Procès Verbal - Séance du 03.06.2020

Documents similaires

Procès Verbal - Séance du 03.06.2020

Procès Verbal - Séance du 04.03.2020

Procès Verbal - PV Seance du 30.03.2023

Procès Verbal - PV Seance du 06.10.2022

Procès Verbal - Séance du 04.03.2020

Procès Verbal - PV Seance du 30.03.2023

Procès Verbal - PV Seance du 08.12.2022

Procès Verbal - PV Seance du 22.02.2024

Procès Verbal - PV Seance du 22.02.2024

Procès Verbal - PV Seance du 06.10.2022

Procès Verbal - Séance du 03.06.2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 03.06.2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, 2020/70

Séance du 3 juin 2020

L’an deux mille vingt, le trois juin à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE, Eric SUCHET.

Absent(s): /

Secrétaire de séance : Catherine BALMEUR

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2020 est approuvé.

N°20/2020

Délégation du

Conseil Municipal

au Maire

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget et dans la limite de 10 000€ hors taxes;

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ainsi que l’encaissement et le

remboursement des cautionnements ;

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

• D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.2020/70

N°21/2020

Désignation des

référents et des

délégués aux

différents

syndicats

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, établit comme suit la liste des délégués et référents aux différents syndicats :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY :

A l’issue des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020, les délégués communautaires sont :

- Christelle CLEMENT

- Thierry GOUSSET

- Anne CHARLES

- David MERIQUE

- Christiane CHAROLLE

- François ROUSSELLE

- Michèle BIGOT

SYNDICAT DES COMMUNES DU SECTEUR SCOLAIRE DE GY :

- Titulaire : Christelle CLEMENT

- Suppléant : Sandrine MOTRET

SYNDICAT DES ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE DE GY :

- Titulaire : Christelle CLEMENT

- Titulaire : David MERIQUE

- Titulaire : Michèle BIGOT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE (SIED 70) :

- Titulaire : Thierry GOUSSET

- Suppléant : Benjamin GUYOT

SYNDICAT POUR LES ORDURES MENAGERES (SICTOM VAL DE SAONE) :

- Titulaire : Evelyne BARRAND

- Suppléant : Catherine BALMEUR

ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES :

- Titulaire : François ROUSSELLE

- Suppléant : Jean-Luc BOITEUX

ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GY :

Membre de droit au bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Gy, chargé de représenter le Maire : Thierry GOUSSET.

CITES COMTOISES DE CARACTERE :

- Correspondant-référent : Christiane CHAROLLE

- Délégué (remplace le Maire en son absence) : Anne CHARLES

Les conseillers municipaux suivants sont désignés référents :

Défense : Benjamin GUYOT

Pandémie : Jean-Luc BOITEUX

Canicule : Jean-Luc BOITEUX

CNAS : Anne CHARLES

Mission locale : David MERIQUE

Télé-alerte :

-Maire

-1er Adjoint

-2ème Adjoint

-Michèle BIGOT2020/70

N°22/2020

Formation des

commissions

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

3 membres titulaires :

-Thierry GOUSSET

-Anne CHARLES

-Jean-Louis NEISS

3 membres suppléants :

-Eric SUCHET

-Catherine BALMEUR

-Sophie LORIOZ

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Le conseil municipal propose à la DGFIP les 24 membres suivants :

Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Thierry GOUSSET, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Jean- Louis NEISS, François ROUSSELLE, Eric SUCHET, Cyrielle FLOCH, Frédéric FOURGEOT, Gérard COURAGEOT, Jean PERRENOUD, Danielle BRUET, Jean- Marie MUSARD, Chantal DE BUCHET, Chantal AMIOT, Gilles BELOT, Michel JAVEY.

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES :

- Titulaire : Michèle BIGOT

- Suppléant : Catherine BALMEUR

N°23/2020

Indemnités de

fonction du Maire

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire en date du 27 mai 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :

Population de 1000 à 3 499 = 51,6 %

Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide et avec effet au 27 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 43 % par référence à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Dit que le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération.2020/70

N°24/2020

Indemnités de

fonction des

Adjoints

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

- Considérant le barème maximum applicable ci-dessous :

Population de 1 000 à 3 499 = 19,8%

Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide et avec effet au 28 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire comme suit :

• Premier Adjoint : 10,5 %

• Deuxième Adjoint : 3,2 %

- Dit que le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération.

N°25/2020

Mise à

disposition de

personnel par le

service de

missions

temporaires du

CDG70

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention,

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône (CDG 70),

Madame le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 70.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Madame le Maire,2020/70

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE Madame le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en fonction des nécessités de services,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au

budget.

N°26/2020

Autorisation de

recrutement

d’agents

contractuels de

remplacement

Pour :15

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide d’autoriser le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,

- Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle,

- Précise que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé,

- Dit que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,2020/70

- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Certifié conforme au registre des délibérations.

A Gy, le 4 juin 2020.

Le Maire, Christelle CLÉMENT.