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Déliberation - 15. ENS conventions Departement 1
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. ENS conventions Departement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
IN°121111/15|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
18 novembre 2021
Date du
Conseil Municipal
24 NOVEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MANENT est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/___PROPRIETES __DEPARTEMENTALES __ INSCRITES __EN ESPACES NATURELS SENSIBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PORNICHET — SITES DE LA POINTE DE LA LANDE ET LANDE DE CAVARO - SITES THEATRE DE VERDURE ET CONGRIGOUX — CONVENTIONS DE GESTION ENTRE _LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur CAUCHY, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Ville de Pornichet gère sur son territoire communal des parcelles en propriété départementale inscrites au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Sont inscrites des parcelles de la Pointe de la Lande de Cavaro, de la Lande de Cavaro, du Théâtre de Verdure ainsi que de la Pointe de Congrigoux.
Les présentes conventions ont pour objet de définir les responsabilités respectives du propriétaire et du gestionnaire concernant l'entretien courant qui est à la charge de la Ville. Les deux entités s'accordent sur les principes et applications de gestion en faveur de la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels tout en conciliant les activités des usagers sur ces espaces. La mise en sécurité immédiate demeure sous la responsabilité communale en parallèle de la notification de cette intervention au Département. A contrario, les travaux lourds et structurants demeurent à la charge et responsabilité du Département sous validation communale.
La convention pour la gestion environnementale des ENS du Théâtre de verdure et de la pointe de Congrigoux correspond à une délégation de gestion complète. [N° 21/11/15]
2/2
La convention pour la gestion environnementale des ENS de la Pointe de la Lande et de la Lande de Cavaro a trait à une délégation de gestion de proximité. En effet, les espaces de la Lande et de la Pointe de la Lande de Cavaro sont plus fragiles et sensibles et donc surveillés de manière plus récurrente et étroite par le Département.
Ces conventions explicitent le renouvellement de la précédente convention (2000/2020) avec quelques modifications du fait de l’évolution naturelle des sites. Il est à noter que la durée de ces présentes conventions sera réduite de 20 à 5 ans afin d'adapter ces dernières au plus près de la réalité de ces espaces en mouvement.
Un état des lieux de ces espaces sera réalisé courant novembre afin de repartir sur un jeu de données mis à jour.
La Ville de Pornichet et le Département s'engagent à effectuer un suivi régulier par le biais de rencontres intermédiaires à raison d'au moins une rencontre annuelle, à renouveler autant que nécessaire pour le bon déroulé de l'entretien de ces parcelles.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conventions de gestion entre le Département de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de conventions ci-annexés,
œVU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 16 novembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les conventions de gestion entre le Département de Loire- Atlantique et la Ville de Pornichet pour les propriétés départementales acquises au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de Pornichet.
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur CAUCHY, à les signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr