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Procès Verbal - DELB 20110714 w
Document publié le Jeudi 14 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110714 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille,
Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2011
Dossier n° 2011.09.141..
DELB-20110714 - VIE SCOLAIRE - RESTAURATION SCOLAIRE - CLASSE D’INTEGRATION SCOLAIRE - COMMUNES EXTERIEURES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme CANAYER, Adjoint.- Les classes d’intégration scolaire (CLIS) ont pour mission d’accueillir de façon différenciée dans certaines écoles primaires, des élèves présentant un handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement une scolarité en milieu ordinaire.
L’orientation et l’affectation d’un enfant, dans une école comportant une CLIS correspondant à son handicap, sont décidées par l’Inspection Académique, pouvant avoir pour effet de transférer un certain nombre d’élèves hors de leur commune de résidence.
Cette situation, qui n’est pas le fait des familles, leur impose des coûts supplémentaires liés aux frais de restauration scolaire. En effet, les communes d’accueil pratiquent à leur égard le tarif des non-résidents sans considération de leurs revenus.
Aussi, pour permettre aux familles havraises concernées de bénéficier de la restauration scolaire dans des conditions tarifaires équivalentes à celles appliquées par la Ville du Havre, il convient d’établir, avec les communes concernées, une convention déterminant les conditions d’accueil et de facturation des repas pris dans les écoles.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Budget Primitif de l’exercice 2011 ;
CONSIDERANT la nécessité de faire bénéficier aux familles havraises dont les enfants doivent par décision de l’Inspection académique suivre une scolarité dans une classe d’intégration scolaire (CLIS) située dans une commune extérieure à leur lieu de résidence, de la restauration scolaire dans des conditions tarifaires équivalentes à celles appliquées sur la territoire communal de résidence ;
Sa Commission municipale Développements – Enseignement – Affaires culturelles – Sport – Nautisme & Tourisme, réunie le 30 Août 2011, consultée ;VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de la famille, de la jeunesse, de l’enseignement, de la petite enfance et des élections ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer une convention entre la ville d’accueil et la ville du Havre permettant aux familles, dont les enfants doivent par décision de l’Inspection académique suivre une scolarité dans une Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) située dans une commune extérieure, de bénéficier de la restauration scolaire dans des conditions équivalentes à celles appliquées dans leur lieu de résidence, au titre des années scolaires 2011/2012 – 2012/2013 et 2013/2014.
Imputation Budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction : 251 Hébergement et restauration scolaire
Nature : 6288 : Autres services extérieurs
Code Mission : F20M05 – Restauration scolaire et périscolaire
Montant annuel estimé : 1 000 €
Mme CANAYER : Cette délibération concerne des accords avec les communes d'accueil pour les enfants non résidents affectés dans les Classes d'intégration scolaire (CLIS) de ces communes. Il s'agit notamment d’obtenir un alignement des frais de restauration scolaire pour ces enfants des CLIS hors commune du Havre.
Mme NAIL : Pourquoi ces enfants sont-ils accueillis dans des CLIS hors du Havre ?
Mme CANAYER : C'est à la demande de l'Inspection académique, qui les oriente vers les établissements.
Mme NAIL : N’est-ce pas tout simplement parce qu'il y a eu des fermetures de CLIS ? Il faut dire la vérité, c'est à cause des fermetures de classe, donc de CLIS, que des élèves de Caucriauville par exemple se retrouvent scolarisés à Harfleur. Je ne pense pas qu'une heure de transport le matin soit les meilleures conditions pour les élèves.
Vote : adoptée à l'unanimité