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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil Val2c 28 octobre 2019
Document publié le Lundi 28 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil Val2c 28 octobre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
#
VAL DE CHR
;
CONROIS
*
Territoire de progrès
®
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
28
OCTOBRE
2019
Nombre
de conseillers
:
e
en exercice
: 58
e
présents
: 48
e
votants
: 56
Date
de convocation : 22 octobre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 28
octobre
à
18
h 30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Espace
Beaumont
à Chémery,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
a
SARTORI Philippe
NOYERSICHER
BOUHIER Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX Christian
À
|
OISLY
DANIAU
Florence
.
BERTHAULT
Jean-Louis
CHATILLONICHER
| UIEN Pierre
PONTÉEVOY
OLIVIER Christine
_
POUILLE
GOUTX Alain
CHEMERY
CHARLES Françoise
ROUGEOU
JOULAN Bénédite
PE
PLASSAIS Philippe
À
|
CHOUSSY
GOSSEAUME Thiery
SANTAIGNANCEER
———
BRAULT
Jean-Luc
TROTIGNON
Xavier
DELORD
Martine
PAOLETTI
Jacques
TURGIS Isabelle
SAINT-GEORGES/CHER
| ROBIN Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
COLLIN
Guillaume
À
À
SOLOGNE
MICHOT Karine
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON | CHARRET Bernard
MARTELLIERE Eric
SAINT-ROMAINICHER
TROTIGNON Michel
SIMON André
SASSAY
TURMEAUX Sylviane
——
SEIGY
BOIRE Jacky
COUDDES
PENNEQUIN Elisabeth
MONCHET Francis
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
:
FAVEROLLESICHER
| GIRAULT Bernard
LATOUR Marine
FRESNES
RILLET
Patricia (suppléante)
à
GY-EN-SOLOGNE
COLONNA Anne-Marie
MARGOLTIN Gérer
LASSAY/CROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
MAREUILICHER
GOINEAU Annick (suppléante)
COCHETONSIEIS
MEHERS
CHARBONNIER
François
MEUSNES
SINSON
Daniel
BERNARD
Bruno
MONTHOU-SURICHER _ | MARINIER
Jean-François À
À
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
ONTRICHARD VAL
—
SOINGS/ENISOLOGNE
ER
ne
SIMIER Claude
THESEE
CHARLUTEAU Daniel
FIDRIC Dominique
VALLIERES-LES-GRANDES | LE FRENE Patrick
Etaient
absents
excusés
: Les délégués
des
Communes
de
: ANGE
: M.
DEFORGES
Jacky
- CHATILLON/CHER
: Mme
L'HUILIER
Laure -
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M.
ROINSOLLE
Daniel
-
FRESNES
: M.
DYE
Jean-Marie
MAREUIL/CHER:
M.
ALMYR
Jean-Claude
—
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
COURTAULT
Pascal
- M.
DUMONT-DAYOT
Michel - NOYERSICHER
: M.
LELIEVRE
Jean-Jacques
-
SAINT-AIGNANICHER
: M.
SAUQUET
Claude
-
Mme
DE
SA
GOMES
Zita
—
SAINT-GEORGES/CHER
: M.
GAUTHIER
Philippe
—
SELLESICHER
: Mme.
BOYER
Danielle —
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
LHUILIER
Laure
à M. JULIEN
Pierre - M.
COURTAULT
Pascal
à M.
BRAULT
Jean-Luc
- M.
DUMONT-DAYOT
Michel
à M.
LANGLAIS
Pierre - M.
LELIEVRE
Jean-Jacques
à Mme
BOUHIER
Sylvie - M.
SAUQUET
Claude
à M.
BOIRE
Jacky
- Mme
DE
SA
GOMES
Zita à M.
TROTIGNON
Xavier — M. GAUTHIER
Philippe
à Mme
ROBIN
Jacqueline —- Mme
BOYER
Danielle à Mme
COCHETON
Stella -
Madame
CHARLES
Françoise
est désignée
à l'unanimité
pour remplir les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu'elle accepte.
Madame
Françoise
CHARLES,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chémery,
ouvre
la
séance
communautaire
et
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
l'Espace
BEAUMONT
de
sa
Commune.
Elle
tient
ensuite
à
souligner
les
deux
faits
marquants
l'actualité
de
la
Commune
de
Chémery
pour
l'année
2019
qui
sont
les
suivants
: les
50
ans
de
la Société
STORENGY,
mais
également
la création
du
rond-point
sur
Chémery
Sud
afin
de
desservir
la future
zone
d'activités.
Elle
exprime
ensuite
le souhait
que
cette
séance
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions
et
que
cela
soit
le
plus
positif
possible.
Monsieur
le
Président
prend
ensuite
la
parole
et
demande
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire
en
date
du
23
septembre
2019.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Page
1
sur
28 Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le dernier
Conseil,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
confiées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes :
Décision
N°
29/2019
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°3
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
POUR
L'ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLUI)
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’EX
VAL-DE-CHER-CONTROIS
—
2016PI
02
Un
Acte
modificatif
n°3
sera
signé
avec
la
Société
: G2C
territoires
—
3
rue
de
Tasmanie
—
44115
BASSE-
GOULAINE
- dans
le cadre
du
marché
cité
en
objet,
correspondant
à
la
réalisation
de
réunions
supplémentaires
dans
le cadre
de
l'étape
n°8
« Mise
en
forme
du
rapport
de présentation
et constitution
du
dossier
d'arrêt de projet
du
PLU
»,
pour
un
montant
total
de
1
200,00
€
HT
soit
1
440,00
€ TTC
(montant
TVA
20%
: 240,00
€).
Le
montant
total
du
marché
de
travaux
pour
la
tranche
ferme
s'élève
désormais
à
360
199,00
€
HT
soit
432
238,00
€
TTC
(montant
TVA
20%
: 72
039,80
€)
Décision
N°
30/2019
RENOUVELLEMENT
BAIL
PROFESSIONNEL
AU
PROFIT
DE
LA
SISA
DE
LA
PLAINE
—
2
RUE
DE
LA
PLAINE
A
CONTRES
-
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Renouvellement
du
bail
professionnel,
relatif
à
l'occupation
de
la
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
de
la
Plaine,
sise
2
rue
de
la
Plaine,
Contres
- 41700
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE,
pour
une
période
de
6
ans
soit
du
1°
décembre
2019
au
30
novembre
2025,
dans
les
mêmes
conditions
à
l'exception
des
loyers
relatifs
aux
locaux
n°11,
12
et
13
dont
le
loyer
mensuel
est
ramené
à
375,00
€
HT
soit
450,00
€
TTC
pour
chaque
local
à
compter
rétroactivement
du
1°
juin
2019.
Décision
N°
31/2019
BAIL
_DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
DE
SELLES-SUR-CHER
(41130)
-
APPROBATION
DES
CONDITIONS
JURIDIQUES
ET
FINANCIERES
DE
PRISE
A
BAIL
Un
bail
sera
signé
avec
l’État
représenté
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
assisté
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Loir-et-Cher
pour
les
locaux
précités
à
usage
de
caserne
de
gendarmerie.
Il est
établi
pour
neuf
(9)
ans
à compter
de
la
mise
à disposition
desdits
locaux
par
la Communauté. Conformément
aux
dispositions
de
la Circulaire
modifiée
du
premier
Ministre
en
date
du
28
janvier
1993
(J.O
du
31/01/1993),
le loyer
sera
calculé
selon
le taux
de
6% :
-__
Soit
du
montant
des
coûts-plafonds
en
vigueur
à
l'époque
où
l'immeuble
sera
mis
à
la disposition
de
la
gendarmerie
(à titre indicatif ce
montant
s'établit actuellement
à 2
147
990,00
€, soit
10
unités-logements
(UL)
à
201
500 €l’une
et 2/3
d'UL
à
132
990,00
€),
-__
Soit
des
dépenses
réelles
toutes
taxes
comprises
si
elles
sont
inférieures
au
montant
des
coûts-plafonds
ci-dessus
Le
loyer
sera
stipulé
invariable
pendant
toute
la durée
du
bail.
Il est
à noter
qu’une
majoration
des
coûts-plafonds
limitée
à
5%
pourra
être
accordée
en
cas
de
dépenses
supplémentaires
résultant
de
servitudes
particulières
d'urbanisme
ou
de
travaux
spéciaux
nécessaires
par
la
nature
des
sols.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
rend
ensuite
compte
de
la
délibération
prise
par
le
bureau
communautaire
du
15
octobre
2019,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
conférées
par
le Conseil.
Délibération
N°
15019-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AX
N°
63
SISE
4
LE
MARCHAIS
BEZARD
A
NOYERS-SUR-CHER
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
11
septembre
2019
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AX
n°63
(1
500
m2),
sise
4
Le
Marchais
Bézard
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
appartenant
à
la
SCI
HIPPOCAMPE
dont
le
siège
social
se
situe
à
Noyers-sur-Cher
(41140)
36
route
de
Vierzon,
au
prix
de
90
000
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
- Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Page
2
sur 28 - Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février 2017
délégant
le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
- Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
11
septembre
2019
et
enregistrée
sous
le
n°041.164.19.U0004
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AX
n°63
(1
500
m2),
sise
4
Le
Marchais
Bézard
à
Noyers-sur-Cher
(41140)
et situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
- Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AX
n°63
(1
500
m2),
sise
4
Le
Marchais
Bézard
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
appartenant
à
la
SCI
HIPPOCAMPE
dont
le
siège
social
se
situe
à
Noyers-sur-Cher
(41140)
36
route
de
Vierzon,
au
prix
de
90
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
de
la
délibération
du
Bureau
exécutif
communautaire
pris
dans
le cadre
de
sa
délégation.
Puis,
Monsieur
le
Président
sollicite
les
élus
pour
l'ajout
de
trois
dossiers
à
l'ordre
du
jour
qui
sont
les
suivants :
2
Développement
économique :
N° 4
: Vente
de
parcelles
sises
Vaurobert
à CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE,
(41700)
à
la SARL
LES
FRÈRES
BLAISOIS
représentée
par
Messieurs
Rodolphe
et
Franck
BOULAY,
N°5
: Cession
de
l'ensemble
immobilier
sis
39
Rue
Maurice
Berteaux
à
Saint-Aignan
(41110),
N°6
: Acquisition
d’un
ensemble
immobilier
sis 25
Route
de
Thenay
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
appartenant
à
la SCI
DE
LA
CROIX
DE
PHAGES.
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
ces
ajouts
à l’ordre
du
jour
de
la
séance
communautaire.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
donne
ensuite
la
parole
au
Docteur
Isaac
GBADAMASSI,
ex-médecin
anesthésiste-réanimateur.
Après
avoir
assumé
la
fonction
de
médecin
chef
du
SAMU
à
Angoulême
de
1990
à
1998,
il a
occupé
ce
poste
à
BLOIS
de
1998
à 2017.
Le
Docteur
Isaac
GBRADAMASSI
a
également
été
Directeur
du
CESU.
Il
est
diplômé
du
Réseau
de
Santé
et
de
Coopération
Sanitaire
et
il
est
l'un
des
initiateurs
de
la
Plateforme
Alternative
d'innovation
en
Santé
en
Loir-et-Cher
(PAIS).
Ce
dernier
brosse
rapidement
la
situation
de
la
médecine
sur
l'ensemble
du
Département
de
Loir-et-Cher.
I! souligne
que
pour
lutter
contre
la
désertification
médicale,
chaque
territoire
a
tenté
d'apporter
ses
propres
solutions.
Or
face
à
cette
problématique,
chaque
maire
doit
avant
tout
raisonner
au
niveau
territoire.
C'est
dans
ce
contexte,
que
la
démarche
de
PAIS
a
été
initiée
dans
le
Loir-et-Cher
en
2008.
Dans
un
premier
temps
il convenait
de
permettre
le
décloisonnement
entre
les
médecins
libéraux
installés
en
ville et
ceux
exerçant
leur
activité
à
l'hôpital
afin
que
le
centre
hospitalier
puisse
se
consacrer
exclusivement
aux
pathologies
lourdes.
imaginé
par
des
médecins
et
soutenu
par
les
autorités
de
santé
régionales,
ce
dispositif
a
élargi
son
domaine
d'intervention,
il propose
notamment
à
des
médecins
généralistes
une
nouvelle
organisation
mutualisée.
Ainsi,
la
plateforme
Païs
consiste
à
mettre
en
réseau
des
médecins
généralistes
qui
exercent,
en
cabinet
médical
isolé
ou
regroupé,
sur
un
même
territoire.
Le
terme
de
PAIS
(variante
de
pays)
marque
la
volonté
d'organiser
l'offre
de
soins
à l'échelle
d'un
bassin
de
vie
territoriale.
L'objectif
est
d'attirer
de
nouveaux
médecins
par
des
conditions
de
travail
améliorées,
de
maintenir
une
offre
médicale
de
proximité,
de
relancer
la
prévention
et
l'éducation,
d'améliorer
la
qualité
des
soins
primaires,
d'inciter
à
accueillir
des
stagiaires
et
futurs
médecins,
et
enfin
de
réduire
le
recours
inapproprié
aux
structures
hospitalières,
en
premier
lieu,
aux
urgences.
À
ce
jour,
plus
de
55
%
des
médecins
en
activité
ont
plus
de
60
ans.
Par
ses
diverses
actions
de
proximité,
la
plateforme
PAIS
vise
à
créer
une
dynamique
auprès
des
jeunes
médecins
ou
étudiants
en
médecine
en
favorisant
le
décloisonnement
qui
s'opère
du
fait
de
la
mutualisation
du
secrétariat,
de
la
proximité
de
médecins
exerçant
au
sein
d'un
même
« pays
»,
des
conseil
gratuits
en
informatique
et
des
actions
qu'ils
conduisent
en
commun.
Pais
est
un
dispositif
qui
fonctionne.
I!
constitue
une
véritable
alternative
à
des
structures
ou
organisations
plus
lourdes
comme
les
maisons
de
santé
ou
à
l'inverse
une
première
marche
pour
leur
mise
en
œuvre.
Pour
un
territoire
de
20
000
habitants
avec
10
médecins,
les
frais
de
fonctionnement
de
PAIS
sont
estimés
à
90
000
€
par
an
tous
frais
confondus.
Le
Docteur
Isaac
GBADAMASSI
rappelle
que
ce
dispositif
est
financé
par
l'ARS
Centre
Val
de
Loire,
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie,
la
Mutualité
française
du
Centre,
Harmonie
Mutualité.
Le
groupement
de
coopération
sanitaire
"GCS
Télésanté
Centre"
et
le
centre
hospitalier
de
Blois
y sont
associés.
Un
bilan
est
présenté
tous
les
6
mois
aux
financeurs.
Enfin,
le
Docteur
Isaac
GBADAMASSI
conclut
en
soulignant
que
le
développement
des
actions
menées
par
PAIS
est
un
des
moyens
de
lutter
efficacement
contre
la
désertification
médicale.
1!
invite
donc
l'ensemble
des
élus
communautaires
à
y
réfléchir.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
remercie
vivement
le
Docteur
Isaac
GBADAMASSI
qui
place
«l'humain
»
au
centre
de
ses
préoccupations.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
délégué
à
la
Santé
tient
également
à
le
remercier
vivement
pour
son
intervention.
I! souligne
l'engagement
et
le
professionnalisme
dont
il fait
preuve
mais
regrette
que
ce
discours
tenu
depuis
déjà
10
ans
soit
toujours
d'actualité.
Dans
le
cadre
du
territoire
communautaire,
il
estime
opportun
de
s'entourer
de
ses
compétences
pour
accompagner
la
Page
3 sur
28 Communauté
dans
toutes
les
actions
déjà
mises
en
place
(création
de
MSP,
accompagnement
financier
des
étudiants).
De
plus,
cela
traduirait
une
première
action
concrète
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
la
convention
santé-famille
signée
par
la
Communauté
avec
l'ARS
Centre
Val
de
Loire
et la CAF
DE
Loir-et-Cher
le
14
octobre
dernier.
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT,
maire
et
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Pontievoy
tient
à
préciser
qu'il
soutient
ce
dispositif.
Monsieur
isaac
GBADAMASSI
se
retire
sous
les
applaudissements
nourris
de
l'Assemblée. Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales
1.
ACQUISITION
DU
BIEN
IMMOBILIER
DE
MADAME
ET
MONSIEUR
ROCHER
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
MESURES
DE
DELAISSEMENT
DEFINIES
PAR
LE
PPRT_DE
STORENGY
(SITES
DE
CHEMERY
ET
SOINGS-EN-SOLOGNE)
—
parcelles
G
N°495
sise
300
rue
de
la
Charmoise
à
Chémery
(41700)
et
C
N°496
ET
C
N°
723
sises
«
dépendances
du
Minhy
»
à Sassay
(41700)
Les
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
ont
été
institués
suite
à la catastrophe
de
l'usine
AZF
de
Toulouse
de
2001
par
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et naturels
et à la réparation
des
dommages.
Afin
de
protéger
les
populations
habitant
dans
les zones
où
le risque
est
le
plus
important,
le
plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
peut
définir
des
zones
d’expropriation
(risque
très
fort)
et de
délaissement
(risque
fort)
qui
concernent
tous
propriétaires
de
biens
situés
dans
ces
zones.
Dans
ce
cadre,
par
arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
Loir-et-Cher
n°41-2016-02-19-005
du
19
février
2016,
le
PPRT
autour
des
installations
de
stockage
de
gaz
des
communes
de
Chémery
et de
Soings-en-
Sologne
exploitées
par
ia
Société
STORENGY,
onze
logements
situés
dans
ces
zones
à
risques
sont
soumis
à
ces
mesures
foncières
d’expropriation
(1)
ou
de
délaissement.
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
515-
16
et
L.
515-16-3
du
Code
de
l'environnement
et
des
articles
L.230-1
à
L.
230-6
du
Code
de
l'urbanisme,
sur
les
secteurs
de
délaissement
où
d'expropriation
délimités
par
un
PPRT,
les
propriétaires
des
biens
situés
dans
ces
secteurs
peuvent
mettre
en
demeure
la
Collectivité
Territoriale
ou
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
compétent
en
matière
d'urbanisme
afin
de
procéder
à
l'acquisition
de
leur(s)
bien(s).
Madame
Lucienne
ROCHER
et
Monsieur
Bernard
ROCHER
sont
propriétaires
d'un
bien
immobilier
sis
300
chemin
de
la
Charmoise
à
CHEMERY
(41700),
parcelle
cadastrée
section
G
n°495
inscrite
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
délaissement
définies
par
le PPRT
de
STORENGY
(le bien
est
inscrit en
secteur
de délaissement
«DE9»
du
PPRT).
Ces
derniers
ont
adressé
un
courrier
le 25
septembre
2018,
à
la Communauté
de
Communes
Vai-de-Cher-Controis
pour
la mise
en
place
de
leur droit de
délaissement.
Ii est
à noter
que
cette
demande
portait
également
sur
les
parcelles
cadastrées
G
n°490,
G
n°492,
C
n°499
et
C
n°496,
parcelles
non
comprises
dans
la
procédure
de
délaissement
et
ne
desservant
pas
ladite
parcelle
concernée.
La
demande
des
propriétaires
a
donc
été
modifiée
par
courrier
en
date
25
septembre
2019
en
complément
du
courrier
initial
en
y ajoutant
la parcelle
C
n°723
desservant
la
parcelle
G
n°495.
La
proposition
d'achat
porte
donc
sur
la
parcelle
G
n°495
et
sur
les
parcelles
C
n°496
et
C
n°723,
parcelles
situées
sur
la
commune
de
Sassay
car
elles
desservent
ladite
propriété.
La
procédure
prévoit
que
la
Collectivité
territoriale
compétente
en
matière
d'urbanisme
(Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis)
acquiert
le
bien
concerné,
et
que
l'Etat,
STORENGY,
l'exploitant
des
installations
à
l'origine
des
risques,
et
les
Collectivités
territoriales
percevant
la
Contribution
Economique
Territoriale
(CET)
dans
le périmètre
couvert
par
le PPRT
soit la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
le Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
et le Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire
— participent
au
financement
de
ces
mesures.
Conformément
aux
termes
de
l'arrêté
préfectorai
n°41-2017-11-13-001
du
13
novembre
2017
définissant
les
modalités
de
financement
des
mesures
foncières
prévues
par
le
PPRT
STORENGY
sur
les
sites
de
Chémery
et
de
Soings-en-Sologne,
il est
prévu
que
les
financeurs
interviennent
avec
les
clés
de
répartition
suivantes
: Etat
: 33,3334%
du
coût
total
des
mesures
foncières
et
de
mise
en
sécurité,
Exploitant,
STORENGY
:
33,3333
%,
CC
Val-de-Cher-Controis
: 21
%
, Région
Centre
Val
de
Loire
: 8,3333
%
et
Département
de
Loir-et-
Cher:
4
%.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
a
informé
l'ensemble
des
financeurs
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du
2
septembre
2019
du
montant
qui
est
proposé
pour
l'acquisition
du
bien
concerné
pour
un
montant
total,
hors
frais
de
désamiantage
et
démolition,
de
241
300,00
€,
se
décomposant
comme
suit
: indemnité
principale:
215
000,00
€,
indemnité
de
remploi
: 22
500,00
€
et
frais
d'acte
: 3
800,00
€.
L'Etat
et
la
Région
Centre
Val
de
Loire
par
courriers
du
16
septembre
2019,
et de
l'exploitant
STORENGY
par
courrier
du
19
septembre
2019
ont
donné
leur
accord
sur
ledit
montant
indiqué
précédemment.
Monsieur
le
Président
souligne
que
par
courrier
en
date
du
5
octobre
2019,
les
propriétaires
ont
accepté
l'offre
notifiée
par
courrier
recommandé
du
23
septembre
dernier.
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
n°41-2016-02-19-005
du
19
février
2016
approuvant
le
PPRT
autour
des
installations
de
stockage
souterrain
de
gaz
exploitées
par
la
société
STORENGY
sur
le territoire
des
communes
de
Chémery
et
Soings-en-Sologne,
Page
4 sur 28 - Vu
l'arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
n°41-2017-11-13-001
du
13/11/2017
définissant
les
modalités
de
financement
des
mesures
foncières
prévues
par
le
PPRT
STORENGY
(sites
de
Chémery
et
de
Soings-en-
Sologne),
- Vu
la
mise
en
demeure
d'acquérir
de
Madame
et
Monsieur
ROCHER
en
date
du
25
septembre
2018,
ainsi
que
la mise
en
demeure
d'acquérir
complémentaire
du
25
septembre
2019,
- Vu
l'avis
de
la
DDFip
d’Eure-et-Loir
(Pôle
d'Évaluations
Domaniales)
du
25 juillet
2019,
- Vu
les
mesures
de
publicité
vis-à-vis
des
ayant
droits:
publication
d'un
avis
dans
la
Nouvelle
République
41
le
29
juillet
2019,
affichage
en
mairie
et sur
le terrain
pendant
deux
mois,
- Vu
les
courriers
d’information
adressés
à
l'ensemble
des
financeurs
en
date
du
2
septembre
2019,
- Vu
les
accords
sur
le
montant
de
l'opération
de
l'Etat
et
la
Région
Centre
Val
de
Loire
par
courriers
du
16
septembre
2019,
et de
l'exploitant
STORENGY
par
courrier
du
19
septembre
2019
- Vu
l'accord
formel
des
propriétaires
en
date
du
5/10/2019,
-
Sous
réserve
de
l'accord
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
-
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
du
PPRT
de
STORENGY,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
conclusion
d'un
accord
sur
ces
bases
et
autorise
le
Président
à
signer
l’acquisition
de
l'ensemble
immobilier
comprenant
la
parcelle
G
n°495
sise
300
rue
de
la
Charmoise
à Chémery
(41700),
et les
parcelles
C
N°496
et C
N°
723
sises
« dépendances
du
Minhy
» à Sassay
(41700)
appartenant
à
Madame
Lucienne
ROCHER
et
Monsieur
Bernard
ROCHER,
pour
un
montant
total
de
237
500,00
€
(indemnités
comprises)
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
délaissement
définies
par
le
PPRT
de
STORENGY
(sites
de
Chémery
et
Soings-en-Sologne).
Monsieur
le
Président
est
également
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
ou
pièces
afférents
à cette
affaire.
2.
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
AU
SEIN
DU
COMITE
CONSULTATIF
DE
LA
RESERVE
NATURELLE
DE
PONTLEVOY
En
application
de
l'article
R
332-15
du
Code
de
l'Environnement,
un
Comité
consultatif
doit
être
institué
pour
chaque
réserve
naturelle.
Ce
comité
est
composé
de
représentants
des
administrations
civiles
et militaires
et des
établissements
publics
de
l'Etat
intéressés,
d'élus
locaux
représentant
les
Collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements,
de
représentants
des
propriétaires
et
des
usagers,
de
personnalités
scientifiques
qualifiées
et de
représentants
d'Associations
agréées
ayant
pour
principal
objet
la
protection
des
espaces
naturels.
Par
correspondance
du
7
mars
2019,
la
Direction
de
l’environnement
et
de
la
transition
énergétique
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
informe
la
Communauté
que
la
liste
des
membres
du
Comité
Consultatif
de
Gestion
de
la
Réserve
Naturelle
Régionale
de
Pontlevoy
doit
être
actualisée.
A
ce
titre,
il revient
au
Conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
d'un
délégué
appelé
à
siéger
au
sein
du
Collège
«Collectivités».
Est
candidat:
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT.
Pour
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
la candidature
du
maire
la
Commune
de
Pontlevoy
est
la
plus
appropriée
au
regard
de
ses
connaissances
sur
le site.
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT
précise
que
s’il
est
effectivement
candidat
mais
que
Monsieur
Hubert
ARMAND,
son
1®'
adjoint
connait
tout
autant
ce
dossier.
|| rappelle
ensuite
à
l'Assemblée
que
la
réserve
de
Pontlevoy
est
caractérisée
par
un
riche
patrimoine
géologique
et
paléontologique.
Avec
le
soutien
financier
de
la
Région
des
travaux
d'aménagements
ont
été
réalisés
et cette
carrière
est
désormais
ouverte
à tous
en
permanence
sur
rendez-vous.
Est
élu
à
l'unanimité
pour
siéger
au
sein
du
Comité
Consultatif
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
Régionale
géologique
de
Pontlevoy
: Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT.
Développement
Economique
3.
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
APPROUVANT
LA
CREATION
D’'UNE
ANTENNE
DE
PROXIMITE
À
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
ET
D’UNE
ANTENNE
VITICOLE
ET
ŒNOLOGIQUE
A
NOYERS-SUR-CHER
Après
un
long
travail
de
réflexion
portant
sur
son
avenir
et
ses
contraintes
budgétaires,
la
Chambre
d'agriculture
de
Loir-et-Cher
a décidé
de
restructurer
ses
services
et de créer
des
antennes
répondant
au
plus
près
des
besoins
et donc
des
agriculteurs.
Lors
de
la
réunion
de
bureau
exécutif
du
15
octobre
2019,
Monsieur
Arnaud
BESSE
a
rappelé
la
politique
menée
par
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher
et
ses
différents
objectifs
: création
de
valeurs
sur
les
exploitations
agricoles
et
plus
généralement
sur
les
territoires
d'implantation,
aménagement
du
territoire,
développement
durable,
défense
de
systèmes
viables
&
durables.
Sur
le territoire
VAL2c,
le
projet
porte
sur
la fermeture
et
la vente
de
la station
expérimentale
et transfert
des
compétences
en
matière
d'innovation
de
Tour-en-Sologne,
et
sur
la
création
de
deux
antennes :
Y
Une
antenne
de
proximité
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
comprenant
un
bâtiment
d’une
surface
d'environ
150
/ 200
m?
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
BS
104
(terrain
d'environ
1 200
m°?)
située
sur
le
parc
agroalimentaire
et
un
garage
intérieur
d'environ
30
places.
Y
une
antenne
viticole
et
œnologique
(laboratoire)
aux
normes
sur
la
ZA
des
plantes
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher
comprenant
un
bâtiment
d'une
surface
d'environ
350
à 400
m°,
des
bureaux,
des
locaux
techniques
et des
garages
sur
la
parcelle
cadastrée
ZB
2016
d'une
surface
totale
de
3 290
m°.
Page
5
sur
28 Le
début
de
l'opération
globale
est
prévu
pour
le
ter
semestre
2020
avec
une
livraison
en
2021.
Dans
le
cadre
du
développement
économique
du
territoire
communautaire
essentiellement
tourné
vers
l'agriculture
et
la
Viticulture,
il est
proposé
au
Conseil
que
cette
opération
soit
portée
par
la
Communauté.
- Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le développement
économique
des
zones
d'activités
communautaires,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuver
le
principe
de
création
des
deux
antennes
susvisées.
4.
VENTE
DE
PARCELLES
SISES
VAUROBERT
A
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
A
LA
SARL
LES
FRERES
BLAISOIS
REPRESENTEE
PAR
MESSIEURS
RODOLPHE
ET
FRANCK
BOULAY
La
SARL
les
Frères
Blaisois
représentée
par
Messieurs
Rodoiphe
et
Franck
BOULAY,
sise
7 T,
Route
de
Sœur
à CELLETTES
(41120),
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°180
(542
m2},
BR
n°181
{1n#),
BR
n°
184
(502
m°},
BR
n°
185
(98
m°)
et
BR
187
(21
335
m’}
pour
une
superficie
totale
de
22
478
m2,
sises
Vaurobert
à Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Ces
parcelles
sont
destinées
à
accueillir
un
hêtel
de
60
chambres,
un
restaurant
et
une
salle
de
réception,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
vendre
ces
parcelles
moyennant
le
prix
de
15
euros
HT
le
m°
(TVA
en
sus).
Il précise
à
l'Assemblée
que
lors
de
leur
acquisition
par
le
Communauté
le
prix
était
inférieur
mais
que
depuis
des
travaux
de
viabilisation
et
d'assainissement
ont
été
réalisés.
- Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date 5
juillet
2019,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°180
(642
m°},
BR
n°181
(1m?),
BR
n°
184
(502
m°},
BR
n°
185
(98
m’)
et
BR
187
(21
335
m2)
pour
une
superficie
totale
de
22
478
m°,
sises
Vaurobert
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Soiogne,
(41700)à
la
SARL
les
Frères
Blaisois
représentée
par
Messieurs
Rodolphe
et
Franck
BOULAY
ou
à
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
15
euros
HT
le
m2
TVA
en
sus).
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
pour
la réalisation
de
cette
vente
5.
CESSION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
39
RUE
MAURICE
BERTEAUX
A
SAINT-
AIGNAN
(41110)
La
SCI
de
la
Croix
Ménard
représentée
par
Monsieur
José
PELTIER
et
Madame
Elisabeth
LANCHAIS,
co-
gérants,
sise
20
Avenue
du
Blanc
à
Saint-Aignan
(41110)
souhaite
acquérir
lensembie
immobilier
implanté
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°111
et AC
n°
270
(2639
m°)
sises
rue
Maurice
Berteaux
à
Saint-Aignan
(41110)
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté.
Les
acquéreurs
souhaitent
réaliser
un
restaurant
et
une
cave
et
se
sont
engagés
à
poursuive
le
bail
de
location
avec
le
SESSAD.
Monsieur
Xavier
TROTIGNON,
élu
communautaire
de
la Commune
de
Saint-Aignan
juge
ce
projet
intéressant,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
précise
que
les
travaux
à
effectuer
ne
seront
pas
à
la charge
de
la
Communauté
hormis
l'installation
du
compteur
électrique
de
la
maison
de
l'emploi
branché
actuellement
sur
le
compteur
de
ce
bâtiment.
H
est
proposé
au
Conseil
de
vendre
cet
ensemble
immobilier
au
prix
de
300
000
€
sur
proposition
du
potentiel
acquéreur. - Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
4 octobre
2019,
- Vu
la
proposition
d'achat
de
Monsieur
José
PELTIER
et
Madame
Elisabeth
LANCHAIS,
co-gérants
de
la
SCI
de
la
Croix
Ménard,
en
date
du
21
octobre
2019,
Le
Conseil
communautaire,
à
Punanimité,
décide
de
vendre
à
la
SCI
de
la
Croix
Ménard
représentée
par
Monsieur
José
PELTIER
et
Madarne
Élisabeth
LANCHAIS,
co-gérants,
sise
20
Avenue
du
Blanc
à Saint-Aignan
(41110),
l’ensemble
immobilier
implanté
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°111
et AC
n°
270
(2639
m°?)
sises
rue
Maurice
Berteaux
à
Saint-Aignan
(41110),
au
prix
de
300
000
€.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et pièces
afférents
à cette
vente.
6.
ACQUISITION
D'UN
BATIMENT
INDUSTRIEL
A
THENAY
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
APPARTENANT
A
LA
SCI
DE
LA
CROIX
DE
PHAGES
Afin
de
poursuivre
le
développement
économique
sur
le
territoire,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'acquisition
d’une
partie
de
l'ensemble
immobilier
sur
la
Commune
de
Thenay
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
appartenant
à
la
SCI
DE
LA
CROIX
DE
PHAGES
représentée
par
Maître
Julien
VILLA,
Société
en
cours
de
liquidation
judiciaire.
I
s’agit
d'un
ensemble
industriel
d’une
surface
de
3465
m°
sur les
parcelles
cadastrées
section,
ZE
n°75,
ZE
n°80 et
ZE
n°384,
sises
25
Route
de
Contres
à Thenay
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
d'une
superficie
totale
de
37511
m°,
comprenant
deux
bâtiments
: un
bâtiment
principal
de
3
865
m°,
à
étage,
composé
de
bureaux
et
d'une
saile
de
réunion,
de
sanitaires,
d'une
réserve
et d'un
atelier
d'une
surface
de
2
631
m?
et
un
bâtiment
secondaire
d'environ
100
m°.
Ces
bâtiments
devront
faire
l’objet
d'importants
travaux
de
réparations,
d'aménagement
et de
rénovation.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à l'acquisition
de
ce
bien
moyennant
le prix
de
550
000
€
HT,
net
vendeur
et
hors
frais,
dans
le
cadre
d'une
vente
de
gré
à
gré.
Les
frais,
de
purge
restent
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
les
frais
de
mainlevée
seront
à
la
charge
de
la
liquidation
judiciaire
de
la SCI
DE
LA
CROIX
DE
PHAGES.
Page
6 sur 28 - Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1
- Vu
le Code
de
commerce
et notamment
son
article
L 642-3
;
- Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
28
octobre
2019;
- Vu
l'ordonnance
du
juge
commissaire
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Blois
en
charge
de
la
liquidation
et
redressement
judiciaire
de
la
SCI
DE
LA
CROIX
DE
PHAGES,
en
date
du
4
octobre
2019 ;
- Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'acquérir
l'ensemble
immobitier
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section,
ZE
n°75,
ZE
n°80 et
ZE
n°384,25
Route
de
Contres
à Thenay
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
d'une
superficie
totale
de
37
511
m°,
appartenant
à
la
SCI
DE
LA
CROIX
DE
PHAGES,
représentée
par
le mandataire
judiciaire,
Monsieur
Julien
VILLA,
moyennant
le
prix
de
550
000
€
HT,
net
vendeur
et
hors
frais.
Les
frais,
de
purge
restent
à
la
charge
de
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
les
frais
de
mainlevée
seront
à
la
charge
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
SCI
DE
LA
CROIX
DE
PHAGES.
La
Consignation
des
fonds
est
autorisée.
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
pour
la
réalisation
de
cette
vente.
LOUE
7.
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ESPACES
SITES
ET
ITINERAIRES
(P.D.E.S.N)
DE
LOIR-ET-
CHER
_-—
AVENANT.
N°3
A
LA
CONVENTION
SIGNEE
AVEC
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LOIR-ET-CHER
Monsieur
Claude
SIMIER,
Vice-Président
délégué
au
développement
touristique
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
10
Mars
2014,
le
Conseil
communautaire
de
l'ex
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-
Controis
a
approuvé
ie
renouvellement,
d’une
convention
avec
le
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher
afin
d'assurer
l'aménagement
et
pérenniser
les
espaces,
sites
et
itinéraires
du
territoire
(P.D.E.S.I).
Cette
convention
est
reconductibie
annuellement
par
tacite
reconduction.
Afin
d'étendre
les
droits
et
obligations
des
parties
à
de
nouveaux
itinéraires,
les
avenants
n°
1
et
n°
2,
validés
respectivement
lors
des
séances
communautaires
des
30
mai
2016
et
26
juin
2017,
ont
été
signés
les
7
mars
2017
et
16
avril
2018.
À
ce
jour,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l'avenant
n°
3
incluant
de
nouveaux
itinéraires
situés
sur
les
communes
de
Montrichard-Val-de-Cher,
Monthou-sur-Cher
et Saint-Georges-sur-Cher,
et ce
afin
de
permettre
leur
inscription
au
P.D.E.S.I.
Cet
avenant
comprend
également,
la
suppression
du
parcours
de
canoë-kayak
sur
le
Cher
de
même
que
les
aménagements
afférents
en
faveur
du
canoë
kayak,
la compétence
relevant
désormais
de
la compétence
du
syndicat
mixte
Nouvel
Espace
Cher
(NEC).
Pour
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
SEIGY,
souvent
sollicité
sur
le
sujet,
le
retrait
de
ce
parcours
risque
d’avoir
de
grosses
incidences
sur
l’activité
de
la
base
nautique
qui
ne
fonctionne
pas
comme
elle
le
devrait.
Monsieur
Claude
SIMIER
rappelle
que
la gestion
de
cette
base
est confiée
à la Société
CANOËE
COMPAGNIE
représentée
par
Monsieur
SOUCHARD.
Une
réunion
a
déjà
eu
lieu
pour
préparer
la
saison
2020
avec
l'ensemble
des
partenaires
afin
de
fixer
un
cahier
des
charges
précis.
Il convient
également
de
souligner
que
la baisse
d'activité
enregistrée
cette
année
est
liée
tout
particulièrement
au
faible
niveau
du
Cher.
Lors
d'une
prochaine
réunion,
Monsieur
Jacky
BOIRE
et
Monsieur
Frédéric
ABADIE,
directeur
du
club
de
canoë
kayak
à
Montrichard
Val
de
Cher
sont
conviés
à
y
assister.
Pour
répondre
à
Madame
Françoise
CHARLES,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chémery,
Monsieur
Claude
SIMIER
rappelle
que
l'intégration
d’un
nouveau
parcours
doit
être
validé
par
le
Département
de
Loir-et-
Cher
et faire
l'objet
d'un
avenant
à
la convention
P.D.E.S.I.
- Vu
l'arrêté
Préfectorai
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val-de-Cher-Controis
et
du
Cher
à
la
Loire,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
départementale
P.D.E.S.I
du
7
décembre
2018,
Considérant
la
nécessité
de
développer
l'attractivité
du
territoire
en
favorisant
l'aménagement
des
sites
touristiques
du
territoire,
- Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
développement
touristique
en
date
du
3 octobre
2019,
Le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(Pour
: 55,
Abstention
: 1),
approuve
l'avenant
n°3
à
la
Convention
du
Plan
Départemental
des
Espaces
Sites
et
Itinéraires
du
Conseil
Départemental
(P.D.E.S.l)
de
Loir-et-Cher
comprenant: *
*
L'ajout
des
itinéraires
suivants
:
Code
PDESI
Activité
Communes
concernées
Non
de
l'ESI
PED
0154
MONTHOU-SUR-CHER
Le
tour
du
Gué-Péan
PED
0155
Randonnées
MONTRE
VAL
DE
Des
lieux
troglodytiques
Pédestres
PED
0170
SAINT-GÉDRSES-SUR-
Circuit des belles demeures
Page
7 sur
28 Y_Le
retrait
de
l'itinéraire
suivant :
Code
PDESI
Activité
Communes
concernées
Non
de
l’'ESI
CHATILLON-SUR-CHER
COUFFY
NOYERS-SUR-CHER
Canoë-
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
Parcours
sur
le
Cher
de
NAUT
03
kayak
MAREUIL-SUR-CHER
Châtillon-sur-Cher
à
Mareuil-
SEIGY
sur-Cher
SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
THÈSEE
Monsieur
Le
Président
où
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet à signer
l'avenant
n°3
de
ladite
convention
ainsi
que
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier,
avec
le
Conseil
Département
de
Loir-et-Cher
dans
le
cadre
du
plan
départemental
des
espaces
sites
et
itinéraires.
8.
ITINERAIRES
DE
PROMENADES
ET
DE
RANDONNEES
PEDESTRES
-
CONVENTION
CDRP
41
Le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
à
confié
la
valorisation
du
Plan
départemental
des
Itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnées
pédestres
(PDIR)
de
Loir-et-Cher
conjointement
au
Comité
Départemental
de
la
Randonnée
Pédestre
de
Loir-et-Cher
(CDRP
41)
et à
l'Agence
de
Développement
Touristique
Val
de
Loire
(ADT).
A
ce
titre,
dans
le cadre
de
la
mission
qui
lui est
déléguée
par
sa
fédération
de
tutelle
et
conformément
à
la
mission
confiée
par
le Conseil
Départemental,
le CDRP
41
a mis
ses
compétences
techniques
à la disposition
de
l'ensemble
des
Collectivités
du
département,
pour
la mise
en
œuvre
et la promotion
d'itinéraires
de
randonnées
pédestres
sur
leur territoire.
A
cet
effet,
des
conventions
tripartites
ont été
signées
avec
le CDRP
41
et certaines
communes,
pour
déterminer
précisément
les
engagements
de
chacun.
Celles-ci
sont
arrivées
à
leur
terme
pour
les
communes
de
l'ex
Cher
à
la
Loire
et
prennent
fin
en
décembre
2019,
pour
les
communes
de
l'ex
Val-de-Cher-Controis.
Dans
ce
cadre,
afin
de
poursuivre
cette
action
sur
le territoire,
il est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
la
mission
du
CDRP
41
par
conventionnement
tripartite
avec
ce
dernier
et les
communes
concernées.
Le
financement
sera
assuré
par
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
maître
d'ouvrage
du
projet.
Seul,
l'entretien
des
chemins
concernés
sera
à
la
charge
des
communes.
-
Vu
lavis
favorable
de
la commission
développement
touristique
du
3 octobre
2019,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
promotion
de
la
randonnée
pédestre
sur
le
territoire
communautaire
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
le
CDRP
41
et
les
communes
concernées
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents.
Monsieur
Claude
SIMIER,
Vice-Président
délégué
au
développement
touristique,
indique
que
quatre
Communes
n'ont
pas
de
circuits
de
randonnées
pédestres.
|! s'agit
des
Communes
de
Saint-Romain,
de
Lassay-sur-Croisne,
de
Selles-
sur-Cher
et de
Rougeou.
Un
important
travail
est
à effectuer
pour
développer
ces
aménagements
touristiques.
Finances
|
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
déléguée
aux
Finances
et
moyens
généraux
prend
la
parole
et
présente
tout
le
volet
financier.
9.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
/ AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
/FONDS
DE
CONCOURS * ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
a
été
mis
en
place
sur
ie territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
Suite
à
la
mise
en
place
de
«
l'aide
unique
aux
employeurs
d’apprentis
»
par
l'Etat,
le
Conseil
Communautaire
par
délibération
n°
3J19-9
lors
de
la
séance
du
3
juin
2019,
a
actualisé
son
dispositif.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à
la Communauté
:
Monsieur Jean-Pierre
Depuis le 10 juillet 2019, Chloé HARANG,
née
le
16
juillet
2003,
en
contrat
Boulanger
18/10/2019
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
3 000,00
€
2
Rue
Maxime
Samson
un
CAP
Employée
de
vente
41400 THENAY
p'oy
Page
8 sur
28 SARL
LANGEVIN
Eric
Charcutier- Traiteur
Depuis
le
ter juillet
2019,
Hélory
LANGEVIN,
né
le
25
novembre
2002,
en
22
Route
de
Marchigny
11/10/2018
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
3
000,00
€
41700
SASSAY
préparer
un
CAP
Charcutier-traiteur.
SARL
GARAGE
DU
TREFLE
Depuis
le
1er
août
2019,
Loïc
CHATELIN,
Garagiste
né
le
28
octobre
2003,
en
contrat
39
Route
de
Contres
10/10/2018
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
3
000,00
€
41400
THENAY
un
CAP
Maintenance
automobile.
Depuis
le
2
septembre
2019,
Lucas
O
2
janvi
D sae
dun en
pou prpareren
|
500.00
€
Carrosserie
LEFEVRE
p
:
:
.
CAP
Peinture
Carrosserie.
23B
Route
de
Blois
8/10/2019
:
n
41130
SELLES/CHER
Depuis
le
17
septembre
2018,
Léa
ROBIN-
FERNANDES,
née
le
21
mai
2003,
en
4
000
€
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
|
(contrat
2018)
préparer
un
CAP
Carrossier.
Depuis
le
20
septembre
2019,
Lucie
JOLLY,
née
le
7
janvier
2001,
en
contrat
3
000.00
€
Restaurant
LES
CLOSEAUX
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
'
Les
Closeaux
7H0/2019
un
CAP
service
en
hôtel-café-restaurant.
41400
VALLIERES-LES-
Depuis
le
13
octobre
2001,
Mathis
GRANDES
GAUTHIER,
né
le
13
octobre
2001,
en
3
000.00
€
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
!
préparer
un
BP
cuisine.
Depuis
le
3
septembre
2019,
Scott
PICHOFF,
né
le
14
décembre
2003,
en
3
000,00
€
SN
LE
GALL
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
'
oo
aix
23/09/2019
préparer
un
CAP
Boucher.
41700
CONTRES
Depuis
le
3 septembre
2019,
Tristan
MARY,
né
le
23
octobre
2001,
en
contrat
4
500.00
€
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
!
CAP
Boucher.
Monsieur
Chrisostome
Depuis
le 1er
août
2019,
Evan
DELTA,
né
RABAT
2H0/2019
le
30
juillet
2004,
en
contrat
3
000.00
€
g
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
L
1, Rues
des
APN
un
CAP
Pétissier
41700
CONTRES
°
SCEA
AGRI
France
Depuis
le
18
juillet
2019,
Mathieu
EXPLOITATION
GARNIER,
né
le
28
mars
2002,
en
contrat
Route
du
Petit
Morlu
4/10/2018
d'apprentissage
de
trois
ans
pour
préparer
3
000,00
€
41140
SAINT-ROMAIN/CHER
un
Bac
pro
Polyculture-élevage.
Monsieur
Philippe
HABERT
Depuis
le
3
septembre
2019,
Baptiste
LE
Boulanger
TRAOUEZ,
né
le
3
mars
2002,
en
contrat
21-23,
Rue
du
Sion
3/10/2019
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
1 600,00
€
41130
SELLES/CHER
CAP
Boulanger.
Depuis
le
1er
août
2019,
Angélique
Rte
VIGNAUD,
née
le 17
novembre
1993,
en
:
1/10/2019
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
4 500,00
€
3
Quai
Jean
Jacques
Delorme
:
.
41110
SAINT-AIGNAN
préparer
un
CAP
Peintre-applicateur
revêtement.
Madame
Lucie
MOREAU
Depuis
le
3
septembre
2019,
Melody
Salon
de
Coiffure
1/10/2019
RONCERET,
née
le
28
décembre
2001,
3
000,00
€
30
Place
du
8
Mai
41700
CONTRES
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BP
coiffure.
Page
9
sur 28 Madame
Claire
TIXIER
Salon
coiffure
4,
Rue
Constant
Ragot
Depuis
le
3 septembre
2019,
Coralie
27/09/2019
HENRIQUES,
née
le
1er
décembre
2003, |
3 000,00
€
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
41110
SAINT-AIGNAN
pour
préparer
un
CAP
métier
de
la
coiffure.
Depuis
le
16
septembre
2019,
Lohan
SARL
LEGOUT
k
en
13Route du Boulay
25/08/2019
dAONET
née set
200. en contet |
3 000.00 €
41400
FAVEROLLES/CHER
pprenissage
de
0e
pour
Prépa
un
Cap
métier
du
plâtre.
Depuis
le
26
août
2019,
Hady
MAKANEDA
KAKE,
né
le
5
mai
2003,
en
contrat
3
000,00
€
SARL
SEPTEM
d'apprentissage
de
trois
ans
pour
préparer
51,
Rue
des
Bois
un
Bac
pro
technicien
d'usinage.
41400 MONTRICHARD
VAL |
28/08/2019
DE
CHER
Depuis
le 26
août
2019,
Tybo
KHARTCHENKO,
né
le
31
mai
2004,
en
3 000,00
€
contrat
d'apprentissage
de
trois
ans
pour
préparer
un
Bac
pro
technicien
d'usinage.
SARE
BARDET
SN
Depuis
le
1er
septembre
2019,
Corentin
14,
Boulevard
de
l'industrie
17/10/2019
CHEVREAU,
né
le
18
octobre
2002,
en
41400
MONTRICHARD
VAL
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
DE
CHER
préparer
un
BP
monteur
en
installation
génie
climatique.
3 000,00
€
SARL
CARROSSERIE BONARD
Depuis
le 2
septembre
2019,
Thomas
.
17/10/2019
TASSIN,
né
le
27
avril
2001,
en
contrat
1
500,00
€
F8
RARES
x
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
peinture
en
carrosserie.
SARL
LA
PASSION
DU
TOIT
Depuis
le
16
septembre
2019,
Souad
29,
Rue
de
Contres
21/10/2019
LAMEYER
né
le
4
août
2001
en
contrat
3
000,00
€
41230
SOINGS-EN-
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
SOLOGNE
un
CAP
couvreur
La
Commission
Finances
réunie
le 23
octobre
2019
a
examiné
ces
dossiers
et s'est
prononcée
favorablement.
- Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
:
- Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire ;
- Vu
la
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial,
- Vu
la délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l’aide
prévue
au
sein
du
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
susvisée.
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
pour
signer
tous
actes
et pièces
y afférant.
* Monsieur
MARCADET
Thierry
—- MONTHOU-SUR-CHER
Par
mail
du
1er octobre
2019,
Monsieur
Thierry
MARCADET,
dirigeant
d'une
entreprise
de
mécanique
de
précision
sise
64,
Rue
du
Château
à
Monthou-sur-Cher,
sollicite
une
aide
financière
auprès
de
la Communauté
de
communes
pour
l’acquisition
d'une
fraiseuse
à
commande
numérique
nécessaire
au
développement
de
son
activité.
Le
montant
de
l'investissement
est
de
84
000
€
HT.
Cet
investissement
sera
suivi
d’une
création
d'emploi.
= Madame
VALLEIN
Florence
—
Restauratrice
à
NOYERS-SUR-CHER
Par
mail
du
19
octobre
2019,
Madame
Florence
VALLEIN,
restauratrice,
12,
Rue
André
Boulle
à
Noyers-sur-Cher,
sollicite
une
aide
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
pour
le
financement
des
investissements
suite
à
l'ouverture
de
son
établissement.
Le
montant
de
l'investissement
est
de
6
737,14
€.
- Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10 ;
- Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
:
- Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
«Aides
à
l'investissement
en
Matériel»
;
Page
10
sur
28 - Vu
les
demandes
présentées
susvisées
;
- Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Finances
en
date
du
12
septembre
2019,
pour
le versement
d'une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
G00
€;
Le
Conseil
approuve
à l’unanimité
le versement
des
aides
à
l'investissement
comme
suit :
Monsieur
MARCADET
Thierry
—
Entreprise
4
000
€ + 10 %
mécanique
de
précision
MONTHOU-SUR-CHER
Acauisition
de
matériel
Madame
VALLEIN
Florence
-—
Restauratrice
à
q
1
347
€
NOYERS-SUR-CHER
2
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
Le
dossier
de
fonds
de
concours
présenté
par
la
Commune
de
Chateauvieux
afin
de
financer
une
opération
d'aménagement
de
chemins
avec
des
plantations
et
d'un
réseau
hydraulique
a
été
ajourné
par
la
Commission
finances
réunie
le 23
octobre
2019.
Ces
aménagements
en
plus
de
l'attrait esthétique
ont
pour
objectif
d'éviter
les
inondations
survenant
lors
de
fortes
pluies.
Monsieur
Christian
SAUX,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chateauvieux
précise
que
sa
commune
ne
peut
faire
face
à
la
totalité
de
cet
investissement
estimé
à
141
145
€
HT
malgré
une
subvention
obtenue
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
d'un
montant
de
56
458.16
€.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
déléguée
aux
Finances
et
moyens
généraux,
précise
que
ce
dossier
n’est
pas
rejeté
mais
simplement
ajourné.
Il sera
réexaminé
ultérieurement
dans
le cadre
d'une
enveloppe
financière
fixée
lors
du
vote
des
budgets
2020
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI
et
notamment
de
la
prévention
des
inondations
(PI).
Elle
invite
Monsieur
Christian
SAUX
à solliciter
au
préalable
une
demande
d'aides
au
titre
du
la dotation
départementale
d'aménagement
durable.
" FONDS
DE
CONCOURS
au
titre
du
programme
d’aides
aux
Communes
2016
—
COMMUNE
DE
CHEMERY
-
Travaux
de
restauration
et
de
création
de
vitraux
dans
l'église
Par
courrier
adressé
le
18
septembre
2019,
Madame
Françoise
CHAREES,
maire
de
la Commune
de
Chémery
a
adressé
à
la
Communauté
de
communes
une
demande
de
fonds
de
concours
pour
financer
les
travaux
de
restauration
et de
création
de
vitraux
de
l'église
de
la
Commune.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à 90
594.26
€.
La
Commune
de
Chémery
bénéficie
d'une
aide
financière
au
titre
de
la
DETR
d’un
montant
de
22
600
€.
Après
validation
de
la
demande
par
les
membres
de
la
Commission
Finances
réunis
le
23
octobre
2019,
et
au
regard
de
la répartition
du
programme
d'aides
aux
Communes
membres
2016
approuvé
lors de
la séance
communautaire
du
11
avril
2016,
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
verser
un
fonds
de
concours
à
la Commune
de
Chémery
à
hauteur
de
5
123
€
représentant
le
solde
du
dispositif
d'aides
aux
Communes
membres
2016
mis
en
place
par
l’ex-Communauté
de
Val
de
Cher-Controis.
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
prévoit
« qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
municipaux
concernés
».
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la délibération
en
date
du
11
avril
2016
définissant
les
critères
de
versement
des
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
d'aide
aux
Communes
membres
;
- Vu
la
demande
de
Madame
Françoise
CHARLES,
maire
de
la
Commune
de
Chémery,
en
date
du
18
septembre
2019 ; - Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Finances
en
date
du
23
octobre
2019;
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
- Considérant
que
le montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la part de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
Commune
de
Chémery
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
à
la Commune
de
Chémery
un
fonds
de
concours
de
6123
€
représentant
le
solde
du
dispositif
d'aides
aux
Communes
membres
2016
mis
en
place
par
Fex-
Communauté
de
Val
de
Cher-Controis,
afin
de
financer
les
travaux
de
restauration
et
de
création
de
vitraux
de
l'église
de
la
Commune.
Ces
crédits
sont
inscrits
au
compte
2041412
opération
201603
du
budget
principal.
Le
versement
de
ce
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d'une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
et d'un
décompte
de
paiement
certifié
par
le comptable
public
justifiant
les dépenses
réalisées.
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à ce
dossier.
10.
GARANTIE
D'EMPRUNT
SOCIETE
3F
CENTRE
VAL
DE
LOIRE/CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATION
/ LOGEMENTS
CLOS
DE
VARENNE
À
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Pour
financer
l'opération
de
construction
de
12
logements
locatifs
individuels
Clos
de
la
Varenne
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
la
Société
3F
Centre
Val
de
Loire
a
contracté
auprès
de
la
Caisse
Page
11
sur
28 des
Dépôts
et
Consignation,
un
emprunt
d’un
montant
global
de
1 477
273
€
comprenant
3
lignes
de
prêt:
prêt
Locatif
à
Usage
Social
(PLUS)
construction
de
1 0814
375
€
d'une
durée
de
40
ans,
PLUS
foncier
de
335
898
€
d'une
durée
de
50
ans
et
prêt
de
haut
de
bilan
deuxième
génération
(PHB2.0)
de
60
000
€ d'une
durée
de
20
ans
La
Société
3F
Centre
Val
de
Loire
a sollicité
par
courrier
du
14
octobre
2018
auprès
de
la Communauté
la garantie
de
cet
emprunt
à
hauteur
de
50
%
pour
laquelle
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5111-4
et
les
articles
L
5214-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
son
l'article
2298
;
Vu
le
contrat
de
prêt
N°100526
en
annexe
signé
entre
3
F
CENTRE
VAL
DE
LOIRE,
Société
Anonyme
d'habitations
à
Loyer
Modéré
ci-après
l'emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Le
Conseil
communautaire
à
Funanimité,
décide
que
l'Assemblée
délibérante
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
1477273.00
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°100526
constitué
de
3 lignes
de
prêt.
Ledit contrat est joint
en
annexe,
et fait partie
intégrante
de
la délibération.
La garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
lemprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignation:;
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
réglement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
totale
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Le
Conseil
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
garantie
et
tout
document
afférent
au
dossier.
11.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
4éme
CONTRAT
REGIONAL
DE
SOLIDARITE
TERRITORIALE
DU
PAYS
DE
LA
VALLEE
DU
CHER
ET
DU
ROMORANTINAIS-
EXTENSION
ET
AMENAGEMENT
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
DES
RAIMBAUDIERES
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«Développement
économique»,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-
Controis
réalise
l'aménagement
et
d'extension
de
la
zone
industrielle
sise
à
Saint-Georges-sur-Cher
au
lieu-dit
«les
Raimbaudières»,
projet
initié
par
lex-Communauté
de
Communes
du
Cher
à
la
Loire.
Ce
nouvel
aménagement
permet
de
desservir
plus
de
7 hectares
de
terrains
constructibles,
permettant
ainsi
de
répondre
aux
besoins
de
développement
de
l'offre
artisanale
et
de
services
sur
le
territoire
communautaire.
Cette
opération
comprend
également
un
aménagement
de
sécurité
(tourne
à gauche)
sur
la route
départementale
976.
Ce
nouvel
accès
a pour
objectif
de
réduire
le trafic des
poids
lourds
sur
le secteur
urbanisé
de
la Commune
de
Saint-Georges-
sur-Cher.
Cette
réalisation
a
fait
l'objet
de
nombreuses
réunions
avec
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
permettant
de
fixer
avec
précision
le
dimensionnement
du
tourne
à
gauche
nécessaire
à
la
sécurité
des
usagers
et
capable
de
répondre
à
un
trafic
amené
à
se
développer
en
fonction
de
la
commercialisation
des
terrains.
En
parallèle,
un
dossier
d'autorisation
environnementale
unique,
au
titre
de
l'article
L.181-1
du
Code
de
l'Environnement
englobant
le
dossier
loi
sur
l'eau,
a
également
été
réalisé
afin
d'intégrer
le
projet
dans
son
environnement
naturel.
L'extension
réalisée
permet
de
proposer
à
la
vente
73
474
nm?
de
terrains
constructibles.
Au
vu
des
prix
pratiqués
pour
des
opérations
identiques
et
sous
réserve
de
l'avis
des
domaines,
il est
proposé
de
vendre
ces
terrains
au
prix
de
12.50
euros
le
m?
HT.
Au
titre
du
4ème
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale
{CRST)
2017-2022
du
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais,
cette
opération,
dont
le montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
2
031
231.50
euros
HT,
peut
bénéficier
d'une
subvention.
En
effet,
le
CRST
s'articule
autour
de
différentes
thématiques
dont
l’une
est
principalement
axée
sur
l'emploi
et le développement
économique.
Ce
contrat
se
décline
en
plusieurs
fiches
d'action
définissant
toutes
les
opérations
pouvant
bénéficier
d'une
subvention.
Ainsi
la
fiche
n°2
correspond
à
toutes
opérations
menées
pour
favoriser
l'accueil
et
l'implantation
d'entreprises.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer.
Vu
le cadre
d'intervention
des
Contrats
Régionaux
de
Solidarité
Territoriale
(CRST)
validé
par
le Conseil
régional
du
Centre-
Val
de
Loire
par
la
délibération
DAP
12.05.07
des
24
et
25
Octobre
2012,
Vu
ta délibération
n°17.012
du
06
Avri
2017
du
Comité
Syndical
du
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais
validant
le
projet
de
programme
d'actions
du
Contrat
régional
de
solidarité
territoriale,
Vu
les
dispositions
du
CRST
adopté
par
délibération
N°18517-1
du
18
septembre
2017 ;
Vu
l'avenant
N°
1
au
CRST
adopté
par
délibération
N°9J18-1
du
9 juillet
2018
;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
communautaire,
Le
Conseil,
à
Punanimité,
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
dans
le
cadre
du
4ème
Contrat
Régional
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
Du
Romorantinais
une
subvention
pour
le
financement
des
travaux
d'extension
et
l'aménagement
de
la zone
d'activités
sise
à
Saint-Georges-sur-Cher
au
lieu-dit
«Les
Raimbaudières».
Le
prix
de
vente
des
terrains
ainsi
aménagés
est
fixé
12.50
euros
HT
le
m°.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est
autorisé à
l'effet de
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Page
12
sur
28 Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
maire
et élu
communautaire
de
la Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
souligne
que
l'appellation
de
cette
zone
d'activités
est
désormais
la suivante
: ZA
le clos
de
l'Azuré.
12.
SOUSCRIPTION
D'UN
EMPRUNT
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
A
USAGE
DE
BUREAUX
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux,
expose
au
Conseil
Communautaire,
l'état d'avancement
du
projet
de
construction
d’un
bâtiment
à usage
de
bureaux
et l'état
d'avancement
du
projet
de
construction
d'un
laboratoire
artisanal
de
chocolats.
Elle
rappelle
que
dans
le
cadre
du
plan
de
financement,
un
emprunt
est
prévu.
Elle
présente
ensuite
les
résultats
de
la consultation
engagée
le
3 octobre
2019
auprès
des
établissements
bancaires
ainsi
que
l'avis
émis
par
la Commission
Finances
réunie
le
23
octobre
2019,
et
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
pour
ces
deux
projet
de
contracter
deux
emprunts
auprès
du
CREDIT
AGRICOLE
VAL
DE
FRANCE,
20
Rue
Louis-Joseph
Philippe
41034
BLOIS
Cedex,
suivant
les
conditions
suivantes
:
bâtiment
à
usage
de
bureaux
laboratoire
artisanal
de
chocolats
Montant
de
l'emprunt
1 000
000,00
€
1 900
000,00
€
Durée
20
ans
Taux
fixe
0.64
%
Echéances
trimestrielles
Commission
d'engagement
700 €
[
1300
€
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
Possibilité
d'abandon
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
en
cas
de
rachat
du
local
par
le
locataire
Le
Conseil
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
remboursement
des
échéances.
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
est autorisé
à signer
les contrats
de
prêt
et toutes
pièces
afférentes
à ces
affaires.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et Moyens
Généraux,
souligne
que
la durée
de
ces
prêts
permet
l'équilibre
entre
le
montant
des
loyers
et
les
remboursements
auprès
de
l'Etablissement
bancaire.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
conclut
en
soulignant
qu'il
est
regrettable
que
l'accès
aux
financements
bancaires
reste
très compliqué
pour
les jeunes
entrepreneurs.
Dans
le contexte
économique
actuel,
les
banques
restent
en
effet
frileuses
pour
les
accompagner
dans
leurs
projets.
13.
BUDGET
PRINCIPAL
2019
—
N°
41000
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2019
du
Budget
Principal,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-
Présidente
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux,
précise
que
les
travaux
sur
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
Selles-sur-Cher
correspondent
au
développement
du
réseau
d'assainissement.
Celui-ci
est
en
effet
actuellement
insuffisant
car
il
récupère
également
les
eaux
usées
de
l'aire
d'accueil
communale
des
gens
du
voyage
sise
à Selles-sur-Cher.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8A19-11-1,
en
date
du
8
avril
2019,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2019,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n° 3J19-11-1b,
en
date
du
3 juin 2019,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2019,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8J19-13-1,
en
date
du
8 juillet
2019,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°2
du
budget
principal
2019,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
23S19-11-1,
en
date
du
23
septembre
2019,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°3
du
budget
principal
2019,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
4
du
budget
principal
- Exercice
2019
comme
suit:
Ï
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
|Chapitre
|Articl
Service
Libellé
5
.
a
ù
I
1
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement
Opération
201933
Travaux
aire
d'accueil
gens
du
voyage
Selles
sur Cher
21
[
21318]
524
[Autres batiments
publics
Page
13
sur
28 Opération 201908
Réserves
foncières
21
2111]
904
[Terrains
100 000,00|
020
020]
Dépenses
imprévues
10 000,00
TOTAL]
100 000,00)
100
000,00
0,00|
0,00]
13.1
BUDGET
ANNEXE
2019
BATIMENT
RELAIS
—
N°
41009
- DECISION
MODIFICATIVE
N°4
Monsieur
le Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget primitif 2019
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux,
précise
que
des
travaux
budgétés
correspondent
aux
travaux
de
réfection
et
de
remise
aux
normes
à
réaliser
sur
le
bâtiment
«
RABET
»
à
Thenay
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
celui-ci
étant
fermé
depuis
au
moins
6
ans.
Les
sommes
engagées
pour
la
construction
d’une
antenne
de
proximité
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
et
d'une
antenne
viticole
et
œnologique
(laboratoire)
à
Noyers-sur-Cher
correspondent
aux
études
de
faisabilité
nécessaires.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1612-11,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8AV19-11-3,
en
date
du
8 avril
2019,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2019
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n° 3J19-11-12,
en
date
du
3 juin
2019,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n° 8J19-13-2,
en
date
du
8 juillet 2019,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
23S19-11-2,
en
date
du
23
septembre
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°3du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
4
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais
- Exercice
2019
- comme
suit :
Au
Diminuti
A
itati
Diminiti
Opération
|Chapitre
[Article
Service
[Libellé
EneneUon
InnisIon
LEUR
Qu
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement
Opération
201905
Acquisition
bâtiment
"Rabet"
y
+
23
2313/ 90426
|Travaux
|
20000000
L
k
16
164
Emprunt
200
000,00)
Opération
201906
Construction
batiment
Chambre
d'agriculture
Contres
23
|
2313] 90427
|Travaux
10 000,00
02
F
020)
Dépenses
imprévues
10 000,00!
Opération
201907
Construction
laboratoire
analyse
chambre
d'agriculture
Noyers
Sur Cher
23
|
2313/ 90428
[Travaux
10 000,00
020
É
020]
Dépenses
imprévues
10 000,00
TOTAL
220 000,00]
20 000,00)
200
000,00]
0,00
ACTRICES
14.
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
—
APPROBATION
DE
LA
GRILLE
TARIFAIRE
APPLICABLE
AU
1ER
JANVIER
2020
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
équipements
sportifs
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
a
confié
à
la
SAS
Val
de
Loisirs
filiale
de
la
SAS
ADL
Espace
RECREA
sise
18
Rue
Martin
Luther
King
à
Saint-Contest
(14280),
par
Délégation
de
Service
Public
(DSP),
l'exploitation
du
centre
aquatique
de
ladite
Commune,
et
ce
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
janvier
2016.
Les
tarifs
appliqués
sont
indexés
sur
des
indices
connus
au
1er
octobre
de
chaque
année
selon
une
formule
indiquée
à
l'article
25
de
la
convention.
Le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
prévoit,
dans
son
article
25,
que
les
tarifs
sont
réexaminés
chaque
année.
Ils sont
proposés
par
le
délégataire
et
communiqués
pour
approbation
à
l'autorité
délégante.
Ainsi,
le
délégataire
a
adressé
le
11
octobre
2019
à
la
Communauté
de
Communes
une
proposition
de
tarifs
applicables
Page
14
sur
28 au
er
janvier
2020.
II est
précisé
qu'en
cas
de
non
application
totale
ou
partielle
de
la formule
d'indexation
ou
en
cas
de
décision
de
baisser
les
tarifs,
la Collectivité
a
pour
obligation
de
verser
au
Délégataire
une
compensation
qui
est
égale
à
la
différence
entre
le
taux
d'évolution
des
tarifs
proposés
par
le
Délégataire
et
le
taux
d'évolution
des
tarifs
en
vigueur
ou
homologués
par
la Collectivité
appliqués
au
volume
réel
des
ventes
de
titres
réalisées.
Monsieur
Jean-Francois
MARINIER,
maire
et élu
communautaire
de
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher
informe
les
élus
que
le Comité
de
pilotage
de
gestion
DSP
du
Centre
aquatique
de
Faverolles-sur-Cher,
réuni
le 14
octobre
2019,
propose
de
maintenir
la
grille
tarifaire
2019
pour
l'année
2020
afin
de
permettre
à
l'équipement
de
rester
attractif
pour
la
population
locale.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
maintien
de
la
grille
tarifaire
2019
pour
l’année
2020
proposé
par
le Comité
de
pilotage
pour
le centre
aquatique
Val
de
Loisirs
situé
à
Faverolles-sur-Cher,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
autorise
le
délégataire
SAS
Val
de
Loisirs
filiale
de
la
SAS
ADL
Espace
RECREA
à
appliquer
ces
tarifs
à
compter
du
1er
janvier
2020.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
mandaté
pour
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Une
réflexion
sera
à
engager
pour
unifier
les
tarifs
des
deux
centres
aquatiques
du
territoire
lorsque
les
contrats
de
concessions
arriveront
à échéance.
15.
SYNDICAT
MIXTE
NOUVEL
ESPACE
DU
CHER
(NEC)
- RAPPORT
D’ACTIVITES
2018
Compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
depuis
le
1er
janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
adhéré
à cette
date
au
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher,
sis
39
rue
Gambetta
à
BLERE
(37150).
Né
de
la
dissolution
de
6
syndicats
intercommunaux,
le
NEC
a
été
créé
pour
assurer
l'exercice
de
cette
compétence
pour
le
bassin-versant
du
Cher
canalisé
dont
le
périmètre
s'étend
de
Saint-Aignan
à
Villandry.
Après
avoir
présenté
de
façon
détaillée
le
rapport
d'activité
2018
du
NEC,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président,
propose
à ce
jour
au
Conseil
d'en
prendre
acte.
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
en
vigueur
;
- Vu
la
délibération
N°18S17-9-2
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
18
septembre
2017
relative
à
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
au
1% janvier
2018
;
- Vu
la délibération
N°2019-020
du
2 octobre
2018
du
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
prenant
acte
de
leur
rapport
d'activités
pour
l'exercice
2018
;
-
Considérant
que
la
réforme
territoriale
et
notamment
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
définissent
la compétence
Gestion
de
Milieux Aquatiques
et Préventions
des
Inondations
comme
compétence
obligatoire
pour
les
EPCI-FP
au
1er janvier
2018
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
prend
acte
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2018
du
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher.
Avant
d'aborder
le
prochain
dossier,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
tient
à
souligner
qu'un
énorme
travail
a
été
engagé
pour
éliminer
la
jussie.
Cette
plante
invasive
est
effectivement
un
véritable
fléau
menaçant
l'écosystème
du
Cher
et entrainant
des
difficultés
pour
l’activité
touristique.
Aménagement
de
l’espace
16.
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VAL
DE
CHER
CONTROIS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS:
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRET
DU
PROJET
Monsieur
François
CHARBONNIER,
Vice-Président
en
charge
du
PLUI,
rappelle
que
depuis
le
1er
janvier
2017,
le
territoire
communautaire
est
concerné
par
la
réalisation
de
deux
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux,
dont
le
PLUi
ex-Val
de
Cher-Controis,
concernant
les
communes
de
Angé,
Chateauvieux,
Chatillon-sur-Cher,
Choussy,
Chemery,
Contres
(commune
historique),
Couddes,
Couffy,
Feings
(commune
historique),
Fougères-sur-Bièvre
(commune
historique),
Fresnes,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Mareuil-sur-Cher,
Mehers,
Meusnes,
Noyers-sur-Cher,
Oisly,
Ouchamps
(commune
historique),
Pouillé,
Rougeou,
Sassay,
Seigy,
Selles-sur-Cher,
Soings-en-Sologne,
Saint-Aignan,
Saint-Romain-sur-Cher,
Thenay
(commune
historique)
et
Thésée.
Son
élaboration
a
été
prescrite
lors
de
la
séance
communautaire
du
30
novembre
2015.
Ce
PLUi
s'articule
autour
des
axes
majeurs
suivants
: permettre
une
cohésion
territoriale
à
travers
le
projet
élaboré,
mener
une
réflexion
globale
sur
l'échelle
du
territoire
communautaire
et
ce
en
coordination
avec
les
EPCI
limitrophes,
s'interroger
sur
la création
de
communes
nouvelles.
Monsieur
François
CHARBONNIER
rappelle
que
3 réunions
complémentaires
ont
été
organisées
avec
le
Cabinet
d'études
G2C.
Le
coût
financier
supplémentaire
de
ces
réunions
(1
200
€),
pris
en
charge
par
la
Communauté,
n'a
été
que
bénéfique
car
cela
a
permis
de
finaliser
le
projet.
Il
convient
donc
désormais
au
Conseil
d'arrêter
le projet
de
PLUI.
Monsieur
François
CHARBONNIER
rappelle
ensuite
les
grandes
lignes
de
ce
PLUi
1. RAPPEL
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Ilest
rappelé
que
l'article
L123-6
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
l'élaboration
du
Plan
local
d'Urbanisme
fasse
l’objet
d’une
concertation
du
public
dans
les
conditions
définies
à l'article
L 300-2
du
code
de
l'urbanisme. A
travers
la
délibération
de
prescription,
le
conseil
communautaire
avait
fixé
les
modalités
de
concertation
de
la
façon
suivante :
Page
15
sur
28 a)
Moyens
d’information
prévus
:
- Publications
dans
le
bulletin
communautaire
- Publications
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes
b)
Moyens
prévus
offerts
au
public
pour
formuler
ses
observations
et
propositions
:
-
Des
réunions
publiques
- Un
registre
de
concertation
dans
chaque
mairie
et au
siège
de
l'EPCI
- Des
ateliers
thématiques
- L'association
de
personnes
extérieures
dans
le
cadre
de
réunions
de
travail
des
commissions
communales
d'urbanisme
ou
comités
consultatifs
communaux
La
Communauté
de
communes
se
réservait
le
droit
de
mettre
en
place
toute
autre
modalité
de
concertation
qui
s'avérerait
nécessaire
à
la
bonne
conduite
du
projet.
Outre
la
concertation
avec
la
population
sur
la
base
des
modalités
ci-avant,
la
concertation
avec
les
personnes
publiques
associées
et
les
acteurs
du
territoire
a
aussi
été
mise
en
œuvre.
2. MISE
EN
ŒUVRE
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
2.1
— LA
CONCERTATION
AVEC
LA POPULATION
Conformément
à cette
délibération
de
2015,
la population
a été
concertée
tout
au
long
de
cette
procédure,
de
2015
à 2019: Un
registre
de
concertation
a
été
mis
à disposition
dans
chaque
mairie,
ainsi
qu’au
siège
de
la
communauté
de
communes. Une
adresse
mail
dédiée
a
été
mise
en
place
plui@val2c.fr
Deux
séries
de
réunions
publiques
ont
été
organisées
lors
de
grandes
étapes
d'élaboration
du
PLUI,
et
ce,
réparties
selon
les
différents
secteurs
du
territoire
:
oLa
présentation
du
diagnostic
et du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
:
+
Mardi
4 Avril
2017
à
18h30
— A
la salle
Audio
—
Espace
jeune
à Contres,
«+
Mercredi
05
Avril
2017
à
18h30
-— Salle
des
fêtes
de
Saint-Aignan,
+
Jeudi
06
Avril
2017
à
18h30
- Salle
des
fêtes
de
Selles-sur-Cher.
oLa
présentation
de
la traduction
règlementaire
du
PLUi
a été
présentée
à ces
dates
et
lieux :
+
Mardi
26
mars
2019,
à
18h30
- Salle
des
fêtes
de
Contres,
+
Mercredi
26
mars
2019,
à 20h30
-
Salle
des
fêtes
de
Selles-sur-Cher,
+
Jeudi
27
mars
2019,
à
19h
—
Salle
des
fêtes
de
Noyers-sur-Cher
- Plusieurs
publications
sur
l'état
d'avancement
du
PLUÏ
sont
parues
dans
la
presse,
au
sein
des
bulletins
communaux
ou
du
bulletin
communautaire
:
o Dans
la
presse
(quelques
exemples
ci-dessous)
:
*
La
Nouvelle
République
Loir-et-Cher
du
8
Avril
2017
: «
Selles-sur-Cher
: Un
territoire
à
construire
»
+
La
Nouvelle
République
Loir-et-Cher
du
8
Avril
2017
: «
Saint-Aignan
: Des
projets
pour
l'avenir
dévoilés
»
+
La
Nouvelle
République
Loir-et-Cher
du
11
Avril
2017
: « Contres
: Le
plan
local
d'urbanisme
en
débat
»
+
La
Nouvelle
Répubiique
Loir-et-Cher
du
2
Mai
2017
:
«
Selles-sur-Cher
:
Le
Projet
d'aménagement
durable
à
l'étude
»
-
La
Nouvelle
République
Loir-et-Cher
du
2
Mai
2017
: «
Noyers-sur-Cher:
Les
projets
d'urbanism
en
débat
»
+
La
Nouvelle
République
Loir-et-Cher
du
2
Mai
2017
: «
Choussy
: Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
au
conseil
»
-+
La
Nouvelle
République
Loir-et-Cher
en
septembre
2018
: Publreportage
sur
les
PLUÏ
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
-
La
Nouvelle
République
Loir-et-Cher
du
1er
Avril
2019
: « Contres
: présentation
des
enjeux
du
PLUIÏ
»
oDans
les
bulletins
municipaux
(quelques
exemples
ci-dessous) :
+
Trait
d'union
- Contres
n°60,
décembre
2017,
p.46
: « Aménagement
du
territoire
»
Trait
d'union
- Contres
n°61,
décembre
2018,
p.2
: «
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
» FLASH
- Mareuil-sur-Cher,
Mars-Avril
2019,
p.1
: «
PLUI
»
Le
petit
Thésée
info,
Avril
2019,
p.2
: «
L'avancement
du
PLUÏ
»
Page
16
sur 28 +
FLASH
- Mareuil-sur-Cher,
Juillet-Août
2019,
p.1
: «
PLUi
»
oDans
le
bulletin
communautaire
:
°_intercom
n°3
juin
2017
: p.23
Urbanisme
: de
nouveaux
règlements
pour
2020.
e
Intercom
n°4
—
décembre
2018
: p.14-15
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
: objectif
2020
-
Le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
Vai
de
Cher
Controis
intègre,
de
manière
chronologique,
les
éléments
suivants
:
oLe
support
de
présentation
des
réunions
publiques
présentant
les
principaux
enjeux
du
territoire
et
les
principales
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
oLe
mode
d'emploi
du
PLUi
: support
de
présentation
des
réunions
publiques
présentant
les
principales
pièces
de
traduction
règlementaire
du
PLUi,
oLe
proiet
de
règlement
graphique
(plans
de
zonages)
o Le
projet
de
règlement
écrit
oLe
projet
d'OAP
thématiques
Une
attention
particulière
à
la
communication
pour
vulgariser
le
projet
à
l'ensemble
de
la
population
a
été
portée.
Une
exposition
publique
itinérante
et
évolutive
a
permis
la
présentation,
dans
les
différentes
communes,
du
diagnostic
et des
principaux
enjeux
et des
principales
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
: réalisation
de
panneaux
de
concertation
: afin
de
tenir
la
population
informée
du
contenu
du
PLUIi
et de
son
avancement,
une
exposition
évolutive
a été
réalisée.
Plusieurs
panneaux
de
concertation
ont
été
conçus
pour
être
exposés
dans
le
hall
d'accueil
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
mairies
de
façon
itinérante.
Les
panneaux
numéros
1, 2
ont
été
affichés
dès
l'automne
2017
(octobre)
; l'exposition
des
panneaux
numéros
3 et 4
a début
durant
le début
d'année
2018
(janvier-février)
et enfin
les
panneaux
5
et 6
ont
été
exposés
en
à
partir
de
novembre
2019.
Ces
panneaux
ont
été
déplacés
à
plusieurs
reprises
depuis
le
siège
de
lintercommunalité
vers
les
communes
qui
souhaitaient
les
afficher
temporairement.
1ère
série
(Diagnostic,
panneaux
1 et
2) :
—
Panneau
n°1
présentant
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi
et
Fétat
initial
de
l'environnement
—
Panneau
n°2
présentant
la synthèse
du
diagnostic
territorial
2ème
série
(PADD,
panneaux
3 et 4) :
—
Panneau
n°3
présentant
les
axes
1
et
2
du
PADD
ainsi
que
leurs
objectifs.
—
Panneau
n°4
présentant
les
axes
3
et
4
du
PADD
ainsi
que
leurs
objectifs.
3ème
série
(Règlement
écrit
et graphique,
OAP,
panneaux
5 et 6) :
—
Panneau
n°5
présentant
le règlement
écrit
et graphique.
—
Panneau
n°6
présentant
les
OAP
- Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation.
- Des
permanences
sur
rendez-vous
à destination
des
habitants
et des
porteurs
de
projets
ont
été
organisées
afin
de
répondre
à
l'ensemble
de
leurs
interrogations
aux
dates
suivantes
:
o
Jeudi
16
mai
2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
à
Contres
Jeudi
30
mai
2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
à
Contres
Jeudi
6 juin
2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Contres
Jeudi
43 juin
2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
à Contres
Jeudi
20 juin
2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
à Contres
Jeudi
27
juin
2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
à Contres
Jeudi
04
juillet 2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
à Contres
Jeudi
11
juillet
2019,
de
14h00
à
18h00
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
à
Contres
;
9 © © © © © 0
2.2
—
LA
CONCERTATION
DANS
LE CADRE
DES
COMITES
CONSULTATIFS
ET/OU
COMMISSIONS
COMMUNALES
Des
personnes
extérieures
ont
été
associées
à
la
démarche
d'élaboration
du
PLUÏi
dans
le
cadre
de
réunions
de
travail
des
commissions
communales
d'urbanisme
ou
comités
consultatifs
communaux.
lis
ont
notamment
été
amenés
à
formuler
des
remarques
et
avis
dans
le
cadre
:
- Des
visites
de
terrain
réalisées
à
l'occasion
du
travail
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
s'étant
tenues
aux
dates
suivantes
:
oMercredi
2 mai:
e Fresnes
: 9h30
- 10h15
- Feings
: 10h30
- 12h
e Thenay
: 14h
- 14h30
* Fougères
: 14h45
- 16h
e Ouchamps
: 16h15-
17h
o Jeudi
3 mai :
+ Contres
: 9h
- 12h
Page
17
sur
28 e Sassay
: 14h-14H45
e Choussy
: 15h-
15H30
+ Soings-en-Sologne
: 15h45
- 16h30
o Vendredi
4
mai:
e Gy-en-Sologne
: 9h
- 9h45
e Chémery
: 10h
- 11h15
e Chatillon-sur-Cher
: 11h30
- 12H45
- Noyers-sur-Cher:
14h
- 15H30
- Des
réunions
de
travail
réalisées
en
commune
portant
sur
le
zonage
et
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
s'étant
tenues
du
mercredi
4 juillet
au
mercredi
18 juillet :
© Mercredi
4 juillet
à
9h30
: Pouillé
et
Châtillon-sur-Cher,
o Mercredi
4 juillet
à
14h30
: Fresnes
et
Méhers,
o Mercredi
5 juillet
9h
: Contres
et
Noyers-sur-Cher,
o Mercredi
5 juillet
à
14h
: Soings-en
Sologne
et Couffy,
oMardi
140 juillet
à 9h30
: Meusnes
et
Lassay-sur-Croisne,
oMercredi
11
juillet
à
9h
: Mareuil
-sur-Cher
et
Saint-Aignan-sur-Cher,
o Jeudi
12 juillet
à
9h
: Ouchamps
et Chémery,
© Jeudi
12
juillet
à
14h
: Choussy
et Thésée,
oLundi
46
juillet à
14h
: Sassay
et Saint-Romain-sur-Cher,
o Mardi
17
juillet
à 9h
: Rougeou
et Seigy,
oMardi
17
juillet
à
14h
: Thenay
et Oisly,
o Mercredi
18 juillet
à
9h
: Angé
et Châteauvieux,
oMercredi
18
juillet
à
14h
Gy-en-Sologne
et Couddes.
- Des
commissions
communales
ou
comités
consultatifs
ayant
permis
aux
communes
de formuler
un
avis
préalable
à
l'arrêt
du
projet
de
PLUÏ
sur
les
pièces
réglementaires,
s'étant
tenus
:
oMercredi
2 octobre
2019,
à
11h00
: SOINGS-EN-SOLOGNES
: Avis
favorable
avec
réserves
o Jeudi
3
octobre
2019,
à
14h30
: COUFFY
: Avis
favorable
o Jeudi
3
octobre
2019,
18h30
: CHATEAUVIEUX
: Avis
favorable
o Vendredi
4
octobre
à
10h30
: ANGE
: Avis
favorable
avec
réserves
o Vendredi
4
octobre
2019,
à
13h30
: LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
: Avis
favorable
avec
réserves
o Vendredi
4
octobre
2019,
à
19h00
: GY-EN-SOLOGNE
: Avis
favorable
obLundi
7 octobre
2019,
à
11h00
: LASSAY-SUR-CROISNE
: Avis
favorable
avec
réserves
oLundi
7
octobre
2017,
à
18h00
: CHOUSSY
: Avis
favorable
avec
réserves
o Mardi
8
octobre
2019,
à
11h00
: MEUNES
: Avis
favorable
avec
réserves
oMardi
8 octobre
2019,
à
16h15
: THESEE
: Avis
favorable
avec
réserves
o Mardi
8 octobre
2019,
à
18h00
: POUILLE
: Avis
favorable
o Mardi
8
octobre
2019,
à
20h00
: CHATILLON-SUR-CHER
: Avis
favorable
avec
réserves
o Mercredi
9
octobre
2019,
41h30
: COUDDES
: Avis
favorable
avec
réserves
o Mercredi
9 octobre
2019,
18h30
: ROUGEOU
: Avis
favorable
avec
réserves
o Jeudi
10
octobre
2019,
15h00
: NOYERS-SUR-CHER
: Avis
favorable
o Jeudi
10
octobre
2019,
17h30
: SEIGY :
Avis
favorable
o Jeudi
10
octobre
2019,
20h00
: SAINT-AIGNAN
: Avis
favorable
avec
réserves
o Vendredi
11
octobre
1019,
13h30
: OISLY
: Avis
favorable
avec
réserves
oMardi
15
octobre
2019,
18h00
: SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
: Avis
favorable
oMardi
15
octobre
2019,
20h00
: SELLES-SUR-CHER
: Avis
favorable
avec
réserves
o Mercredi
16
octobre
2019,
17h00
: FRESNES
: Avis
favorable
avec
réserves
o Jeudi
17
octobre
2019,
16h00
: CHEMERY
: Avis
favorable
avec
réserves
o Jeudi
17
octobre
2019,
18h30
: SASSAY
: Avis
favorable
avec
réserves
o Vendredi
18
octobre
2019,
14h00
: MAREUIL-SUR-CHER
: Avis
favorable
avec
réserves
© Mercredi
23
octobre
20149,
à
18h00
: MEHERS
: Avis
favorable
Les
avis
des
commissions
communales
et comités
consultatifs
sont
reportés
en
annexe
du
bilan
de
la
concertation
et seront
pris
en
compte
consécutivement
à
l'enquête
publique.
Page
18
sur
28 2.3 — LA
CONCERTATION
AVEC
LES
ACTEURS
DU
TERRITOIRE
- En
phase
de
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
les
6
ateliers
suivants
ont
été
organisés
avec
de
nombreux
partenaires
et
acteurs
locaux
concernés
:
o
Déplacements
et Transports
— 7 Mars
2017
à 9h30
Agriculture
et Viticulture
— 7
Mars
2017
à
14h00
Développement
économique
—
7
Mars
2017
à
19h00
Tourisme,
Patrimoine
et Culture
—
8
Mars
2017
à 9h30
Habitat
— 8
Mars
2017
à
14h00
o
Commerces
et
Équipements
—
8
Mars
2017
à
19h30
- Les
agriculteurs
ont
été
associés
de
manière
privilégiée,
par
l'envoi
d'une
enquête
individuelle
(18
mai
2016).
-
Une
concertation
spécifique
autour
du
secteur
du
ZooParc
de
Beauval
où
des
réunions
spécifiques
ont
eu
lieux
en
présence
: des
municipalités,
des
représentants
du
secteur
agricole,
l'INAO,
les
représentants
de
l'Etat,
le ZooParc
de
Beauval.
o
Réunion
du
15
juin
2019
portant
sur
la
prise
en
compte
du
ZooParc
et
de
ses
projets
dans
le
cadre
du
PLUï
à 9h30
o
Réunion
du
2
novembre
2017
portant
sur
la
prise
en
compte
du
ZooParc
et de
ses
projets
dans
le cadre
du
PLUIi
o
Réunion
du
19
janvier
2018
portant
sur
la
prise
en
compte
du
ZooParc
et de
ses
projets
dans
le
cadre
du
PLUi
o
Réunion
de
présentation
du
projet
de
PLUi
aux
Personnes
Publiques
Associées
spécifique
au
ZooParc
de
Beauval
en
date
du
11
avril
2019
à
9h30
Oo © © ©
3
LE
BILAN
DE
LA CONCERTATION
Les
modalités
de
concertation
définies
par
la délibération
de
prescription
du
PLUÏ
ont
été
mises
en
œuvre
au
cours
de
la démarche.
Cette
concertation
a permis
aux
habitants
de
comprendre
et mieux
connaître
ces
outils
de
gestion
de
l'aménagement
du
territoire
ainsi
que
les
orientations
décidées
par
le
conseil
communautaire.
Elle
leur
a
également
permis
de
formuler
des
remarques,
demandes
ou
avis
par
le
biais
des
registres
de
concertations
en
mairies
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
par
voie
électronique
et
par
voie
postale.
Au
total,
220
avis
ont
été
formulés.
Ces
demandes
ont toutes
été
étudiées
et toujours
avec
une
analyse
par
le biais
de
l'intérêt
public.
Cette
analyse
au
cas
par
cas
est
consultable
au
siège
de
la Communauté
de
communes
jusqu'à
l'approbation
du
projet
de
PLUI.
Certaines
demandes
avaient
déjà
été
prises
en
compte
dans
le
cadre
du
PLUi
arrêté.
Elles
concernent
les
thématiques
suivantes
:
Parcelles
classées
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser
où
en
STECAL
habitat
en
cohérence
avec
le
PADD
et
la
stratégie
d'aménagement
retenue
et
coïncidant
avec
les
demandes
de
maintien
en
zone
constructible
de
certains
particuliers, Création
de
STECAL
loisirs,
tourisme
où
économie
en
réponse
à
des
projets
travaillés
portés
à
la
connaissance
des
Communes
ou
de
la Communauté
de
Communes
par
les
porteurs
de
projet,
-
Parcelles
classées
en
zones
agricoles
ou
naturelles
en
cohérence
avec
le
PADD
et
en
application
de
la
méthodologie
de
délimitation
retenue
coïncidant
avec
les
demandes
formulées
par
des
particuliers
;
Il peut
être
envisagé
de
donner
des
suites
favorables
à
une
partie
des
demandes
formulées
dans
le
cadre
de
la
concertation
car
eiles
ne
remettent
pas
en
cause
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Cela
concerne
des
demandes
qui
portent
sur
les
thématiques
suivantes
:
- Identification
de
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
(sous
réserve
de
respecter
les
critères
retenus
pour
l'identification
des
bâtiments)
à Châteauvieux
(deux
bâtiments
concernés)
;
- Demande
de
création
de
STECAL
tourisme
ou
loisirs
(sous
réserve
d’apporter
les
justifications
permettant
de
démontrer
l'existence
d'un
projet
abouti)
à
Châteauvieux
(deux
secteurs),
Noyers-sur-Cher,
Selles-sur-Cher
et
Thenay
;
- Corrections
d'erreurs
dans
la délimitation
des
enveloppes
urbaines
ayant
conduit
à
exclure
certaines
parcelles
qui
répondent
aux
caractéristiques
des
zones
urbaines
et
à
la
méthodologie
de
délimitation
des
enveloppes
bâties
(distance
maximale
de
100
mètres
entre
deux
constructions
le
long
d'une
voie)
à
Fresnes
et Oisly
;
- Classement
de
parcelles
en
zone
agricole
afin
de
permettre
l'implantation
de
bâtiments
agricoles
à
Mareuil-sur-
Cher
et
Noyers-sur-Cher
;
- Classement
de
parcelles
en
zone
urbaine
à vocation
économique
(Ul}
à
Meusnes
afin
de
permettre
le
maintien
et
le développement
d'une
entreprise
existante
;
- La
re-délimitation
de
la zone
UH
afin de
permettre
l'implantation
de
HLL
sans
permettre
la construction
de
nouvelles
habitations
à
Chatillon-sur-Cher
;
Page
19
sur 28 La
suppression
de
l’espace
boisée
classée
sur
les
parcelles
non
boisées
de
Contres.
Cela
concerne
des
demandes
qui
portent
sur
les
thématiques
suivantes
:
Des
demandes
d'intégration
à la zone
urbaine
de
parcelles
exclues
dans
le cadre
de
la méthodologie
de
délimitation
des
enveloppes
urbaines
en
raison
d'une
distance
supérieure
à
100
mètres
par
rapport
à
la
construction
la
plus
proche
le
long
d'une
même
voie.
Des
demandes
d'extension
de
la zone
urbaine,
qui
impliqueraient
un
développement
urbain
démesuré
par
rapport
au
scénario
de
développement
démographique
retenu
dans
la cadre
du
PADD
et/ou
entraineraient
un
déséquilibre
de
la
répartition
de
l'offre
en
logements
ainsi
qu’une
consommation
d'espaces
excessive
ne
permettant
pas
de
répondre
aux
objectifs
de
modération
de
la consommation
d'espaces
définis
dans
le cadre
du
PADD.
Des
demandes
d'extension
de
l'enveloppe
des
STECAL
habitat
ou
de
hameaux
à caractère
urbaine
(UH).
Or,
afin
de
répondre
à
l'objectif
de
modération
de
la consommation
d'espaces
naturels
et agricoles
et de
préservation
des
paysages,
aucune
extension
de
l'enveloppe
urbaine
des
hameaux
n’a
été
admise
;
Des
demandes
de
classement
en
zone
urbaine
de
parcelles
isolées
en
contexte
agricole
et
naturel
ou
localisées
dans
des
écarts,
ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
de
la zone
urbaine
et
ne
présentant
pas
les
critères
d’un
STECAL
habitat.
Leur
classement
en
zone
urbaine
impliquerait
un
mitage
des
espaces
agricoles
et naturels
et est
donc
contradictoire
avec
les
objectifs
de
préservation
des
espaces
naturels
clés
du
territoire
et de
soutien
à
l'activité
agricole
ainsi
qu'à
l'objectif de
préservation
des
paysages
;
Des
demandes
d'intégration
de
certains
fonds
de
parcelles
à
la zone
urbaine.
Or,
la
méthodologie
de
définition
de
l'enveloppe
urbaine
a conduit
à exclure
les
fonds
des
parcelles
présentant
une
longueur
importante
afin
d'assurer
un
traitement
qualitatif des
franges
urbaines
et de
limiter
l'étalement
urbain.
Une
demande
de
classement
en
STECAL
de
loisirs
un
secteur
soumis
au
risque
d'inondation
par
défaillance
de
digues.
En
application
du
principe
de
précaution
et
en
cohérence
avec
le
PADD,
la
prise
en
compte
de
ce
projet
n'a
pas
été
accordée.
Des
demandes
ne
relevant
pas
du
champ
de
compétence
du
PLUIi
: il s'agit
notamment
de
remarques
visant
à
renouveler
un
certificat
d'urbanisme
ou
encore
réclament
la
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
sur
la commune
de
Thésée
notamment.
Les
modalités
de
concertation
définies
lors de
la prescription
de
la révision
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
ont
bien
été
respectées
et
mises
en
œuvre
au
cours
de
la
démarche.
Cette
concertation,
menée
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
a
constitué
une
démarche
globalement
appréciée
de
la
popuiation
et
des
acteurs
du
territoire.
Elle
a
été
l'occasion
de
débat
et
d'échanges
sur
le
devenir
du
territoire,
dans
un
cadre
réglementaire
jugé
relativement
stricte.
Elle
à
permis
de
partager
une
vision
globale
de
l'aménagement
du
territoire
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
en
croisant
les
approches
à
diverses
échelles
(de
la
proximité
à
la
cohérence
d'ensembie),
en
articulant
au
mieux
les
politiques
de
lhabitat
et
de
l'urbanisme,
et
en
s'appuyant
sur
les
spécificités
de
l'agriculture,
du
patrimoine,
du
paysage,
de
la biodiversité
et des
caractéristiques
locales
du
territoire.
Ce
bilan
a
mis
fin
à
la phase
de
concertation.
4.
LES
AXES
DU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
4.1
LE
CADRE
LEGISLATIF
RESPECTE
L'élaboration
du
PLUI
du
territoire
de
l’ex-Cher
à
la
Loire
a été
guidée
à
la fois
par :
Les
grandes
ambitions
politiques
des
élus
du
territoire,
déclinées
au
sein
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
Les
dispositions
règlementaires
(lois
cadres)
et
supra-communautaires
que
sont
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Loire
Bretagne
(SDAGE)
2016-2021,
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
inondation
du
bassin
Loire
Bretagne
(PGRT),
le
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
Cher
Aval
(SAGE),
Le
Plan
de
Prévention
des
risques
inondation
de
la
Vailée
du
Cher,
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
du
site
de
STORENGY
à Chemery
et Soings-en-Sologne,
le Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
le
Plan
Climat
Energie,
le Schéma
régional
des
carrières.
Le
projet
de
PLUi
est
constitué
des
documents
suivants
: d'un
rapport
de
présentation
comprenant
un
diagnostie,
l'état
initial
de
l'environnement,
la
justification
des
choix
retenus
et de
la prise
en
compte
de
l’environnement,
‘ un
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
{PADD),
d'un
règlement
délimitant
les
zones
; les
zones
urbaines
à
urbaniser
: agricoles,
naturelles
et forestières,
et
qui
fixe
les
règles
applicabies
à
chacune
des
zones,
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sectorielles
et thématiques
et des
annexes.
4.2
LE
PROJET
DE
PEUI
ET LES
CHOIX
RETENUS
:
Le
projet
de
PLUIi
s’est
bâti
autour
de
4
grands
axes
: développer
lattractivité
du
territoire
en
valorisant
ses
différents
atouts
et sa
position
stratégique,
aménager
le territoire
pour
être
support
de
cette
attractivité
renforcée,
affirmer
l'identité
rurale
de
l'ex
territoire
Val
de
Cher
Controis
et
préserver
et
mettre
en
valeur
la
qualité
environnementale
et
les
ressources
du
territoire.
Ces
axes
ont
été
traduits
dans
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmations
sectorielles,
l'orientation
d'Aménagement
et
de
Programmations
thématiques
pour
Page
20
sur 28 l'artisanat
et
le
commerce,
l'orientation
d'Aménagement
et
de
Programmations
thématiques
franges
urbaines
ainsi
qu'au
sein
du
règlement
écrit
et
graphique.
Le
projet
de
Pian
Local
d'Urbanisme
sera
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
Consultées
(PPC)
en
application
du
Code
de
l'urbanisme.
Parallèlement,
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe),
sera
amenée
à
émettre
un
avis
sur
le
projet
de
PLUIi
au
titre
de
l'Evaluation
Environnementale
et
le
Préfet
a
examiné
une
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée.
A
l'issue
de
ce
délai
d'instruction
du
projet
par
le PPA,
qui
est
de
trois
mois
(4 mois
pour
la
demande
de
dérogation
au
Préfet,
une
enquête
publique
aura
lieu.
Lors
de
cette
étape,
le
public
pourra
consulter
l'intégralité
du
dossier
de
PLUIi,
le
bilan
de
la concertation,
l'avis
des
PPA
ainsi
que
l'avis
de
la
MRAe,
La
population
pourra
à
nouveau
émettre
des
observations
avant
l'approbation
du
document
d'urbanisme.
Monsieur
François
CHARBONNIER,
Vice-Président
en
charge
du
PLUi
de
lex-territoire
Val2c,
propose
à
l'Assemblée
le vote
à
bulletin
secret.
Celle-ci
à
l'unanimité
décline
ce
mode
de
scrutin.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.103-2
à
L.103-6,
L.153-11,
L.153-17
et
R151-3 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Val
de
Cher
Controis,
alors
compétent,
en
date
du
30
novembre
2015,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
Vu
flArrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val
de
Cher
Controis
et Cher
à la
Loire
en
application
de
la
Loi
NOTRe
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26 juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1° janvier
2018,
Vu
les
documents
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ)
doit
prendre
en
compte
et/ou
avec
lesquels
il doit
être
compatible
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
;
Vu
le débat
qui
a eu
lieu
le 5 mai
2017
au
sein
du
Conseil
Communautaire
sur les orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
;
Vu
la délibération
n°16017-6
du
16
octobre
2017
de
la Communauté
de
Communes
validant
la modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tendre
vers
un
urbanisme
de
projet
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
les
documents
graphiques,
le
règlement
écrit
et
les
annexes
;
Considérant
le travail
du
Comité
de
pilotage
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUI ;
Considérant
l'avis
préalable
à
l'arrêt
des
Commissions
communales
et
Comités
consultatifs
sur
les
pièces
réglementaire
du
projet
de
PLUi
proposé
à
l'arrêt.
Considérant
les
modalités
de
concertation
définies
dans
la
délibération
en
date
du
30
novembre
2015
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLUi
ont
bien
été
respectées
et
mises
en
œuvre
au
cours
de
la démarche
;
Considérant
que
les
personnes
publiques,
les
habitants
et
porteurs
de
projet
ont
pu
formuler
des
remarques
et
propositions
lors
des
débats
et
échanges
permettant
d'ajuster
et
d'améliorer
le
projet
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
intercommunal
;
Considérant
le
bilan
positif de
la concertation
qui
a été
menée
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
aux
communes
limitrophes
et aux
EPCI
directement
intéressés
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
bilan
de
la
concertation
tel
que
présenté
ci-dessus
et
décide
de
clore
la concertation.
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU),
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sera
soumis
pour
avis
aux
communes
membres
d’après
l’article
L153-15
du
code
de
l'urbanisme,
aux
personnes
publiques
associées
définies
par
les
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme,
à
l'Autorité
environnementale
puisque
le
PLU
intercommunal
est
soumis
à
Evaluation
Environnementale
et
à
la Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestier
(CDPENAF).
Une
demande
de
dérogation
sera
ensuite
déposée
auprès
du
Préfet
de
Loir-et-Cher
au
principe
d'urbanisation
limitée
hors
SCOT
opposable.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
aux
fins
de
signature.
Il sera
procédé
aux
mesures
d'affichage
et
de
publicité
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et sera
exécutoire
à compter
de sa transmission
à Monsieur
le Préfet
de
Loir-et-Cher
et
de
l'accomplissement
de
la
mesure
de
publicité
précitée.
L'enquête
publique
aura
lieu
dans
toutes
les
communes
pendant
1
ou
2
mois.
Une
fois
finalisée,
elle
fera
l'objet
d'un
rapport
de
la
Commission
d'enquête
portant
en
conclusion
un
avis
au
projet
de
PLUi
de
lex
Val2c.
Les
dernières
notifications
pourront
être
apportées
au
regard
des
remarques
formulées.
Monsieur
François
CHARBONNIER
remercie
l'Assemblée
pour
ce
vote
et
conclut
en
soulignant
la complexité
de
mener
à
bien
un
PLUI.
L'équilibre
est
souvent
fragile
entre
les
besoins
du
territoire,
et
les
volontés
de
chacun.
Ainsi
sur
Saint-Aignan,
des
discussions
ont
été
menées
avec
les
Page
21
sur
28 administrations,
les commerçants,
les
professionnels
du
tourisme,
les
agriculteurs
et les
représentants
du
Zoo
de
Beauval.
|| convenait
de
répondre
au
besoin
d'extension
de
ces
derniers
tout
en
préservant
les
terres
viticoles
environnantes
classées
AOC.
Monsieur
François
CHARBONNNIER
flent
à
remercier
vivement
la
Direction
du
zoo
pour
son
étroite
collaboration.
Enfin
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
félicite
vivement
Monsieur
François
CHARBONNIER,
les
services
de
la Communauté
et
notamment
Madame
Fanny
LEBARBIER
en
charge
du
dossier
pour
tout
le travail
accompli.
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Seigy
précise
qu’au
sein
de
la
Commission
communale
de
Seigy,
ce
proiet
a
été
validé
mais
à
seulement
une
voie
de
différence
entre
les
avis
favorables
et
ceux
avec
réserve.
Monsieur
François
CHARBONNIER
indique
que
ces
réserves
sont
listées
et qu'elles
seront
prises
en
considération
en
fonction
des
remarques
faites
par
les
personnes
associées,
la CDPNAF
et en
fonction
de
la dérogation
du
Préfet.
il tient ensuite
à souligner
qu'un
PLUI
n'est
pas
figé.
Ainsi
si des
projets
d'intérêt
communautaire
notamment
des
projets
économiques
sont
lancés,
les
services
communautaires
feront
le
nécessaire
pour
procéder
à
la
révision
du
PLUI.
17,
PLUI-
ABROGATION
DES
CARTES
COMMUNALES
En
2015,
les
Communautés
de
Communes
du
Cher
à
la
Loire
et
du
Val
de
Cher-Controis
ont
prescrit
l'élaboration
de
leur
Plan
Locai
d'Urbanisme
intercommunal.
Le
Conseil
Communautaire
a
arrété
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunai
de
lex-Cher
à
la
Loire
lors
de
la séance
communautaire
du
22
février
2019
et le 28
février celui
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Il convient
donc
désormais
au
Conseil
de
délibérer
sur
l'abrogation
des
cartes
communales
comprises
dans
ces
périmètres.
Les
cartes
communales
abrogées
sont
celles
des
Communes
de
Chateauvieux,
Choussy,
Couddes,
Feings,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisnes,
Mareuii-sur-
Cher,
Mehers,
Oisiy,
Pouillé,
Rougeou,
Sassay,
Saint-Julien-de-Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher
et Vallières-les-
Grandes.
L'abrogation
des
cartes
communales
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
unique
avec
ie
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis.
- Vu
la
Loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
n°2000-1208
du
13
décembre
2020,
- Vu
la
Loi
Urbanisme
et Habitat
n°2003-599
du
2 juillet 2003,
- Vu
la
Loi
Engagement
National
pour
l'Environnement
du
12
juillet 2010,
- Vu
la
Loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
urbanisme
rénové
n°2014-366
du
24
mars
2014,
- Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
les
articles
L153-19,
L163-5
et
R153-8,
- Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Sassay
du
5 juin
2002
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Chédon
du
5 juin
2002
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Lassay-sur-Croisne
du
7 octobre
2003
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Pouillé
du
2 décembre
2003
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Mareuil-sur-Cher
du
21
janvier
2004
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Gy-en-Sologne
du
10
mai
2004
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Rougeou
du
2 juin
2004
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Oisly
du
1 juillet
2004
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la
délibération
de
ia
Commune
de
Vallières-les-Grandes
du
8
novembre
2005
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Méhers
du
27
novembre
2007
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Feings
du
21
novembre
2008
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Choussy
du
30
janvier
2012
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Saint-Romain-sur-Cher
du
2 juillet
2012
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Couddes
du
19
juin
2012
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la délibération
de
la Commune
de
Chateauvieux
du
29
janvier
2015
approuvant
la carte
communale,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Cher
à
la
Loire,
alors
compétent,
en
date
du
9
février
2015,
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Cher
à la Loire
et ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Val
de
Cher-Controis,
alors
compétent,
en
date
du
30
novembre
20145,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
et ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
- Vu
l'Arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et Cher
à la
Loire
en
application
de
la
Loi
NOTRe,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
Îer
janvier
2018,
- Vu
le débat
qui
a eu
lieu
le 5
mai
2017
au
sein
du
Conseil
Communautaire
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD),
- Vu
la délibération
n°16017-6
du
16
octobre
2017
de
la Communauté
de
Communes
validant
la modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tendre
vers
un
urbanisme
de
projet,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°25F19-6
du
25
février
2019,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Cher
à
la
Loire,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°28019-16
du
28
octobre
2019,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis,
Page
22
sur
28 Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
lancer
la
procédure
d'abrogation
les
cartes
Communales
de
Communes
de
Chateauvieux,
Choussy,
Couddes,
Feings,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisnes,
Mareuil-sur-
Cher,
Mehers,
Oisly,
Pouillé,
Rougeou,
Sassay,
Saint-Julien
de-Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher
et Vallières-les-
Grandes
et demande
aux
Communes
concernées
de
délibérer
sur
l’abrogation
de
leur carte
communale
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la date
de
publication
de
la
présente
délibération.
L'Abrogation
des
cartes
communales
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
fera
l'objet d’une
enquête
publique
unique
avec
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis.
Il
convient
de
rappeler
que
l’abrogation
des
cartes
communales
sera
effective
lorsque
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
seront
opposables. Protection
et
mise
en
valeur
de
l'Environnement
18.
APPROBATION
DU
PROJET
PLAN
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAL
(PCAET)
COMMUNAUTAIRE
2020-2026
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-Président
délégué
à
l'Environnement
rappelle
à
l'Assemblée
que
les
Plans
climat
air
énergie
territorial
(PCAET)
sont
désormais
rendus
obligatoires
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
existants
au
1er
janvier
2017.
Dans
ce
cadre,
lors
de
la
séance
communautaire
du
26
février
2018,
le
Conseil
s’est
prononcé
favorablement
au
lancement
d’un
Plan
Climat-Air-
Energie
Territorial
(PCAET)
sur
le
territoire
communautaire.
S'inscrivant
dans
un
contexte
national
et
régional,
c’est
un
outil
opérationnel
de
coordination
de
la
transition
énergétique.
Conceptualisé
sous
l'impulsion
et
la
coordination
de
la
Communauté,
il
est
le
fruit
d'un
travail
partenarial
mobilisant
largement
les
acteurs
locaux.
Le
PCAET
s'inscrit
dans
un
projet
de
territoire.
La
Communauté
de
Communes
a un
rôle
majeur
d'appui,
d'animation
et de
suivi
du
PCAET.
L'ensemble
des
acteurs
du
territoire
ont
vocation
à
le
mettre
en
œuvre
chacun
à
leur
niveau.
Ainsi,
les
différentes
instances
de
travail
tels
que
le
Comité
technique,
le
Comité
de
pilotage
et
des
groupes
de
travail
thématiques
en
concertation
avec
les
acteurs
du
territoire
et
les
citoyens,
réunis
au
sein
du
Club
Climat,
ont
participé
à
son
élaboration.
Au
final,
le
PCAET
comprend
un
diagnostic,
une
stratégie
territoriale
traduisant
l'ambition
du
territoire
à
horizon
2030,
un
programme
d'actions
et un
dispositif de
suivi
et d'évaluation.
Le
PCAET
comprend
les 6 axes
d'action
thématiques
suivants:
bâtiment
et
habitant,
mobilité
et
transports,
agriculture
et
consommation,
économie
locale,
nouvelles
énergies
et
gouvernance
et
animation.
En
émanent
27
actions
cadres
qui
s’articulent
autour
des
4
axes
majeurs
suivants
:
1.
Des
logements
éco-rénovés
et
des
usages
sobres,
avec
le
développement
de
nouvelles
énergies
individuelles
et collectives.
2.
Une
production
agricole
qui
améliore
ses
pratiques,
valorise
énergétiquement
ses
sous-produits,
préserve
les
forêts
et
la
biodiversité,
encouragée
par
une
consommation
locale,
et
la
préservation
des
terres
agricoles.
3.
Une
économie
locale
durable
qui
repose
sur
des
consommations
et
des
productions
de
biens
et
de
services
locaux
et
responsables
avec
une
réduction
des
déchets
4.
Une
mobilité
partagée
et douce
adaptée
à des
besoins
optimisés.
Sur
le territoire
communautaire,
les
dépenses
en
énergie
sont
chiffrées
à
hauteur
de
125
000
000
€
soit
2 600
€
par
habitant.
Le
climat
se
dérègle
et
impacte
directement
l'agriculture
et
la
santé
des
habitants.
Le
coût
de
l'inaction
est
estimé
à + de
70
000
000
€.
Le
coût
net
de
l’action
est
fixé
à
hauteur
de
10
000
€
par
an
en
fonction
des
objectifs
nationaux
correspondant
à
la
somme
de
200
€
par
habitant.
Les
enjeux
sont
nombreux.
Ainsi,
la
Communauté
s'engage
à être
une
collectivité
exemplaire,
à améliorer
la qualité
de
vie
des
habitants,
à anticiper
et
à
éviter
les
coûts
de
l'inaction
face
au
changement
climatique
et
à
coordonner
la
transition
énergétique
et
écologique
sur
le territoire.
De
nombreuses
retombées
économiques
locales
sont
attendues
: création
d'emplois
notamment
via
de
nouvelles
filières
professionnelles,
autonomie
énergétique
(production
de
40
%
de
l'énergie),
production
locale
privilégiée.
L'évaluation
environnementale
des
orientations
et
des
actions
susvisées
met
en
évidence
une
réduction
considérable
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
suite
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan.
La
stratégie
du
PCAET
Val2c
vise
à diminuer
de
39%
la
Consommation
d'énergie,
de
37%
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
sur
le territoire
et de
50
à 64%
les
polluants
atmosphériques,
en
fonction
des
molécules.
Le
projet
PCAET
a
été
construit
initialement
à
partir
d'une
phase
de
diagnostic.
Son
déploiement
se
fera
via
le
Département
de
Loir-et-Cher,
le
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais,
les
EPCI,
la
Chambre
d'agriculture
et la Chambre
de
Commerce
de
Loir-et-Cher,
l'ADIL
41
EIE,
STORENGY
et le SMIEEOM.
Il s'appuie
sur
des
projets
déjà
lancés
par
la
Communauté
: l'OPAH
territoriale,
la
plateforme
de
rénovation
énergétique,
le
Cher
à
vélo.
La
gouvernance
doit
être
adaptée.
Le
comité
de
pilotage
est
constitué
d’un
bureau,
des
directeurs
des
services
et
des
partenaires
susvisés.
Un
programme
annuel
sera
fixé.
Une
évaluation
sera
réalisée
à
mi-
parcours.
Le
PCAET
est
révisable
tous
les 6 ans
et son
le plan
d'action
est fixé
pour
la
période
2020-2026.
II fera
notamment
l’objet
d'une
transmission
à
l'Autorité
Environnementale
et
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
en
vue
de
requérir
leur avis
ainsi
qu'une
consultation
du
public
et ce
préalablement
à son
adoption
définitive.
C'est
un
projet
structurant
s'inscrivant
directement
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire
communautaire
de
la
prochaine
mandature.
L'enjeu
financier
est
conséquent.
La
réussite
de
ce
projet
dépend
en
majeur
partie
d’une
volonté
Page
23
sur
28 politique
forte.
Un
important
travail
d'animation
sera
également
à
mettre
en
place.
Ayant
reçu
l'avis
favorable
de
la Commission
développement
durable
du
19
septembre
2019,
il convient
désormais
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
ce
projet
de
PCAET,
dont
le
contenu
intégral
figure
dans
l'annexe
jointe,
ainsi
que
sur
les
modalités
de
poursuite
de
processus
de
mise
en
œuvre.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-34
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1,
L.123-19,
L.229-26,
R.122-7,
R.229-51
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.100-1,
L.100-2
et L.100-4
;
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement ; Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
- Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
- Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
et
notamment
son
article
188
;
- Vu
le
Décret
n°
2016-849
du
28
juin
2016
relatif
au
plan
climat-air-énergie
territorial
;
- Vu
l'Ordonnance
n°2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement ; Vu
l'Arrêté
du
4
août
2016
relatif au
plan
climat
air énergie
territorial
;
-
Vu
le
Décret
2016-1110
du
11
août
2016
relatif
à
la
modification
des
règles
applicables
à
l'évaluation
environnementale
des
projets,
plans,
et
programmes ;
- Vu
la stratégie
nationale
bas-carbone
;
- Vu
la stratégie
nationale
de
transition
écologique
vers
un
développement
durable
;
- Vu
la
délibération
N°26F 18-12
du
26
février
2018
approuvant
le
lancement
de
l'élaboration
d'un
Plan
Climat
Air-
Energie-Territorial
(PCAET)
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
développement
durable
du
19
septembre
2019
;
- Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L229-26
du
Code
de
l'Environnement,
les
EPCI
à fiscalité
propre
existant
au
1e" janvier
2017
et regroupant
plus
de
20
000
habitants
sont
tenus
d'adopter
un
plan
climat-air-énergie
territorial
;
- Considérant
qu'il
résulte
par ailleurs
de
l’article
L 131-5
du
Code
de
l'Urbanisme
que
les
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
prennent
en
compte
le
PCAET.
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
le
projet
de
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
qui
comprend
un
diagnostic,
une
stratégie
et
un
programme
d'actions
sur
6
ans
soit
pour
la
période
2020-2026
et
prend
acte
de
la
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
stratégique
(EE)
requise
au
titre
de
l'article
R.122-17
du
Code
de
l'Environnement.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
saisir
la
mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
(MRAe)
Centre-Val
de
Loire
chargée
d'émettre
un
avis
sur
l'évaluation
environnementale
stratégique
(ESS)
et
à
déposer
le
PCAET
sur
la
plateforme
dédiée
valant
saisine
du
Préfet
de
Région
un
mois
après
à
la
saisine
à
la
MRAe.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
également
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la poursuite
de
l'instruction
administrative
de
ce
dossier.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-
Président
remercie
toutes
les
personnes
ayant
participé
activement
à l'élaboration
de
ce
PCAET
et tient à féliciter
Madame
Fanny
LEBARBIER,
en
charge
du
dossier.
Politique
de
logement
et
du
cadre
de
vie
19.
LOGEMENT
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE
__
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
ET
L'ASSOCIATION
ADIL
41
EIE
- ANNEE
2020
Monsieur
Francis
MONCHET,
Vice-Président
délégué
à
la
politique
du
logement,
rappelle
à
l'Assemblée
que
l'Agence
Départementale
d'Information
sur le Logement
Espace
Info
Energie
de
Loir-et-Cher
(ADIL
41
EIE),
créée
à l'initiative
du
Conseil
général
du
Loir-et-Cher,
est
une
Association
loi
1901
dont
l'objet
principal
est
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
moyens
et
méthodes
permettant
l'information
du
public
en
matière
de
logement
et d'habitat.
Cette
Association
définit
son
action
selon
trois
axes
principaux
: délivrer
un
conseil
gratuit
et objectif
sur
toutes
les
questions
juridiques ,
fiscales
, et financières
relatives
au
logement
et recenser
l'offre
de
logement
en
matière
de
location
et
d'accession
à
la
propriété,
observer
à
partir
des
conseils
donnés,
les
caractéristiques
des
problématiques
dans
le domaine
du
logement
et en
faire
part
à ses
partenaires
et renseigner
les
particuliers
sur
toutes
les
questions
liées
aux
économies
d'énergie
et
aux
énergies
renouvelables.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
la
Communauté
s’est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
un
partenariat
auprès
de
cette
Association
via
une
convention
pluriannuelle
d'objectifs.
Au
travers
de
la
convention
signée
en
2017,
l'ADIL
41
EIE
a
mis
en
place
des
permanences
avec
un
juriste
ou
un
conseiller
énergie
et a réalisé
deux
actions
d'animation.
Ainsi
au
cours
de
l’année
2018, le juriste
de
l’ADIL
a tenu
54
rendez-
vous
répartis
sur
4
points
du
territoire
: Le
Controis-en
Sologne,
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
sur
Cher
et
Selles-sur-Cher.
Au
niveau
de
l'Espace
information
Energie,
les
conseillers
ont
effectué
deux
diagnostics
portant
sur
la précarité
énergétique
et ont
mis
à disposition
des
communes
un
prêt
d'exposition
sur
les économies Page
24
sur
28 d'énergie.
Ils
ont
également
recensé
plus
de
450
contacts
pour
lesquels
ils
ont
délivré
un
conseil.
Face
aux
nombreuses
demandes
d'informations
liées
aux
économies
d'énergie,
l'ADIL
41EIE
propose,
en
complément
de
la
permanence
d’un
juriste,
la
permanence
d'un
conseiller
en
énergie
pour
le
territoire
communautaire.
Ces
permanences
seront
mensuelles
(excepté
en
août)
et
se
tiendront
en
alternance
dans
les
quatre
lieux
susvisés
en
fonction
des
rendez-vous
fixés.
Pour
l'animation
de
ces
permanences,
l'ADIL
41
EIE
sollicite
une
subvention
à hauteur
de
0,30
€ par
habitant,
soit un
montant
de
14
400
€ par an,
conformément
aux
termes
de
son
Assemblée
Générale
du
11
mai
2017.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
de
renouveler
l'adhésion
à
l'ADIL
41EIE
moyennant
la
contribution
susvisée
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
tacitement
chaque
année
pour
la même
durée
et au
maximum
deux
fois
(2020
à
2022).
Monsieur
Francis
MONCHET,
Vice-Président
délégué
à
la
politique
du
logement,
précise
que
ce
partenariat
avec
l'ADIL
41
EIE
vient
en
complément
du
programme
d'animation
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
dont
le
plan
d'actions
a
été
approuvé
lors
de
la
séance
communautaire
du
8
avril
2019.
Il vise
à
apporter
des
informations
et conseils
sur
les
autres
aides
mobilisables
pour
tous
travaux
liés
aux
sorties
de
précarité
énergétique
et aux
ménages
non
éligibles
aux
aides
de
l'ANAH.
- Entendu
l'exposé
présenté
par
Monsieur
Francis
MONCHET,
Vice-Président
délégué
à la
politique
du
logement,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5214-16,
- Considérant
que
dans
le cadre
de
ses
activités,
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
Espace
Info
Energie
de
Loir-et-Cher
(ADIL
41
EIE)
poursuit
une
mission
d'intérêt
général
sur
le territoire
en
faveur
de
l'aide
pour
l'information
sur
le logement
et l'habitat,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
accepte
le
renouvellement
de
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
d'aide
et
Conseil
en
matière
de
logement
et d'habitat
avec
l'Association
ADIL
41
EIE
pour
l’année
2020
et
décide
de
financer
cette
opération
sur
le
budget
principal,
et d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
l'article
6574.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
2020
avec
l'Association
ADIL
41EIE
et toutes
pièces
afférant
à ce
dossier
Enfance
jeunesse
20.
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
CAF
DE
LOIR-ET-CHER
_-
PRESTATION
DE
SERVICE
«RELAIS
ASSISTANTS
MATERNELS»
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
déléguée
à
l'Enfance-Jeunesse
et
à
l'Action
Solidaire
et
Sociale,
expose
au
Conseil
communautaire
la
nécessité
de
renouveler
la convention
d'objectifs
et de
financement
pour
la
prestation
de
service
«Relais
Assistants
Maternels
».
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et de
versement
de
la prestation
susvisée.
La
Communauté
de
Communes
est dotée
des
4
relais
assistants
maternels
(RAM)
communautaires
suivants
: RAM
la Balan'’
Selles
7 allée
des
Soupirs
Selles-
sur-Cher
(41130),
RAM
Saint
Aignan
4
rue
des
Champs
gérons
Saint-Aignan
(41110),
Relais
Parents
enfants
assistants
maternels
8
rue
de
la
Gare
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
et
RAM
itinérant
la
P'tite
Vadrouille
Montrichard
Val
de
Cher
(41400).
Les
RAM
sont
donc
soutenues
financièrement
par
la
CAF
de
Loir-et-Cher
via
la
convention
susvisée
établie
pour
chacune
d’entre
elles.
Au
travers
de
diagnostic
partagés,
il est
constaté
que
l'accueil
au
domicile
des
assistants
maternels
reste
le
premier
mode
d'accueil
des
enfants
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis.
En
2018,
il a
été
recensé
238
assistants
maternels.
Les
objectifs
définis
dans
la
convention
des
RAM
de
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher,
sont
les
suivants
:
e Informer
parents
et
professionnels :
olnformer
les
familles
sur
l’ensemble
des
modes
d'accueil
sans
opposer
l'accueil
individuel
et
l'accueil
collectif. oDélivrer
une
information
générale
en
matière
de
droit
du
travail
et
orienter
les
parents
et
les
professionnels
vers
les
interlocuteurs
privilégiés.
olnformer
les
professionnels
quant
aux
conditions
d'accès
et
d'exercice
des
m
étiers
de
l'accueil
individuel. olnformer
les
professionnels
sur
les
aides
financières
de
la
CAF
e Participer
à
l’observation
des
conditions
locales
de
l’accueil
du
jeune
enfant
:
oLes
données
recueillies
par
le
RAM
peuvent
alimenter
le
diagnostic
Petite
Enfance
du
territoire
et
éclairer
les
élus
et
les
partenaires
dans
la définition
et
la
construction
de
la
politique
Petite
enfance.
e Offrir
un
cadre
de
rencontres
et d'échanges
des
pratiques
professionnelles
:
oProposer
des
ateliers
d'éveil
oContribuer
à
la
professionnalisation
de
l'accueil
individuel
en
permettant
aux
professionnels
du
secteur
de
se
rencontrer
et d'échanger
sur
leurs
pratiques
professionnelles.
oConstituer
des
lieux
d'échanges
et de
rencontres
ouverts
aux
parents
et aux
professionnels.
Le
RAM
s'appuie
sur
une
démarche
partenariale
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
différents
modes
d'accueil,
dans
une
perspective
d'éveil
et
de
socialisation
de
l'enfant.
Les
4
RAM
communautaires
se
sont
également
engagés
dans
une
mission
supplémentaire :
l'aide
au
départ
en
formation
continue
des
assistants
maternels
et
à
ce
titre
bénéficient
d'un
financement
complémentaire.
Des
indicateurs
de
suivi
sont
associés
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
mission
complémentaire.
Il
a
été
enregistré
une
progression
annuelle
de
10
%
des
Page
25
sur
28 assistants
maternels
du
territoire
partis
en
formation
continue
grâce
à
l'action
du
RAM
qui
propose
une
solution
de
garde
alternative
à
80%
des
parents
qui
en
font
la demande.
- Vu
la
lettre
circulaire
du
27
juillet
2017
LC
n°2017-003
du
de
la
CNAF
relatif
au
fonctionnement
des
RAM,
- Vu
de
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25.02.2019
validant
le dispositif
d’aide
à la formation
continue
des
assistants
maternels.
- Vu
le
Comité
de
pilotage
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
du
27.06.2019
présentant
le
bilan
des
RAM
pour
la
période
2015-2018,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Enfance
Jeunesse
du
18.10.2019,
- Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
les
actions
engagées
par
les
RAM
communautaires,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
accepte
les
modalités
de
la convention
d'objectifs
et de
financement
pour
la prestation
de
service
«Relais
Assistants
Maternels
»
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
«
Relais
assistants
maternels
»
pour
les
équipements
susvisés.
Les
présentes
conventions
sont
conclues
pour
la
période
du
1er
janvier
2019
au
31
décembre
2022.
21.
ATTRIBUTION
DE
BOURSES
_D’ETUDES
NOMINATIVES
2019
DESTINEES
AUX
ETUDIANTS
EN
MEDECINE
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
de
la politique
de
santé,
rappelle
à l'Assemblée
que
par
délibération
N°4J18-17,
lors
de
la séance
du
4 juin
2018,
le Conseil
communautaire
a
approuvé
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
de
bourse
d’études
et
de
projet
professionnel,
applicable
aux
étudiants
francophones
et/ou
de
nationalité
française
sur
le
territoire.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
a
été
autorisé
à signer
des
contrats
d'engagement.
Le
jury
«Etudiants
en
médecine»,
dont
la composition
a été
approuvée
lors
de
la
séance
communautaire
du
9
juillet
2018
(délibération°9418-10-2),
s'est
réuni
le
17
octobre
2019
pour
examiner
et
sélectionner
les
candidats
admissibles
au
dispositif
de
bourse
d'étude
20189
comme
suit
et
pour
laquelle
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
:
Année
smilies
k
Année
AIS
Spécialité
Nom
Prénom
universitaire
de
fin
d
étude
prévisionnelle
Médecine
1
ZBITOU
YAHYA
7
2021
Ophtalmologique
2
MESKINI
RANIA
7
2021
3
EL
KHAMLICHI
HAJAR
4
2024
4
RUCAREANU
MARIA
4
2024
Médecine
Générale
5
EL
BALRHITI
MONA
4
2024
6
SRIVASTAVA
DIWIA
3
2025
7
FALFOUE
YOUSSEF
4
2024
8
BEN
LAMINE
DORRA
6
2022
Médecine
Dentaire
9
VACELET
ALICE
4
2021
10
NANSI
SASLINE
4
2021
Pour
répondre
à
Madame
Françoise
CHARLES,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chémery,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
précise
que
sur
ces
10
jeunes
étudiants
la
moitié
d'entre-eux
sont
Français
et que
les
autres
sont
souvent
issus
d'Afrique
du
Nord.
L'essentiel
est
qu'ils
soient
francophones.
Avec
leur
diplôme
acquis
au
sein
de
l'union
Européenne
ils seront
en
mesure
d'exercer
sur
le territoire
national
et seront
sans
aucun
doute
de
bons
acteurs
de
la santé,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souligne
que
ces
étudiants
accueillis
en
stage
ont
donné
entière
satisfaction.
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Feings
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
souligne
que
le territoire
a besoin
de
compétence
et que
la nationalité
des
candidats
a
peu
d'importance.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
rappelle
ensuite
à
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Seigy
que
le
montant
des
bourses
reste
inchangé.
Elles
sont
fixées
dans
le cadre
du
dispositif
voté
en
séance
communautaire
du
4 juin
2018
soit 26
000
€ pour
la
phase
d'études
et
20
000
€
en
phase
d'internat.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souligne
que
ce
dispositif
doit
bénéficier
à
l'ensemble
du
territoire.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
conclut
en
précisant
que
des
choix
devront
être
faits.
qère
- Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la désertification
médicale,
le
Jury
a
privilégié
les
candidats
ayant
réalisé
un
stage,
durant
l'été
2019,
dans
les
structures
médicales
communautaires.
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
l'attribution
des
bourses
d'études
2019
pour
les
étudiants
en
médecine
sur
le
territoire
communautaire
comme
susvisé.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
budgets
2019
à
2024,
article
6574.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférant
au
versement
des
bourses
susvisées.
Page
26
sur
28 TUE
22,
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1ER
JANVIER
2020
Suite
à
la création
d’un
poste,
Madame
Martine
DÉLORD,
Vice-Présidente
déléguée
aux
Ressources
Humaines
propose
de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit
:
>
Création
de
poste
NB
EMPLOI
TEMPS
DE
DATE
TRAVAIL
D'APPLICATI
ON
1
Poste
de
Directeur
Général
des
Services
de
40
000
à
80
000
35/35
01/01/2020
habitants
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
modifier
au
1er
Janvier
2020
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communautaire
comme
susvisé.
23.
REVERSEMENT
DU
CAPITAL
DECES
AUX
AYANTS
DROIT
Madame
Martine
DELORD,
Vice-Président
déléguée
au
Ressources
humaines,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
par
délibération
en
date
du
16
octobre
2017
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
décidé
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
souscrit
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher.
Parmi
les
garanties
souscrites
figure
la
garantie
décès
qui
a
pour
objet
le
versement
d’un
capital
décès
versé
aux
ayants
droit
d’un
agent
CNRACL
décédé
durant
la
période
d'assurance
dès
lors
que
l'agent,
au
moment
du
décès
était
en
activité
ou
admis
à
la
retraite
depuis
moins
de
trois
mois.
- Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
et notamment
les
articles
D
712-19
à
D
712-24,
- Vu
le
décret
n°
60-58
du
11
janvier
1960
relatif
au
régime
de
sécurité
sociale
des
agents
permanents
des
départements,
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
n'ayant
pas
le
caractère
industriel
où
commercial,
- Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
l'article
419
relatif au
statut
des
agents
territoriaux,
- Vu
le décret
n°
2015-1399
du
3
novembre
2015
relatif aux
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droit
des
fonctionnaires,
- Vu
les
nouvelles
dispositions
législatives
et
règlementaires
issues
de
la
loi
n°
2014-617
du
13
juin
2014,
dite
loi
Eckert,
entrées
en
vigueur
au
1%
janvier
2016,
- Considérant
que
les
assureurs
ont
mis
en
place
une
nouvelle
procédure
pour
la
gestion
des
capitaux
décès,
dérivée
de
la loi
Eckert
impactant
les
modalités
de
remboursement
du
capital
décès
à savoir
que
le capital
décès
dû
au
titre
du
contrat
soit
désormais
réglé
à
la
Collectivité
ou
l'Etablissement
Public
contractant(e
},
- Considérant
que
le versement
effectué
a
un
caractère
libératoire
pour
l'assureur,
- Considérant
que
les
modalités
d'attribution
et de
calcul
du
capital
décès
sont
fonction
de
la position
statutaire
de
l'agent
au
moment
du
décès
et de
l'existence
d’ayants
droits
susceptibles
d’en
bénéficier,
Le
Conseil
communautaire,
à
Punanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
à reverser
aux
ayants
droit
le montant
du
capital
décès
qu'il
aura
reçu
de
l'assureur
pour
un
agent
décédé
durant
la
période
d'assurance
statutaire
souscrite
auprès
du
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher.
PNEUS
+
GENDARMERIE
DE
SELLES-SUR-CHER
Pour
éviter
la
diffusion
d'informations
erronées,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
indique
que
le
lancement
du
marché
public
de
la gendarmerie
de
Selles-sur-Cher
sera
lancé
en
début
de
semaine
et cela
même
avant
d'avoir
obtenu
laval
définitif du
Ministère
de
la
Défense
au
niveau
des
éléments
de
construction.
+
TOUR
DE
LOIR-ET-CHER
2020
—
ETAPE
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Le
Tour
du
Loir-et-Cher
Sport
Organisation
souhaite
organiser
en
2020
une
étape
pour
le
61ème
Tour
du
Loir-
et-Cher
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
Cette
étape
«Val
de
Cher-
Controis»
d'environ
190
kms
aura
lieu
le
16
avril
2020.
Pour
les
villes
étapes,
le coût
financier
est
conséquent.
À
ce
titre,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
propose
une
participation
financière
de
la Communauté
pour
faciliter
la
mise
en
place
de
ce
projet.
Ce
dossier
sera
porté
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
communautaire
du
9
décembre
2019.
Monsieur
le
Président
précise
qu'au-delà
de
l’aspect
financier,
cela
implique
une
importante
organisation
logistique.
+
DEMENAGEMENT
DU
CENTRE
DE
RADIOLOGIE
DE
SELLES-SUR-CHER
Monsieur
Francis
MONCHET,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
tient
à
souligner
son
incompréhension
et son
mécontentement
en
ce
qui
concerne
le transfert
du
centre
privé
de
radiologie
situé
Page
27
sur
28 à
Selles-sur-Cher
vers
la
MSP
de
Noyers-sur-Cher.
A
ce
jour,
ce
centre
fonctionne
correctement
et
bénéficie
d'une
importante
patientèle.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
lui
précise
qu'il
n’a
pris
connaissance
de
ce
déménagement
que
depuis
le
15
octobre
2019
lors
de
la
réunion
du
bureau
exécutif.
Il indique
en
être
tout
aussi
consterné
pour
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
et
rappelle
qu'il
ne
lui
est
bien
sûr
pas
possible
de
s'immiscer
dans
des
dossiers
relevant
exclusivement
d'une
décision
d'ordre
privé.
Il précise
en
outre
que
cela
ne
doit
pas
servir
pour
autant
de
prétexte
à
certains
détracteurs
pour
attaquer
la
Communauté
de
Communes
en
affirmant
qu'elle
n'a
rien
fait
pour
la
Commune
de
Selles-sur-Cher.
Aussi,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
tient
à
rappeler
que
de
nombreux
projets
ont
été
soutenus
notamment
celui
de
la
future
gendarmerie,
le
maintien
d'entreprises,
la
création
de
la
micro-crèche,
et
un
soutien
financier
important
pour
solutionner
la
problématique
des
gens
du
voyage
en
plus
de
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
intercommunale.
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Feings,
regrette
qu'à
l’aune
des
élections
municipales,
de
futurs
candidats
se
permettent
de
critiquer
alors
qu'ils
n’ont
pas
même
connaissance
des
actions
qui
ont
été
menées.
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Noyers-sur-Cher
rappelle
que
la
Santé
doit
être
au
cœur
des
préoccupations
communautaires.
Le
centre
de
radiologie
de
Selles-sur-Cher
était
voué
à
fermer
d'ici
un
an
en
raison
notamment
d'un
bâtiment
vétuste.
Ces
professionnels
de
santé
cherchaient
une
nouvelle
dynamique.
Peu
importe
le
lieu
d'implantation,
Val2c
représente
un
seul
territoire
au
service
de
la
population.
" CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Lundi
9
décembre
2019
à
17
h
30
suivi
des
vœux
communautaires
à
19
h
00
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
invite
les
élus
communautaires
mais
également
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
à
y
assister.
La
séance
levée
à
21
h
15
Jean-Luc
BRAULT
Le
Président
Page
28
sur
28