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Procès Verbal - DELB 20130925 01
Document publié le Mercredi 25 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130925 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Tourisme,
Convention d'intervention pour les travaux de réhabilitation
des "ateliers rue Louis Richard" au Havre
Entre :
La Ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE,
d'une part,
et :
L'Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Lucien BOLLOTTE,
d'autre part,
Vu la délibération de la Ville du Havre, en date du ................................,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du ...................,
Vu l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Témoin de l'architecture industrielle du début du XXe siècle, le bâtiment principal a d'abord été utilisé comme bâtiment d'appareillage, puis reconfiguré en atelier de machines à laver pour la marque "Hoover". En 1967, trois ans après la cessation d'activité, la Ville a acquis ce bâtiment pour y installer ses services de l'Architecture jusqu'en 2012. Ce lieu est resté vide d'occupation depuis.
L'opération de réhabilitation des ateliers Louis Richard, situés dans le périmètre de protection d'un hôtel classé à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques, permettra à la Ville de reconvertir le site en pôle culturel et patrimonial destiné à accueillir l'association French Lines pour la sauvegarde, la conservation et la valorisation du patrimoine des compagnies maritimes françaises, les réserves visitables des musées historiques et du Muséum du Havre et un espace dédié aux manifestations culturelles.Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'opération de réhabilitation des ateliers Louis Richard, dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : Maîtrise d'ouvrage
En application des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, notamment en son article 2-II qui précise : "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération" et ses textes subséquents, et compte-tenu du caractère très urgent des travaux pour lesquels la Ville assure elle-même la maîtrise d'œuvre et a déjà engagé une consultation des entreprises, la Ville du Havre est désignée maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération.
Article 3 : Financement
L’enveloppe maximale allouée pour les travaux s’élève à 833 333,33 € HT soit 1 000 000 € TC. Le montant maximum versé à la Ville du Havre au titre du fonds friches est de 541 250,00 € soit 64,95% du montant HT estimé des travaux, réparti entre l'E.P.F. Normandie (35,05% du total HT) et la Région (29,90% du total HT). L'assiette est limitée aux travaux de clos-couvert.
Article 4 : Modalités de versement
L'E.P.F. Normandie s'engage à verser à la Ville du Havre la somme de 541 250,00 € correspondant à sa participation financière et à celle de la Région, selon les modalités qui suivent :
- dans les 30 jours suivant la signature de la convention, l'E.P.F. Normandie versera à la Ville du Havre un acompte d’un montant de 270 625,00 € correspondant à 50% du montant maximum de sa participation et à celle de la Région Haute Normandie ;
- sur présentation d'un récapitulatif certifié exact par le trésorier de la Ville du Havre et du procès- verbal de réception sans réserves des travaux réalisés, l'E.P.F. Normandie versera à la Ville du Havre, le solde dû au titre du fonds friches, au prorata des dépenses effectives avec un maximum, compte tenu des modalités financières du fonds friches, de 64,95 % du coût HT des dépenses liées aux travaux de clos-couvert.
Article 5 : Rémunération
Pour l'exercice de ses missions, la Ville du Havre ne perçoit pas de rémunération.
De ce fait, en cas de défaillance, la Ville du Havre n'est exposée à aucune pénalité.Article 6 : Personnes habilitées à engager la Ville du Havre
Pour l'exécution des missions confiées à la Ville du Havre, celle-ci sera représentée par son Maire ou son représentant qui seront seuls habilités à engager la responsabilité de la Ville du Havre pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la Ville du Havre, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit en son nom et pour son propre compte.
Article 7 : Contenu des missions assurées par la Ville du Havre
Pendant toute la durée de l'opération, la Ville du Havre s'engage à assurer les missions suivantes :
1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé ;
2. maîtrise d'œuvre, choix des entreprises de travaux, de l'assistance au maître d'ouvrage, du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, du contrôleur technique ; 3. signature et gestion des marchés :
- versement de la rémunération des entreprises et prestataires ;
- réception des travaux ;
4. gestion financière et comptable de l'opération ;
5. gestion administrative ;
6. gestion du pré-contentieux à travers toutes sortes de réclamations ;
7. actions en justice.
et, de manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de ses missions de maître d'ouvrage de maîtrise d’œuvre
Article 8 : Responsabilité du maître d'ouvrage désigné
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Ville du Havre s'engage à appliquer les règles du Code des marchés publics et à transmettre à l'E.P.F. de Normandie, pour accord, le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Le choix des titulaires des contrats à passer par la Ville du Havre relève de sa seule responsabilité.
Article 9 : Communication
La Ville du Havre s’engage à valoriser le concours de la Région et de l’E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe, selon les modalités suivantes :
- Intégration, de façon lisible et apparente, du logotype de la Région de Haute-Normandie et de l’E.P.F. Normandie, sur les supports de communication relatifs au projet (signalétique ponctuelle, panneaux de chantier, affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, mailing, Internet…). Tous les documents sur lesquels apparaissent le logo et/ou la mention « Région de Haute- Normandie » devront être présentés pour validation au moins 72 heures avant impression au Service Communication de la Région.
- Mention, lors de toute opération de communication relative au projet, du soutien de la Région de Haute-Normandie et de l’E.P.F. Normandie (pose de la première pierre, inauguration, opération de presse et de relations publiques notamment), invitation des représentants de la Région et de l’E.P.F. Normandie à ces opérations.- Prise de parole lors des opérations de communication susvisées, dans le respect du protocole républicain. La Ville du Havre autorise, par ailleurs, la Région et l’E.P.F. Normandie à citer le projet subventionné dans leurs communications internes et externes.
Article 10 : Durée de la convention
La convention prend effet à sa notification. Son terme est fixé au jour de la signature du procès verbal d'achèvement, après réception des travaux.
Article 11 : Litiges
En cas de litige survenant dans l'application des présentes, les parties soussignées attribuent compétence au tribunal administratif du Havre.
Fait à Rouen, le .............................
Le Maire Le Directeur Général
de la Ville du Havre de l'E.P.F. Normandie
Edouard PHILIPPE Lucien BOLLOTTE