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Arrêté - 114 aff jur commission marie alice poitou notifie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Qon
À capèti
on.
Lo
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
\.
Trappes
AFFJUR/AR-2025-114
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
commissionnement
de
Madame
Marie-Alice
POITOU,
assistante
de
direction
au
sein
de
la
direction
de
l'Aménagement
et
de
l'Urbanisme
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2212-2
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.480-1
à
5
et
R.610-1
à
3
;
Considérant
que
pour
assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
des
habitants
et
de
la
Commune,
il
convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
de
l'urbanisme
;
Considérant
l'intérêt
de
lutter
contre
les
atteintes
aux
règles
sus
énoncées
;
Considérant
que
Madame
Marie-Alice
POITOU
exerce
les
fonctions
d'assistante
de
direction
à
la
Direction
de
l'Aménagement
et
de
l'Urbanisme
; ARRETE
Article
1
:
Madame
Marie-Alice
POITOU
est
commissionnée
afin
de
constater
les
infractions
en
matière
d'urbanisme,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trappes.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
et
au
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Versailles
aux
fins
d'habilitation
de
l'agent,
en
application
aux
articles
R.610-1
à
3
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
>
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
>
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
judiciaire
de
Versailles
>
A
l'intéressée
Fait
à Trappes,
Î 3
MARS
2095
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I
Ali
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|
Mauro
Q
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LRRAMPESS
Maire
de
Trappes
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trôle
de légalité le
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Trappes,
LA
Ale
écologiste
et solidaire
01
30
69
17
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- Hôcel
de Ville
-
1,
place
de
la
Ré
sublique
- CS
30544
- 78197
Trappes
cedex
Lacie
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