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Arrêté - 203 aff jur delegation de signature a jean baptiste grenier directeur general adjoint de la planification ecologique notifie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
TE
AFFJUR/AR-2025-203 ARRETE
DU
MAIRE
Objet:
Délégation
de
signature
à
Jean-Baptiste
GRENIER,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Planification
Écologique
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-
22; Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L191-1
et
suivants
relatifs
aux
droits
et
aux
obligations
des
fonctionnaires;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
Vu
la
délibération
n°
2021-131
en
date
du
15
octobre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'arrêté
n°
25-0271
du
20
mai
2025
portant
recrutement
de
Monsieur
Jean-Baptiste
GRENIER
en
qualité
de
Directeur
Général
Adjoint
chargé
de
la
Planification
Écologique
; j
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
Adjoint
chargé
de
la
Planification
Écologique
pour
la
bonne
organisation
de
la
Direction
Générale
Adjointe
dont
il
a
la
charge
;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur
Jean-Baptiste
GRENIER,
Directeur
Général
Adjoint
chargé
de
la
Planification
Écologique,
reçoit
délégation
de
signature
du
Maire
aux
fins
de
signer
l’ensemble
des
actes
émis
par
la
DGA
Planification
écologique
(DGAPE)
définis
ci-après
:
-
Les
actes
d'engagements
de
dépenses
tels
que
bons
de
commande,
ordres
de
service,
lettre
de
commande
dont
les
montants
n‘excèdent
pas
4
000
euros
;
Ressources
humaines
-
Approbation
des
heures
supplémentaires
et
vacations
effectuées
par
les
agents
relevant
de
la
DGAPE
;
Ordres
de
mission
des
agents
relevant
des
directions
et
services
de
la
DGAPE
à
l'exception
des
missions
réalisées
à
l'international
;
rimoi
Î
Î
-
La
représentation
de
la
Ville
lors
des
Assemblées
Générales
de
copropriété
;
-
Les
certificats
d'urbanisme
;
-
Les
certificats
d'adressage
;
-
Les
récépissés
d'ouverture
de
dépôt
de
déclaration
d'ouverture
de
chantier
;
-
Les
certificats
d'affichage
;
-
Les
déclarations
d'achèvement
de
travaux
;
-
Le
bornage
et
la
signature
des
plans
;
-
Les
actes
d'instruction
relatifs
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
d'environnement,
et
notamment
les
courriers
portant
notification
du
rejet
d'un
dossier
faute
de
complétude
;
-
Les
actes
d'instruction
relatifs
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
;
-
Les
demandes
de
pièces
et
informations
auprès
de
l'administration
des
finances
publiques
;
ô
évali
ay
;
pd
sa
y
HiË
à
É
file
de
légalité
ALES
é
CNT
LA
Lille
écalegiste
cf
salidaire
‘
Q1
30
69
17
00
- Hôrel
de
Vie
-
1
phce
de
la
République
- CS
90644-
FR197
Tr appes
céches -
Les
actes
notariés
relatifs
aux
acquisitions,
cessions
et
promesses
de
vente
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
préalable
du
Conseil
municipale
ou
d’une
décision
municipale
;
sécurité
bâti
Le
récépissé
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
un
établissement
recevant
du
public
;
La
validation
des
documents
techniques
du
dossier
de
sécurité
pour
la
mise
en
place
de
manifestations/évènements
;
-
Les
attestations
n'ayant
pas
de
caractère
décisionnel
(compétences,
capacités
professionnelles...)
;
Article
2
:
Les
délégations
de
signature
consenties
à
l’article
1
s'exercent
sans
préjudice
des
délégations
de
signature
consenties
aux
directrices
et
directeurs
et
responsables
de
service
placés
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
Jean-Baptiste
GRENIER,
lesquelles
s'exercent
prioritairement
par
subsidiarité. Article
3
:
Ces
délégations
sont
données
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
et
sont
révocables
à
tout
moment.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
5
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
Au
Comptable
de
la
Collectivité ;
-
A
l'intéressé.
Fait
à
Trappes,
21
MAI
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
A
Jean-Baptiste
GRENIER
Directeur
général
adjoint
de
la
Planification
Ecologique
23
MAÏ
2025
Reçu
du
Contrôle
de
pre
le 21/05/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250519-12858-AR-1-1