Séance - Seance du 30.09.2021

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Séance - Seance du 30.09.2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Gy. Lien du pdf (Séance - Seance du 30.09.2021)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, 2021/22

Séance du 30 septembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le trente septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Evelyne BARRAND, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS.

Absent(s) : Catherine BALMEUR (procuration à Evelyne BARRAND), Michèle BIGOT (procuration à Anne CHARLES), Jean-Luc BOITEUX (procuration à Jean-Louis NEISS), Thierry GOUSSET (procuration à Christiane CHAROLLE), Benjamin GUYOT (procuration à Christelle CLEMENT), François ROUSSELLE (procuration à Christiane CHAROLLE), Eric SUCHET (procuration à Christelle CLEMENT).

Secrétaire de séance : Anne CHARLES

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021.

Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

N°2021/60

Mise à disposition de

locaux pour l’éveil

musical

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire présente la demande de mise à disposition de locaux de Madame Maélie SCALABRINO, musicothérapeute et professeur de piano et d’accordéon qui envisage de proposer des séances d’éveil musical à Gy et éventuellement des cours. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande et à définir les modalités financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve la mise à disposition de la salle de l’ancien secrétariat pour les séances d’éveil musical et/ou du conseil municipal pour les cours de piano et d’accordéon ; -Fixe le tarif de location à 2 euros de l’heure ;

-Décide d’allouer la gratuité de la première année ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents s’y rapportant.

N°2021/61

Mise à disposition de

locaux pour l’accueil

scolaire, périscolaire

et de loisirs

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire rappelle la convention conclue entre la commune de Gy, la Communauté de Communes des Monts de Gy, le syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire de Gy et le Ligue de l’Enseignement de la Haute-Saône, pour la mise à disposition de locaux pour l’accueil scolaire, périscolaire et de loisirs.

Cette convention est arrivée à échéance et le conseil municipal est invité à se prononcer sur son renouvellement.

Les locaux concernés sont les anciens locaux scolaires et périscolaires ; le cinéma et la bibliothèque ; le complexe sportif ; la salle des fêtes et les salles de réunion de l’Hôtel de Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte la mise à disposition à titre gracieux des locaux communaux et de leurs équipements selon les disponibilités ; nécessaire au fonctionnement de l’école, de l’accueil périscolaire et du Local Jeunes ;

-Approuve le projet de convention de mise à disposition présenté d’une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2021, renouvelable deux fois ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents s’y rapportant.2021/22

N°2021/ -

Mise à disposition de

locaux pour le Relais

Petite Enfance

Annulé – sans objet

N°2021/62

Forêt - Règlement et

tarif de l’affouage

2021-2022

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à l’unanimité

L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

En conséquence, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2021-2022 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Elle propose de maintenir la taxe d’affouage au prix de 40,00€.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

-Fixe le montant de la taxe d’affouage à 40 € ;

-Autorise Madame le Maire à signer tout document y afférant.

N°2021/

Lavoir –

Recrutement d’un

maître d’œuvre pour

une étude de

diagnostic

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

N°2021/ 63

Demande de

subvention pour la

création de vergers

de sauvegarde

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire présente le dispositif d’aides régionales en faveur de la plantation de vergers de sauvegarde. Outre la plantation de variétés fruitières locales, la Région soutient également l’implantation d’aménagements tels que nichoirs, hôtels à insectes ou encore les actions d’information et de valorisation pédagogique.

Elle propose au Conseil Municipal de soumettre un projet au prochain comité technique, après avoir organisé une visite préalable en présence d’une association spécialisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve la constitution d’un dossier dans le cadre du dispositif d’aides régionales en faveur de la plantation de vergers de sauvegarde ;

-Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents correspondants.

N°2021/ 64

SIED -Travaux

d’électrification du

lotissement Habitat

70

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau de distribution publique d’électrification et de l’installation communale d’éclairage public pour l'alimentation d'un lotissement HABITAT 70 situé rue des tonnelles composé de 7 parcelles à bâtir et 9 logements collectifs et propose que la commune reste maître d'ouvrage de l'installation d'éclairage public afin d'autoriser le raccordement de cette nouvelle installation à celle existante.

Le syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère est maître d'ouvrage du réseau projeté de distribution d'électricité et pourrait être mandaté par la commune pour réaliser les travaux d'éclairage public en coordination avec ceux de distribution publique d'électricité.

L’avant-projet définitif de ces travaux comprend :2021/22

•une extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 540 mètres ;

•la mise en place de 11 candélabres qui devront être retenus en accord avec la commune qui deviendra propriétaire de cette installation dès sa mise en service et qui, en contrepartie, prendra en charge les coûts de fonctionnement.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir, pour ses qualités esthétiques et techniques, le luminaire type AXIA, Classe 2, IP 66, équipé d'un module 30 leds, d’une intensité de 450 mA, ULOR <3%, et d’une efficacité lumineuse de 148lum/W, teinte RAL 7035 (couleur gris standard).

Madame le Maire précise que l’intégralité du coût des travaux intérieurs seraient à la charge du lotisseur ; la commune aurait toutefois à faire l’avance d’environ 5 436,62 € correspondant à la participation qu’elle récupérerait 2 ans après les travaux dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, la commune devenant propriétaire de l’éclairage public dès sa mise en service, est seule habilitée à récupérer cette participation du FCTVA.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1. Approuve le programme des travaux présentés par Madame le Maire ;

2. Demande au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le Maire ;

3. Autorise Madame le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ;

4. Décide de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Madame le Maire, et la charge de définir avec le SIED 70 ces matériels ;

5. Précise que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge d’HABITAT 70 ;

6. S’engage à verser au SIED 70 une somme d’environ 5 440 €, après les travaux compte tenu que cette somme sera reversée à la commune 2 ans après ces travaux, par le Fonds de compensation pour la TVA, sur présentation d’une fiche que le SIED 70 transmettra à la commune dès l’achèvement des travaux.

N°2021/ 65

CCMG

modification des

statuts

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire rappelle que les statuts initiaux de la Communauté de Communes des Monts de Gy prévoyaient que le siège des locaux se situait 3 rue des Saules, ZA de Gy – 70 700 GY.

Compte tenu de la signature d’une convention d’occupation temporaire des locaux situés 2 rue du Grand Mont à Gy, il convient de modifier en conséquence les statuts actuels ;

Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 et L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts.2021/22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2021,

Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts de Gy dont le siège est désormais établi au 2 rue du Grand Mont – Gy (70 700).

N°2021/ 66

CCMG - fonds de

concours en

fonctionnement

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à l’unanimité

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2021 instituant un fonds de concours « fonctionnement » permettant de financer le fonctionnement des équipements communaux ;

Madame le Maire rappelle que les EPCI sont régis par un principe de spécialité qui revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre, et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.

La pratique des fonds de concours, prévue à l’article article L5214-16 (V) pour les communautés de communes du CGCT, constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus.

Cet article prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Par conséquent, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Madame le Maire informe que le conseil communautaire a pris la décision d’instituer un fonds de concours « fonctionnement » ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux ;

Le versement est soumis à une délibération concordante de la commune et de la communauté de communes à la majorité simple.

Le conseil municipal sollicite un fonds de concours en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement d’équipements suivantes : équipements sportifs et culturels de superstructures et infrastructures.

Le montant des dépenses s’élève à 52 336.12 € HT.

Le montant du fonds de concours sollicité s’élève à 26 168.06 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Madame le Maire à solliciter un fonds de concours d’un montant de 26 168.06 € auprès de la Communauté de Communes des Monts de Gy ;

- Autorise Madame le Maire à signer le règlement d’intervention et tout acte afférent.

Questions diverses Les points suivants sont abordés :

• Conseil Municipal des Jeunes2021/22