Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20150628 w
Procès Verbal - DELB 20150628
Procès Verbal - DELB 20130925 01
Procès Verbal - DELB 20120534 01
Procès Verbal - DELB 20220423 01
Procès Verbal - DELB 20250424 01
Procès Verbal - DELB 20170758 01
Procès Verbal - DELB 20130540 01
Procès Verbal - DELB 20140040 01
Procès Verbal - DELB 20210027 01
Procès Verbal - DELB 20150628 01
Document publié le Dimanche 28 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150628 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme,
CONVENTION D'AFFILIATION AU DISPOSITIF
DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
«PASS CULTURE 76 COLLEGIENS »
Année 201 2016
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Hôtel du Département — 76101 — Rouen cedex 1
Représenté par son Président, Monsieur Pascal MARTIN dûment mandaté pour l'exécution de cette convention.
Ci-après dénommé le « Département »
D'une part,
ET
APPLICAM SAS dont le siège social est situé au 2 avenue Sébastopol - BP 65052 — 57072 METZ Cedex 3, immatriculée sous le numéro 339 662 603 R.C.S METZ
Représentée par Monsieur Jean-Michel DUPONT, dûment habilitée.
Ci-après dénommé le « Titulaire du Marché »
ET
Nom ou raison sociale :........M.A.1RIE..ÆA....HAURE. srminnesees Adresse: A4. PLACE...e....LiKOTEL... PE. VILLE.......Cs.. H0OSA. Code Postal #084..Ville :........L €. HAN RE......CEPEM iii Code postal S Hits
Tél: D Eee ©] de
Représenté par :.$ AN-PRME...PINOYEP........Fonction : ARFOANT..O.HAIRE
Activité: CALTURE.
Ci-après dénommé le « Partenaire »Préambule
Le Département de la Seine-Maritime a souhaité mettre en place un dispositif destiné à permettre aux jeunes
collégiens domiciliés dans le Département d'accéder à une culture de qualité grâce au carnet « Pass'culture76
collégiens »
En vertu du marché entré en vigueur le 1* juin 2015, le Département a attribué au Prestataire la réalisation des
prestations techniques relatives à la réalisation, la distribution et la gestion du « Pass'culture76 collégiens »
selon les termes dudit marché (ci-après désigné le « Marché »).
Le « Pass'culture76 collégiens » est un carnet d'une valeur totale de 40 € comprenant 6 titres (ci-après
individuellement ou collectivement désignés le(s) « ttre(s) ») pouvant être utilisés sur quatre volets : un volet
enseignement artistique, un volet manifestations culturelles, un volet lecture et un volet cinéma.
Ces titres peuvent être consommés par les jeunes collégiens domiciliés dans le Département (ci-après les
«bénéficiaires ») auprès d'un réseau de partenaires culturels dispensant soit une pratique artistique dans les
domaines de la musique, de la danse, du théâtre, du cirque ou des arts plastiques et visuels (peinture, sculpture,
dessin, photographie.) soit organisant des manifestations culturelles (musées, lieux de diffusion et de création,
cinémas, festivals, lieux de patrimoine....), soit des librairies et espaces culturels de vente de livres
Par ailleurs, une mention spéciale « bon accompagnateur adulte » est apposée sur les chèques du volet sortie
culturelle et du volet cinéma dont les conditions d'utilisation, de communication et de rémunération sont
mentionnées dans les articles 3 et 4 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir entre le Département de la Seine-Maritime, le Prestataire et le
Partenaire, les conditions d'adhésion et de remboursement de ce dernier à l'opération
« Pass'culure76 collégiens ».
Article 1° Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'acceptation par le Partenaire des titres
Pass’culture76 collégiens présentés par les bénéficiaires pour l'acquisition de biens ou produits qu'il vend etou
de services qu'il fournit et de remboursement des titres Pass'culture76 collégiens au Partenaire par le
Département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Adhésion au « Pass’culture 76 collégiens »
Le Partenaire déclare expressément accepter, pour la durée de la présente convention, les titres contenus dans.
le « Pass’culture76 collégiens » à valoir sur tout ou partie d'une inscription à une pratique artistique ou d'une
sortie culturelle qu'il propose et dont le montant est au moins égal à la valeur faciale du ou des titres présentés.
par le bénéficiaire.
cle claration et ol ns du Partenair
A - Déclaration du Partenaire
Le Partenaire déclare que, compte tenu de l'activité qu'il exerce, les seuls biens, produits etfou services destinés
à être acquis en contrepartie de Titres Pass’culture76 collégiens relèvent de son domaine d'activité, tel que
décrit en tête de la présente convention.
Le Partenaire déclare par ailleurs qu'il accepte de mettre à disposition du public les documents d'information
destinés à promouvoir l'opération « Pass’culture76 collégiens » et qu'il apposera la signalétique fournie par le
titulaire du marché, les moyens d'informations signalant au public et aux Bénéficiaires son appartenance au
réseau des partenaires affiliés et l'acceptation de sa part des Titres du « Pass’culture76 collégiens » sur la porte
ou vitrine de son établissement, sur la caisse, ou sur tout autre endroit aisément accessible et visible pour le
public et les bénéficiaires, étant entendu que ladite signalétique devra obligatoirement indiquer si le Partenaire
ne consent pas d'effort tarifaire au bénéfice de l'accompagnateur adulte du collégien présentant son titre dans
le volet sortie culturelle ou le volet cinémaB- Obligations du Partenaire
Obligations relatives à l'utilisation et à l'acceptation des Titres « Pass'culture76 collégiens »
Le « Pass'culture76 collégiens » est destiné à promouvoir l'apprentissage et la pratique artistique et culturelle
exclusivement dans le Département de la Seine-Maritime.
En conséquence, le Partenaire s'engage expressément à :
- accepter les titres Pass'culture76 collégiens présentés par les bénéficiaires destinés exclusivement à l'acquisition de biens, produits etfou services relevant de son domaine d'activité, tel que décrit en tête de la présente convention, à l'exclusion de tout autre et conformément à l'usage tel que défini par le Département de Seine-Maritime et apparaissant sur chaque titre, sous peine de non-remboursement par le Département de la Seine-Maritime. Les titres Pass'culture76 collégiens présentés par le bénéficiaire et acceptés par le Partenaire pourront être complétés par tout autre mode de paiement (numéraire, chèque bancaire ...) dans le cas où le prix de la prestation excède la valeur du ou des titres présentés.
- refuser l'acceptation des titres Pass'culture76 collégiens pour d'autres produits (carterie, catalogue,
programme...) que ceux définis au préambule des présentes, que le Partenaire pourrait commercialiser par
ailleurs,
- n'accepter les titres « Pass'culture76 collégiens » que dans une structure ou établissement situé dans le
Département de Seine-Maritime,
- contrôler la période de validité inscrite sur chaque titre remis par les Bénéficiaires et n'accepter que les titres
en cours de validité, jusqu'au 30 septembre 2016 sous peine de non remboursement de la contrevaleur desdits
titres périmés par le Département,
- n'accepter les titres Pass'culture76 collégiens que pour l'acquisition de produits ou prestations accessibles et
adaptées à un public préadolescent et adolescent exclusivement. Pour ce qui concerne les enseignements
artistiques, le Partenaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la diffusion d'un
enseignement de qualité et dans de bonnes conditions de sécurité,
- proposer, pour toute présentation par un collégien bénéficiaire d'un titre Pass'culture76 collégiens du volet
sortie culturelle et du volet cinéma sur lequel est apposée la mention spéciale « bon accompagnateur adulte », un billet à tarif réduit, au titre de sa politique tarifaire propre, à un seul accompagnant adulte pour un collégien,
- ne pas accepter les titres « Pass'culture76 collégiens » dans le cas où ces derniers seraient présentés dans
le cadre d'une sortie pédagogique organisée par l'établissement scolaire dont dépend le bénéficiaire,
- certifier que l'usage fait par le Bénéficiaire du Pass’culture76 collégiens a été conforme aux conditions fixées par le Département de la Seine-Maritime,
La certification de l'usage conforme des titres Pass'culture76 collégiens. s'effectue lors de la remise du titre par le Bénéficiaire par l'apposition par le Partenaire, notamment à l'aide de son cachet commercial au dos dudit titre, des mentions obligatoires suivantes : dénomination sociale et adresse de son établissement concerné par la vente du bien, produit ou service,
- à n'effectuer aucun rendu de monnaie, même partiel et à quelque titre que ce soit, sur la valeur des titres.C - Obligations du Partenaire rela
76 collégiens » :
es au traitement et au remboursement des titres « Pass’culture
Le Partenaire s'engage à présenter au remboursement à l'adresse et selon les modalités définies à l'article 4
ci-après les titres Pass'culture76 collégiens au plus tard le 31 octobre 2016 sous peine de péremption définitive,
accompagnés de leur bordereau de demande remboursement. Le Partenaire reconnait que passer ce délai
etou en l'absence dudit bordereau, les titres ne feront l'objet d'aucun remboursement.
cl tembourse
Bénéficiaires - Rémuni
le la contrevaleur des titres « Pass Culture76 collégiens » présentés par les
n du Partenaire
A- Envoi des titres au Titulaire du Marché pour lecture et calcul de la contrevaleur de titres à rembourser
au Partenaire
Les titres du « Pass Cuiture76 collégiens » acceptés dans le cadre des présentes par les partenaires sont
adressés pour lecture et traitement préalable au remboursement au Prestataire retenu par le Département de
Seine-Maritime pour gérer l'opération « Pass'culture76 collégiens», étant rappelé que l'émission, par le
Partenaire, de billets à tarif réduit au bénéfice de l'adulte accompagnateur d'un collégien bénéficiaire ayant
présenté son titre dans le cadre du volet sortie culturelle ou du volet cinéma ne feront l'objet d'aucun
remboursement par le Prestataire
L'adresse du Titulaire du Marché à laquelle le Partenaire doit retourner ses titres Pass’culture76 collégiens pour
traitement par celui-ci puis remboursement par le Département de la Seine-Maritime est la suivante
APPLICAM
Pass Culture 76 - SC
2, avenue Sébastopol - BP 65 052
57 072 METZ Cedex 3
Le Partenaire est informé et accepte expressément que le remboursement par le Département des titres
présentés par le Partenaire interviendra mensuellement, sous réserve toutefois de la réception des titres par le
Titulaire du Marché avant le dernier jour ouvré de chaque mois (M), et cela sous peine d'impossibilté, compte
tenu des contraintes inhérentes à la comptabilité publique auxquelles sont soumis le Département et le Titulaire
du Marché, de remboursement desdits titres par le Payeur Départemental le mois suivant leur remise dans les
délais (M+1) et en conséquence, de remboursement des titres par le Département le mois suivant le mois de
remise en retard des Titres (M+2).
B - Remboursement des titres par le Département
Le paiement sera effectué par mandat administratif (virement bancaire) dans un délai de trente (30) jours à
compter de la réception des fichiers adressés par le Titulaire du marché.
Article 5 - Transmission de fonds merce
En cas de transmission de fonds de commerce, le Partenaire cédant devra en avertir le Prestataire afin qu'il
agrée le cessionnaire, si son activité est toujours concernée par le « Pass’culture76 collégiens ».
Article 6 - Modification de la convention
Toute adaptation et/ou modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit dûment signé entre
les Parties, après communication des informations nécessaires.
Atticle 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature.
La présente convention reste valable pendant toute la durée d'exécution du Marché conclu entre le Département.
de Seine-Maritime et le Prestataire, toutes reconductions comprises, sauf résiliation anticipée dans les
conditions définies à l'article 8 ci-après.Article 8 - Résiliation anticip
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l'une ou l'autre des Parties en
vertu des présentes, le cocontractant informera l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
du non-respect de ses engagements avec obligation d'y remédier sous dix (10) jours.
Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, la convention pourra alors être résiliée de plein droit,
sans préjudice de tout recours à l'encontre de la Partie défaillante.
Enfin, le Titulaire du Marché pourra mettre fin à tout moment à la présente convention en cas d'extinction du
Marché conclu entre ce dernier et le Département de Seine-Maritime, pour quelle que cause que ce soit
Article 9 - Attribution de compétence
Tout litige intervenant entre le Prestataire et le Partenaire relatif à l'exécution de la présente convention relèvera
de la juridiction compétente en la matière.
Plus précisément, les litiges entre le Partenaire et le Titulaire du Marché auxquels la présente convention
pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son inexécution ou sa réalisation et qui ne
seraient pas résolus à l'amiable dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de l'apparition dudit différend ou litige seront soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris et tout différend ou litige qui surviendrait entre le Partenaire et le Département dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution des présentes et qui ne serait pas résolu à l'amiable dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de l'apparition dudit différend ou litige sera soumis au tribunal administratif du ressort du siège du Département, seule juridiction de premier ressort territorialement compétente pour en connaître.
Fait à LE. BAVRE. .
Le ss 015
En (3) trois exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu un exemplaire original.
Le Département de Seine-Maritime,
Düment mandaté pour l'exécution financière de cette convention
Le Président du Dépatepient,
Le Titulaire du Marché,
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
(+cachet commercial du Titulaire du marché)
Le Partenaire,
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
{+cachet commercial du partenaire)