unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 16 06 2022

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 16 06 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 16 06 2022)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

LES

PORTES

} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 8 juin 2022 Conseillers titulaires présents : 23(*) Date d'affichage : 8 juin 2022 Pouvoirs : 14

Votants : 37

L'an deux mille vingt-deux, le seize juin à vingt heures, le conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul (*), Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur DESAMAISON Guy, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Monsieur GIOVANNONI Patrick, Madame ROUEN Dominique

(*) Il'est noté que Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul qui détenait le pouvoir de Monsieur BENOIT Dominique est arrivé à 20h53 et a pris part au vote à partir de la délibération n°033/2022.

Avaient donné pouvoir :

Monsieur DEBACKER Jean-Claude à Monsieur ONETO Jean-François Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame NOTTOLA Virginie à Madame PALOMARES Aline

Monsieur MONTAUSIER Sylvain à Madame GAIR Laurence

Monsieur BAKKER Hubert à Madame COURTYTERA Véronique Madame LONY Eva à Monsieur KHALOUA Madani

Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur BENOIT Dominique à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne à Monsieur MONGIN Claude Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DESAMAISON Guy Monsieur SCHMIT Benoît à Monsieur Michel PAPIN

Excusé :

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Cyril Ghozland, secrétaire de séance.

Affiché le 19 octobre 2022

Adopté en séance le 18 octobre 2022Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 12 avril 2022 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Président passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif au compte-rendu au conseil communautaire de l'exercice des pouvoirs délégués ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°015/2020 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 au terme de laquelle, le conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les décisions intervenues depuis le précédent conseil communautaire et relatives aux points suivants :

Numéro

d’acte Objet Dépenses engagées

Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public entre l'entreprise « LA PASTRY PIZZ » et la CCPB pour accorder une suspension Suspension de la

0268/2022 provisoire du paiement de la redevance d'occupation du domaine public pendant la rpeyancel, 166 période des travaux de rénovation de la ZAE Ampère du 1° mars au 30 avril 2022 | °UTOS

DELCLOY : annule et remplace la décision 006/2020 portant sur la désignation de l'entreprise retenue pour le lot 10 « Peinture intérieur et extérieur » dans le cadre de | 492 420.10 euros HT 035/2022 | l'opération de travaux pour la construction d'une salle de gymnastique 122 904.12 euros TTC intercommunale - marché 19M005 suite à une erreur matérielle portant sur le : montant TTC de la prestation en euros

036/2022 | ADIAJ : formation à la nouvelle nomenclature M57 des agents de la CCPB et des 5 700 euros HT élus 6 840 euros TTC

037/2022 | LES BOX DE FLO: commandes des repas pour la formation à la nouvelle 508,35 euros HT nomenclature M 57 610 euros TTC

038/2022 | TANGENCE: contrat de coaching et de formation au management pour 1 600 euros HT accompagner deux agents de la CCPB 1 920 euros TTC 039/2022 | ADCF : renouvellement de l'adhésion à l'association pour l’année 2022 4 877,77 euros TTC AFONE MONETICS : annule et remplace la décision 024/2022 portant sur la reconduction du contrat de location d'un terminal de paiement électronique Location annuelle : 040/2022 | conformément à la régie d'avances et de recettes pour la gestion de l'aire d'accueil 204 euros HT ° intercommunale des gens du voyage situé à Lésigny en raison d’une erreur sur l'imputation budgétaire

AFONE MONETICS : annule et remplace la décision 023/2022 portant sur la reconduction du contrat de location d'un terminal de paiement électronique Location annuelle : 041/2022 | conformément à la régie d'avances et de recettes pour la gestion de l’aire d'accueil 204 euros HT | intercommunale des gens du voyage situé à Tournan-en-Brie en raison d'une erreur sur l'imputation budgétaire

DELCLOY: signature de l'avenant au marché 19M005 relatif au lot 10 « Peinture Peer 042/2022 intérieur et extérieur » dans le cadre de l'opération de travaux pour la construction ME ant marche: d'une salle de gymnastique intercommunale suite à une erreur matérielle dans 102.420,10 euros HT l’article 5 de l'acte d'engagement sur le montant TTC du marché 122.90 4,12 euros TTC ELIS : contrat pour la mise à disposition d'une fontaine à bonbonne d’eau amovible, 269.05 euros HT 043/2022 | la livraison des consommables (bonbonnes et gobelets) et l'entretien périodique 322 85 euros TTC correspondant pour le relais emploi d'Ozoir-la-Ferrière

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022

p. 2ELIS : contrat pour la mise à disposition d'une fontaine à bonbonne d'eau 269.05 euros HT 044/2022 | amovible, la livraison des consommables (bonbonnes et gobelets) et l'entretien 322 85 euros TTC périodique correspondant pour le relais emploi de Gretz-Armainvilliers ’ ELIS : contrat pour la mise à disposition d’une fontaine à bonbonne d'eau amovible, | 734 40 euros HT 045/2022 | la livraison des consommables (bonbonnes et gobelets) et l'entretien périodique 877.68 euros TTC correspondant pour le siège de la CCPB

Avenant :

-1 154,30 euros HT

SANFOR : Avenant au marché 21M018 pour la reconnaissance géothermique dans | . 4 385,16 euros TTC 046/2022 le cadre de la construction d'un centre aquatique intercommunal suites à des modifications de prestations (réduction du volume d'acide à injecter au vu de l'état des sols rencontrés)

Nouveau montant du

marché :

92 601,05 euros HT

111 121,26 euros TTC

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- Prend acte de l’usage des décisions prises en vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à l'engagement de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour la création d'une maison France Services sur le territoire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 1° juillet 2019 relative à la création de France Services ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant la volonté du gouvernement de mettre en place le réseau « France Services » afin d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services pour tous les publics ;

Considérant que le label France Services a été créé et permet d'identifier les « Maisons France Services » ;

Considérant que pour répondre à cet objectif, les préfets de département sont chargés d'établir une liste des accueils de leur territoire qui pourront présenter les garanties de qualité et d'accueil pour être labellisés ;

Considérant la convention départementale signée le 30 janvier 2020 par Madame la Préfète de Seine-et- Marne ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 3Considérant que l'homologation accordée par les préfets est basée sur la mise en place d’un avenant à la convention-cadre de partenariat signée entre l'Etat et la collectivité ;

Considérant que la communauté de communes a inscrit le projet de création d'une maison de services au public dans ses statuts depuis 2018 et dans son projet de territoire 2021-2030 adopté à l'unanimité par délibération n°030/2021 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 ;

Considérant l'inscription du projet par la communauté de communes dans le plan d'actions de la convention territoriale globale approuvé par délibération n°085/2021 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 24 mai 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Acte la candidature de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour la mise en place d’une Maison France Services ; -_ Autorise le Président à engager la candidature de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts en vue de sa labellisation dans le réseau France Services et les démarches liées à ce projet structurant pour le territoire ; -_ Autorise le Président à signer tout document permettant la labellisation et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale et de la mutualisation relatif à la création d'une indemnité horaire pour travail le dimanche, les jours fériés et pour travail normal de nuit ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 ;

Vu la loi n°2019-828 en date du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique (TFP) ;

Vu les décrets n°76-208 en date du 24 février 1976 et n°61-647 du 10 mai 1961 relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu l'arrêté en date du 31 décembre 1992, modifiant l'arrêté du 19 août 1975, fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 30 août 2001 fixant le taux horaire pour travail normal de nuit ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022

p. 4Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés concerne les emplois dont les missions des agents impliquent l'accomplissement d'un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 22 heures, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail :

Considérant que l'indemnité pour travail normal de nuit concerne les emplois dont les missions des agents impliquent l'accomplissement d'une partie de leur service qui s'effectue entre 22 heures et 6 heures :

Considérant que ces indemnités s'appliquent aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, employés à temps complet, partiel ou non complet appartenant aux catégories A, B et C ;

Considérant que dans le cadre de l'exercice des compétences de la communauté de communes, tous les agents intercommunaux peuvent être amenés à travailler le dimanche, les jours fériés et la nuit afin d'assurer la bonne organisation des manifestations sportives ou liées à des projets spécifiques (salons, forums.…..).

Considérant que les titulaires, stagiaires ou non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet, occupés le 1° mai ont droit, en plus du traitement correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce traitement ;

Considérant que le taux de l'indemnité pour travail normal du dimanche, des jours fériés et du travail de nuit sera appliqué au taux en vigueur par les textes pour chaque heure effective de travail ;

Considérant que ces indemnités sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que ces indemnités ne sont pas cumulables pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre ;

Considérant l'avis favorable du comité technique du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 7 juin 2022 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 7 juin 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Autorise le Président à allouer aux fonctionnaires territoriaux, titulaires, stagiaires ou non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet, de tous cadres d'emplois de catégorie À, B, C des filières technique et administrative, l’indemnité horaire pour travail du dimanche, des jours fériés et du travail normal de nuit dans les conditions susvisées ; - Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2022, au chapitre 012.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale et de la mutualisation, relatif au droit à la formation des élus et à la fixation des crédits affectés :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°92-108 en date du 3 février 1992, relative aux conditions des mandats des élus locaux, notamment son titre Il, portant le principe d’un droit à la formation des élus locaux :

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 5Vu la loi n°2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n°2021-771 en date du 17 juin 2021 ratifiant l'ordonnance n°2041-45 en date du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu le décret n°2021-596 en date du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;

Vu le décret n°2021-1288 en date du 1° octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l’article 13 de l'ordonnance n°2021-45 en date du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que les élus communautaires ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu'un tableau récapitulant les actions de formation financées par la collectivité pour les élus est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que ce montant est porté à 3 424,48 euros pour l'année 2022 ;

Considérant que les orientations des formations doivent favoriser l'efficacité personnelle ou être en lien avec les délégations des commissions, avec les compétences de l’intercommunalité ou liées à la gestion des politiques locales ;

Considérant que pour les formations, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus sont pris en charge dans la limite de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus ;

Considérant que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : agrément des organismes de formation, dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de l'intercommunalité, liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses et répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 24 mai 2022 ;

Interventions

Madani Khaloua demande s’il existe un catalogue des formations et s’il est possible d'être accompagné par les services de la communauté de communes pour obtenir de l’aide dans la recherche et leur mise en œuvre. Delphine Deren répond qu'il s'agit d’abord d’une démarche personnelle mais que la communauté de communes est à leur disposition. La procédure est identique à celle des formations prévues pour les élus municipaux, les services RH des communes peuvent aussi les accompagner la recherche. Bruno Wittmayer souhaite savoir si un programme de formation existe, combien d'heures de formation sont

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 6possibles sur l'année et si la mutualisation est envisagée pour réduire les frais de formation car le budget affecté semble peu élevé compte tenu du coût des formations. Delphine Deren répond que c'est une première année de mise en place. S'il y a des demandes, le conseil communautaire devra décider s'il souhaite augmenter le pourcentage des crédits affectés à la formation. Elle précise que la formation M57, actuellement en cours, a été prise en charge par la communauté de communes. Elle est destinée à des élus et à des agents des services finances des communes et de la communauté de communes. Si des demandes de formation sont formulées et qu’elles peuvent être croisées, il sera possible de faire venir des intervenants d’un centre de formation, d’un bureau d'études ou encore du CNFPT. Bruno Wittmayer confirme que des formules E-learning existent aussi à des tarifs intéressants. Delphine Deren évoque également les formations de France Université numérique, les MOOC, gratuites et reconnues dans le cadre de la formation professionnelle. Des formations proposées par le CNAM permettent également de former des élus à l'environnement des collectivités territoriales. Bruno Wittmayer pense que l'administration a vraiment les moyens d'accompagner les élus, par rapport aux évolutions de nombreux sujets, pour pouvoir faire monter en compétences les élus et notamment mieux appréhender les sujets des délibérations. Il serait bien de recueillir les attentes des élus par année pour planifier ce qu'il est possible de mettre en place, comme les entreprises le pratiquent en établissant un plan de formation. Delphine Deren confirme que des formations internes sont possibles. Un questionnaire sera adressé dans le courant de l'été pour connaitre les besoins des élus.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- _Adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus intercommunaux d’un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus ;

- Précise que ce montant est porté à 3 424,48 euros pour l’année 2022 ; - Valide les orientations suivantes en matière de formation : qu’elles soient en lien avec les délégations des commissions et avec les compétences de l’intercommunalité, qu'elles favorisent l’efficacité personnelle et qu’elles soient liées à la gestion des politiques locales ; - Décide que sont pris en charge les frais d'enseignement, de déplacements et les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum légal par heure ; - Décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : agrément des organismes de formation, dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de l’intercommunalité, liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses et répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus ;

- Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 au chapitre 012.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l'emploi relatif au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un observatoire du commerce sédentaire par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne à la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-853 en date du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 bp. 7Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°035/2017 du conseil communautaire en date du 27 juin 2017 approuvant la signature

de la convention-cadre de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et

la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne pour accompagner la communauté de

communes dans la réalisation de ses missions en faveur des entreprises du territoire ;

Vu l'avenant n°1 en date du 18 avril 2018 portant prolongation de la convention-cadre pour un an et ajoutant

la prestation CILA à la liste des domaines de coopération entre la CCI 77 et la communauté de communes ;

Vu la convention de mise à disposition d'un observatoire du commerce sédentaire (CILA), signée le 18 août 2018, avec la CCI77 pour une durée d'un an renouvelable 3 fois par reconduction expresse, soit jusqu’en août 2022 ;

Vu la délibération n°021/2022 du conseil communautaire en date du 12 avril 2022 approuvant la signature de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne pour accompagner la Communauté de communes dans la réalisation de ses missions en faveur des entreprises du territoire ;

Considérant les actions d'intérêts communautaires favorisant la création, le maintien et le développement d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant les missions des chambres consulaires d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des collectivités, des créateurs et repreneurs d'entreprises et des chefs d'entreprises ;

Considérant les possibilités offertes par la Cartographie Interactive des Locaux d'Activité (CILA) en termes de représentation du tissu commercial à l'échelle intercommunale et de lecture dynamique de l'appareil commercial de proximité (position des locaux, commerces en activité, locaux vacants et répartition des iocaux) ;

Considérant que la prestation CILA est utilisée sur le territoire de la CC depuis 2018 et qu'il convient de prolonger le dispositif pour la période 2022-2023 ;

Considérant le projet de convention adressé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et- Marne, pour une durée d'un an à compter de sa signature et renouvelable trois fois par reconduction expresse pour un coût annuel de mise à disposition s’élevant à 3 774 euros TTC ;

Considérant l'avis favorable de la commission développement économique et emploi en date du 2 juin 2022 ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 7 juin 2022 ;

Interventions

Bruno Wittmayer précise qu'il est intéressant de connaitre la répartition des commerces et demande si des manquements ont été décelés. Michel Papin répond qu'il n'existe pas de commerces manquant par rapport aux besoins des habitants, la concurrence est présente et vertueuse. Les communes du territoire ont une bonne attractivité. Il y a également des phénomènes de mode de commerces qui s'installent (cigarettes électroniques, cabines de bronzage), en ce moment, ce sont plutôt les barbers shop. Suite à la crise du Covid 19, on constate une croissance du nombre de commerces. L'accompagnement de l'Etat durant cette période a été assez significatif et important (chômage partiel et aides financières), c'est ce qui a permis de maintenir l’activité. La communauté de communes a elle-même participé au maintien de l’activité en apportant des aides financières aux entreprises et à des petits commerces. || faut également

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 8remercier les habitants qui fréquentent de plus en plus les commerces locaux pour la qualité, les services et les conseils qu'ils apportent ainsi que pour les prix pratiqués.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition de l'outil de Cartographie Interactive des Locaux d’Activité (CILA) créée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne pour la période 2022-2023 ; -__Précise que pour la période 2022-2023, le coût de la mise à disposition de l’observatoire CILA dans le cadre de la convention s’élève à 3 774 euros TTC ; -__Autorise le Président à signer la convention et tout document afférent à la mise en œuvre de ce dossier ;

-__ Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2022, chapitre 011 (charges générales), nature 6281 (contrat de prestations de service).

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l'emploi, relatif à la signature de l’avenant n°2 à la convention de gestion des services établie entre la Communauté de communes Les Portes briardes villes et forêts et la commune d'Ozoir-la-Ferrière pour la gestion des ZAE transférées ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5214-16-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique portant sur « les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres »;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-DCRL-BLI37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°043/2016 du conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant transfert de la compétence relative aux zones d'activité économique communales au 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération n°024/2017 du conseil communautaire en date du 4 avril 2017 autorisant la signature de conventions de gestion par lesquelles la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts confie aux communes d'Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers la gestion des zones d'activité économique situées sur leur territoire ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 9Vu la délibération n°018/2019 du conseil communautaire en date du 26 mars 2019 approuvant la convention de gestion des services pour les ZAE transférées à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts par la commune d'Ozoir-la-Ferrière pour une durée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Vu la délibération n°066/2020 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 approuvant la convention de gestion des services entre la communauté de communes Les Portes briardes villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour les ZAE transférées jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°080/2021 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la convention de gestion des services entre la communauté de communes Les Portes briardes villes et forêts et la commune d'Ozoir-la-Ferrière pour les ZAE transférées jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Considérant que la convention actuelle précise que l'entretien des espaces verts est confié à la commune qui refacture le montant des prestations à la communauté de communes ;

Considérant que la communauté de communes s'est récemment dotée de nouveaux équipements (le dojo intercommunal, le complexe de gymnastique et les liaisons douces) générant ainsi de nouvelles zones d'intervention en matière d'entretien des espaces verts ;

Considérant que, parallèlement, le marché d'entretien des espaces verts des ZAE de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie arrive à terme en date du 20 juin 2022 et que la communauté de communes a saisi l'opportunité d'englober l'ensemble des prestations nécessaires aux entretiens des espaces verts de son territoire au sein d'un seul et même marché afin d'obtenir la réalisation d'économies d’échelles et plus largement de s'inscrire dans une logique d'optimisation des achats et d’efficience de gestion ;

Considérant que, suite à la consultation pour le marché d'entretien des espaces verts de l'ensemble des équipements de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, l'offre de l'entreprise retenue est économiquement plus avantageuse que la refacturation opérée par la commune d'Ozoir-la-Ferrière, il est proposé que soit repris par la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts l'entretien des espaces verts des ZAE de la commune d'Ozoir-la-Ferrière ;

Considérant la délibération n°290/2022 du conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière en date du 15 juin 2022 approuvant la signature de l'avenant n°2 portant modification de la convention de gestion des services des ZAE signée avec la communauté de communes pour retirer la prestation de la gestion des espaces verts ;

Considérant que la date de retrait de la prestation de gestion des espaces verts pour les ZAE transférées interviendra après la publication des délibérations concordantes ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 7 juin 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

-_ Approuve l'avenant n°2 à la convention de gestion des services des ZAE entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière relatif au retrait de la gestion des espaces verts par la commune ; -__Autorise le Président à signer l’avenant n°2 ;

- Dit que l’avenant n°2 à la convention de gestion des services des ZAE entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière sera adressé à la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour signature ; -_ Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2022.

Monsieur Jean-Paul Garcia Robin rejoint la séance du Conseil communautaire ce qui porte le nombre de conseillers titulaires présents à 23, 14 conseillers ont donné pouvoir et 1 conseiller est absent excusé.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 10Le Conseil Communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Christine Fleck, vice-présidente en charge des équipements sportifs, relatif à l'adoption du règlement intérieur des équipements sportifs intercommunaux sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du sport et notamment les articles L. 212-1, L. 212-11, L. 321-1, L. 332-1 à L. 332-21, L. 331-9 et R322-4, R. 322-5 et À. 322-141 ;

Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L. 214-4 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3335-4 et L. 3511-7 ;

Vu le Code de la construction et le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°001/2019 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2019 portant définition de l'intérêt communautaire pour la compétence construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Considérant que les équipements sportifs concernés relèvent de l'occupation du domaine public ;

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, propriétaire, met à disposition des associations sportives du territoire les équipements sportifs dénommés « dojo intercommunal » et « complexe de gymnastique », strictement réservés à la pratique des sports ;

Considérant que la nécessité de définir un cadre réglementaire portant sur les droits, les devoirs et obligations des utilisateurs et des usagers pour le bon fonctionnement des équipements sportifs intercommunaux implique la définition de règles de fonctionnement sans équivoques telles que prévues dans le règlement annexé ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission équipements sportifs en date du 23 mai 2022 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 7 juin 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

-__Adopte le règlement intérieur des équipements sportifs intercommunaux sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts tel que présenté en annexe ;

- Donne pouvoir au Président pour signer tout document à cet effet.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 11Le Conseil Communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Christine Fleck, vice-présidente en charge des équipements sportifs, relatif à ladoption des conventions actualisées pour la mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et son article L. 2125-1 notamment ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2008 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu larrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°001/2019 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2019 portant définition de l'intérêt communautaire pour la compétence construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°057/2020 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 approuvant la convention d'utilisation à titre ponctuel du dojo intercommunal ;

Vu la délibération n°035/2021 du conseil communautaire en date du 29 juin 2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention d'utilisation à titre ponctuel du dojo intercommunal ;

Vu la délibération n°033/2022 du conseil communautaire du 16 juin 2022 portant adoption du règlement intérieur des équipements sportifs intercommunaux ;

Considérant que les équipements sportifs concernés relèvent de l'occupation du domaine public ;

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, propriétaire, met à disposition d'utilisateurs du territoire et extérieurs au territoire les équipements sportifs dénommés « dojo intercommunal » et « complexe de gymnastique », strictement réservés à la pratique des sports ;

Considérant que le bon fonctionnement des équipements sportifs intercommunaux implique la définition de règles de fonctionnement sans équivoques définies dans le règlement intérieur des équipements sportifs intercommunaux ;

Considérant la nécessité d'élaborer, d’actualiser, d'uniformiser et de simplifier les conventions de mise à disposition pour les équipements sportifs intercommunaux et d’abroger la convention d'utilisation à titre ponctuel du dojo intercommunal ;

Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission équipements sportifs en date du 23 mai 2022 pour apporter des modifications à la convention initiale et amender l'annexe 1 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 7 juin 2022 ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 12Interventions

Madani Khaloua salue les travaux menés par les membres de la commission « équipements sportifs » et l'administration, moments durant lesquels chacun a pu faire valoir ses points de vue. C'est une bonne chose que les équipements soient mis à disposition à titre gracieux dans le cadre d'une utilisation régulière. Il souhaite que des échanges aient lieu en commission si une participation financière devait être décidée. La valeur de la promotion du sport est importante et véhiculée au travers de ces conventions d'autant que la communauté de communes a été labellisée « Terre de jeux Paris 2024 ». Il sera nécessaire d'associer les associations de la communauté de communes à la réflexion sur cette éventuelle participation financière pour Flutilisation des équipements sportifs. Cette décision aurait des impacts sur leurs budgets et des incidences sur les collectivités locales qui leur allouent des subventions. Il souligne également les gros efforts réalisés en matière de communication (magazine intercommunal, site internet, réseaux sociaux... ). Christine Fleck confirme que ce sujet sera bien entendu évoqué en commission puis présenté en bureau communautaire et au conseil communautaire. Elle souhaite savoir si les élus reçoivent bien les SMS qui leur sont adressés pour les informer des dates des évènements qui ont eu lieu au dojo intercommunal car elle s'étonne que peu d'élus aient été présents.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Adopte les modèles de conventions actualisées de mise à disposition pour les équipements sportifs intercommunaux sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts annexés ;

-_ Abroge le modèle de convention d'utilisation à titre ponctuel du dojo intercommunal antérieur à cette délibération ;

- Donne pouvoir au Président pour signer les conventions avec chaque utilisateur.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Desamaison, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au vote des taux d'imposition pour l'année 2022 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°008/2022 du conseil communautaire en date du 22 mars 2022 relative au débat des orientations budgétaires du budget primitif 2022 ;

Vu la délibération n°015/2022 du conseil communautaire en date du 12 avril 2022 relative au vote des taux d'imposition pour l'année 2022 ;

Considérant les observations de la DDFIP 77 adressées par courrier en date du 3 mai 2022, relatives aux votes des taux des ménages pour l'année 2022 ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 13Considérant que la règle des liens du taux de la taxe foncière sur le non bâti (T.F.N.B) n'a pas été respectée pour l’année 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de corriger le taux de la TFNB initialement voté le 12 avril 2022 à hauteur de 13,23 % au lieu de 12,03 % ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 10 mai 2022 :

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

-_ Approuve l'exposé présenté par le vice-président en charge des finances et de la comptabilité ;

- Fixe les taux des impôts directs (Taxe foncier bâti, foncier non bâti) et le taux de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2022 comme suit :

Foncier bâti

Foncier non bâti

Cotisation foncière des rises

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Desamaison, vice-président en charge des finances et de la

comptabilité, relatif à l'acceptation de l'offre de concours formulée par la commune de Tournan-en-Brie

pour la prise en charge financière de l'opération de retrait des HAP sur la route de Fontenay ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-10 et L. 5214-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du

périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°043/2016 du conseil communautaire en date du 6 novembre 2016 portant transfert de

la compétence relative aux zones d'activité économique communales à la Communauté de communes Les

Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°2022-067 du conseil municipal de la commune de Tournan-en-Brie en date du

13 avril 2022 approuvant le principe du versement d’une offre de concours au bénéfice de la communauté

de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour soutenir le coût des travaux supplémentaires lié à la découverte d'hydrocarbures aromatiques polycyclique et autorisant Monsieur le Maire à signer le

contrat d'offre de concours ;

Considérant la nécessaire opération de rénovation des zones d'activité économique relevant de la

compétence de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant le coût des travaux supplémentaires lié à la découverte d'hydrocarbures aromatiques

polycyclique (substances cancérigènes) sur la route de Fontenay s'élevant à 39 906 euros HT ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022 p. 14Considérant que la situation rencontrée relève d’une dépense ponctuelle et non d’un transfert de charges pérennes entre la communauté de communes et la commune de Tournan-en-Brie dans le cadre du transfert de compétence ;

Considérant qu'il s’agit d'une contribution volontaire et gratuite à une opération de travaux publics à laquelle la commune de Tournan-en-Brie est intéressée en qualité d'offrant ;

Considérant que le bénéficiaire de la contribution est une personne publique :

Considérant que la proposition formulée par la commune de Tournan-en-Brie répond à la qualification d'offre de concours telle que dégagée par la jurisprudence ;

Considérant que le versement d’une offre de concours doit être approuvé par délibérations concordantes, exprimées à la majorité simple, du conseil municipal de Tournan-en-Brie et du conseil communautaire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que la communauté de communes des Portes Briardes, en qualité de maître d'ouvrage, doit assurer une participation minimale, au financement des travaux, au moins égale à 20% du montant total des financements apportés par la commune de Tournan-en-Brie ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 24 mai 2022 ;

Interventions

Bruno Wittmayer demande comment se déroulent les travaux de retrait. Laurent Gautier précise que la loi prévoit qu'il est nécessaire de faire des carottages avant d'effectuer la rénovation de chaussées pour valider la présence ou l'absence de HAP ou d'amiante. C'est ce qui a été fait sur cette voirie. La présence d'HAP a été détectée : les parties de chaussées concernées sont rabotées et emmenées dans un centre de tri puis évacuées vers un centre de tri spécialisé dans le retraitement des HAP.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- _Approuve le versement d’une offre de concours de 31 925,00 euros HT par la commune

de Tournan-en-Brie en vue de contribuer financièrement à la prise en charge d’une dépense ponctuelle incombant à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

- __Approuve les termes du contrat d’offre de concours annexé ; - Dit que la validité du versement de l'offre de concours est conditionnée à la mise en service de l'ouvrage au plus tard à la date du 31 décembre 2023 ; - Donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

- Dit que la recette sera inscrite au budget primitif 2022 au compte 13241.

A la demande d'Alain Green, Delphine Deren présente les agents présents qui ont rejoint la communauté de communes depuis le début de l’année :

- Romain Jovignot, arrivé en mars 2022, manager des équipements sportifs - Quentin Pereira Dos Reis, arrivé en janvier 2022, chargé de mission PCAET et CRTE - Safia Gourret Houssein, stagiaire de janvier à juillet 2022, qui bénéficiera d’un CDD d'un an à partir du 15 août 2022, en qualité de juriste.

Elle précise également que le chargé de mission CTG/contractualisations/festival de Jazz vient d'être recruté avec l’accord du Président. Il prendra ses fonctions à partir du 1 septembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h15.

Le Président, Cyril Ghozland Jean-François Oneto Secrétaire de séance

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 16 juin 2022

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