant sur la protection

sociale complémentaire des agents territoriaux ;

− Précise que les travaux engagés par l’employeur et la commission, en concertation avec le personnel de la CCPB dans la perspective d’aboutir à une mise en œuvre de dispositifs d’aide proposés par l’employeur en matière de couverture santé et de prévoyance, se poursuivent au profit de ses agents.Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 6

DÉLIBÉRATION N°004/2022

OBJET : CRẾATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL DANS LA FILIḔRE TECHNIQUE ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil communautaire,

Entendu le rapport de Madame Marie-Laure Morelli, conseillère communautaire, membre de la commission administration générale et de la mutualisation, relatif à la création d’emploi dans la filière technique et à l’actualisation du tableau des effectifs ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, articles 2 et 6 ;

Vu les décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires des différentes catégories de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2000 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI3737 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant le tableau des emplois au 16 décembre 2021 adopté par délibération n°077/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant les états de service de l’adjoint technique de 1ère classe concernée ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 7

APRES EN AVOIR DẾLIBẾRẾ, et à l’unanimité,

- Autorise la création d’un poste d’agent de maitrise territorial de catégorie C ; - Dit que le tableau des effectifs est actualisé en conséquence comme suit ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 012 « charges du personnel ».

DÉLIBÉRATION N°005/2022

OBJET : RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE ET FIXATION DES MODALITẾS DE CALCUL HORAIRES ET JOURNALIḔRES

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Madame Marie-Laure Morelli, conseillère communautaire, membre de la commission administration générale et de la mutualisation, relatif au recrutement d’un vacataire et à la fixation des modalités de calcul horaires et journalières ;

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 8

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que dans un contexte où les marges de manœuvre liées au plafonnement des ressources et à l’élargissement des champs de compétence et des prestations des collectivités, du développement de projets de mandats à vision stratégique, de la montée en puissance des contrôles externes (Trésorerie, DGFIP), de la multiplication des partenaires extérieurs délégataires de missions (communes et les conventions de gestion, syndicats, entreprises, associations…), il est indispensable de suivre quotidiennement le suivi budgétaire, l’activité des services détachés, la justification des coûts transmis par les délégataires et ce, à partir d’indicateurs de résultat ;

Considérant que les formations proposées par le CNFPT sont complètes pour l’année 2022/début 2023 et que le coût des formations d’organismes privés est particulièrement élevé (jusqu’à 150 euros/h) ;

Considérant que la Communauté de communes a fait le choix de faire appel à son réseau professionnel pour recruter un agent vacataire qui accompagnera la montée en compétence d’un agent du service financier qui, lors de son entretien annuel d’évaluation, a émis le souhait de se former au contrôle de gestion puis de l’équipe de la Communauté de communes ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public ; - rémunération attachée à l’acte.

Considérant que les agents recrutés pour des vacations en vertu des dispositions seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à une vacataire pour une durée déterminée d’un an, renouvelable trois fois sur la durée du mandat, pour l’accompagnement d’un agent puis de l’équipe sur les missions de contrôle de gestion de la Communauté de communes ;

Considérant que l’agent public vacataire recrutée pour effectuer les formations et le suivi est actuellement responsable du contrôle de gestion à la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts ;

Considérant qu’il est proposé que chaque vacation soit rémunérée comme suit : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 70 euros (analyse des montants de formation proposés par les cabinets extérieurs variant de 60 à 150 euros brut / heure)

- ou sur la base d’un forfait brut de 175 euros par matinée

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 37 voix pour et une abstention (Eva Lony),

- Autorise l’administration à recruter un vacataire pour effectuer des formations en contrôle de gestion pour une durée d’un an, renouvelable trois fois sur la durée du mandat ; - Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 70 euros ou sur la base d’un forfait brut de 175 euros pour une demi-journée ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 (chapitre 012).Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 9

DÉLIBÉRATION N°006/2022

OBJET : MISE EN PLACE DU RẾGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJẾTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES AGENTS DE LA FILIḔRE TECHNIQUE

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Madame Marie-Laure Morelli, conseillère communautaire, membre de la commission administration générale et de la mutualisation, relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la filière technique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article L115.2 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article L313 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°017/2014 du Conseil communautaire en date du 11 mars 2014 relative à l’instauration du régime indemnitaire au profit des agents de la Communauté de communes Les portes Briardes, dont le caractère exécutoire demeure pour les filières non traitées dans la présente délibération ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 8 mars 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la filière technique de la Communauté de communes Les PortesProcès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 10

briardes entre villes et forêts ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois et les grades de la filière technique ;

Considérant les critères d’attribution déterminés comme suit :

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 1er avril 2022, l’assemblée délibérante institue comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Le régime indemnitaire se compose de deux parties :

 Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle ;

 Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 2 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

 La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

 La prime de fonction informatique ;

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ;  L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

 Les dispositifs d’intéressement collectif ;

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) ;

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;  L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 3 : Les bénéficiaires

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé).

ARTICLE 4 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

 Ingénieur général ;

 Ingénieur en chef hors classe ;

 Ingénieur en chef ;

 Ingénieur hors classe ;

 Ingénieur principal ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 11

 Ingénieur ;

 Technicien principal de 1ère classe ;

 Technicien principal de 2ème classe ;

 Technicien ;

 Agent de maitrise principal ;

 Agent de maîtrise territorial ;

 Adjoint technique principal de 1ère classe ;

 Adjoint technique principal de 2ème classe ;

 Adjoint technique.

 Mise en place de l’IFSE

La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ne disposant pas de logement de fonctions pour nécessité absolue de service, les montants indiqués ci-dessous sont fixés sur la base d’un agent non logé.

Le principe

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnelles suivants :

1. Critère professionnel 1 :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception  Responsabilité d’encadrement direct ;

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

 Responsabilité de coordination ;

 Responsabilité de projet ou d’opération ;

 Ampleur du champ d’action ;

 Responsabilité de formation d’autrui ;

 Valeur ajoutée sur le plan opérationnel, tactique, stratégique ;

 Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire).

2. Critère professionnel 2 :

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions  Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maîtrise, expertise) ;  Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;  Niveau de qualification requis ;

 Temps d’adaptation ;

 Contraintes horaires ;

 Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

 Initiative ;

 Diversité des tâches, des dossiers, des projets (diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

 Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

 Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

 Réalisation des objectifs ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 12

 Respect des délais d’exécution ;

 Compétences professionnelles et techniques ;

 Degré d’exposition au stress.

3. Critère professionnel 3 :

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :  Tension mentale, nerveuse ;

 Confidentialité ;

 Travail isolé ;

 Relations internes, externes ;

 Déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

 Disponibilité et adaptabilité.

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l’expérience professionnelle :

 Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;  La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre) ;

 La formation suivie ;

 La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, avec les élus…) ;

 Les conditions d’acquisition de l’expérience ;

 La conduite de plusieurs projets ;

 Le tutorat, etc…

ARTICLE 5 : détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 14 février 2019

pris pour l’application du corps des

ingénieurs des ponts, des eaux et des

forêts

MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

GRADES Ingénieur en chef

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

Ingénieur

général

Direction

générale des

services

techniques,

57 120 € 57.120 €

4 500 € 4 500 €

Ingénieur

en chef

hors

classe

4 000 € 4 000 €

Ingénieur

en chef 3 500 € 3 500 €

Groupe 2

Ingénieur

général Responsable

de un ou

plusieurs

services,

fonctions

techniques

complexes

49 980 € 49 980 €

4 500 € 4 500 €

Ingénieur

en chef

hors

classe

4 000 € 4 000 €

Ingénieur

en chef 3 500 € 3 500 €Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 13

Groupe 3

Ingénieur

général Adjoint au responsable

de structure,

expertise,

fonction de

coordination

ou de

pilotage,

46 920 € 46 920 €

4 500 € 4 500 €

Ingénieur

en chef

hors

classe

4 000 € 4 000 €

Ingénieur

en chef 3 500 € 3 500 €

Groupe4

Responsable

d’un service,

chargé

d’études,

gestionnaire

technique

42 330 € 42 330 €

ARTICLE 6: détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

INGENIEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 26 décembre 2017

pris pour l’application du corps des

ingénieurs des services techniques du

ministère de l’intérieur

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

GRADES EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

Ingénieur

hors

classe Direction générale des

services

techniques,…

40 290 € 40 290 €

3 500 € 3 500 €

Ingénieur

principal 3 200 € 3 200 €

Ingénieur 2 600 € 2 600 €

Groupe 2

Ingénieur

hors

classe

Responsable

de un ou

plusieurs

services,

fonctions

techniques

complexes

35 700 € 35 700 €

3 500 € 3 500 €

Ingénieur

principale 3 200 € 3 200 €

Ingénieur 2 600 € 2 600 €

Groupe 3

Ingénieur

hors

classe

Adjoint au

responsable

de structure,

expertise,

fonction de

coordination

ou de

pilotage, …

27 540 € 27 540 €

3 500 € 3 500 €

Ingénieur

principal 3 200 € 3 200 €

Ingénieur 2 600 € 2 600 €

ARTICLE 7 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des techniciens territoriauxProcès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 14

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris

pour l’application au corps des contrôleurs des

services techniques du ministère de l’intérieur

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

GRADES EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementai

res à ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaire

s à ne pas

dépasser

Groupe 1

Technicien

principal 1er

classe

Direction

d’une

structure,

responsable

de un ou

plusieurs

services,

fonctions

techniques

complexes

19 660 € 19 660 €

1 850 € 1 850 €

Technicien

principal de

2éme classe

1 750 € 1 750 €

Technicien 1 650 € 1 650 €

Groupe 2

Technicien

principal de

1ere classe

Adjoint au

responsable

de structure,

expertise,

fonction de

coordination

ou de

pilotage

17 930 € 17 930 €

1 850 € 1 850 €

Technicien de

2éme classe 1 750 € 1 750 €

Technicien 1 650 € 1 650 €

Groupe 3

Technicien

principal 1ére

classe

Responsable

d’un service,

chargé

d’études,

gestionnaire

technique

16 480 € 16 480 €

1 850 € 1 850 €

Technicien

2éme classe 1 750 € 1 750 €

Technicien 1 650 € 1 650 €

ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour

l’application aux corps des adjoints techniques

des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

GRADES EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglemen

taires à

ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaire

s à ne pas

dépasser

Groupe 1

Agent de

maîtrise

principale

Responsable

de service 11 340 € 11 340 € 1 350 € 1 350 €

Groupe 2 Agent de maîtrise

Adjoint au

responsable

de service,

10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 9 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriauxProcès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 15

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour

l’application aux corps des adjoints

techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

GRADES EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

Adjoint

technique

de 1ére

classe et

de 2ème

classe

Agent

polyvalent,

agent de

restauration,

sujétions

particulières,

qualifications

particulières

11 340 € 11 340 €

1 350 € 1 350 €

Adjointe

technique 1 200 € 1 200 €

Groupe 2

Adjointe

technique

de 1ére

classe et

de 2ème

classe

Agent

d’exécution,

horaires

atypiques

10 800 € 10 800 €

1 350 € 1 350 €

Adjoint

technique 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 10 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 «lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 11 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 A minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ou à l’issue de la première période de détachement.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 La diversification des compétences et des connaissances ;

 L’évolution du niveau de responsabilités ;

 La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis.Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 16

ARTICLE 12 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 13 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime du maintien des primes et indemnités des agents publics d’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :  En cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant, l’IFSE est maintenue intégralement ;

 En cas de congé consécutif à un accident du travail, à une maladie professionnelle dûment accordé par arrêté du Président, l’IFSE est maintenue intégralement ;

 En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement de base ;  En cas de congé longue maladie ou longue durée, l’IFSE est supprimée intégralement ;  En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective du service.

Les primes et indemnités qui ont été versées à un agent durant son congé de maladie en application de l'article 1er du décret cité ci-dessus lui demeurent acquises.

ARTICLE 14 : Réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

ARTICLE 15 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

 Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel

La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ne disposant pas de logement de fonctions pour nécessité absolue de service, les montants indiqués ci-dessous sont fixés sur la base d’un agent non logé.

Le principe :

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

 Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année ;  Les compétences professionnelles et techniques ;

 La prise d’initiative ;

 La capacité d’encadrement ;

 Le respect des délais d’exécution ;

 La disponibilité et l’adaptabilité ;

 L’investissement personnel ;

 Les qualités relationnelles ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 17

 La manière de servir ;

 Le présentéisme.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupe de fonctions.

A chaque groupe correspond des montants maxima.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

ARTICLE 16 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA au mois de mars de l’année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l’application du

corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 direction générale des services techniques, 10 080 € 10 080 €

Groupe 2 responsable de un ou plusieurs services, fonctions techniques complexes 8 820 €] 8 820 €

Groupe 3

adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage,

8 280 € 8 280 €

Groupe4 responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire technique 7 470 € 7 470 €

INGENIEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au

corps des ingénieurs des services techniques du ministère de

l’intérieur

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 direction générale des services techniques, 7 110 € 7 110 €

Groupe 2 responsable de un ou plusieurs services, fonctions techniques complexes 6 300 € 6 300 €

Groupe 3

adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage,

4 860 € 4 860 €Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 18

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au

corps des contrôleurs des services techniques du ministère de

l’intérieur

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1

direction d’une structure, responsable de

un ou plusieurs services, fonctions

techniques complexes

2 680 € 2 680 €

Groupe 2

adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage

2 445 € 2 445 €

Groupe 3 responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire technique 2 245 € 2 245 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 responsable de service 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 adjoint au responsable de service, 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1

agent polyvalent, agent de restauration,

sujétions particulières, qualifications

particulières

1 260 € 1 260 €

Groupe 2 agent d’exécution, horaires atypiques 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 17 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction au mois de mars N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 18 : Réexamen

Le montant annuel du CIA est versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

ARTICLE 19 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique

Le complément indemnitaire étant lié aux objectifs personnels de l’agent, en cas d’indisponibilité physique ou d’absence prolongée, ces objectifs fixés peuvent malgré tout être atteints. Dans ce cadre, il appartient à l’autoritéProcès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 19

territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats doit se traduire par le maintien, la modulation ou la suspension du CIA l’année suivante.

ARTICLE 20 : Exclusivité du CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

ARTICLE 21 : Clause de revalorisation

Les montants plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis dans la présente délibération évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 22 : Maintien à titre individuel

A l’instar de la fonction publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 23 : Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération. Ces dispositions sont étendues aux agents contractuels de droit public.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Instaure à compter du 1er avril 2022 pour les cadres d’emplois et les grades de la filière technique :

o l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

o le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Prévoit la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - Autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier ; - Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget primitif, chapitre 012, « charges du personnel ».

A compter de cette même date, sont abrogées :

- La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

- L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la Communauté de communes, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 2.

DÉLIBÉRATION N°007/2022

OBJET : PLAN VẾLO RẾGIONAL : AMENDEMENT DU SCHẾMA CYCLABLE INTERCOMMUNAL ET DU PLAN D’ACTIONS TRIENNAL

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Claude Mongin, vice-président en charge des transports et des liaisons douces, relatif à l’amendement du schéma cyclable intercommunal et du plan d’actions triennal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 20

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°033/2017 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2017 relative au choix du bureau d’études E.V.A. pour la réalisation d’une étude de faisabilité du schéma directeur des liaisons douces ;

Vu la délibération n°027/2018 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2018 relative à la demande de subventions pour la réalisation de liaisons douces et actualisation du projet ;

Vu la délibération n°035/2018 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018 autorisant à lancer une consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation et l’aménagement des liaisons douces ;

Vu la délibération n°063/2018 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 portant sur l’inscription du schéma directeur intercommunal dans le Plan Vélo Régional ;

Vu la délibération n°CR 2017-77 du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 18 mai 2017 relative au Plan vélo régional ;

Vu la délibération n° CP 2019-084 du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 19 mars 2019 portant sur l’attribution d’une subvention de 1 338 535 euros pour la réalisation de la tranche ferme dans le cadre du Plan vélo régional ;

Vu la décision n°020/2018 du Président portant sur la désignation du bureau d’étude E.V.A. pour réaliser la mission de maîtrise d’œuvre de l’ensemble du schéma ;

Considérant que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes a défini un programme de réalisation d’un réseau structuré de liaisons douces intercommunales ;

Considérant que, conformément au 1er plan d’actions triennal adopté le 11 décembre 2018, la Communauté de communes a finalisé la première phase de son programme, soit 10 km d’itinéraires sécurisés ;

Considérant que la seconde phase de son programme doit être réajustée pour répondre aux nouveaux enjeux du territoire et à la stratégie de développement cyclable de la Région Ile-de-France ;

Considérant que la Région Ile-de-France soutient le prolongement de la liaison douce O12 jusqu’au pont de la Verrerie - Bowling et pourrait ainsi mobiliser des financements jusqu’à 50% du montant des travaux, évalués en première approche à un million d’euros ;

Considérant que la maîtrise d’ouvrage de la liaison G2, entre les communes d’Ozoir-la-Ferrière et Gretz- Armainvilliers, doit être portée par le Département de Seine-et-Marne dans le cadre du RER-V et retirée du schéma cyclable intercommunal ;

Considérant la nécessité de modifier le schéma cyclable intercommunal répondant aux critères définis par le Plan vélo régional ;

Considérant la nécessité d’amender le plan d’actions triennal pour la période 2020-2023 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 15 février 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Modifie le plan d’actions triennal annexé ;

- Approuve la modification de la liaison O12 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 21

- Retire du plan d’actions triennal la liaison G2 entre Gretz-Armainvilliers et Ozoir-la-Ferrière dont la maîtrise d’ouvrage sera portée par le Département de Seine-et-Marne suite à son annonce en 2021 ;

- S’engage à réaliser les aménagements prévus dans ce plan d’actions ; - Approuve le lancement de la tranche conditionnelle ;

- Autorise à inscrire le projet dans le contrat CRTE ;

- Autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions pour les aménagements de la dernière phase du plan triennal auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR et de la DSIL 2023, auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du Plan Vélo Régional, auprès du Département de Seine-et-Marne ;

- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°008/2022

OBJET : VOTE DU DẾBAT D'ORIENTATIONS BUDGẾTAIRES SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGẾTAIRES - BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Guy Desamaison, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à la présentation du rapport des orientations budgétaires pour l’année 2022 ;

Vu les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales par lequel le débat d’orientations budgétaires est rendu obligatoire dans les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ;

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

Vu la loi de finances n°2018-32 en date du 22 janvier 2018 portant sur la programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le rapport annexé à la présente délibération ;

Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du Budget primitif ;

Considérant que les conditions dans lesquelles se déroule ce débat sont prévues par le règlement intérieur adopté par délibération n°067/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant l’exposé du rapport des orientations budgétaires reprenant le contexte général d’élaboration du budget 2022, la loi de finances de l’Etat pour 2022, la situation financière des collectivités locales pour 2022, l’analyse financière de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, les principales orientations budgétaires 2022 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 22

Considérant l’avis favorable de la commission « finances-comptabilité » réunie le 6 mars 2022 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Prend acte de la communication aux membres du Conseil communautaire du rapport d’orientations budgétaires ;

- Dit que le Conseil communautaire a débattu des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet ;

- Vote le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) sur la base du rapport d’orientations budgétaires du Budget primitif 2022 annexé.

DÉLIBÉRATION N°009/2022

OBJET : APPROBATION DE L’AIDE À CARACTERE HUMANITAIRE EN FAVEUR DE L'UKRAINE

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à l’approbation de l’aide à caractère humanitaire en faveur de l’Ukraine ;

Vu la loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (dite loi Thiollière) ;

Vu la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;

Vu l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le mode d’emploi relatif au dispositif FACECO annexé à la présente délibération ;

Considérant la mobilisation de nombreuses organisations humanitaires suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie intervenue le 24 février 2022 ;

Considérant que dans le cadre de la mobilisation pour les populations ukrainiennes victimes du conflit, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères propose de contribuer financièrement au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour exprimer la solidarité des collectivités ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes Les Portes briardes entres villes et forêts de s’associer au mouvement en faveur de l’Ukraine et d’exprimer son soutien en attribuant une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 15 mars 2022 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 22 mars 2022

p. 23

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve l’aide exceptionnelle de 2 500 euros à caractère humanitaire pour apporter un soutien financier d’urgence à destination du peuple ukrainien ;

- S’engage à verser cette aide via le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en faveur de l’action « Ukraine - soutien aux victimes du conflit » ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22h30.

Christine Fleck

Secrétaire de séance