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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 30.06.2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 30.06.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
a
#
VAL DE CHR
È
CONTROIS
%
Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
30
JUIN
2021
Nombre
de conseillers :
e
enexercice
: 55
e
présents
: 48
e
votants
: 54
Date
de convocation
:
22 juin 2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
30
Juin
à
16
h 30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
DESMAREST
Philippe
mu
NOYERS/CHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
—
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE _ | PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN
=
BRAULT
Jean-Luc
DE
SA
GOMES
Zita
MICHOT
Karine
PAOLETTI
Jacques
MARTELLIERE
Eric
SAINT-GEORGES/CHER
cu
LE
CONTROIS-EN-
POULLAIN
Anne-Laure
SAN
ULENDE.
ROBIN
Jacqueline
SOLOGNE
CORNEVIN
Bernard
CHEDON
°
LEPLARD
Michel
LEGOUY
Quentin
SAINT-ROMAIN/CHER
TROTIGNON
Michel
DELORD
Martine
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
——-
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
.
GY-EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIERVIGENL
LASSAYI/CROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
a
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Michéle
MEHERS
LIONS
Gilles
:
MEUSNES
ROUSSEAU
Carole
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SUR/CHER
MARINIER
FRS
DOUSSAUD
Guy
ESNARD
Dominique
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | LANGLAIS Pierre
SOINGSIENISOLOGNE
DEL ALANDE Anne-Marie
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
_——
VALLIERES-LES-
:
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient absents
excusé{e)s
:
Les
délégués
des
Communes
de: CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILIER
Laure
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE:
M.
BARON
Hervé
-
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER:
M.
HÉNAULT
Damien
- Mme
MOREAU
Isabelle
- NOYERS/CHER:
M.
SARTORI
Philippe
- SAINT-
AIGNAN
: M. SAUQUET
Claude
- SAINT-GEORGES/CHER
: M.
VAILLANT
Dominique
-
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: Mme
LHUILIER
Laure
à
M.
POMA
Alain
-
M.
GAUTRY
François
à
Mme
MICHOT
Karine
-
Mme
ROUSSEAU
Carole
à
M.
BRAULT
Jean-Luc
-
M.
HÉNAULT
Damien
à
M.
LANGLAIS
Pierre-
Mme
DE
SA
GOMES
Zita
à
M.
MARTELLIERE
Eric - Mme
MOREAU
Isabelle à Mme
OLIVIER
Christine- M.
SARTORI
Philippe à Mme
BOUHIER
Sylvie- M.
SAUQUET
Claude
à M. CARNAT
Eric - M.
VAILLANT
Dominique
à M.
PAOLETTI
Jacques
-
Est arrivé en cours
de séance :
17 h 18 : M.
LANGLAIS
Pierre
Sont sortis en cours
de séance
: 17 h 42
: M. GAUTRY
François à — 18 h 11
: Madame
ROUSSEAU
Carole-
18 h 30
: Mme
DE
SA GOMES
Zita - Madame
COCHETON
Stella est désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu’elle accepte.
Monsieur
le
Président
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Avant
d'ouvrir
la
séance
communautaire,
il tient
à
féliciter
tout
particulièrement
Monsieur
Jacques
PAOLIETTI,
Vice-Président
aux
finances
et
moyens
généraux,
Prospective
et
Santé
pour
son
élection
au
sein
du
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher
et
Madame
TOUCHAIN-
MALTETE
Gaëtane,
Directrice
Générale
des
Services,
élue
Conseillère
régionale
Centre
Val
de
Loire.
Puis
il demande
au
Conseil
si des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l'unanimité.
Page
1 sur
39 Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes :
Décision
N°
08/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
PRESTATIONS
TOPOGRAPHIQUES
DANS
LE
CADRE
DE
L’AMENAGEMENT
DE
LA
VELOROUTE
«
CŒUR
DE
FRANCE
A
VELO
» —
N°201820BPTOPO
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
véloroute
«
Cœur
de
France
à
vélo
»,
un
marché
de
prestations
topographiques
sera
signé
avec
la
SARL
GEOPLUS
sise
22
avenue
des
Platanes
à
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
pour
un
montant
de
83
261,85
€ HT
soit
99
914,22
€ TTC
(TVA
20%
: 16
652,37
€)
et pour
une
durée
d'exécution
de
13
semaines.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
budget
général,
Opération
201820,
Imputation
: 2315,
Service
: 951.
Décision
N°
09/2021
ACTES
MODIFICATIFS
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIF
À
LA
CONSTRUCTION
D’'UNE
UNITE
DE
CASERNEMENT
ET
DE
ONZE
LOGEMENTS
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
—
N°
201801BAT
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
RADLE
TP,
sise
rue
des
Entrepreneurs
à Contres,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
+
5 901,65
€
HT
correspondant
aux
branchements
sur
le
domaine
public
et
à
l'accès
de
la
gendarmerie
depuis
ce
domaine.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°1,
terrassements
- VRD
s'élève
à
hauteur
de
265
483,03
€
HT
soit
318
579,64
€ TTC
(TVA
20%
: 53
096,61
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
CISENERGIE
CENTRE
sise
4
rue
de
la
Fosse
Mardeau
à
Contres
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d’un
montant
de
+
3146,00
€
HT
soit
3 775,20
€ TTC
(TVA
20%
: 629,20
€)
correspondant
au
raccordement
des
eaux
pluviales
de
l'unité
de
casernement.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°13,
plomberie-sanitaires
s'élève
à
hauteur
de
97
462,32
€
HT
soit
116
954,78
€
TTC
(TVA
20%
: 19
492,46
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s’élève
désormais
à
2
613
964,59
€
HT
soit
3
136
757,51
€
TTC
(TVA
20%
: 522
792,92
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
budget
annexe
41013,
Opération
201801,
Imputation
: 2313,
Service
: 114.
Décision
N°
10/2021
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
N°202120BP
MOE
PORTANT
SUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
LOCAL
D’ENTREPOT
POUR
LA
BASE
NAUTIQUE
LES
COUFLONS
A
SEIGY
(41110).
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
cités
en
objet
sera
signé
avec
la
SELARL
LAAAB
sise
8 Avenue
Cher
Sologne
à
SELLES-SUR-CHER
(41130)
pour
une
mission
complète
(AVP,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR)
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d'un
montant
de
100
000,00
€
HT :
o
Montant
des
honoraires
(%
du
coût
prévisionnel)
: 10
000,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 2 000,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 12
000,00
€
TTC
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération:
202120,
Imputation:
2313,
Service
: 951.
Décision
N°
11/2021
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
N°202125BP
MOE
PORTANT
SUR
LE
PROLONGEMENT
DE
LA
RUE
GRAND
MONT
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
cités
en
objet
sera
signé
avec
la
SASU
AMP
CONCEPT
sise 2
bis
rue
des
Cornillettes
à
BLOIS(41000)
pour
une
mission
complète
(AVP,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR)
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d'un
montant
de
150
700,00
€
HT
:
o
Montant
des
honoraires
(6%
du
coût
prévisionnel)
: 9 042,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 1
808,40
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 10
850,40
€
TTC.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
: 202125,
Imputation:
2152,
Service
: 72.
Décision
N°
12/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
D’INSTALLATION
DE
SYSTEMES
DE
CLIMATISATION
REVERSIBLE
DANS
DES
LOCAUX
APPARTENANT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-CHER-CONTROIS
—
N°2021T2135
Un
acte
d'engagement
sera
signé
avec
l'entreprise
CISENERGIE
située
4,
rue
de
la
Fosse
Mardeau
à
Contres,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
pour
un
montant
total
de
130
460,20
€
H.T
soit
156
552,24
€
TTC,
pour
Page
2
sur
39 l'installation
de
systèmes
de
climatisation
réversible
dans
des
locaux
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
Val-De-Cher-Controis.
-
Maison
Pluridisciplinaire
-Contres-Le
Controis-en-Sologne
:
61
418,50
€
HT.
-
Espace
jeunesse
Polyvalent
—
Contres
- Le
Controis-en-Sologne
:
13
028,60
€
HT.
Siège
sociale
Communauté
—
Contres
-Le
Controis-en-Sologne
:
5
472,35
€
H.T.
Maison
France
Services
- Saint
Aignan
:
33
220,85
€
H.T.
Maison
France
Services
—
Selles
Sur
Cher
:
17
319,90
€
HT.
Décision
N°
13/2021
DECLARATION
SANS
SUITE
DU
MARCHE
N°202122BPT
PORTANT
SUR
L’AMENAGEMENT
D'UNE
AIRE
PERMANENTE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
procédure
de
consultation
du
marché
de
travaux
référencé
en
objet,
est
déclarée
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
pour
les
motifs
suivants
:
Économiques
:les
crédits
budgétaires
alloués
ne
permettent
pas
de
poursuivre
l'opération
avec
le
coût
de
travaux
résultant
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises,
Redéfinition
du
besoin
du
Pouvoir
Adjudicateur-
Une
nouvelle
procédure
de
consultation
sera
lancée.
Décision
N°
14/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°1
AU
LOT
N°15
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIF
À
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
UNITE
DE
CASERNEMENT
ET
DE
ONZE
LOGEMENTS
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
N°201801BAT
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
CISENERGIE
CENTRE
sise
4
rue
de
la
Fosse
Mardeau
à
Contres,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
+
960,50
€
HT
soit
1152,60
€
TTC
(TVA
20%:
192,10
€)
correspondant
à
la
modification
de
prestations
relatives
au
contrôle
d'accès/intrusion.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°15
«
Electricité
CFO
»-
fa
s'élève
à
hauteur
de
200
088,18
€
HT
soit
240
105,82
€
TTC
(TVA
20%
:40
017,64
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s’élève
désormais
à
2 614
925,09
€
HT
soit
3
137
910,11
€
TTC
(TVA
20%
:522
985,02
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
41013,
Opération
201801,
Imputation
:2313,
Service
:114.
Décision
N°
15/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
N°2021S611-1
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
D’UNE
AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BLÉRÉ-VAL
DE
CHER
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Un
marché
de
prestation
de
service
sera
signé
avec
l'Association
TSIGANE
HABITAT,
établissement
de
SOLIHA
CENTRE
VAL
DE
LOIRE,
sise
241
rue
Edouard
Vaillant
à
TOURS
(37000)
pour
la
gestion
des
aires
d’accueils
des
gens
du
voyage
et
d’une
aire
de
grand
passage
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
VAL
DE-CHER-
CONTROIS
et
selon
les
montants
suivants
:
@
Tranche
ferme
(Chissay-en-Touraine,
Contres-Le-Controis-en-Sologne,
Noyers-sur-Cher,
Saint-Aignan
et
Selles-sur-Cher)
:422
515,76
€
HT
soit
507
018,91
€
TTC.
©
Tranche
optionnelle
n°1(AAGV
de
Selles-sur-Cher
—
12
emplacements
supplémentaires)
:
35
768,
00
€
HT
soit
42
921,60
€
TTC.
©
Tranche
optionnelle
n°2
(AAGV
de
Contres
—
Le-Controis-en-Sologne
—
20
emplacements)
:
90
328,00
€
HT
soit
108
393,60
€
TTC
©
Tranche
optionnelle
n°3
(Aire
de
grand
passage)
:6
348,00
€
HT
soit
7 617,60
€
TTC
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Service
524,
Imputation
:611
Décision
N°
16/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°3
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LE
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
—
N°
201906BPT
Un
acte
modificatif
n°3
sera
signé
avec
la
SARL
CREALI
sise
9
rue
de
la
Sublainerie
à
BALLAN-MIRE
(37510)
d'un
montant
total
de
+
20
480,00
€
HT
soit
24
576,00
€
TTC
correspondant
à
la
réfection
des
peintures
intérieures
des
4
filtres
à
diatomée.
Le
nouveau
montant
du
marché
s’élève
désormais
à
2
622
411,04
€
HT
soit
3
146
893,25
€
TTC
(montant
TVA
20%
:524
482,21
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
budget
principal,
Opération
201906,
Imputation
:2031,
Service
:4132.
Page
3
sur
39 Décision
N°
17/2021
REALISATION
DE
TRAVAUX,
DE
GESTION,
D'EXPLOITATION
ET
DE
MAINTENANCE
DES
INSTALLATIONS
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
DES
ZONES
D’ACTIVITES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-CHER-
CONTROIS. Un
acte
d'engagement
sera
signé
avec
l’entreprise
BOUYGUES
Energies
&
Services
ETDE
située
9
Rues
Aulnes
à
Contres,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
pour
un
montant
total
de
311.340,80
€
H.T
soit
373.608,96€
TTC,
pour
la
réalisation
de
travaux,
de
gestion,
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
d'éclairage
public
des
zones
d'activités
de
la Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-Controis.
Décision
N°
18/2021
MODIFICATION
EN
COURS
D’'EXECUTION
N°13
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
N°2019S5611-1
Un
acte
modificatif
n°13
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES
sise
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
d’un
montant
total
de
+
4
114,43
€
HT
soit
+
4
937,32
€
TTC
(TVA
20%
: 822,89
€)
correspondant
à
l'intégration
du
nettoyage
de
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
(ACM
enfants)
de
Montrichard-Val
de
Cher
suite
à
son
déménagement
dans
les
locaux
situés
Place
Lucien
GIGAUD
à
Bourré,
Montrichard-Val
de
Cher.
Décision
N°
19/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
GESTION
DE
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
POUR
LES
PRESTATIONS
RELATIVES
AUX
COMMANDES
DE
REPAS
A
DESTINATION
DES
ACCUEILS
COLLECTIFS
DE
MINEURS
{ACM
ENFANTS)
DE
SELLES-SUR-CHER
ET
CHATILLON-SUR-CHER
Un
accord-cadre
avec
émission
de
bons
de
commande
sera
signé
avec
la
Société
API
RESTAURATION
-
CENTRE/VAL
DE
LOIRE
sise
Parc
A10
Sud-Ouest,
10,
rue
Copernic
à
LA
CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
(41260),
pour
les
prestations
relatives
aux
commandes
de
repas
à
destination
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
de
Selles-
sur-Cher
et
Châtillon-sur-Cher,
selon
les
montants
suivants :
Pour
l'ACM
de
Selles-sur-Cher :
-
Enfants
<6
ans,
Prix
du
repas
: 4,739
€
HT
soit
5,21
€
TTC
(TVA
à
10%
: 0,471
€)
-
Enfants
>6
ans,
Prix
du
repas
: 4,976
€
HT
soit
5,47
€
TTC
(TVA
à
10%
: 0,494
€)
-__
Adultes,
Prix
du
repas
: 5,687
€
HT
soit
6,26
€
TTC
(TVA
à
10% :
0,573
€)
-__
Enfants,
Prix
du
pique-nique
: 4,976
€
HT
soit
5,47
€ TTC
(TVA
à
10%
: 0,494
€)
-__
Adultes,
Prix
du
pique-nique
: 5,687
€
HT
soit
6,26
€
TTC
(TVA
à
10%
: 0,573
€)
Pour
l’'ACM
de
Chätillon-sur-Cher
:
-
Enfants
<6
ans,
Prix
du
repas
: 4,739
€
HT
soit
5,00
€ TTC
(TVA
à 5,50%
: 0,261
€)
-
Enfants
>6
ans,
Prix
du
repas
:
4,976
€
HT
soit
5,25
€
TTC
(TVA
à
5,50%
: 0,274
€)
-
Adultes,
Prix
du
repas
: 5,687
€
HT
soit
6,00
€ TTC
(TVA
à 5,50%
: 0,313
€)
-
Enfants,
Prix
du
pique-nique
: 4,976
€
HT
soit
5,25
€ TTC
(TVA
à
5,50%
: 0,274
€)
-
Adultes,
Prix
du
pique-nique
: 5,687
€
HT
soit
6,00
€ TTC
(TVA
à
5,50%
: 0,313
€)
Cet
accord-cadre
sera
passé
pour
une
durée
d’un
(1)
an
à
compter
du
07
juillet
2021.
Il
y
aura
la
possibilité
de
renouveler
le
marché
deux
(2)
fois.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
budget
principal,
Imputation
: 6042,
Services
: 4213,
4216.
Décision
N°
20/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202125BPT
PORTANT
SUR
LE
PROLONGEMENT
DE
LA
RUE
GRAND
MONT
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
avec
l'entreprise
RADLÉ
TP
sise
Rue
des
Entrepreneurs,
à Contres,
Le-Controis-
en-Sologne
(41700),
pour
les
travaux
cités
en
objet
et
pour
un
montant
de
148
862,56
€
HT
soit
178
635,07
€ TTC
(TVA
20,00%
: 29
772,51
€),
option
comprise.
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
: 202125,
Imputation
: 2152,
Service
: 72.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Ce
dernier
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
14
juin
2021,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui est
conférée
par
le Conseil.
Délibération
N°
14J21-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
SISES
A
NOYERS-SUR-
CHER
(41140),
CADASTREES
SECTION
AX
N°
33
et
34,
RUE
GUSTAVE
EIFFEL
ET
AX
N°79
ET
80,
8
RUE
GUTENBERG La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
29
avril
2021
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
parcelles
sises
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
cadastrées
section
AX
n°33
(5
795
m°)
et
Page
4 sur
39 34
(221
m°?),
rue
Gustave
Eiffel,
et
AX
n°79
(1
283
m2)
et
80
(289
m°),
8
rue
Gutenberg,
appartenant
à
la
SARL
VAL
DU
CHER
CONTROLE
représentée
par
Monsieur
Franck
SERGEANT,
dont
le
siège
se
situe
41
route
de
Saint-Aignan
à
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
(41400),
au
prix
de
25
000
€
TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
29
avril
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.164.21.U0001
concernant
la
vente
des
parcelles
sises
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
cadastrées
section
AX
n°33
(5
795
m2)
et
34
(221
m2),
rue
Gustave
Eiffel,
et
AX
n°79
(1
283
m°?)
et
80
(289
m2),
8
rue
Gutenberg,
situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
des
parcelles
sises
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
cadastrées
section
AX
n°33
(5
795
m2)
et
34
(221
m2),
rue
Gustave
Eiffel,
et
AX
n°79
(1
283
m°?)
et
80
(289
m2),
8
rue
Gutenberg,
appartenant
à
la
SARL
VAL
DU
CHER
CONTROLE
représentée
par
Monsieur
Franck
SERGEANT,
dont
le
siège
se
situe
41
route
de
Saint-Aignan
à
SAINT-JULIEN-
DE-CHEDON
(41400),
au
prix
de
25
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Délibération
N°
14J21-2
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
YC
N°26p
SISE
AU
LIEU-DIT
«
LES
SAPINS
AU
DESSUS
DU
PARC
» A
SELLES-SUR-CHER,
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DE
SELLES-SUR-CHER
Par
arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
du
11
février
2020
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis a
l'obligation
de
procéder
à
l'aménagement
complet
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
la Commune
de
Selles-sur-Cher
(41130)
au
lieu-dit
«
Le
Bois
des
Sapins
».
Cela
se
traduit
par
la
création
d'une
aire
d'accueil
complémentaire
contigüe
à
celle
existante
afin
de
développer
la
capacité
d'accueil.
Elle
sera
composée
de
12
emplacements
en
sus
des
6
emplacements
sis
sur
l'infrastructure
existante.
Pour
la
pérennisation
de
ce
projet,
il est
proposé
au
Bureau
exécutif
communautaire
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
YC
n°26p
en
cours
de
bornage
sise
au
lieu-dit
«
les
sapins
au-dessus
du
parc
»
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
commune
de
Selles-sur-Cher,
au
prix
de
1 000
€
HT
net
vendeur.
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
du
11
février
2020
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Selles-sur-Cher
en
date
du
10juin
2021,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
YC
n°26p
en
cours
de
bornage
sise
au
lieu-dit
«
les
sapins
au-dessus
du
parc
» à
Selles-sur-Cher,
appartenant
à
la commune
de
Selles-
sur-Cher
au
prix
de
1 000
€
HT
net
vendeur
et donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
Délibération
N°
14J21-3
CESSION
PARCELLES
SECTION
AL
n°
321
ET
n°
345
SISES
VAU
DE
CHAUME
ZA
SAINT-AIGNAN
AU
PROFIT
DE
M.
BOUDINSKI
VALENTIN
ET
MME
MORCELLET
EVA
La
Communauté
de
communes
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AL
n°321
(2650
m°)
et
n°
345
(915
m°)
d'une
superficie
totale
de
3
565
m°
sises
72
rue
Vau
de
Chaume
ZA
Saint-Aignan
(41110).
Par
courrier
du
10
mai
2021,
Monsieur
BOUDINSKI
Valentin
et
sa
compagne
Madame
MORCELLET
Eva,
domiciliés
135
rue
de
la République
à Mareuil-sur-Cher
(41140)
ont
confirmé
leur
engagement
ferme
d'acquérir
ce
bien
au
prix
de
10
€
le
m°,
TVA
en
sus,
afin
d'y
implanter
une
Société
spécialisée
dans
la
métallurgie.
Considérant
qu'il
est
important
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
et permettre
la réussite
du
projet
porté
par
Monsieur
BOUDINSKI
Valentin
Madame
MORCELLET
Eva,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
AL
n°321
(2650
m°)
et
n° 345
(915
m2?) d'une
superficie
totale
de
3
565
m’
sises
72
rue Vau
de
Chaume
ZA
Saint-Aignan
(4111
0)
à Monsieur
BOUDINSKI
Valentin
et
Madame
MORCELLET
Eva
ou
à
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
10.00
€
le
m2
(TVA
en
sus).
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
pour
la
réalisation
de
cette
vente.
Page
5
sur
39 Délibération
N°
14J21-4
ECOLE
DE
MUSIQUE
COMMUNAUTAIRE
—
NOUVEAU
REGLEMENT
DES
ETUDES
Monsieur
Christian
SAUX,
Vice-président
au
développement
culturel
et vie
associative,
propose
au
Bureau
exécutif
communautaire,
dans
le cadre
de
ses
délégations,
de
procéder
à
la
révision
du
règlement
des
études
de
l’école
de
musique
communautaire
sise
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne;
adopté
lors
du
Conseil
communautaire
du
27
juin
2016.
Le
règlement
des
études
a
pour
objectif
de
définir
le
contenu
et
l’organisation
de
l'enseignement
musical
qui
y est
dispensé.
Monsieur
Christian
SAUX,
Vice-président
en
charge
du
développement
culturel
et
de
la
vie
associative,
propose
au
Conseil
d'inclure,
dans
le
cursus
initiation,
le
parcours
découverte
en
remplacement
de
l’année
d'éveil
musical.
Ce
dispositif
spécifique
d'initiation
instrumentale
sera
proposé
aux
élèves
de
CP
afin
de
leur
donner
la
possibilité
de
pratiquer
plusieurs
instruments
pendant
l’année
scolaire.
Cette
initiation
sera
complétée
par
un
cours
de
chorale
de
30
minutes/hebdomadaire.
L'objectif est de
sensibiliser
les jeunes
élèves,
d'horizons
divers,
à
la
pratique
d'instruments
et
de
«
vivre
»
une
première
expérience
musicale
instrumentale.
Ce
cycle
d'initiation
peut
constituer
le
premier
temps
d’un
apprentissage
qui
pourra
se
poursuivre
dans
le
cadre
du
parcours
diplômant
ou
bien
constituer
une
fin
en
soi,
au
titre
de
la
découverte
et
pour
le
plaisir
de
partager
des
moments
collectifs
au
sein
d'un
établissement
culturel.
Pour
guider
le choix
d’un
instrument,
il est
important
que
les
enfants
expérimentent
plusieurs
façons
de
jouer
et
de
s'exprimer,
qu'ils
puissent
découvrir
des
univers
musicaux
variés
et
pouvoir
ensuite
choisir
une
pratique
qu'ils
affectionnent.
Ce
dispositif
peut
ainsi
se
révéler
un
véritable
tremplin
vers
la
formation
musicale
et
la
pratique
collective
pour
les
années
à
suivre
permettant
de
redynamiser
le
cycle
1
«apprentissage
du
langage
musical
»
et
le
cycle
2
«
approfondissement
»
de
l'école
de
musique
communautaire. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Christian
SAUX,
Vice-président
en
charge
du
développement
culturel
et
de
la
vie
associative, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
la
création
et
la
modification
des
règlements
intérieurs
nécessaires
au
fonctionnement
des
différentes
structures
communautaires,
Vu
le
règlement
d'études
de
l'école
de
musique
communautaire
ci-annexé,
Sous
réserves
de
l'avis
de
la Commission
développement
culturel
et vie
associative
du
24
juin
2021,
Le
Bureau
communautaire
exécutif,
à
l’unanimité,
approuve
le
règlement
des
études
de
l'école
de
musique
communautaire
ci-annexé
et décide
que
ce
règlement
des
études
sera
applicable
dès
sa
publication.
Le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
30
juin
2021
Délibération
N°
30J21-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AH
N°
237,
240
à
243
«
LE
CLOS
DE
LA
BONNETERIE
»,
AI
N°264,
3
RUE
DE
L'EUROPE
ET
AE
N°342,
8
RUE
DE
LA
BONNETERIE
SISES
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
ET
AO
N°345,
9
ROUTE
DE
BLOIS,
AO
N°346,
2
CHEMIN
DE
LA
CHAMBAUDIERE
ET
AO
N°225,
228
à
231
ET
382
«
LA
CHAMBAUDIERE
»
SISES
A
MONTHOU-SUR-CHER
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
16 juin
2021,
deux
déclarations
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
quatre
immeubles
appartenant
à
la
SAS
COMMERCIALE
DE
MAROQUINERIE,
dirigée
par
deux
mandataires
sociaux,
la SAS
ABRISS
et Monsieur
Joseph
BELINGHERI,
dont
le siège
se
situe
4 rue du
Docteur
Friedrich
Stoeffler
BP
69
à
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400),
au
prix
de
2 270
000
€
TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Ces
biens
sont
vendus
ensemble
et de
manière
indissociable
:
-Trois
immeubles
sis
à
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(DIA
n°041
151
21
U0002)
:
Ÿ
Un
immeuble
situé
au
4
rue
du
Docteur
Friedrich
STOEFFLER,
cadastré :
Section
N°
Lieu-dit
Surface
AH
237
CLOS
DE
LA
BONNETERIE
00
ha
28
a 34
ca
AH
240
CLOS
DE
LA
BONNETERIE
00ha28 a
14
ca
AH
241
CLOS
DE
LA
BONNETERIE
00
ha
31
a 83
ca
AH
242
CLOS
DE
LA
BONNETERIE
00ha25a20
ca
AH
243
CLOS
DE
LA
BONNETERIE
00
ha
44
a 35
ca
*
Un
immeuble
situé
au
3
rue
de
l'Europe,
cadastré
:
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Al
264
3
RUE
DE
L'EUROPE
00
ha
74
a
90
ca
Ÿ
Un
immeuble
situé
au
8
rue
de
la
Bonneterie,
cadastré :
Page
6 sur
39 Section
N°
Lieu-dit
Surface
AE
342
8
RUE
DE
LA
BONNETERIE
00
ha
23
a 66
ca
-Un
immeuble
sis
à
MONTHOU-SUR-CHER
situé
au
9
route
de
Blois
et
cadastré
comme
suit
(DIA
n°041
146
21
U0001)
:
Section
N°
Lieu-dit
Surface
AO
345
9
ROUTE
DE
BLOIS
00
ha
56
a 31
ca
AO
346
|CHEMIN
DE
LA
CHAMBAUDIERE
00
ha
09
a 73
ca
AO
225
LA
CHAMBAUDIERE
00
ha
26
a 00
ca
AO
228
LA
CHAMBAUDIERE
00
ha
07
a 35
ca
AO
229
LA
CHAMBAUDIERE
00
ha
08
a 00
ca
AO
230
LA
CHAMBAUDIERE
00
ha
12a
25
ca
AO
231
LA
CHAMBAUDIERE
00
ha
12
a 00
ca
AO
382
LA
CHAMBAUDIERE
00
ha
07
a 45
ca
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
janvier
2020
délégant
le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d’un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du 29 juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
16
juin
2021
et enregistrée
sous
le
n°041.146.21.U0001
concernant
la
vente
des
parcelles
sises
à
Monthou-sur-Cher
(41400),
cadastrées
section
AO
n°345
(5
631
m°),
9
route
de
Blois,
AO
n°346
(973
m2),
2
chemin
de
la
Chambaudière,
AO
n°225
(2
600
m°?),
n°228
(735
m°),
n°229
(800
m2),
230
(1
225
m°),
n°231
(1
200
m°),
n°382
(745
m°),
«
La
Chambaudière
»
et
situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
16
juin
2021
et enregistrée
sous
le n°041.151.21.U0002
concernant
la
vente
des
parcelles
sises
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
cadastrées
section
AH
n°237
(2
834
m°?),
n°240
(2
814
m°),
n°241
(3
183
m°),
n°242
(2
520
m°),
n°243
(4
435
m°),
«
Le
Clos
de
la
Bonneterie
»,
AI
n°264
(7
490
m°?),
3
rue
de
l'Europe
et
AE
n°342
(2
366
m°),
8
rue
de
la
Bonneterie
et
situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
ces
biens
ne
peuvent
être
vendus
de
manière
indissociable
conformément
aux
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°041.146.21.U0001
et
n°041.151.21.U0002
reçues
le
16 juin
2021,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
des
quatre
immeubles
susvisés
et
appartenant
à
la
SAS
COMMERCIALE
DE
MAROQUINERIE
dirigée
par
deux
mandataires
sociaux,
la
SAS
ABRISS
et
Monsieur
Joseph
BELINGHERI,
dont
le
siège
se
situe
4
rue
du
Docteur
Friedrich
STOEFFLER
BP
69
à MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400),
cédés
ensemble
de
manière
indissociable
au
prix
de
2
270
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus :
Délibération
N°
30J21-2
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
SISES
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400),
CADASTREES
SECTION
AH
N°
235
et
236,
3
RUE
DE
LA
BONNETERIE La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
14
juin
2021
une
déclaration
d'intention
d’alièner
concernant
la
vente
des
parcelles
sises
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
cadastrées
section
AH
n°235
(2
400
m2)
et
236
(2
499
m2),
sises
3
rue
de
la
Bonneterie
appartenant
à
la
SCI
R2-D2
géré
par
la
SAS
ALDERAN,
dont
le
siège
se
situe
22
rue
de
Courcelles
à
PARIS
(75008),
au
prix
de
318
000
€
TTC
avec
en
sus
une
commission
d’un
montant
de
18
000
€
et
les
frais
d'acte.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
janvier
2020
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d’un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
14
juin
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.151.21.
UO001
concernant
la
vente
des
parcelles
sises
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
cadastrées
section
AH
n°235
(2
400
m?)
et
236
(2
499
m2),
3
rue
de
la
Bonneterie,
situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
des
parcelles
sises
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
cadastrées
section
AH
n°235
(2
400
m2)
et
236
(2
499
m2),
3
rue
de
la
Bonneterie
appartenant
à
la
SCI
R2-D2
géré
par
la
SAS
ALDERAN,
dont
le
siège
se
situe
22
rue
de
Page
7
sur
39 Courcelles
à
PARIS
(75008),
au
prix
de
318
000
€
TTC
avec
en
sus
une
commission
d'un
montant
de
18
000
€
et
les
frais
d’acte.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit
pour
ces
deux
dossiers.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
puis
il délibère
sur
les
dossiers
suivants :
NÉE
QUI
4.
VALIDATION
DU
PROJET
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
COMMUNAUTAIRE
A
SELLES-SUR-CHER
ET
SON
ANNEXE
A
MEUSNES
ET
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
de
la politique
de
santé,
expose
au
Conseil
communautaire
qu'au
regard
de
la
lutte
contre
la
désertification
médicale
sur
le
territoire
et
afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
au
maintien
des
services
en
milieu
rural,
il est
proposé
au
Conseil
de
créer
un
troisième
équipement
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire
sur
le
territoire
regroupant
les
professionnels
de
santé
intéressés
pour
s'unir
et
envisager
de
nouvelles
perspectives
de
collaboration.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
précise
qu'afin
d'être
cohérent
avec
les
différents
partenaires
et financeurs,
ce
projet
initié
par
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
doit
être
porté
par
la
Communauté.
I
comprend
la
construction
une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
(MSP)
implantée
à
Selies-sur-Cher
(41130),
1 rue
du
Général
de
Gaulle
et de
son
annexe
implantée
34
rue
du
Berry
à Meusnes
(41130)
à
seule
fin
de
renforcer
le
maillage
territorial
existant
et afin
de
renforcer
l'offre
de
santé
locale.
Ces
structures
sont
aujourd’hui
reconnues
comme
un
vecteur
incontournable
du
renforcement
de
l'offre
de
soins
de
proximité,
d’abord
parce
qu’elles
correspondent
aux
aspirations
des
professionnels
eux-mêmes,
sur
le
plan
de
leurs
conditions
de
travail,
ensuite
parce
qu'elles
permettent
une
meilleure
prise
en
charge
des
patients
en
offrant
à
des
intervenants,
représentant
plusieurs
professions
de
santé,
de
travailler
au
sein
d'une
même
organisation,
au
service
d'un
projet
élaboré
collectivement,
et
en
mobilisant
des
outils
réellement
partagés.
Le
pôle
santé
de
Selles-sur-Cher
est
constitué
de:
cinq
cabinets
médicaux,
un
cabinet
podologue,
un
cabinet
pour
sage-femme,
deux
cabinets
kinésithérapeutes,
deux
cabinets
infirmier,
une
salle
de
télémédecine,
un
cabinet
de
consultation
externe,
un
local
de
soins
d'urgence,
une
salle
de
réunion
et
un
hall
d'entrée
avec
3
salles
d'attente.
À
ce
jour
douze
professionnels
de
santé
se
sont
engagés
à intégrer
cette
structure
: 3
médecins
généralistes
(2
à temps
plein,
1 à temps
partiel),
2
masseurs
kinésithérapeutes,
6
infirmières
et
1
sage-femme.
Le
montant
prévisionnel
de
cette
première
partie
de
l'opération
est
estimé
à
1 229
150.00
€
HT.
L'annexe
de
Meusnes
est
quant
à
elle
constituée
de
: quatre
cabinets
médicaux,
un
local
de
soins
d'urgence,
une
salle
de
réunion,
un
hall
d'entrée
avec
une
salle
d'accueil
et
une
salle
d'attente
et
un
local
technique.
Trois
médecins
et
4
infirmières
ont
décidé
d'intégrer
cette
structure.
Le
montant
prévisionnel
de
cette
opération
est
estimé
à 495
180.00
€
HT.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
précise
à Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
que
cette
annexe
qui
fait
partie
de
la SISA
de
Noyers-sur-Cher,
intégrera
prochainement
celle
de
Selles-sur-Cher
en
cours
de
constitution.
L'opération
globale
est
estimée
à
2 200
000.00
€
HT
incluant
l'acquisition
d’un
bâtiment
à
réhabiliter
sur
la
Commune
de
Selles-sur-
Cher
et d'un
terrain
à
construire
sur
la commune
de
Meusnes.
Ce
dossier
a
reçu
l'agrément
de
l'ARS
le
18
mai
2021.
Ces
constructions
peuvent
faire
l'objet
d’une
demande
de
financement
auprès
du
Département
et
bénéficier
d’une
subvention
au
titre du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
Centre
Val
de
Loire
(CPER)
2021-2027.
II conviendra
également
de
solliciter
Monsieur
le Préfet
de
Loir-et-Cher
dans
le cadre
du
reliquat
de
crédits
au
titre de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
2021.
Ces
aides
financières
visent
à
soutenir
les
projets
de
maisons
de
santé
pluridisciplinaires
permettant
ainsi
d'assurer
le
renouvellement
des
professionnels
de
santé
et
un
accès
pour
tous
aux
services
de
santé
; ceci
en
articulation
avec
les
différents
pôles
de
centralité
du
territoire.
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
appelle
à
la
vigilance
de
chacun
car
trop
souvent
des
professionnels
de
santé
qui
se
sont
engagés
lors
de
la
création
de
telies
structures
s'en
désolidarisent
trop
rapidement.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la Commune
de
Saint-Aignan
regrette
quant
à elle
que
la création
de
tels
équipements
corresponde
beaucoup
trop
souvent
à un
rassemblement
de
professionnels
de
santé
exerçant
déjà
sur
le
territoire
et
que
cela
se
traduise
par
très
peu
de
nouvelles
installations.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
en
charge
de
la
politique
de
santé
précise
que
2
nouveaux
médecins
sont
attendus
à
Selles-sur-Cher.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souligne
que
c’est
pour
faire
face
à cette
problématique
que
la Communauté
a engagé
depuis
quelques
années
un
partenariat
avec
la faculté
de
médecine
implantée
à
IASI
en
Roumanie.
Via
l'attribution
de
bourses
d'études,
il a été
proposé
aux
étudiants
en
médecine
un
accompagnement
financier
en
contrepartie
d’une
installation
sur
le territoire
communautaire
pour
une
durée
minimum
de
5 ans
à l'issue
de
leur
thèse.
Des
dentistes
arriveront
dans
le
courant
du
mois
de
novembre
et
d'autres
professionnels
de
santé
dans
les
deux
ans
à venir.
Sous
réserve
de
la
modification
de
l’article
5
des
statuts
communautaires
afin
de
procéder
à
l'intégration
de
ce
nouvel
équipement
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
santé
du
3
mai
2021
;
Page
8 sur 39 Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
la
politique
de
lutte
contre
la
désertification
médicale
sur
le
territoire
communautaire
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
valide
le
dossier
de
maison
de
santé
piuridisciplinaire
de
Selles-sur-Cher
(41130)
et
de
son
annexe
à
Meusnes
et
approuve
le
projet
de
construction
de
ces
deux
équipements.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
et
de
Monsieur
le
Président
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais-Monestois,
une
subvention
au
titre
du
contrat
Plan
Etat
Région
Centre
Val
de
Loire
2021-2027
au
taux
le
plus
élevé
possible,
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
une
subvention
au
titre
de
reliquat
de
la
dotation
d'Equipement
des
territoires
ruraux
2021
« services
publics
en
milieu
rural
»
et
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d'intervention
et
de
Promotion
de
la
Santé
au
taux
le
plus
élevé
possible.
I!
est
également
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ce
dossier.
2.
STATUTS
COMMUNAUTAIRES/
MODIFICATION
DES
ARTICLES
1
ET
5
ET
ACTUALISATION
DE
L'ARTICLE
A2
A
ce
jour,
il
convient
de
procéder
au
toilettage
des
statuts
communautaires
en
procédant
d'une
part
aux
modifications
suivantes
:
Article
1
:Modification
des
communes
membres
suite
à
la
création,
notifiée
par
arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
n°
41-2018-11-26-006
du
26
novembre
2018,
de
la
nouvelle
commune
Le
Controis-en-Sologne
résultant
de
la
fusion,
au
1er
janvier
2019,
des
communes
de
Contres,
Feings,
Fougères-sur-Bièvre,
Ouchamps
et
Thenay
Article
5
: © Compétences
optionnelles
- B5
:suite
à
la
labellisation,
au
1°
janvier
2021,
France
Services
de
la
maison
de
l'emploi
de
Saint-Aignan
comprenant
une
annexe
à
Selles-sur-Cher
il convient
de
remplacer
l'intitulé
de
cette
compétence
« Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
répondant
aux
obligations
de
service
public
en
application
de
l'article
27-22
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
«
par
l'intitulé
suivant:
«
Création
et
gestion
d’Espaces
France
Services
répondant
aux
obligations
de
service
public
en
application
de
la
lettre
ministérielle
n°6094/SG
du
1er
juillet
2019.
©
Compétences
facultatives
-
C2-Santé:
Actuellement
dans
le
cadre
de
la
politique
de
santé,
la
Communauté
est
compétente
pour
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
maisons
de
santé
pluriprofessionnelles
sur
le
territoire
communautaire
(MSP).
À
ce
jour,
seules
ont
été
définies
d'intérêt
communautaire
la
MSP
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
et
celle
de
Noyers-sur-Cher
répondant
aux
critères
suivants
:
lutte
contre
la
désertification
médicale,
maîtrise
d'ouvrage
assurée
par
la
Communauté
de
Communes,
cohérence
avec
les
structures
existantes
à
l'échelle
du
territoire
et
validation
par
l'Agence
Régionale
de
Santé.
La
Communauté
a
souhaité
porter
le
projet
d'un
troisième
équipement
pluridisciplinaire
communautaire
sur
le
territoire
comprenant
une
MSP
sise
1
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Selles-sur-Cher
(41130)
et
son
annexe
sise
à
34
Rue
du
Berry
à
Meusnes
(41130)
répondant
aux
critères
susvisés.
Ce
dossier
porté
préalablement
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
du
30
juin
2021
a
obtenu
l'avis
favorable
du
Conseil.
Il
convient
désormais
de
définir
cette
nouvelle
structure
d'intérêt
communautaire.
D'autre
part,
il
convient
également
de
procéder
aux
actualisations
des
statuts
communautaires
comme
suit
:
Article
5
-
Compétences
obligatoires
- A2-
Développement
économique
:la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
18
janvier
2021,
le
Conseil
a
décidé
de
modifier
l'article
A2-
Développement
économique
relatif
à
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
en
substituant
la
phrase
suivante
:«
est
d'intérêt
communautaire
le
soutien
financier
aux
Communes
membres
pour
le
maintien
du
dernier
commerce
alimentaire
»
par
« est
d'intérêt
communautaire
le
soutien
financier
aux
Communes
membres
pour
la
création
et
le
maintien
du
dernier
commerce
alimentaire
».
Cette
phrase
doit
être
désormais
notifiée
dans
les
statuts.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5214-16
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-11-17-008
du
17
novembre
2017
portant
modification
de
l'article
5
des
statuts
de
la
Communauté
Val
de
Cher-Controis,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à
l'arrêté
du
47
novembre
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2018-11-26-006
du
26
novembre
2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
«
Le
Controis-en-Sologne
» à
compter
du
1er
janvier
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
41-2018-07-17-007
du
17
juillet
2018
portant
modification
de
l'article
5
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Vai
de
Cher-Controis,
Vu
les
statuts
communautaires
actuellement
en
vigueur
;
Au
regard
de
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
de
modifier
et
d’actualiser
les
statuts
communautaires
comme
susvisé.
Le
nouveau
projet
de
statuts
est
adopté
et
sera
applicable
à
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
y afférent.
Le
Conseil
sollicite
de
la
part
des
communes
membres
une
délibération
portant
approbation
de
la
modification
et
de
l’actualisation Page
9 sur 39 des
statuts,
sous
un
délai
de
3 mois.
A défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l’avis du
Conseil
municipal
sera
réputé
favorable.
3.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
compte
trois
Communes
de
plus
de
3
500
habitants:
Le
Controis-en-Soiogne,
Montrichard-Val-de-Cher
et
Selies-sur-Cher.
Conformément
à
la
Loi
n°
96-142
du
21
février
1996,
il
convient
dès
qu'une
commune
membre
dépasse
ce
seuil
de
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
de
fonctionnement
de
l’Assemblée
délibérante.
En
conséquence,
en
application
de
l'article
L
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicable
selon
l'article
L 5211-1,
le Conseil
Communautaire
a
adopté
son
règlement
intérieur
le
18
janvier
2021
par
délibération
n°18421-9,
En
vue
de
garantir
la sécurité
des
actes
communautaires,
en
application
de
l'article
L.
2120-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
à ce jour
de
procéder
à
la
suppression
de
la
phrase
suivante
figurant
à
Particle
1
du
chapitre
V
relatif
au
déroulement
de
la
séance:
le
Président
peut
soumettre
au
Conseil
un
ajout
à l’ordre
du
jour.
Vu
les
dispositions
de
Particle
L
5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
N°18J21-9
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
janvier
2021,
Vu
le courrier
de
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
en
date
du
15
mars
2021,
Le
Conseil
Communautaire,
à
Funanimité,
approuve
le
retrait
de
la phrase
suivante
figurant
à
l’article
1 du
chapitre
5 :
le
Président
peut
soumettre
au
Conseil
un
ajout
à
l'ordre
du
jour.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
pour
partie
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
18 janvier
2021
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 25 janvier 2021.
4.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
:
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
OPAH
—
DEVELOPPEMENT
DURABLE
(3)
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Lors
de
la
séance
communautaire
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
a
procédé
à
la
création
et
à
la
composition
des
Commissions
thématiques
permanentes.
Suite
au
décès
de
Monsieur
Bernard
GIRAULT,
maire
de
la
commune
de
Faverolles-sur-Cher,
il
est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
afin
de
le
remplacer
au
sein
des
commissions
suivantes
: aires d'accueil
des
gens
du
voyage
/OPAH
et développement
durable
(3)
eau
et assainissement.
Sont
candidats
:
“Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
/OPAH
: Monsieur
Jean-Michel
VRILLON
(commune
de
Faverolles-
sur-Cher)
*
Développement
durable
(3)
eau
et
assainissement:
Monsieur
Jean-Michel
VALADE
(commune
de
Faverolies-sur-Cher)
Ces
candidats
sont
élus
à
l'unanimité
La
présente
délibération
annule
et remplace
pour
partie
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
29 juillet 2020
et reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 7 juin
2021.
5.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DU
COMITE
DE
PILOTAGE
« CŒUR
DE
FRANCE
A
VELO
»
Monsieur
le Président
rappelle
à l'Assemblée
que
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la véloroute
« Cœur
de
France
à
vélo
»
un
comité
de
pilotage
a
été
créé
au
sein
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais
afin
d'assurer
les
étapes
de
validation
de
l'étude
de
faisabilité
menée
sur
les
itinéraires
cyclotouristiques.
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
cet
aménagement
nécessite
toujours
l'intervention
de
plusieurs
structures
: les
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et du
Romorantinais
et du
Monestois
pour
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'aménagement
de
l'infrastructure
les
concernant,
le
Pays
de
ta Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais
pour
fédérer
les
acteurs
afin
de
concevoir
les actions
de
valorisation
touristique
du
réseau
cyclable.
Aussi
afin
de
coordonner
et valider
les différentes
étapes
du
projet,
il a
été
proposé
suite
au
renouvellement
des
assemblées
délibérantes,
de
constituer
un
nouveau
comité
de
pilotage.
Celui-ci
est chargé
de
suivre
le projet
et valider
les
choix
stratégiques,
notamment
des
étapes
de
la
maîtrise
d'œuvre
actuellement
en
cours.
Dans
ce
cadre,
lors
de
la
séance
communautaire
du
18
Janvier
2021,
le
Conseil
communautaire
a procédé
à l'élection
des
représentants
communautaires
appelés
à siéger
au
sein
du
comité
de
pilotage
«
Cœur
de
France
à vélo
»
en
privilégiant
la
candidature
d'élus
des
communes
traversées
par
le tracé
de
la
véloroute.
Suite
au
décès
de
Monsieur
Bernard
GIRAULT,
maire
de
la commune
de
Faverolles-sur-Cher,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
candidature
de
Monsieur
VRILLON
Jean-Michel,
élu
municipal
de
ladite
commune,
mais
également
sur
la
candidature
de
Monsieur
PLASSAIS
Philippe,
de
la
commune
de
Chissay-en-
Touraine
souhaitant
intégrer
ce
comité
de
pilotage.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
élit
Monsieur
VRILLON
Jean-Michel
(Commune
de
Faverolles-sur-Cher)
et
Monsieur
PLASSAIS
Philippe
(Commune
de
Chissay-en-Touraine)
au
sein
du
Comité
de
Pilotage
«
Cœur
de
France
à
vélo
».
Page
10
sur
39 6.
ELECTION
D'UN
NOUVEAU
DELEGUE
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
D'ENLEVEMENT
ET
D'ELIMINATION
DES
ORDURES
MENAGERES
(SMIEEOM)
DU
VAL
DU
CHER
Lors
de
la
séance
communautaire
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
a
procédé
à
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
au
sein
du
SMIFEOM
Val
du
Cher.
Suite
au
décès
de
Monsieur
Bernard
GIRAULT,
délégué
suppléant
au
sein
du
SMIEEOM
il convient
à ce
titre
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
pour
la
commune
de
Faverolles-sur-Cher.
Le
nouveau
maire
de
ladite
commune,
Monsieur
Olivier
RACAULT
se
porte
candidat.
Est
élu
à
l'unanimité
au
sein
du
SMIEEOM
Val
du
Cher
pour
représenter
la
Commune
de
Faverolles-sur-Cher
:
Monsieur
Olivier
RACAULT
en
qualité
de
délégué
suppléant.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
pour
partie
la
délibération
ayant
le
même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
te
12
août
2020.
7.
PROGRAMME
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
(PVDD)_-
CONVENTIONS
D’ADHESION
DES
COMMUNES
DE_SAINT-AIGNAN,
SELLES-SUR-CHER
ET
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Instrument
au
service
du
plan
de
Relance,
«
Petites
villes
de
demain
»,
programme
lancé
le
1er
octobre
2020
par
Jacqueline
GOURAULT,
Ministre
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
des
Relations
avec
les
collectivités
territoriales,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
des
petites
communes
et
des
territoires
alentours,
en
accompagnant
les
collectivités
dans
des
trajectoires
dynamiques
et
respectueuses
de
l'environnement.
Conçu
comme
un
levier
de
redynamisation
territoriale
au
service
des
collectivités
et
des
élus
locaux,
l'objectif
est
de
donner
aux
élus
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
et
leur
intercommunalité,
qui
exercent
des
fonctions
de
centralité
et
présentent
des
signes
de
fragilité,
les
moyens
de
concrétiser
leurs
projets
de
revitalisation
tout
au
long
de
leur
mandat
soit
jusqu'à
2026.
Un
budget
de
3
milliards
d'euros
est
donc
mobilisé
sur
six
ans,
dont
436
millions
d'euros
de
la
Banque
des
Territoires,
288
millions
de
l'Anah
et
1,8
milliard
d'euros
de
l'État.
L'objectif
national
est
d'accompagner
plus
de
1 600
binômes
communes-intercommunalité.
L'offre
de
services
du
programme
rassemble
les
outils
et
expertises
apportés
par
l'ensembie
des
partenaires
nationaux,
régionaux
et
départementaux,
en
soutien
des
projets
de
territoire
conçus
et
portés
par
les
communes
et
les
intercommunalités.
Elle
s'organise
autour
de
3
piliers
:
1.
Le
soutien
en
ingénierie
pour
donner
aux
collectivités
les
moyens
de
définir
et
mettre
en
œuvre
leur
projet
de
territoire,
en
particulier
par
le
renforcement
des
équipes
(recrutement
direct
par
les
3 communes
d'un
chef
de
projet
subventionné
jusqu'à
75
%),
et
l'apport
d'expertises
externes.
2.
Des
financements
sur
des
mesures
thématiques
ciblées,
mobilisées
en
fonction
du
projet
de
territoire
et
des
actions
à
mettre
en
place.
3.
L'accès
à
un
réseau,
grâce
au
Club
Petites
villes
de
demain,
pour
favoriser
l'innovation,
l'échange
d'expériences
et
le
partage
de
bonnes
pratiques
entre
acteurs
du
programme.
Piloté
par
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT),
et
au
plan
local
par
le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
le
programme
bénéficie
de
la
mobilisation
de
plusieurs
ministères,
partenaires
financeurs
(Banque
des
territoires,
Anah,
Cerema,
Ademe),
et
de
l'appui
d'un
large
collectif
comprenant
notamment
l'Association
des
Petites
Villes
de
France
(APVF).
La
nécessité
de
conforter
efficacement
et
durablement
le
développement
des
territoires
couverts
par
le
programme
Petite
ville
de
demain,
qui
s'inscrit
dans
l'Agenda
rural,
appelle
à
une
intervention
coordonnée
de
l'ensemble
des
acteurs
impliqués.
Les
Communes
de
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher
et
Montrichard
Val
de
Cher
ont
dûment
exprimé
leur
candidature
et
ont
été
labellisées
au
titre
du
programme
Petites
ville
de
demain
par
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
en
décembre
2020.
Si
cet
outil
demeure
au
service
des
projets
communaux,
la
Communauté
de
communes
est,
quant
à
elle,
au
cœur
du
dispositif
de
par
ses
compétences
propres
;
elle
devra
en
ce
sens
être
l'intermédiaire
privilégié
entre
les
communes
et
l’ensemble
des
partenaires.
Les
trois
communes
susvisées
ont
donc
été
retenues
pour
bénéficier
de
ce
dispositif,
sa
mise
en
œuvre
passe
par
deux
étapes
principales
:
.
La
signature
d’une
convention
d'adhésion
signée
entre
VEtat,
les
trois
communes
lauréates
et
la
Communauté
de
communes
Elle
a
pour
objet
la
formalisation
des
objectifs
des
différents
partenaires
suivants
:
préciser
les
engagements
réciproques
des
parties
et
exposer
leurs
intentions
dans
l'exécution
du
programme,
indiquer
les
principes
d'organisation
des
Collectivités
bénéficiaires,
du
Comité
de
projet
et
des
moyens
dédiés
par
les
Collectivités
bénéficiaires,
définir
le
fonctionnement
général
de
la
convention,
présenter
un
succinct
état
des
lieux,
des
enjeux
du
territoire,
des
stratégies,
études,
projets,
dispositifs
et
opérations
en
cours
et
à engager
concourant
à
la
revitalisation,
identifier
les
aides
du
programme
nécessaires
à
l'élaboration,
la
consolidation
ou
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Cette
convention
engage
les
collectivités
bénéficiaires
à élaborer
et/ou
à
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
explicitant
une
stratégie
de
revitalisation
dans
un
délai
de
18
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
signature
et
après
rencontre
avec
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay,
très
concrètement
d'ici
à
la
fin
de
l’année
2021.
Cette
convention
tripartite
sera
signée
entre
la
Communauté
de
communes,
l'Etat
et
chacune
des
trois
communes
bénéficiaires
suivantes
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher
et
les
partenaires.
Elle
doit
s'articuler
avec
le
futur
contrat
territoriai
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
qui
sera
Page
11
sur
39 conclu,
lui,
entre
l'Etat,
la
Communauté
Communes
Val
de
Cher-Controis,
et
la
Communauté
de
communes
du
Romorantinais-Monestois.
Chaque
convention
dresse
un
état
des
lieux
par
commune.
Ainsi,
il est
acté
à
l'article
3
—
Organisation
des
Collectivités
bénéficiaires
—
de
la convention
d'adhésion
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
que
le chef
de
projet
en
charge
des
relations
avec
le référent
des
services
de
l'Etat et les
différents
partenaires
sera
mutualisé
avec
les
deux
autres
communes
sur
leur
propre
budget.
Recruté
à
temps
complet,
son
temps
de
travail
sera
réparti
à
parts
égales.
2.
Une
convention
«
Opération
de
revitalisation
de
territoire
»
(ORT).
Dans
un
délai
de
18
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
signature
de
ladite
convention,
le
projet
de
territoire
devra
être
formalisé
par
une
convention
«
Opération
de
revitalisation
de
territoire
»
(ORT).
Créée
par
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018.
Cette
convention
ORT
constituera
un
nouvel
outil
à disposition
des
collectivités
locales
pour
porter
et mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
urbain,
économique
et
social
pour
lutter
prioritairement
contre
la
dévitalisation
des
centres-bourgs
et
déterminera
précisément,
en
lien
avec
la
Communauté
de
communes,
les
prévisions
budgétaires
en
conséquence.
Entendu
cet
exposé,
Vu
le
programme
national
«
Petites
Villes
de
Demain
»,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
les délibérations
des
différents
Conseils
municipaux
en
date
du
29
mars
2021
pour
la Commune
de
Saint-Aignan,
du
8
avril
2021
pour
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher
et
du
10
juin
2021
pour
la
Commune
de
Selles-sur-
Cher
portant
sur
leur
adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain ;
Considérant
les
motivations
par
la
Communauté
dans
ce
dispositif
tentant
au
renforcement
de
l'offre
de
services
dans
les
villes
structurantes
et l'organisation
de
leur
maillage
et au
développement
de
synergies
entres
elles,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
signature
des
conventions
d'adhésion
pour
les
communes
de
Saint-Aignan,
Montrichard
Val
de
Cher
et Selles-sur-Cher
et prend
acte
de
l'absence
d'éléments
financiers
à cette
étape
du
conventionnement,
ce
qui
entrainera
nécessairement
des
délibérations
ultérieures.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à signer
lesdites
conventions
d'adhésion
et toutes
autres
pièces
s’y
rapportant.
Finances
8.
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
—
BUDGET
PRINCIPAL
2021
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2021
du
Budget
Principal,
il
est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°1M21-5.1
en
date
du
1%
mars
2021,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°12A21-14,
en
date
du
12
avril
2021,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
2
du
budget
principal
- Exercice
2021
comme
suit
Augmentation |
Diminution
|
A:
tati
Diminition
Opération
|Chapitre
[Article
|Service|Libellé
Ë
nul
DÉS
un
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
[
o14
[rss
|
812
|Autre
reversement
de
fiscalité
85 000,00)
L
h.
73
7331
812
|Taxe
d'enlévement
des
ordures
ménagères
85 000,00]
U
o11
[oo61i
| 524
|Eauet assainissement
6 500,00)
[
o11
[6o612
| 524
[Electricité
5 000,00
k
k
k
011
[60632
524
|Fournitures petit
équipement
3 000,00
F
011
[ou
[
524
|contrats
de
prestations
de
services
200 000,00
U
o11
[6156
[
524
|Maintenance
2 000,00|
k
U
67
[6743
L
524
|Fermiers
et concessionnaires
94 000,00!
o
70
[70328
[
524
|Droits
de
stationnement
et de
location
17 000,00]
h
74
[7a78
524
|Subventions
autres
organismes
68 000,00]
[
o22
fo
Dépenses
imprévues
fonctionnement
37 500,00!
Page
12
sur
39 Investissement
kr
23
(2313
Opération
202028
- Travaux
Mai:
Travaux
on de
l'emploi
de Saint Aignan
L.
k
21
[2135
Opération
202038
- A:
énagement
parkin, 9021
[installations
générales,
agencements
Montrichard
k
23
[2315
Opération
202101 - A
[
904
[Travaux
ministration
générale
L
L.
21
[218
[
21
[218
L
6
21
[2188 h 21318
[ 4218 [4218 4218
Matériel
informatique
Mobilier Autres
immobilisations
4113
Aménagements
les
aires
d'accueils
GV
[
524
Aménagement
de
terrains
nts
soci
Opération
202117
- Travaux
dans
[
21
[2128
Opération
202128
- Aides
logeme
+
L
204
[20422
F
F-
OPFI
020
[020
[
16
[276351
[
16
(276351
72
[Subventions
01 o1 o1
Dépenses
imprévues
Avance
BA
Barreliers
Doulain
Avance
BA
Aménagt
de
Zones
2 000,00 74 000,00 5 000,00! 25 000,00! 10 000,00! 25 000,00! 50 000,00|
TOTAL]
602
500,00
432
500,00|
170
000,00|
0,00!
9.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
ANNEXE
ZA
BARRELIERS
DOULAIN
2021
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2021
du
Budget
Annexe
ZA
Barreliers
Doulain,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
1M21-5-4,
en
date
du
1°
mars
2021,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2021
du
budget
annexe
ZA
Barreliers
Doulain,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
ZA
Barreliers
Doulain
- Exercice
2021
comme
suit
Me
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation |
Diminition
Opération
|Chapitre
[Article
|Service|Libellé
ES
:
CE
ï
à
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
[
oi
|605
Travaux
20 000,00)
[
oa2
[7133
904
|Variation
stock
terrains
aménagés
20 000,00
Investissement
[os
faass
904
[Terrains finis
|
200000
16
[168741
Avance
du
BP
TOTAL]
40 000,00)
0,00!
40 000,00!
0,00)
Page
13
sur
39 10.DECISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
RELAIS
2021
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2021
du
Budget
Annexe
Bâtiments
relais,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
1M21-5-3,
en
date
du
1°
mars
2021,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2021
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
1
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais
- Exercice
2021
comme
suit
Opération
[Chapitre
Article
Service
Libellé
Augmentation
Dépenses
Diminution
|
Augmentation
Recettes
Recettes
Dépenses
Diminition
Investissement Opération
201905
-
Batiment
Rabet
Thenay
ke
23 16
Le
2313 F 1641
[ 90426 [ 20426
Travaux Emprunt
——
30 000,00!
11. DECISION
MODIFICATIVE
N°1
—
BUDGET
ANNEXE
AMENAGEMENTS
DE
ZONES
2021
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2021
du
Budget
Annexe
aménagement
de
zones,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
1M21-5-4
en
date
du
1er
mars
2021,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2021
du
budget
annexe
aménagement
de
zones,
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
1
du
budget
annexe
aménagement
de
zones
- Exercice
2021
comme
suit
F
<
|
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opé
El
1
Service
[Libellé
Rare]
RO
ANR
ss
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
[
o11
|6045
904
|Achats
études
et prestations
8 000,00
É
042
|7133
904
|Variation
stock
terrains
aménagés
8 000,00|
Investissement
[
oo
ass
904
[Terrains finis
mer!
16
lics7si
Avance du BP
|800,00!
TOTAL]
16 000,00
0,00}
16 000,00
0,00)
12.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
—-
BUDGET
ANNEXE
VILLAGE
ARTISANS
2021
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2021
du
Budget
Annexe
village
artisans,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
1M21-5-3,
en
date
du
1er
mars
2021,
portant
adoption
du
Budget
Primitif 2021
du
budget
annexe
village
artisan,
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
village
artisans-
Exercice
2021
comme
suit :
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation |
Diminition
Opérati
Articl
Service
|Libellé
pératop)
Ghapiires
Article
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement
23
2135
904
|Aménagement
3 500,00)
[
16
[is
[
904
|bépôts et cautions
3 500,00
TOTAL)
3 500,00]
3 500,00)
Page
14
sur
39 13.ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2021
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à l'apprentissage
a été
mis
en
place
sur
le
territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a
été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Consei
Communautaire
du
26
février
2018.
Suite
à
la
mise
en
place
de
«
l'aide
unique
aux
employeurs
d'apprentis
»
par
l'Etat,
le
Conseil
Communautaire
du
3 juin
2019
par
délibération
n°
3J19-9
a
actualisé
son
dispositif.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à la Communauté
:
Date
:
Demandeur
réception
Apprenti
Louis
COUET,
né
le
1er
octobre
2008,
recruté
le
4
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
Monsieur
Jean-Pierre
CHESNE
pour
préparer
un
CAP
Pâtissier.
Boulanger
z
z
.
Sarah
PASQUET,
née
le
11
octobre
2006,
recrutée
2,
Rue
anne
parson
11/04/2021
le
11
octobre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
EN
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Commerce.
41400
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Léina
RICOIS,
née
le
22
octobre
2005,
recrutée
le
23
octobre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Boulanger.
SARL PROREQ
Issaïa FRANQUIN,
née le 16 avril 2002, recrutée le
CARREFOUR
EXPRESS
,
:
an
9/04/2021
er
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
326,
Place
du
Générale
de
Gaulle
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Commerce
41400 MONTRICHARD
VAL DE CHER
POUT
Prep
SARL
DEPAN
MENAGER
TRINEL
Etienne
KAMBOU
né
le
4er
janvier
2002,
recruté
le
16,
Route
de
la
Houssaye
8/04/2021
|
1er
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
d'un
41700
SASSAY
an
pour
préparer
un
CAP
Electricité.
Victor
ROUSSET,
né
le
9 juillet
2002,
recruté
le
10
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
SARL
MAX
VAUCHE
PRODUCTION
_—
pour préparer
un
CAP
chocolatier.
|
2.
Rue
des
Albizia
Noémie
THIVRIER,
née
le
15
février
2001,
recrutée
"
CONTRES
27/04/2021
|
le 1er septembre
2020,
en contrat d'apprentissage
41700
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Chocolatier.
Robin
ROUSSINEAU,
né
le
29
septembre
2003,
recruté
le 24
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Chocolatier.
Dylan
GARNIER,
né
le
10
mai
2004,
recruté
le
2 septembre
2019,
en
contrat
d'apprentissage
de
SARL
AQUALIA
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
Pro
Travaux
5,
Rue
Nicolas
Appert
publics.
CONTRES
27104027
an
RAINEAU,
né le 13 février 2002, recrulé le
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
2 septembre
2019,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
Pro
Travaux
publics.
SARL
Te
ET
Jason
BOUVRY,
né
le 4
mars
2001,
recruté
le
28.
Rue
Nationale
29/04/2021
19 janvier
2021,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
ans
pour
préparer
un
CAP
Charcutier
traiteur.
Cheyenne
DOUARINOU,
née
le
SARL SMPREMENT BEL
aospot
|
‘er avril 2003, recrutée le 18 août 2020 en contrat
!
d'apprentissage
de
3 ans
pour
préparer
un
BP
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
esthétique
cosmétique.
Société Nouvel
LE BALL
Benjamin TOULZA,
né le 20 juillet 2005, recruté le
'
CONTRES
17/05/2021
er
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
41700
LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Boucher.
Emilien
ESNARD,
né
le 20
août
2002,
recruté
le
31
août
2020
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
SARL
FERICKS
À
.
Z1
Vau
de
Chaume
18/05/2021
pour
préparer
un
CAP
installateur
thermique.
41110
SAINT-AIGNAN
Kilian
AUBERT
né
le
8 janvier
2004,
recruté
le
2 septembre
2019
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
serrurerie
métallier.
Page
15
sur
39 Martin
LECORDIER,
né
le
19
mars
1995,
recruté
le
5
octobre
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Métallier.
SAS
PAUL
BONNET
&
FILS
Moussa
DIALLO,
né
le
20
novembre
2000,
recruté
4,
Rue
de
la Gare
19/05/2021
le 8
mars
2021
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
41700
CHEMERY
an
pour
préparer
un
CAP
de
menuisier.
Aymeric
BESNARD,
né
le
11
mars
2008,
recruté
le
6 janvier
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
couvreur.
Valentin
TISOT,
né
le
13
avril
2002,
recruté
le
SARL
MORIN
CHARD
VDO BIO
17/05/2021
21
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Equipier
polyvalent
de
commerce.
EURL
RESTAURANT
CDLG
Lisa
ROSE,
née
le
26
mai
2005,
recrutée
le
25
Rue
de
Bracieux
11/06/2021
ter
août
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
41700
LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
ans
pour
préparer
un
CAP
service
en
restauration
La
Commission
Finances
et
Moyens-Généraux
réunie
le
16
juin
2021
a
examiné
ces
demandes
et
s'est
prononcée
favorablement.
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le
territoire
communautaire
;
Vu
la délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février 2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
la délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
lunanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l’aide
prévue
par
le
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
suit
:
Demandeur
Date
réception
Apprenti
ot
D le
Louis
COUET,
né
le
1er
octobre
2003,
recruté
le
4
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
pour
3
000,00
€
.
_p:
préparer
un
CAP
Pâtissier.
Monsieur
uen
CHESNE
Sarah PASQUET,
née le 11 octobre
2, Rue Maxime Samson
1170472021
| F0,
recruté le 11 octobre 2020: en
|
3 500,00 €
THENAY
contrat
depprentssage
de
eux
ans
EN.
pour
préparer
un
ommerce.
41400
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Léïna
RICOIS,
née
le
22
octobre
2005,
recrutée
le 23
octobre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
3 000,00
€
pour
préparer
un
CAP
Boulanger.
Issaia
FRANQUIN,
née
le
16
avril
CARS
OUR
ESS
2002,
recrutée
le
1er
septembre
2020,
326.
Place
du
Générale
de
Gaulle
9/04/2021
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
3
000,00
€
'
ans
pour
préparer
un
CAP
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Commerce.
SARL
DEPAN
MENAGER
TRINEL
Etienne
KAMBOU
né
le
1er
janvier
2002,
recruté
le
1er
septembre
2020
16,
Route
de
la
Houssaye
8/04/2021
d'
:
d'
1
500,00
€
41700
SASSAY
en
contrat
apprentissage
un an
pour
préparer
un
CAP
Electricité.
Victor
ROUSSET,
né
le 9 juillet 2002,
recruté
le
10
août
2020,
en
contrat
4 500,00
€
SARL
MAX
VAUCHE
PRODUCTION
d'apprentissage
d'un
an pour
préparer
2,
Rue
des
Albizia
_n
CAP
chocolatier.
-
!
27/04/2021
Noémie
THIVRIER,
née
le
15
février
CONTRES
2001,
recrutée le Îer septembre 2020
41700
LE
GONTROIS-EN-
SOLOGNE
en
contrat
d'apprentissage
de
deux |
3 000,00
€
ans
pour
préparer
un
CAP
Chocolatier.
Page
16
sur
39 SARL
MAX
VAUCHE
PRODUCTION
2,
Rue
des
Albizia
Robin
ROUSSINEAU,
né
le 29
septembre
2003,
recruté
le
24
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de |
3 000,00
€
CONTRES
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
41700
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
Chocolatier,
Dylan
GARNIER,
né
le
10
mai
2004,
recruté
le
2
septembre
2019,
en
contrat
3
000,00
€
SARE
AQUALIA
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
5,
Rue
Nicolas
Appert
27/04/2021
préparer
un
BAC
Pro
Travaux
publics.
CONTRES
Kyllian
RAINEAU,
né
le
13
février
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
2002,
recruté
le
2
septembre
2019,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
|
3 000,00
€
pour
préparer
un
BAC
Pro
Travaux
publics.
SARL
NICOLAS
CRUCHET
Jason
BOUVRY,
né
le 4
mars
2001,
CHARCUTIER
recruté
le
19
janvier
2021,
en
contrat
28,
Rue
Nationale
29/04/2021
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
3 000,00
€
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
préparer
un
CAP
Charcutier
traiteur.
Cheyenne
DOUARINOU,
née
le
SARL
SIMPLEMENT
BEL
4er
avril
2003,
recrutée
le
18
août
23,
Rue
Nationale
4/05/2021
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
3 |
3
000,00
€
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
ans
pour
préparer
un
BP
esthétique
cosmétique.
Société
Nouvelle
LE
GALL
Benjamin
TOULZA,
né
le 20 juillet
99,
Avenue
de
la
Paix
2005,
recruté
le
Ter
septembre
2020
CONTRES
17/06/2021
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
3 000,00
€
41700
LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
ans
pour
préparer
un
CAP
Boucher.
Emilien
ESNARD,
né
le 20
août
2002,
recruté
le 31
août
2020
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
1 500,00
€
SARL
FERICKS
un
CAP
Installateur
thermique.
Z1
Vau
de
Chaume
18/05/2021
Kilian
AUBERT
né
ie 8 janvier
2004,
41110
SAINT-AIGNAN
recruté
le
2
septembre
2019
en
contrat
4
500,00
€
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
serrurerie
métallier.
Martin
LECORDIER,
né
le
19
mars
1995,
recruté
le
5
octobre
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
3 000,00
€
pour
préparer
un
CAP
Métallier.
SAS PAUL BONNET & AL
Roue DA
Ne 2 avere
4,
Rue
de
la
Gare
19/05/2021
lu
:
3
000,00
€
41700
CHEMERY
contrat d
apprentissage
de
deux an
pour
préparer
un
CAP
de
menuisier,
Aymeric
BESNARD,
né
le
11
mars
2003,
recruté
le
6 janvier
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
3 000,00
€
pour
préparer
un
CAP
couvreur.
Valentin
TISOT,
né
le
13
avril
2002,
SARL
MONTRICHARD
VDC
BIO
recruté
le
21
septembre
2020
en
9
Rue
Nationale
17/05/2021
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
|
3 000,00
€
41400
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
pour
préparer
un
CAP
Equipier
polyvalent
de
commerce.
Page
17
sur
39 Lisa
ROSE,
née
le
26
mai
20058,
recrutée
le
er août
2020
en
contrat
3
000,00
€
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
service
en
restauration
EURL
RESTAURANT
CDLG
LA
GAIETE
25
Rue
de
Bracieux
11/06/2021
41700
LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
14. ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
2021
*
SARL
JULIEN
REMION
20
RUE
DE
SION
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
Par
courrier
du
3
avril
2021,
Monsieur
Julien
REMION,
charcutier,
gérant
de
la
SARL
Julien
REMION,
sise
20
Rue
de
Sion
à
Selles-sur-Cher
(41130),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
d’un
ballon
de
production
d'eau
chaude
et les
groupes
froids
sur
ses
deux
chambres
froides.
Le
montant
total
des
investissements
réalisés
s'élève
à
7
720,30
€
HT.
"
SARL
LES
PRESSES
MONTRICHARDAISES
SISE
8
RUE
VICTOR
HUGO
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
du
23
mars
2021,
Madame
Sidonie
POTIN,
gérante
de
la SARL
Les
Presses
Montrichardaises,
sise
8 rue
Victor
Hugo
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
traceur
grand
format
et
d'une
table
de
découpe
numérique.
Le
montant
total
des
investissements
réalisés
s'élève
à 37
945
€
HT.
"
SARL
L’ECHO
DU
VRAC
SISE
27
RUE
PAUL
BONCOUR
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
Par
courrier
du
23
mars
2021,
Madame
Corinne
PONS,
gérante
de
ia
SARL
L'ECHO
DU
VRAC,
sise
27
Rue
Paul
Boncour
à
Saint-Aignan
(41110),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Vai
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
les
investissements
réalisés
pour
l'aménagement
de
son
magasin
de
vente
de
produits
en
vrac.
Le
montant
total
des
investissements
réalisés
s'élève
à 9 822
€
HT.
"
SARL
BG
COIFFURE,
SISE
9
PLACE
JAVALLET
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
du
27
avril
2021,
Madame
Aline
GRESLE,
gérante
de
la
SARL
BG
COIFFURE,
sise
9
Place
Javallet
à
Contres,
le Controis-en-Soiogne
(41700),
sollicite
ta Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériel
pour
son
saion
de
coiffure :
bacs
à
shampoing,
lisseurs,
tondeuses,
aspirateur,
chauffe-eau
thermodynamique.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à
7
133,70
€
HT.
"
SARL
LES
3
CHEMINS
SISE
11
PLACE
DE
LA
PAIX
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
Par
courrier
du
12
mai
2021,
Madame
Thessa
VAN
WIJNGAARDEN,
gérante
de
la
SARL
les
3
Chemins
sise
11
Place
de
la
Paix
à
Saint-Aignan
(41110),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à
la
création
d'une
activité
glacier
en
complément
de
son
restaurant.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à 24
117,70
€
HT.
*"_
IMPRIMERIE
LECOMTE,
SISE
2
RUE
GUTENBERG
A
NOYERS-SUR-CHER
(41140)
Par
courrier
du
18
mai
2024,
Monsieur
Jean-Michel
LECOMTE,
imprimeur,
2
rue
Gutenberg
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'un
traceur-découpeur
grand
format
et son
PC,
nécessaire
à
son
activité.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à 12
700
€
HT.
“
SARL
BRISEMUR
BATIMENT
SISE
ROUTE
DE
COUR-CHEVERNY
A
FOUGERES-
SUR-BIEVRE
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41120)
Par
courrier
du
19
mai
2021,
Monsieur
Jean-Michel
BRISEMUR
gérant
de
la SARL
BRISEMUR
BATIMENT
sise
Route
de
Cour-Cheverny
à
Fougères-sur-Bièvre,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41120)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
mini
pelle
et ses
rampes
de
chargement,
d'un
burineur
et d'un
perforateur,
nécessaires
à son
activité.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à
15
298,10
€
HT.
"
SARL
BOULANGER
SISE
25
RUE
PRINCIPALE
A
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
(41140)
Par
courrier
du
25
mai
2021,
Monsieur
Thierry
BOULANGER
gérant
d'une
boulangerie
sise
25
rue
Principale
à Saint-
Romain-sur-Cher
(41140),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
deux
vitrines
réfrigérées,
d'une
vitrine
murale
et
d'une
Page
18
sur
39 façonneuse.
Ces
acquisitions
sont
réalisées
dans
le cadre
de
la
rénovation
de
l'intérieur
de
la
boutique
de
vente.
Le
montant
du
devis
présenté
s'élève
à
53
795
€
HT.
"
SARL
LA
FABRIQUE
SISE
3
ROND
POINT
MONTPARNASSE
À
FAVEROLLES-SUR-
CHER
(41400)
Par
courrier
du
28
mai
2021,
Monsieur
Guillaume
LAGUËRRE
gérant
de
la
SARL
LA
FABRIQUE,
un
restaurant
dans
le
centre
commercial
CARREFOUR
MARKET,
3
Rond-Point
Montparnasse
de
Faverolies-sur-Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier du
dispositif d'aide
à l'investissement
matériel
pour financer
l'acquisition
d'un
piano
de
cuisine
et
de
mobilier
nécessaires
à
son
activité.
Le
montant
total
des
dépenses
éligibles
présentées
s'élève
à
15
108
€
HT.
“
SARL
LA
POULETTE
BRAISEE
SISE
13
RUE
CONSTANT
RAGOT
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
Par
courrier
du
16
juin
2021,
Monsieur
Mohamed
CHHITI
gérant
de
la
SARL
LA
POULETTE
BRAISEE
sise
13
rue
Constant
RAGOT
à
SAINT-AIGNAN
(41110),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à l'ouverture
de
son
restaurant :
vitrines
réfrigérées,
lave-vaisselle,
rôtissoire,
poëlon
de
cuisson,
machine
à
glace,
friteuse.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à
68
665
€
HT.
Le
montant
total
des
dépenses
éligibles
présentées
s'élève
à
15
108
€
HT.
Après
validation
de
la demande
par
les
membres
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
16
juin
2021,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire,
dans
le cadre
du
dispositif
« Aide
à l'investissement
en
matériel
» au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
adopté
lors
de
la séance
communautaire
du
27
mars
2017,
de
verser
une
aide
égale
à
20%
du
montant
HT
de
l'investissement
réalisé,
aide
piafonnée
à
4
000
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Vai
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
;
Vu
les
demandes
susvisées,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
16
juin
2021,
pour
le
versement
d’une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
000
€;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
l'octroi
des
aides
suivantes
au
titre
du
développement
économique
SARL
JULIEN
REMION
1 544.00
€
SARL
LES
PRESSES
MONTRICHARDAISES
4 000.00
€
SARL
L'ECHO
DU
VRAC
1 964.00
€
SARL
BG
COIFFURE
1 426.00
€
SARL
LES
3 CHEMINS
Acquisition
de
4 000.00
€
IMPRIMERIE
LECOMTE
matériel
2 540.00
€
SARL
BRISEMUR
BATIMENT
3 059.00
€
SARL
BOULANGER
4 000.00
€
SARL
LA
FABRIQUE
3 021.00
€
SARL
LA
POULETTE
BRAISEE
4 000.00
€
Les
crédits
nécessaires
à la dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
202102
du
budget
principal
2021.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Le
versement
de
ces
subventions
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
15.ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
D'ENTREPRISES
2021
"
SCI
FROUFE
IMMOBILIER
SISE
2
IMPASSE
DES
ALBIZIA
À
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
du
22
février
2021,
Monsieur
Teddy
FROUFE,
gérant
de
la
SCI
FROUFE
IMMOBILIERS,
sise
2,
Impasse
des
Albizia
à
Contres,
le
Controis-en-Sologne
(41700)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
d'entreprises
pour
financer
son
projet
d'acquisition
et
d'aménagement
d'un
ancien
bâtiment
commercial
sis
Rue
des
Albizia
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne
afin
d'y
transférer
son
activité
de
garage
automobiles.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à
726
278.00
€
HT.
Page
19
sur
39 "
SARL
AMBULANCES
MEUSNOISES
SISE
2
RUE
JEAN
JAURES
A
MEUSNES
(41130)
Via
un
dossier
déposé
le
19
février
2021,
Madame
Sylvie
COICAUD,
cogérante
de
la
SARL
AMBULANCES
MEUSNOISES,
sise
2
rue
Jean
Jaurès
à
Meusnes
(41130),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
d'entreprises
pour
financer
son
projet
d'acquisition
et
d'extension
d'un
ancien
garage
automobile
à
Châtillon-sur-Cher
pour
y
transférer
son
activité.
L'investissement
sera
porté
par
la
Holding
Financière
COICAUD
sise,
2,
Rue
Jean-Jaurès
41130
MEUSNES.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à
200
000
€
HT.
"
SARL
BLENET
SISE
101
RUE
DES
ROCHES
A
BOURRE,
COMMUNE
HISTORIQUE
DE
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Via
un
dossier
déposé
le
27
avril
2021,
Monsieur
Matthieu
BLENET,
gérant
de
la
SARL
BLENET
sise
101
rue
des
Roches
à
BOURRE,
commune
historique
de
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
d'entreprises
pour
financer
son
projet
d'acquisition
et d'extension
d'un
bâtiment
mitoyen
afin
d'accroître
son
activité.
L'investissement
immobilier
sera
porté
par
la
SCI
LEMA
sis
38
Val
de
Vaurifle
87530
NAZELLES-NEGRON.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à
209
044
€
HT.
"
SARL
LA
PASSION
DU
TOIT
SISE
29
RUE
DE
CONTRES
A
SOINGS-EN-SOLOGNE
(41230)
Par
dossier
du
31
mai
2021,
Monsieur
Damien
DHARDIVILLERS
gérant
de
la
SARL
LA
PASSION
DU
TOIT,
sise
29
rue
de
Contres
à
Soings-en-Sologne
(41230),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
pour
le
financement
de
son
projet
d'acquisition
et
d'extension
du
bâtiment
dont
il
est
actuellement
locataire.
L'investissement,
porté
par
SAS
AUDA,
s'élève
à
310
288,45
€
HT.
"
SARL
LA
POULETTE
BRAISEE
SISE
13
RUE
CONSTANT
RAGOT
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
Par
dossier
du
14
juin
2021,
Monsieur
Mohamed
CHHITI
gérant
de
la
SARL
LA
POULETTE
BRAISEE,
sise
13
rue
Constant
Ragot
à
SAINT-AIGNAN
(41110)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
pour
le
financement
des
travaux
à
réaliser
afin
de
créer
un
restaurant.
Le
montant
des
investissements
présentés
s'élève
à 28
500
€
HT.
“
SARL
BOULANGER
SISE
25
RUE
PRINCIPALE
A
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
(41140)
Par
dossier
du
15juin
2021,
Monsieur
Thierry
BOULANGER,
gérant
de
la SARL
BOULANGER,
sise
25
rue
Principale
à
Saint-Romain-sur-Cher
(41140)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
pour
le financer
l'acquisition
de
sa
boulangerie
et la réalisation
des
travaux
d'extension
des
sanitaires.
L'opération
s'accompagne
de
la rénovation
de
la boutique.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
397
875
€
HT.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
articie
L1511-3
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur ;
Vu
la
délibération
n°
25F19-1
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
25
février
2019
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
économique
dans
le cadre
d’une
convention
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
signée
le 5 avril
2019
;
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
12
avril 2021
fixant
les
modalités
d'intervention
pour
l'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
sur
le territoire
communautaire
;
Vu
les
demandes
susvisées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
16 juin
2021;
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
SCI
FROUFE
IMMOBILIER
21
788.00
€
SARL
AMBULANCES
MEUSNOISES
6 000.00
€
SARL
BLENET
Investissement
6271.00€
AS
AUDA
immobilier
9
308.00
€
SARL
LA
POULETTE
BRAISEE
855.00
€
BARE
BOULANGER
11
936.00
€
Page
20
sur
39 16.ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2021
AUX
COMMUNES
MEMBRES
AUTITRE
DE
L'ENFANCE
JEUNESSE
"
COMMUNE
DE
SASSAY
AMENAGEMENT
DE
L’AIRE
DE
JEUX
DE
L’ETANG
COMMUNAL
Par
courrier
du
30
mars
2021,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
Maire
de
la Commune
de
Sassay,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
au
titre
de
l'enfance-jeunesse
pour
financer
l'installation
de
nouveaux
jeux
auprès
de
l'étang
communal.
Le
montant
des
investissements
s'élève
à 2 878.89
€
HT.
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
FONDS
DE
CONCOURS
2020-2022
*
COMMUNE
DE
POUILLE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
RUE
DE
LA
TESNIERE
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2021,
Monsieur
Alain
GOUTX,
Maire
de
la
Commune
de
Pouillé,
sollicite
un
fonds
de
concours
de
48
122,50
€
au
titre
du
programme
2020-2022,
pour
le
financement
des
travaux
de
voirie
rue
de
la
Tesnière.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
36
245,00
€
HT.
TRAVAUX
DE
REPARATION
DES
CONTREFORTS
DE
L'EGLISE
Par
délibération
conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2021,
Monsieur
Alain
GOUTX,
Maire
de
la Commune
de
Pouillé,
sollicite
un
fonds
de
concours
de
11
652,18
€ au
titre du
programme
2020-2022 pour
financer
les travaux
de
réparation
des
contreforts
de
l'église.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
23
304,36
€
HT.
"
COMMUNE
DE
FRESNES
—
REFECTION
DE
LA
TOITURE
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
février
2021,
Monsieur
Philippe
TORSET,
Maire
de
la
Commune
de
Fresnes,
sollicite
un
fonds
de
concours
de
17
000.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
financer
les
travaux
d'isolation
et
de
réfection
de
la
toiture
de
la
bibliothèque.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
39
949,50
€
HT
pour
lesquels
la commune
a
sollicité
une
subvention
de
5
000
€
au
titre
du
dispositif
départemental
de
Loir-et-Cher
"1000
chantiers
pour
nos
artisans".
"
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER--
CONSTRUCTION
D’UNE
VOIE
NOUVELLE
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
8
avril
2021,
Monsieur
Alain
POMA,
maire
de
la
commune
de
Châtillon-sur-
Cher,
sollicite
un
fonds
de
concours
de
77
002
€
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
financer
les
travaux
de
création
d'une
voie
nouvelle
avec
stationnements
entre
la
rue
Claude
BRAULT
et
la
rue
de
la
mairie.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
182
000
€
HT
pour
laquelle,
la
commune
bénéficie
d'une
subvention
de
30
000
€
auprès
du
Département
de
Loir-et-Cher.
“COMMUNE
DE
CHEMERY
-
ACQUISITION
ET
AMENAGEMENT
D'UN
IMMEUBLE
EN
COMMERCE
Par
courrier
du
25
mai
2021,
Madame
Anne-Marie
THEVENET,
maire
de
la
Commune
de
Chémery,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
2020-2022
pour
financer
l'acquisition
d'un
immeuble
sis
Rue
Nationale
et
son
aménagement
en
commerce.
L'opération
s'élève
à
245
231
€
HT
pour
laquelle
la
commune
bénéfice
d'une
dotation
de
solidarité
rurale
de
30
000
€.
=
COMMUNE
DE
SASSAY—
REHABILITATION
DE
L'ANCIENNE
POSTE
Par
courrier
du
10
juin
2021,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED
Maire
de
la Commune
de
Sassay,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre du
programme
2020-2022
pour
financer
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
poste
afin
de
créer
des
logements.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
138
382
€
HT
pour
laquelle
la Commune
de
Sassay
bénéficie
d'une
Dotation
d'Équipernent
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
de
24
099
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
du
de
l'enfance
jeunesse
;
Vu
le
dispositif
du
programme
d'aide
aux
communes
membres
2020/2022
adopté
en
séance
communautaire
du
18
janvier
2021
;
Vu
les
demandes
des
communes
susvisées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
16
juin
2021;
Page
21
sur
39 Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
pour
les
communes
susvisées
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
+
Au
titre
de
lenfance-jeunesse
COMMUNE
MEMBRE
PROJET
MONTANT
AMENAGEMENT
DE
L'AIRE
DE
JEUX
DE
COMMUNE
DE
SASSAY
L'ETANG
COMMUNAL
1 439.00€
<
Au
titre
du
dispositif
fonds
de
concours
2020-2022
COMMUNE
MEMBRE
PROJET
MONTANT
TRAVAO
DE
VOIRIE
RUE
DE
LA
18
122.50
€
(FOMMUNE
DE
POUILLE
TRAVAUX
DE
REPARATION
DES
11
652.18
€
CONTREFORTS
DE
L'EGLISE
‘
REFECTION
DE
LA
TOITURE
DE
LA
COMMUNE
DE
FRESNES
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
17
000.00
€
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
CONSTRUCTION
D'UNE
VOIE
NOUVELLE
76
000.00
€
ACQUISITION
ET
AMENAGEMENT
D'UN
COMMUNE
DE
CHEMERY
IMMEUBLE
EN
COMMERCE
39
196.00
€
COMMUNE
DE
SASSAY
REHABILITATION
DE
L'ANCIENNE
POSTE
27
776.00
€
17.
GARANTIE
D'EMPRUNT
CONTRACTE
PAR
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LOIR-
ET-CHER,
TERRES
DE
LOIRE
HABITAT
POUR
FINANCER
LA
RÉHABILITATION
DE
LOGEMENTS
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Pour
financer
l'opération
de
réhabilitation
de
126
logements
sociaux,
situés
quartier
« Vieille
Chaussée
»
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Loir-et-Cher,
Terres
de
Loire
Habitat,
sise
18
avenue
de
l'Europe,
CS
64314
à
BLOIS
(41043
CEDEX)
a contracté
auprès
de
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
emprunt
d'un
montant
global
de
2 474
619.00
€
constitué
des
3
lignes
de
prêts
suivantes
: PAM
Taux
fixe
—
Complémentaire
à
l'Eco-prêt,
d’un
montant
de
1
322
619.00
€,
taux
0.77
%,
durée
25
ans;
PAM
Taux
fixe
—
Réhabilitation
du
parc
social
d'un
montant
de
360
000
€,
taux
0.84
%,
durée
25
ans
;
PAM
Eco-Prêt
d'un
montant
de
792
000
€,
taux
0.25
%,
durée
25
ans
; L'Office
Public
de
l'Habitat
de
Loir-et-Cher,
Terres
de
Loire
Habitat,
a
sollicité
par
courrier
du
6 avril
2027
auprès
de
la
Communauté
la garantie
de
cet
emprunt
à
hauteur
de
50
%.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L5111-4
et
les
articles
L 5214-1
et suivants
:
Vu
le
Code
Civil
et
son
l'article
2298
;
Vu
la demande
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
Terres
de
Loire
Habitat
de
Loir-et-Cher
en
date
du
6 Avri
2021
;
Vu
le contrat
de
prêt
n°
121079
en
annexe
signé
électroniquement
le 24
mars
2021
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Loir-et-Cher
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide :
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
Vai
de
Cher-Controis
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
du
prêt
d'un
montant
total
de
2 474
619.00
€ constitué
en 3
lignes
de
prêt
souscrit
par
emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
N°121079.
Ledit
contrat est joint
en
annexe,
et fait
partie
intégrante
de
la délibération. Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
oLa
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
oSur
notification
de
limpayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règiement.
Article
3.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
totale
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
4.
Le
Conseil
autorise
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la convention
de
garantie
et tout
document
afférent
au
dossier.
Page
22
sur
39 18.
GARANTIE
D'EMPRUNT
CONTRACTE
PAR
TERRE
DE
LOIRE
HABITAT
DE
LOIR-ET-
CHER
POUR
FINANCER
LA
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Pour
financer
l'opération
de
construction
de
18
logements
sociaux,
les
hauts
du
Grand
Mont
sur
la
Commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Loir-et-Cher,
Terres
de
Loire
Habitat
a
contracté
auprès
de
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
emprunt
d'un
montant
global
de
1 809
667.00
€
constitué
de
3
lignes
de
prêt.
L'Office
Public
de
l'Habitat
de
Loir-et-Cher
a
sollicité
par
courrier
du
12
novembre
2020
auprès
de
la
Communauté
la
garantie
de
cet
emprunt
à
hauteur
de
50
%
pour
laquelle
it est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5111-4
et
les
articles
L
5214-1
et
suivants
;
Vu
le Code
Civil
et son
l’article
2298
;
Vu
la
demande
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
Terres
de
Loire
Habitat
de
Loir-et-Cher
en
date
du
27
janvier
2020
;
Vu
le contrat
de
prêt
n°
114604
en
annexe
signé
électroniquement
le 22
octobre
2020
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Loir-et-Cher
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
totai
de
1 809
667.00
€
constitué
en
3
lignes
de
prêt
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
N°114604.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe,
et fait
partie
intégrante
de
la délibération. Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
o
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
©
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
totale
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
19.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2021-
ACQUISITION
DE
MATERIELS
INFORMATIQUES
A
DESTINATION
DES
COMMUNES
MEMBRES
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
DEPLOIEMENT
DE
LA
VISIOCONFERENCE
AU
PROFIT
DES
PUBLICS
ELOIGNES
DU
NUMERIQUE
Dans
le
cadre
du
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques,
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Loir
et
Cher
(DDFIP
41)
en
partenariat
avec
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher,
propose
le
déploiement
d'outils
numériques
mis
à
disposition
des
usagers
au
sein
des
mairies.
Il s'agit
tout
particulièrement
d'un
dispositif
de
visioconférence
permettant
à
l'usager
d'échanger
en
direct
avec
un
conseiller
de
la
DDFIP.
Ce
service
vient
en
complément
des
missions
assurées
par
les
espaces
Frances
Services.
Ce
principe
ayant
obtenu
l’avis
favorable
du
bureau
exécutif
communautaire
du
22
mars
2021,
via
les
délégations
qui
lui
ont
été
confiées,
le
Président
a
signé
le
12
avril
2021
une
convention
relative
à
l'acquisition
et
au
financement
de
matériels
informatiques
à
destination
des
mairies
intéressées
dans
le
cadre
de
ce
projet
de
déploiement
de
la visioconférence
au
profit
des
publics
éloignés
du
numérique.
La
clé
de
répartition
de
la
prise
en
charge
financière
pour
l'acquisition
des
matériels
est
la suivante
:
80
%
Préfecture
de
Loir-et-Cher
dans
le cadre
de
la
DETR
2021
au
titre
de
son
volet
«
nouvelles
technologies
»
et
20
%
de
la
DDFIP
de
Loir
et
Cher.
La
Communauté
de
Communes
a
recensé
21
communes
favorables
à
ce
dispositif: Angé,
Châteauvieux,
Châtilon-sur-Cher,
Chémery,
Chissay-en-Touraine,
Couddes,
Couffy,
Fresnes,
Le
Controis-en-Sologne,
Méhers,
Meusnes,
Monthou-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Oisiy,
Pontlevoy,
Pauillé,
Saint-Georges-sur-Cher,
Seigy,
Selles-sur-Cher,
Soings-en-Sologne
et
Vallières-les-Grandes.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
18
836.47
euros
HT.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à solliciter
Monsieur
le Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
l'attribution
d'une
subvention
au
titre de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2021
pour
l'acquisition
de
matériels
informatiques.
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et R.
2334-19
à
R.
2334-35,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
exécutif
communautaire
en
date
du
22
mars
2021 ;
Vu
la
convention
relative
à
l'acquisition
et
au
financement
de
matériels
informatiques
signée
le
12
avril
2021
entre
Monsieur
François
PESNEAU,
Préfet
du
département
de
Loir-et-Cher,
Monsieur
Alain
CHAPON,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Loir-et-Cher
et Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
Président
de
la Communauté
de
Communes
Val-de-Cher
Controis
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2021,
« volet
nouvelles
technologies
»,
au
taux
de
Page
23
sur
39 80
%
pour
financer
l'acquisition
de
matériels
informatiques
à
destination
des
mairies
intéressées
dans
le
cadre
de
ce
projet
de
déploiement
de
la
visioconférence
au
profit
des
publics
éloignés
du
numérique.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
20.
BUDGET
PRINCIPAL
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
que
Monsieur
Thierry
VIGUIE,
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
du
Controis-en-Sologne,
chargé
de
recouvrer
les
recettes
communautaires,
a transmis
un
état
de
produits
à présenter
au
Conseil
pour
décision
d'admission
en
non-valeur
pour
le budget
principal.
1! rappelte
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Président
explique
qu'il
s'agit
de
créances
communautaires
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
1l informe
qu'une
somme
de
99.14
euros
représentant
14
pièces
est
à
inscrire
admission
en
non-valeur.
Un
mandat
sera
à
émettre
au
compte
6541
—
«
Créances
admises
en
non-
valeur
» du
budget
principal
dont
les crédits
nécessaires
sont
ouverts
au
budget
2021
— chapitre
65.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
propose
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
pièces
portées
sur
l'état
du
Trésorier
ci-
annexé. Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
admission
en
non-
valeur, Considérant
l'état dressé
par
le comptable
public
en
date
du
3 juin
2021,
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
produits
énumérés
ci-
dessus
pour
la
somme
totale
de
99.14
€,
imputée
au
Budget
Principal,
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
le comptable
public.
Un
mandat
sera
à
émettre
au
compte
6541
—
« Créances
admises
en
non-vaieur
» du
budget
principal
dont
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
au
budget
2021
- chapitre
65.
21.
BUDGET
ANNEXE
DU
SPANC
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
que
Monsieur
Thierry
VIGUIE,
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
du
Controis-en-Sologne,
chargé
de
recouvrer
les
recettes
communautaires,
a
transmis
un
état
de
produits
à
présenter
au
Conseil
pour
décision
d'admission
en
non-valeur
pour
le
budget
annexe
SPANC.
1
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables,
i appartient
au
Trésorier,
et à
lui seul,
de
procéder
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Président
explique
qu'il
s’agit
de
créances
communautaires
pour
lesquelles
le
trésorier
n’a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui,
Il informe
qu'une
somme
de
2 414.20
euros
représentant
62
pièces
est
à inscrire
admission
en
non-valeur.
Un
mandat
sera
à émettre
au
compte
6541
—
« Créances
admises
en
non-valeur
»
du
budget
annexe
du
SPANC
dont
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
au
budget
2021
-
chapitre
65.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
propose
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
pièces
portées
sur
l'état
du
Trésorier
ci-annexé.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
admission
en
non-
valeur, Considérant
l'état
dressé
par
le comptable
public
en
date
du
3 juin
2021,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
de
ces
produits
pour
la
somme
totale
de
2 414.20
€ imputée
au
Budget
annexe
SPANC,
correspondant
à
la liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
le comptabie
public.
Un
mandat
sera
à émettre
au
compte
6541
—
« Créances
admises
en
non-valeur
»
du
budget
SPANC
dont
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
au
budget
2021
— chapitre
65.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à ces
deux
dossiers.
22.
CONVENTION
DE
REFACTURATION
RELATIVE
A
LA
PRISE
EN
CHARGE
PAR
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
DE
CERTAINS
FRAIS
ENGAGES
PAR
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AU
TITRE
DU
FONCTIONNEMENT
DES
CENTRES
DE
VACCINATION
COVID
19
Par
arrêté
préfectoral
de
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
en
date
du
21
janvier
2021
pris
dans
le cadre
de
la campagne
de
vaccination
contre
la
COVID-19,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a
ouvert
trois
centres
de
vaccination:
Contres
commune
historique
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
Saint-Aignan
(41110)
et
Saint-
Georges-sur-Cher
(41400).
En
application
de
l'instruction
ministérielle
« MINSANTE
N°
50
»,
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
Centre-Vai
de
Loire
a
avisé
la
Communauté,
par
courrier
en
date
du
26
avril
2021,
de
la
prise
en
charge
des
surcoûts
engagés
par
la
Collectivité
au
titre
du
fonctionnement
des
centres
de
vaccination
et
ce
depuis
leur
ouverture
afin
de
faciliter
leur
activité.
Seules
les
dépenses
liées
au
titre
des
frais
d'accueil,
d'organisation,
de
coordination
et
de
logistique
sont
éligibles
à
cette
prise
en
charge
financière
via
la
signature
d'une
convention
de
Page
24
sur
39 refacturation
suivant
modèle
ci-annexé
fixant
notamment
les
modalités
de
versements.
Un
avenant
à
la convention
pourra
être
mise
en
œuvre
lors
de
la création
d'un
nouveau
centre
de
vaccination
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
n° 41-2021-01-021-001
désignant
la
liste
des
centres
de
vaccination
contre
la
Covid-19
dans
le
département
de
Loir-et-Cher
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
autorise
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
convention
de
refacturation
relative
à
la
prise
en
charge
par
l'ARS
Centre
Val
de
Loire,
prenant
effet
au
1/1/2021
et
s'achevant
au
31/12/2021,
et
tout
avenant
éventuel.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
en
charge
de
la
politique
de
santé,
conclut
en
remerciant
tous
les
bénévoles
qui
œuvrent
au
bon
fonctionnement
des
centres
de
vaccination.
23.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
LA
SOCIETE
CENTRAIR
POUR
LA
REPRISE
DU
SITE
DAHER
A
SAINT-JULIEN-
DE-CHEDON
Monsieur
le
Président
expose
à
l'Assemblée
que
le 30
novembre
2020
le Groupe
DAHER
AEROSPACE
&
DAHER
TECHNOLOGIES
a
signé,
avec
les
organisations
syndicales,
un
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
(PSE)
pour
le site
de
Saint-Julien-de-Chédon.
L'objectif
de
cette
procédure
est
de
limiter
autant
que
possible
le
nombre
de
départs
contraints
et d'accompagner
chacun
des
266
salariés.
Une
recherche
de
repreneur
a été
également
entreprise
afin
de
sauver
un
maximum
d'emploi.
Après
plusieurs
mois
de
négociations,
la
Société
CENTRAIR
sise
Zi
Aérodrome
36300
LE
BLANC
a
présenté
une
offre
au
Groupe
DAHER
pour
reprendre
le site
de
Saint-Julien-de-
Chédon.
Le
Président
a rencontré
à plusieurs
reprises
Monsieur
Didier
BENINCA,
Président
de
CENTRAIR,
pour
un
accompagnement
éventuel
de
la
Communauté
de
Communes
pour
le
rachat
du
site
et
de
la
sauvegarde
de
l'emploi
de
70
salariés
conjointement
avec
la
Région-Centre
Val
de
Loire.
Par
courrier
du
11
juin
2021,
Monsieur
Didier
BENINCA
a
sollicité
auprès
de
la
Communauté
une
subvention
de
350
000
€
et
précise
que
la
reprise
du
site
doit
pérenniser
70
emplois.
La
Région
Centre-Val
de
Loire
a
également
été
sollicitée
et
par
un
courrier
adressé
le
19
février
2021
à
Monsieur
Didier
BENINCA,
elle
a
marqué
son
soutien
au
projet
en
mobilisant
un
CAP
Emploi
pour
la
reprise
de
75
salariés.
La
loi
NOTRé
permet
à
la
Communauté
de
communes
d'intervenir
directement
auprès
de
l'entreprise
sur
son
projet
immobilier,
Par
voie
de
convention
avec
la
Région-Centre
Val
de
Loire,
la
Communauté
de
communes
peut
intervenir
en
abondement
de
l’aide
régionale.
Dans
ce
contexte,
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
soutenir
la
reprise
du
site
de
Saint-Julien-de
Chédon
et
de
solliciter
la
Région
Centre-Val
de
Loire
pour
abonder
l’aide
régionale.
Cette
intervention
doit
faire
l'objet
d'une
convention
tripartite
avec
la
Région
Centre-Val
de
Loire.
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Thésée,
indique
avoir
travaillé
41
ans
dans
l'entreprise
LHOTELLIER
rachetée
en
1999
par
la Société
DAHER.
Depuis
2012,
plusieurs
plans
de
redressement
ont
été
mis
en
place.
ll estime
que
la
sauvegarde
de
70
emplois
sur
le
territoire
communautaire
est
important
car
sans
aide
financière
ce
site
peut
être
voué
à fermer
définitivement
mais
il souhaite
que
la
Communauté
s’entoure
de
toutes
les
garanties
en
ce
qui
concerne
l'avenir
de
cette
entreprise.
Monsieur
le
Président
indique
qu'il
ne
convient
pas
de
freiner
ce
projet
de
reprise
mais
qu'il
est
effectivement
nécessaire
qu’une
profonde
réflexion
soit
engagée.
C’est
pourquoi,
il demande
au
Conseil
de
se
prononcer
dans
un
premier
temps
uniquement
pour
abonder
l'aide
régionale
susceptible
d'être
apportée.
Les
modalités
d'intervention
seront
quant
à
elles
définies
ultérieurement
en
partenariat
avec
le Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire.
Dans
le cadre
de
nouvelles
négociations,
la
Communauté
pourrait
également
se
porter
acquéreur
de
parcelles
sises
sur
ce
site
permettant
de
développer
ses
réserves
foncières,
Monsieur
Olivier
RACAULT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Faverolles-sur-Cher,
souligne
que
d'ores
et déjà
trois
entreprises
ont
déjà
émis
le souhait
de
s'y
implanter.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1511-2
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Vai
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
lavis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
16
juin
2021;
Considérant
que
cette
action
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
Considérant
que
dans
le
cadre
d'une
convention
passée
avec
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent
participer
au
financement
des
aides
et des
régimes
d'aides
mis
en
place
par
la
Région
Centre-Val
de
Loire
;
Sous
réserve
de
l'accompagnement
pour
la
reprise
du
site
de
Saint-Julien-de-Chédon
par
la
Société
CENTRAIR
par
la
Région
Centre-Val
de
Loire
en
conformité
avec
les
régimes
d'aides
autorisés.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
sollicite
la
Région
Centre-Val
de
Loire
pour
abonder
l’aide
régionale
et
conclure
une
convention
autorisant
l'intervention
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
principe
de
l'accompagnement
financier
au
côté
de
la
Région
Centre
-Val
de
Loire
au
bénéficie
de
la
Société
CENTRAIR
sise
Zi
Aérodrome
36300
LE
BLANC,
dans
l'opération
de
reprise
du
site
DAHER
de
Saint-Julien-
de-Chédon
(41400).
I!
est
précisé
qu'une
délibération
ultérieure
fixera
le
montant
et
les
modalités
d'intervention
de
la
Communauté
en
partenariat
avec
la
Région-Centre
Val
de
Loire.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
la
présente
délibération.
Page
25
sur
39 Développement
économique
24.
RESEAU
D’EAUX
USEES
SUR
LA
ZI
«
LE
CLOS
DE
L’AZURE
» A
SAINT-GEORGES-SUR-
CHER-
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
AU
PROFIT
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
L'ASSAINISSEMENT
DE
L'AGGLOMERATION
DE
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(SIAAM)
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
a
notamment
pour
vocation
de
créer,
d'aménager,
d'entretenir
et
de
gérer
les
zones
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
touristiques.
En
application
du
principe
d'exclusivité,
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
des
zones
communautaires
relève
de
l'intercommunalité.
Ainsi,
l'entretien
de
canalisations
d'assainissement
au
sein
d'une
zone
d'activité
relève
d'une
compétence
communautaire,
même
si l'intercommunalité
n'exerce
pas
de
compétence
en
matière
d'assainissement.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
d'habiliter
le
Syndicat
Intercommunal
de
l’Assainissement
de
l'Agglomération
de
Montrichard
(SIAAM),
sis
1
rue
de
la
Fauvette
ZI
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
à gérer
les
réseaux
d'eaux
usées
sis
sur
la ZA
« le Clos
de
l’Azuré
» à
Saint-
Georges-sur-Cher
(41400)
via
l'établissement
de
la convention
de
transfert
de
gestion
ci-annexée.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 5214-16-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L
2123-3
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
et
notamment
l'article
5-A2
portant
sur
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
touristique ; Vu
la délibération
de
la commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
du 26
juin
2019
relative
à son
adhésion
au
SIAAM
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Assainissement
de
l'Agglomération
de
Montrichard,
et
notamment
l'article 5
portant
sur
ses
compétences ;
Vu
la
délibération
n°
8
du
11
juin
2021
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Assainissement
de
l'Agglomération
de
Montrichard
approuvant
les
termes
de
la convention
de
transfert
de
gestion
des
installations
d'eaux
usées
réalisées
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZA
«
Le
Clos
de
l'Azuré
»
sis
à
Saint-Georges-sur-Cher
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
l'habilitation
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Assainissement
de
l’'Agglomération
de
Montrichard
(SIAAM),
sis
1 rue
de
la
Fauvette
ZI
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
à
gérer
les
réseaux
d'eaux
usées
sis
sur
la
ZA
«
le
Clos
de
l’Azuré
»
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
et
autorise
les
termes
de
la
convention
de
transfert
de
gestion
des
installations
d'eaux
usées
réalisées
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZA
«
Le
Clos
de
l'Azuré
»
sis
à
Saint-Georges-sur-Cher
ci-annexée
au
bénéfice
du
SIAAM.
25.
RESEAU
D'EAU
POTABLE
SUR
LA
ZA
«
LE
CLOS
DE
L’AZURE
»
A
SAINT-GEORGES-
SUR-CHER_-
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
DES
INSTALLATIONS
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
AU
PROFIT
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
L'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
VAL
DE
CHER
(SIAEP)
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
développement
économique,
la
Communauté
a
notamment
pour
vocation
de
créer,
d'aménager,
d'entretenir
et
de
gérer
les
zones
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
touristiques.
En
application
du
principe
d'exclusivité,
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
des
zones
communautaires
relève
de
l'intercommunalité.
Ainsi,
l'entretien
de
canalisations
d'eau
potable
au
sein
d'une
zone
d'activité
relève
d'une
compétence
communautaire,
même
si
l'intercommunalité
n'exerce
pas
de
compétence
en
matière
d'assainissement.
La
Communauté
peut
organiser
un
transfert
de
gestion
du
domaine
public.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil,
en
application
de
l’article
L.5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'habiliter
le
Syndicat
Intercommunal
de
l'Adduction
d'Eau
Potable
Val
de
Cher
(SIAEP),
sis
1
rue
de
la
Fauvette
ZI
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),à
gérer
les
installations
d'adduction
d'eau
potable
réalisées
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la ZA
«
le
Clos
de
l’Azuré
»
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
via
l'établissement
de
la convention
de
transfert
de
gestion
ci-annexée.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5214-16-1
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L'2123-3
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
et notamment
l'article
5-A2
portant
sur
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
touristique
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
du
26
juin
2019
relative
à
son
adhésion
au
SIAEP
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Adduction
d'Eau
Potable
Val
de
Cher,
et
notamment
l’article
2
portant
sur
ses
missions
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
autorise
l’habilitation
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Adduction
d'Eau
Potable
Val
de
Cher
(SIAEP),
sis
1 rue
de
la Fauvette
ZI
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
à gérer
les
installations
d’adduction
d’eau
potable
réalisées
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la ZA
«
le Clos
de
l’Azuré
» à Saint-Georges-
sur-Cher
(41400)
et
approuve
les
termes
de
la
convention
de
transfert
de
gestion
des
installations
d'adduction
d'eau
Page
26
sur
39 potable
réalisées
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZA
«
Le
Cios
de
l'Azuré
» sis
à
Saint-Georges-sur-Cher
ci-
annexée
au
bénéfice
du
SIAEP.
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférent
à
ces
deux
dossiers.
26.
CESSION
DES
PARCELLES
SECTION
ZB
N°
362
et
365
SISES
16
A
AVENUE
CHER-
SOLOGNE
A
SELLES-SUR-CHER
(41139)
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
LES
PETITS
CLOUS
Par
un
courrier
du
4er
février
2021,
les
Ambulances
Selloises,
sises
14
rue
de
la
Tizardière
à
SELLES-SUR-CHER
(41130),
représentée
par
Mesdames
Céline
MARTEAU
et Mélanie
MARTEAU,
se
portent
acquéreurs
des
parcelles
cadastrées
section
ZB
362
et
365
sises
16
À,
Avenue
Cher-Sologne
à
Selles-sur-Cher
(41130),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
de
communes
afin
d'y
implanter
un
bâtiment
professionnel.
Cette
transaction
sera
effectuée
pour
le compte
de
la SARL
LES
PETITS
CLOUS.
Le
terrain
d'activité
couvre
une
superficie
totale
de
6 809
m°
comprenant
une
partie
de
2 015
nv
située
en
zone
naturelle.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
vendre
la
partie
constructible
de
4 704
m°
moyennant
le
prix
de
10
HT/m*
(TVA
20
%
en
sus)
et
la
partie
non
constructible
de
2
105
m2
au
prix
de
2 €
HT/nr°
(TVA
20
%
en
sus).
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
du
6
avril
2021,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
ZB
362
et
365
pour
une
surface
de
6
809
m°,
sises
16
À,
Avenue
Cher-Sologne
à
Selles-sur-Cher
(41130),
à
la
SARL
LES
PETITS
CLOUS
sise
14
rue
de
la Thizardière
à
Selles-sur-Cher
(41130),
représentée
par
Mesdames
Céline
MARTEAU
et
Mélanie
MARTEAU,
ou
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
10
HT/m?
(TVA
20
%
en
sus)
pour
la
partie
constructible
de
4
704
m°
et
2
€
HT/m°?
(TVA
20
%
en
sus)
pour
la
partie
non
constructible
de
2
105
m°. 27.
VENTE
DES
PARCELLES
SECTION
BR
N°
201,
203,
209,
215
ET
217p
SISES
SUR
LA
ZONE
DES
BARRELIERS
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
PROFIT
DE
L'ENTREPRISE
GERONDEAU
Par
courrier
du
30
avril
2021,
la
Société
GERONDEAU,
sise
21-23
rue
Nationale
à
SARAN
(45774),
représentée
par
son
Directeur
Monsieur
MONNEHAY,
se
porte
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°
201
(178
m°),
203
(473
m°),
209
(313
m°),
215
(252
m°)
et 217p
(9 493
m?)
pour
une
superficie
totale
de
10
709
m°,
sises
sur
la
zone
des
Barreliers
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-En-Sologne
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
de
communes.
La
Société
GERONDEAU,
spécialisée
dans
le
Commerce
de
gros,
de
bois
et de
matériaux
de
construction,
souhaite
y
construire
Un
showroom
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
de
leur
futur
projet
d'implantation
d’un
bâtiment
de
stockage
sur
des
terrains
sis
rue
des
entrepreneurs
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Cette
transaction
sera
effectuée
pour
le
compte
de
la
Société
ALFAJE,
sise
Avenue
de
Senigallia,
BP
266,
à
SENS
CEDEX
(89102)
représentée
par
Monsieur
MACHERET
Fabrice,
Président,
Directeur
Général
de
ladite
Société,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
vendre
ces
parcelles
au
prix
de
9,80
€
H.T(TVA
20
%
en
sus)
le
m°.
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
7
mai
2021 ;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire
communautaire
en
favorisant
l'implantation
d'entreprises
créatrices
d'emploi
:
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
les
parcelles
susvisées
à
la
Société
ALFAJE,
représentée
par
Monsieur
MACHERET
Fabrice,
son
Président,
Directeur
Général,
sise
Avenue
de
Senigallia,
BP
266,
à SENS
CEDEX
(89102)
ou
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le prix de
9,80
€
HT/m?
(TVA
20
%
en
sus).
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
pour
la
réalisation
de
ces
ventes.
28.
CESSION
DE
LA
CELLULE
N°3
BATIMENT
D
SISE
1C
PASSAGE
DU
GRAND
MONT
A
CONTRES
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
FJMS
Par
courrier
du
9 juin
2021,
Madame
Sylvie
JOLLET,
domiciliée
25
chemin
du
haut
coudray
à
Thenay,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
a
confirmé
son
intention
d'acquérir
au
nom
de
la
SCI
FJMS,
en
cours
d'immatriculation,
la
cellule
n°3,
bâtiment
D,
située
au
1C
passage
du
Grand
Mont
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Cet
ensemble
immobilier
comprend
un
local
d'activité
d'une
surface
de
321
m°
et d’un
auvent
de
18
m?,
couvrant
l'intégralité
de
l'assise
de
la
parcelle
cadastrée
section
BP
n°
71.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
cette
transaction
au
prix
de
220
000
€
HT.
Vu
l'avis
du
Services
des
Domaines
en
date
du
7
mai
2021;
Considérant
que
le
budget
annexe
« village-artisans
»
bâtiment
D
est
assujetti
à
la TVA;
Considérant
la nécessité
de
pérenniser
le développement
économique
sur
le territoire
Val
de
Cher-Controis,
Page
27
sur
39 Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
à
la
SCI
FJMS
représentée
par
Madame
Sylvie
JOLLET
ou
à
toute
personne
s'y substituant
la cellule
N°3
du
bâtiment
D
sise
passage
du
Grand-mont
à Contres,
le Controis-en-Sologne
(41700)
moyennant
le prix
de
220
000
€
HT.
29.
VENTE
DE
LA
PARCELLE
SECTION
BR
N°
252
SISE
2
RUE
DES
ENTREPRENEURS
A
CONTRES
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
DOMINIQUE
VILLA
Par
courriel
du
15
juin
2021,
Monsieur
Dominique
VILLA,
domicilié
2 avenue
Victor
Hugo
à Saint
Mandé
(94160),
se
porte
acquéreur
la
parcelle
cadastrée
section
BR
n°
252
(ex
parcelles
BR
220-222p-226-228230-231233-235p-238
et
241)
pour
une
superficie
totale
de
9
999
m°,
sise
2
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-En-Sologne
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
de
communes.
Le
porteur
de
projet
souhaite
y implanter
un
bâtiment
professionnel.
Il est
proposé
au
Conseil
de
vendre
ces
parcelles,
moyennant
le
prix
de
15
HT/m?
(TVA
20
%
en
sus)
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
26
mai
2021 ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
la
parcelle
cadastrée
section
BR
n°
252
pour
une
superficie
totale
de
9 999
m°,
sise
2
Rue
des
Entrepreneurs
à Contres,
commune
déléguée
du
Controis-En-Sologne
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté,
à
Monsieur
Dominique
VILLA,
domicilié
2
avenue
Victor
Hugo
à
Saint
Mandé
(94160),
ou
à
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
15
€
HT/m?
(TVA
20
%
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
pour
la
réalisation
de
ces
ventes
Enfance
jeunesse
30.
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
- GESTION
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
: CHOIX
DU
DELEGATAIRE
ET
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-présidente
en
charge
des
Services
à
la
population,
expose
au
Conseil
communautaire
:
Que
conformément
à
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
fin
de
la
procédure
de
concession
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
quatre
Equipements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
situés
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
l’Assemblée
délibérante
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
a
procédé
en
lui exposant
ses
motifs
et en
lui
présentant
l'économie
générale
du
contrat ;
Que
l'autorité
exécutive
transmet
à
l'Assemblée
délibérante
le
rapport
de
la
Commission
concession
présentant
notamment
la
liste des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
l'entreprise
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat ;
Qu'’au
terme
des
négociations,
son
choix
s’est
porté
sur
l'entreprise
People
&
Baby
ayant
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la qualité
de
l'offre
proposée,
l'adéquation
des
moyens
aux
objectifs
du
service
et l'intérêt
de
l'offre
sur
le plan
financier
(les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le rapport
de
l'exécutif
annexé
à
la
présente).
Dans
les
conditions
du
contrat,
cette
entreprise
devrait
être
la
plus
à
même
d'assurer
la
qualité
et
la
continuité
du
service
public ; Que
le
contrat
a
pour
objet
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne,
et
présente
les
caractéristiques
suivantes :
durée :
4 années,
début
de
l'exécution
du
contrat
: 23
août
2021,
fin
du
contrat
: 23
août
2025.
Les
principales
missions
du
concessionnaire
sont
les
suivantes :
o
La
constitution
et
la
mise
à jour
du
dossier
d'agrément
auprès
des
services
compétents
dans
les
délais
requis,
et
notamment:
o
La
définition
et l'actualisation
régulière
du
projet
d'établissement
comprenant
: Le
projet
social
précisant
l'intégration
de
l'équipement
dans
l'environnement
local,
et
le
projet
éducatif
et
pédagogique
précisant
les
engagements
de
l'équipement
sur
la
santé,
la
sécurité,
l'éveil
et
l'autonomie
des
enfants,
les
relations
avec
les
parents,
les
typologies
d'activités
et
les
objectifs
(jeux
libres,
activités
dirigées),
la
qualité
des
repas,
o
La
réalisation
de
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
gestion
de
l'équipement ;
o
L'éventuelle
sollicitation
d’un
agrément
modulé
pour
le fonctionnement
de
l'équipement;
o
La
gestion
des
inscriptions,
pour
les
familles
du
territoire
comme
pour
les
entreprises
réservataires
de
berceaux ;
o
La
facturation
des
usagers,
l'encaissement
des
participations
et
la
prise
en
charge
des
impayés
;
Page
28
sur
39 o
L'accueil
des
usagers
comprenant
la
préparation
et
l'organisation
des
activités
adaptées
à
ce
public
dans
le
respect
des
normes
légales
et
réglementaires
;
o
La
planification
de
l'accueil
des
usagers
dans
un
objectif
d'optimisation
du
taux
d'occupation
;
o
Le
respect
des
normes
d'hygiène
et de
sécurité
et des
règles
fixées
par
la
PMI
;
o
L'acquisition
et
le
renouvellement
du
petit
matériel
et
du
matériel
pédagogique
en
cohérence
avec
le
projet
pédagogique
;
o
Les
opérations
d'entretien
courant
et
de
maintenance
préventive,
ainsi
que
le
renouvellement
des
équipements,
des
gros
matériels
et
mobiliers
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
légales
et
réglementaires
applicables
;
o
la
gestion
financière
de
l'équipement
avec
l'élaboration
des
budgets,
des
comptes
d'exploitation
et
des
bilans
CAF
;
o
La
recherche
et
la
gestion
de
la
relation
avec
les
financeurs,
notamment
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
la
Mutualité
sociale
Agricole
(MSA),
les
régimes
spéciaux
et
le
Département ;
La
commercialisation
de
berceaux
entreprises
;
La
fourniture
régulière
à
la
Personne
Publique
de
comptes
rendus
d'activités.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1411-5
;
Vu
le
rapport
de
l'exécutif
sur
le
choix
du
concessionnaire ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
28
octobre
2020
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
choix
de
la
Société
PEOPLE
&
BABY
sise
9
avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008)
en
tant
que
concessionnaire
pour
la gestion
et l'exploitation
de
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et du
Controis-en-Sologne
et
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et ses
annexes
parmi
lesquelles
le règlement
du
service.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
ledit
contrat
de
concession
de
service
public
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-présidente
en
charge
des
Services
à
la
population,
tient
tout
particulièrement
à
remercier
l’ensemble
du
service
enfance-jeunesse
et le Cabinet
ESPELIA
qui
ont œuvré
à la sélection
de
ce
nouveau
concessionnaire. Aménagement
de
l’espace
31.
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
Madame
Karine
MICHOT,
Vice-présidente
en
charge
du
PLUIi
rappelle
que
la
Communauté
a
mené
de
front
l'élaboration
de
deux
plans
locaux
d'urbanisme
: le
Plui
de
l'ex-Cher
à
la
Loire
prescrit
le
9
février
2015
par
l'ex-
Communauté
de
communes
Cher
à la
Loire
mais
également
celui
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
et ce
depuis
la fusion
des
deux
ex-
communautés
susvisées.
En
parallèle,
il a été
procédé
à l'élaboration
des
deux
projets
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
socle
des
PLUI.
Dans
ce
cadre
ont
été
définies
les
ambitions
du
territoire
communautaire
en
termes
d'accueil
de
la
population,
d'infrastructures
et
de
modération
de
la
consommation
d'espace.
Le
PLUIi
de
l’ex-Cher à
la
Loire
a été
approuvé
le 9
décembre
2019.
En
ce
qui
concerne
celui
du
territoire
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
en
2019,
le
premier
arrêt
de
projet
n’a
pu
être
validé
suite
à
plusieurs
observations
faites
par
la
Préfecture.
Arrêté
le
24
février
2020,
le
nouveau
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
le
territoire
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
a
été
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
Consultées
(PPC)
en
application
du
Code
de
l'urbanisme,
ainsi
qu'à
la Commission
Départementale
de
la Protection
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
en
application
du
Code
de
l'urbanisme
afin
qu'ils
puissent
formuler
des
avis.
Parallèlement,
la Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
a émis
un
avis
sur
le projet
de
PLUi
au
titre
de
l'évaluation
environnementale.
Dans
ce
cadre,
les
personnes
publiques
associées
et
consultées
suivantes
ont
émis
un
avis
: le
Préfet
de
Loir-et-Cher
(1®°
courrier
suite
au
1°'
arrêt
de
projet,
et
un
avis
suite
au
nouvel
arrêt
de
projet),
l'ARS
Centre
Val
de
Loire,
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INAO),
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher,
la Chambre
de
Commerce
et d’Indutrie
de
Loir et Cher,
le Centre
Régional
pour
la Propriété
Forestière,
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
le
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher,
la
Communauté
de
communes
Bléré
Val
de
Cher,
le
Syndicat
intercommunal
du
SCoT
du
Blésois,
Agglopolys,
le
syndicat
Mixte
des
Communautés
de
l'Amboisie,
du
Blérois
et du
Castelrenaudais,
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Centre
Val
de
Loire,
le
Préfet
sur
la demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée,
l'ensemble
des
communes
composant
le
territoire
de
l'ex territoire
Val
de
Cher
Controis,
lors
du
1°
arrêt
de
projet
(16
favorables,
7 favorables
avec
réserves
et
1
défavorable,
conduisant
à
un
Nouvel
arrêt
de
projet).
A
l'issue
de
ce
délai
d'instruction
du
projet
par
les
PPA,
une
enquête
publique
a
eu
lieu
afin
que
le
public
puisse
consulter
l'intégralité
du
dossier
de
PLUIi,
le
bilan
de
la
concertation,
l'avis
des
PPA
et
PPC
ainsi
que
l'avis
de
la
MRAe.
Ce
sont
au
total
390
contributions
(dont
46
doublons
et
7
observations
hors
sujet)
qui
ont
été
consignées
durant
la
période
de
l'enquête
entre
7 janvier
2021
à
9h,
et
le
15
février
2021
à
12h,
par
inscription
sur
le
registre
dématérialisé,
les
registres
papier,
par
courrier
postal
ou
par
Page
29
sur
39 courrier
électronique,
lors
ou
en
dehors
des
24
permanences
organisées.
La
commission
d'enquête,
dans
son
rapport
remis
le 22
mars
2021,
émet
un
avis
favorable
et sans
réserve
sur
le
projet
d'élaboration
du
PEUÏ
présenté.
Les
avis
PPA,
observations
du
public
retranscrites
dans
le
procès-verbal
des
observations,
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
ont
conduit
à
proposer
des
adaptations
et
amendements
ne
remettant
pas
en
cause
le
PADD
et
n'étant
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
PLUÏ,
dans
le projet
soumis
à
l'approbation.
Madame
Karine
MICHOT
souligne
le
travail
rigoureux
effectué
par
Monsieur
François
CHARBONNIER
son
prédécesseur
ainsi
que
l'ensemble
des
communes
et
membres
du
comité
de
pilotage.
Elle
tient
également
à
remercier
les
Communes
de
Saint-Aignan,
Gy-en-Sotogne,
Chémery,
Thésée,
Selles-sur-Cher
et
Contres
pour
la
mise
à disposition
de
leurs
locaux
pour
les
permanences
de
l'enquête
publique.
93
%
des
requêtes
reçues
ont
été
traitées
et
validées
par
les
enquêteurs,
les
7
%
restants
comprenaient
des
informations
imprécises
et
ne
pouvant
donc
permettre
d'y
apporter
une
réponse.
Depuis
deux
copils
se
sont
tenus
ainsi
qu'une
conférence
des
maires
le
5
juin
dernier
obligatoire
pour
la clôture
de
ce
PEUI.
Madame
Karine
MICHOT
précise
que
ce
document
d'urbanisme
a
été
soigneusement
élaboré
avec
comme
objectif
principal
l'intérêt
du
territoire
et
l'intérêt
général
dans
le
respect
des
lois
en
vigueur
et demande
désormais
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
celui-ci
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-21
et suivants
et R,
153-20
et suivants,
Vu
la détibération
du
Conseil
communautaire
du
Val
de
Cher
Controis
du
30
novembre
2016,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
Vu
l'Arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et Cher
à
la
Loire
en
application
de
la
Loi
NOTRé
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26 juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1er janvier
2018,
Vu
les
documents
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
doit
prendre
en
compte
et/ou
avec
lesquels
il doit
être
compatible
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
;
Vu
le
débat
qui
a
eu
lieu
le
5
mai
2017
au
sein
du
Conseil
Communautaire
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
;
Vu
la
délibération
n°16017-6
du
16
octobre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
validant
la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tendre
vers
un
urbanisme
de
projet;
Vu
la délibération
n°28019-16
du
28
octobre
2019
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
lex-Val
de
Cher-Controis
;
Vu
les
avis
favorables
et favorables
avec
réserves
sur
le projet
arrêté
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
à
la
Loire
émis
par
les
communes
de
Angé,
Châteauvieux,
Chatillon-sur-Cher,
Choussy,
Chémery,
Le
Controis-en-Sologne,
Couddes,
Couffy,
Fresnes,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Mareuil-sur-
Cher,
Méhers,
Meusnes,
Noyers-sur-Cher,
Oisly,
Rougeou,
Sassay,
Seigy,
Selles-sur-Cher,
Soings-en-Sologne,
Saint-Aignan,
Saint-Romain-sur-Cher
et
Thésée.
Vu
l'avis
défavorable
de
la
commune
de
Pouillé
;
Vu
la délibération
n°24F20-12-1
du
24
février
2020
approuvant
le
nouvel
arrêt
de
projet
du
Plan
Lacai
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
;
Vu
les
avis
favorables
avec
réserves
ou
observations
sur
le
projet
arrêté
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
lex
Val
de
Cher-Controis
émis
par
le
Préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher),
la
Communauté
d'Agglomération
de
Blois,
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Île
de
France
Centre
Val
de
Loire,
institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher,
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
Loir
et
Cher,
le
Syndicat
Intercommunal
de
l'Agglomération
Blésoise,
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
l'Agence
Régionale
de
ia
Santé
Centre
Val
de
Loire
et
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
les
avis
réputés
favorables
sur
le
projet
arrêté
de
Plan
Eocai
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-
Controis,
de
l'Office
National
des
Forêts,
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loir
et
Cher,
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Loir
et
Cher,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Chambord,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romantinais
et
du
Monestois,
de
la
Communauté
de
Communes
Chabris-Pays
de
Bazelle,
de
la
Communauté
de
Communes
Ecueillé-Valençay,
de
la Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
et
le Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Vaiençay
en
Berry ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Agricoles
Naturels
et
Forestiers
du
3
septembre
20290 ;
Vu
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Centre
Val
de
Loire
n°2020-2863
;
Vu
ta dérogation
du
16
octobre
2020
au
principe
d'urbanisation
limité
accordée
par
le
Préfet
de
Loir
et Cher
;
Vu
l'arrêté
ST
N°6/2020
du
8 décembre
2020
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
prescrivant
l'enquête
publique
unique
;
Vu
le rapport,
les
conciusions
et
l'avis
favorable
sans
réserve
de
la commission
d'enquête
remis
le 22
Mars
2021
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
15
juin
2021,
en
présence
des
PPA
et
du
comité
de
pilotage
du
PLUIÏ
présentant
les
conclusions
du
rapport
d'enquête
et
les
modifications
apportées
;
Considérant
que
les
réserves
et les
remarques
formulées
justifient
des
modifications
mineures
du
document
PLUi
;
Page
30
sur
39 Considérant
que
le
projet
d'élaboration
du
PLUI,
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Communautaire
est
prêt
à
être
approuvé
;
Monsieur
LIONS
Gilles,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Méhers,
regrette
que
sa
demande
de
terrains
constructibles
pour
la
réalisation
d'un
lotissement
en
compensation
des
terrains
prévus
initialement
à
cet
effet
et
n'ayant
pu
être
retenus
en
raison
de
la
présence
d'amiante,
n’est
pas
été
prise
en
considération.
Madame
Karine
MICHOT,
Vice-présidente
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire
et
du
développement
numérique,
tient
à
lui
rappeler
que
sa
demande
n'a
pu
faire
l'objet
d’un
examen
car
elle a été
faite
ultérieurement
à la date
d'arrêt
du
projet
du
PLUI
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
soit
le 24
février
2020.
Monsieur
le Président
précise
que
le
PLUI
n’est
pas
un
document
figé
et
qu'il
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
trouver
une
solution
pérenne
à
cette
problématique.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Sassay,
demande
à
ce
que
ce
débat
continue
dans
la sérénité.
Le
PLUi
comprend
certes
des
éléments
contraignants
pour
sa
commune,
mais
il rappelle
l'importance
de
ce
vote
pour
l'avenir
du
territoire
et
appelle
donc
à
la
responsabilité
de
chacun.
En
ce
qui
le concerne,
il précise
qu'il
votera
pour
l'approbation
du
PLUI
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
la demande
de
vote
à bulletin
secret
faite
par
Monsieur
Gilles
LIONS
est
rejetée
car
pour
être
acceptée
il faut
obligatoirement
qu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame.
Le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(Pour
:
52,
Contre:
2)
approuve
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
aux
fins
de
signature.
Il
est
décidé
de
publier
le
PLUÏ
sur
le
Géo
portail
national
de
l'urbanisme
conformément
à
l'article
R153-22
du
Code
de
l'urbanisme.
Conformément
à
l'article
R153-
21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet:
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
communes
concernées
pour
une
durée
de
1
mois
et
d’une
insertion
dans
un
journal
du
département
de
Loir-et-Cher.
32.
PLUI
EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
:
INSTAURATION
ET
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
SUR
LE
PERIMETRE
DU
PLUI
DU
TERRITOIRE
DE
L’EX:-
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis,
approuvé
lors de
la séance
communautaire
du
30 juin
2021,
délimite
des
zones
urbaines
et des
zones
à urbaniser.
Le
droit
de
préemption
urbain
est
un
outil
de
maîtrise
foncière
pour
la collectivité
permettant
la réalisation
du
parti d'aménager
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé,
facilitant
la
réalisation
des
projets
ayant
un
caractère
d'intérêt
général.
Néanmoins,
à
l'exception
des
secteurs
à
vocation
économique,
domaine
de
compétence
communautaire,
c'est
à
la commune,
qui
possède
la
connaissance
nécessaire
que
revient
l’exercice
du
droit
de
préemption.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-9
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R211-1
à
R211-7 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26 juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1er janvier
2018
;
Vu
la délibération
N°13F17-6
du
Conseil
communautaire
du
13
février
2017
déléguant
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme
(PLU
où
POS) ;
Vu
la
délibération
N°30J21-34
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
;
Considérant
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
définit
des
zones
urbaines
et des
zones
à
urbaniser
pour
lesquelles
ii est
pertinent
d’avoir
un
outil
de
maîtrise
foncière
;
Considérant
que
seules
les
communes
disposent
des
connaissances
nécessaires
au
bon
exercice
du
droit
de
préemption
en
dehors
des
secteurs
ayant
une
vocation
économique
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
instaure
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l’'ensernble
des
zones
U
et AU
définies
dans
le
PLUi
ex-Val
de
Cher-Controis
et
délègue
le Droit de
Préemption
Urbain
aux
communes sur
l'ensemble
de
leur
territoire à l'exception
des
zones
ayant
une
vocation
économique,
qui
resteront
de
la compétence
communautaire
: les
secteurs
Ul
:
zones
urbanisées
à
vocation
principale
d'activités
artisanales,
industrielles
et
commerciales
correspondant
aux
zones
d'activités
équipées
ou
sites
d'activité
de
taille
importante
du
territoire,
les
secteurs
1AUi
à vocation
dominante
d'activités,
couvert
par
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
et
les
secteurs
2AUi
: à
vocation
dominante
d'activités
non
ouvert
dans
l'immédiat
à
l'urbanisation.
La
présente
délibération
sera
affichée
au
siège
de
la Communauté
pendant
un
mois
et sera
mentionnée
dans
deux
journaux
diffusés
localement.
La
présente
délibération
sera
adressée
aux
organismes
et
services
mentionnés
à
Particle
R211-3
du
code
de
l'urbanisme.
:
Lors
de
la
séance
communautaire
du
30
juin
2021,
le
Conseil
a approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
réglementant
le
droit
des
sols.
Dans
ce
cadre
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
dossiers
suivants
:
33.
PLUi
EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
- INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
Le
permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
un
suivi
de
l'évolution
du
bâti
et
un
contrôle
de
sa
sauvegarde.
Les
articles
R.421-26
à 29
du
Code
de
l'Urbanisme
précisent
les
dispositions
applicables
aux
démolitions.
I}
est
ainsi
possible,
conformément
à
l'article
R
421-27
du
Code
de
l'Urbanisme,
Page
31
sur
39 d'instituer
le
permis
de
démolir
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
sur
tout
ou
partie(s)
du
territoire
communal,
afin
que
les
travaux,
ayant
pour
objet
de
démoiir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
soient
soumis
au
permis
de
démolir.
Si
la situation
est
quelque
peu
disparate
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'ex-Vat
de
Cher-Controis,
certaines
communes
l'ayant
institué
d'autres
non,
le
permis
de
démolir
n'en
reste
en
effet
pas
moins
obligatoire
dans
les
secteurs
définis
par
l’article
R
421.28
du
Code
de
l'Urbanisme
(monuments
historiques,
sites
patrimoniales
remarquables
etc.….).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'instauration
du
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
du
PLUi
de
l'ex-Vat
de
Cher-Controis,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R-421-26
à
R-421-29
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26 juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1er janvier
2018
;
Vu
la
délibération
N°30J/21-34
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Cher
à
la
Loire
;
Considérant
que
le
permis
de
démoïr
garantit
la
préservation
du
patrimoine
bâti
et
l'uniformité
architecturale
du
territoire
en
dehors
des
périmètres
inscrits
(monuments
historiques,
sites
patrimoniaux
remarquables...)
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
soumettre
les
démolitions
à
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
du
PLUÏ
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
34.
PLUi
EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
-INSTAURATION
DE
LA
DECLARATION
PREALABLE
A
L’EDIFICATION
D’UNE
CLOTURE
L'article
R.421-12
du
Code
de
l'urbanisme
stipule
que
l'édification
d’une
clôture
située
sur
un
secteur
inscrit et classé
au
titre
des
articles
L
341-1
et
L
341-2
du
Code
de
l'environnement
doit
être
précédée
d'une
déclaration
préalable.
A
ce
jour
la
majorité
des
communes
du
périmètre
du
PLUIi
de
l'ex
Val
de
Cher-Controis
ont
une
délibération
en
ce
sens.
Aussi,
par
souci
de cohérence
et d'impact
visuel,
il est
proposé
au
Conseil
de
soumettre
à déclaration
préalable
à
l'édification
d'une
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R421-12
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26 juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
®
janvier
2018
;
Vu
la
délibération
N°30421-31
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
;
Considérant
que
les
clôtures
font
l'objet
de
prescriptions
dans
le plan
local
d'urbanisme
;
Considérant
que
les
secteurs
inscrits
et classés
au
titre des
articles
L341-1
et
L341-2
du
Code
de
l'Environnement
et
au
titre
de
l'article
L621-30
du
Code
du
Patrimoine
(monuments
historiques)
sont
soumis
à déclaration
préalable
pour
l'édification
des
clôtures
et dans
un
souci
de
cohérence
;
Le
Conseil
communautaire,
à
lunanimité,
décide
de
soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
d'une
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
;
35.
PLUi
EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
-
DECLARATION
PREALABLE
POUR
LE
RAVALEMENT
D’UNE
FACADE
NON
SOUMISE
AU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
L'article
R421-17-1
du
Code
de
l'urbanisme
stipule
que
les
travaux
de
ravalement,
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
en
application
des
articles
R421-14
à
R421-16,
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
existante
située
sur
un
secteur
inscrit
et
classé
au
titre
des
articles
L341-1,
L 341-2
et
L
341.7
du
Code
de
l'environnement
et au
titre de
l'article
L 621-30
du
Code
du
patrimoine.
Certaines
communes
l'ont
instituée
d'autres
non.
Dans
un
esprit
de
cohérence,
il est
proposé
au
Conseil
d'instaurer
une
déclaration
préalable
pour
le ravalement d'une
façade
non
soumis
au
permis
de construire.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R421-17-1 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1er janvier
2018
;
Vu
la
délibération
N°30J21-31
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
;
Considérant
que
les
façades
font
l'objet
de
prescription
dans
le
PLUIi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
;
Considérant
que
les
secteurs
inscrits
et
classés
au
titre
des
articles
L341-1,
L341-2
et
L341-7
du
Code
de
l'environnement
et
au
titre
de
l'article
L621-30
du
code
du
patrimoine
(monuments
historiques)
sont
soumis
à
déclaration
préalable
et dans
un
esprit
de
cohérence
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
ravalements
de
façades
non
soumis
à
permis
de
construire
sur
l'ensemble
du
territoire
du
PLUI
de
l'ex-Vai
de
Cher-Controis.
Pour
ces
trois
dossiers,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
droits.
Monsieur
le
Président
conclut
en
remerciant
l'ensemble
des
personnes
qui
ont
travaillé
sur
ce
dossier
et
tout
particulièrement
Monsieur
François
CHARBONNIER,
ex-Vice-Président
en
charge
PLUI
de
lex
Vai
de
Cher-Controis
et Madame
Karine
MICHOT
qui
lui a
succédé,
mais
également
Monsieur
Ludovic
BRIANDET,
responsable
du
service
technique
et
Madame
Fanny
LEBARBIER
charge
du
PLUIÏ
au
sein
dudit
service.
Page
32
sur
39 36.
NOTIFICATION
DU
BILAN
D’ACTIVITE
2020
DU
SYNDICAT
D'ENTRETIEN
DU
BASSIN
DU
BEUVRON
Depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Par
arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
n°41-2017-11-17-008
en
date
du
29
décembre
2017,
complémentaire
à
l'arrêté
n°41-2017-12-29-019
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté,
il est
stipulé
que
pour
l'exercice
de
la compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GéMAPI),
la
Communauté
de
communes
se
substitue,
de
plein
droit,
à
ses
communes
membres
au
sein
des
différents
syndicats
intercommunaux
et
mixtes
dont
elles
sont
membres.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
s'est
substituée
de
plein
droit
aux
Communes
de
Contres,
Ouchamps,
Feings,
Fougères-sur-Bièvre,
Fresnes,
Sassay
et
Soings-en-Sologne
et
ce
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d’Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB)
pour
la
totalité
de
ses
compétences
relevant
de
la GEMAPI.
Il est
donc
proposé
ce jour
au
Conseil
du
prendre
acte
du
bilan
d'activités
2020
du
SEBB
présentant
les
actions
réalisées
par
le
Syndicat,
notamment
celles
de
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
Territorial
de
Bassin,
son
fonctionnement
et
ses
finances.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-39
;
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59;
Vu
la
loi
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et76
;
Vu
la loi pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et des
paysages
du
8 août
2016
et notamment
son
article
63; Vu
la
délibération
N°18S17-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI ;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°41-2017-12-29-008
du
29
décembre
2017
portant
modifications
du
périmètre
et
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à
l'arrêté
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
;
Vu
le bilan
d'activité
2019
du
syndicat
d'entretien
du
bassin
du
Beuvron
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
du
bilan
d’activité
de
l'année
2020
du
Syndicat
Mixte
d'Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB).
Environnement
37.
PLAN
CLIMAT
AIR-ÉNERGIE
TERRITORIAL
(PCAET)
2020-2026-
PROJET
DEFI
CITOYEN
POUR
LE
CLIMAT
«ENERGIE
ET
EAU
»
-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
SOLOGNE
NATURE
ENVIRONNEMENT
(SNE)
Lors
de
la
séance
communautaire
du
12
avril
2021,
le
Conseil
a
approuvé
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
comprenant
un
diagnostic,
une
stratégie
et
un
programme
d'actions
se
déclinant
en
25
actions
cadres
s’articulant
autour
de
6
axes
majeurs
pour
la
période
2020-2026.
Un
des
grands
thèmes
est
la
sensibilisation
et
l'information
des
citoyens
sur
les
enjeux
climatiques
et
l’environnement.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
lance
une
action
«
Défi
citoyen
pour
le
climat»
sur
la
thématique
« énergie
eau
».
L'objectif
est
de
sensibiliser,
d'accompagner
et
d'encourager
les
participants
avec
pour
challenge
de
réduire
leur
consommation
d'énergie
et
d'eau
d'environ
8
%
par
des
éco-gestes
et/ou
des
astuces
qui
permettront
également
de
réaliser
des
économies
sur
leurs
factures
d'environ
200
€
en
moyenne.
Pour
ce
faire,
les
participants
bénéficieront
d'une
plateforme
numérique
nommée
«
Déclics
»
mise
en
place
par
la
Région
Centre-Val
de
Loire
à
l'initiative
de
ces
défis
citoyens
depuis
plusieurs
années
et
pourront
accéder
également
à
plusieurs
ressources
numériques.
Pour
la
réalisation
de
ce
projet,
il est
proposé
au
Conseil
de
faire
appel
à
l'expérience
de
l'Association
Sologne
Nature
Environnement
(SNE),
sise
23
Route
de
Selles,
41200
Romorantin-Lanthenay,
via
la
convention
de
partenariat
ci-annexée
fixant
les
engagements
de
chacun.
La
Communauté
de
communes
a
pour
rôle
d'assurer
la coordination
du
projet
et d'être
le
relais
de
communication
et
de
logistique
pour
la
mise
en
place
d'ateliers.
L'Association
Sologne
Nature
Environnement
a quant
à elle
pour
rôle
d'accompagner
les
foyers
dans
leur
progression,
d'animer
les
temps
forts
du
défi,
de
gérer
la plateforme
numérique,
le suivi
des
participants,
l’actualisation
(évènement
et actualité)
et d'organiser
plusieurs
ateliers
et
réunions.
Le
coût
de
ces
interventions
est
estimé
à
hauteur
de
4
610.00
€.
La
période
de
la
convention
est
fixée
du
15/07/2021
au
31/05/2022.
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
N°
du
12
avril
2021
approuvant
le
PCAET
2020-2026
territorial,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
le projet
de
convention
projet
«
Défi
citoyen
pour
le climat,
énergie
et eau
sur
le territoire
Val
de
Cher-Controis
»,
entre
la
Communauté
et
l'Association
SNE
ci-annexé,
Page
33
sur
39 Considérant
la
nécessité
d'assurer
le
bon
déroulement
du
projet
défi
citoyen
pour
le
climat
sur
la
thématique
«
énergie
eau
»,
une
des
actions
phare
du
PCAET
2020-2026
de
la
Communauté
;
Considérant
que
le «
Défi
Citoyen
»,
permet
autour
d’un
challenge,
la mobilisation
des
citoyens
d'un
même
territoire
afin
qu'ils
contribuent,
ensemble,
à
l'amélioration
de
leur
cadre
de
vie,
de
la
solidarité
et
de
la
cohésion
sociale.
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
le
partenariat
de
la
Communauté
avec
de
l'Association
Sologne
Nature
Environnement
(SNE)
sise
23
Route
de
Selles,
41200
Romorantin-Lanthenay
dans
le cadre
projet
défi
citoyen
pour
le
climat
sur
la
thématique
« énergie
eau
»
suivant
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
pour
la
période
du
15/07/2021
au
31/05/2022
et autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
38.
DEPOT
D'UNE
CANDIDATURE
A
L’APPEL
A
PROJET
AVELO
2
AUPRES
DE
L’ADEME
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
En
septembre
2018,
dans
le
cadre
du
plan
mobilités
actives
initié
par
le
Gouvernement,
l'ADEME,
Agence
de
la
transition
écologique
- Centre
- Val
de
Loire
— Orléans,
a
lancé
l'appel
à
projets
(APP)
AVELO
2
pour
accompagner
les
territoires
à
définir
et
animer
leur
politique
cyclable.
Cet
appel
à
projet,
lancé
dans
le
cadre
du
programme
de
Certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
AVELO
2,
mobilise
25
millions
d'euros
pour
faire
du
vélo
un
mode
de
déplacement
du
quotidien
dans
les
territoires
péri-urbains
et
peu
denses
en
soutenant
les
territoires
volontaires
pour
construire
leur
politique
cyclable.
L'objectif
est
de
les
accompagner
afin
de
leur
permettre
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
vélo,
d’être
en
capacité
de
mobiliser
les
dotations
de
soutien à
l'investissement
et
à
l'équipement
et
le
Fonds
Mobilités
actives
sur
des
projets
d'infrastructures
cyclables
aboutis
et
plus
globalement
de
soutenir
les
territoires
dans
le cadre
de
la
définition,
de
l'expérimentation
et
de
l'animation
de
leur
politique
cyclable.
L'ambition
du
programme
est
d'accompagner
400
territoires
ruraux
et
péri-urbains
à développer
la
mobilité
quotidienne
à vélo.
Cet
appel
à
projet
s'articule
autour
de
4
axes
visant
à
soutenir :
e
Axe
n°1:
la
construction
d'une
stratégie
de
développement
d'aménagements
cyclables
e
Axe
n°2:
l'expérimentation
de
services
vélo
°
Axe
n°3:
l'animation
et
la
promotion
de
politiques
cyclables
intégrées
e
Axe
n°4:
le
recrutement
de
chargé
de
mission
vélo
au
sein
des
territoires
Les
projets
déposés
dans
le cadre
de
cet
AAP
pourront
répondre
à un
ou
plusieurs
de
ces
4
axes.
Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
son
plan
climat,
la
Communauté
de
communes
s'est
engagée
à élaborer
un
schéma
directeur
cyclable
afin
de
développer
l'usage
du
vélo
pour
les
trajets
du
quotidien
sur
le territoire
et
de
façon
cohérente
avec
les différentes
politiques
communautaires
(Convention
santé
— famille,
développement
économique
et aménagement
du
territoire).
Ce
schéma
peut
être
subventionné
à
hauteur
de
50%
par
l'AAP
AVELOZ2.
Ainsi,
la
candidature
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
porte
sur
l'axe
suivant
de
l'appel
à
projet :
e
Axe
n°
1
: soutenir
la
construction
d’une
stratégie
de
développement
d'aménagements
cyclables
via
le
financement
de
la
planification
stratégique
: Schéma
directeur
«
vélo
»
ou
«
mobilités
actives
»
(ce
schéma
directeur
sera
établi
en
cohérence
avec
les
schémas
des
intercommunalités
voisines,
Départements
et
Régions
lorsqu'ils
existent,
ainsi
que
les
stratégies
de
mobilité
des
autorités
organisatrices)
Le
projet
communautaire
vise
donc
à
: identifier
les
axes
structurants
à
aménager
en
synergie
avec
le
cœur
de
France
à
vélo,
définir
les
types
d'aménagements
préférentiels
sur
chacun
des
axes,
assurer
une
continuité
des
itinéraires
supra-communaux,
engager
population
via
une
communication
et
une
concertation
autour
du
projet
et
développer
un
accompagnement
des
communes
grâce
à une
ingénierie
mutualisée
à
l'échelle
communautaire
;
L'existence
de
ce
schéma
directeur
permettra
à
l'ensemble
des
communes
de
faire
financer
leurs
aménagements
futurs
(AAP
AVELO2
2022,
fond
européens,
etc.)
Vu
le
texte
de
l'appel
à
projet
AVELOZ2
visant
à
développer
le
système
vélo
dans
les
territoires
;
Vu
la délibération
du
12
avril
2021,
approuvant
le
PCAET
du
Val
de
Cher-
Controis,
dans
lequel
figure
l'élaboration
d’un
schéma
directeur
cyclable
dans
son
programme
d'actions
;
Considérant
les
commissions
développement
durable
1 respectivement
du
16
décembre
2020
et du
29
mars
2021
identifiant
comme
prioritaire
l'élaboration
du
schéma
directeur
cycle
et
l'appel
à
projet
AVELO2
pour
faire
financer
son
élaboration
;
Considérant
que
ce
schéma
directeur
cyclable
permettra
aux
communes
de
candidater
à
l'appel
à
projet
AVELO2
de
2022
afin
de
solliciter
des
financements
pour
leurs
travaux
d'aménagement ;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
candidature
de
la
Communauté
à
l'appel
à
projet
AVELO2
auprès
de
l'ADEME
Agence
de
la
transition
écologique
- Centre
- Val
de
Loire
—
Orléans
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ce
dossier
de
candidature
ainsi
que
tout
document
afférent.
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
39.
OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
(OPAH)
- AVENANT
N°
1
A
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE,
L'ETAT
ET
L’'ANAH
Dans
le
cadre
de
la
compétence
politique
du
logement
et
cadre
de
vie
dont
est
dotée
la
Communauté,
le
Conseil
communautaire
du
8
avril
2019
a
approuvé
le
plan
d'actions
relatif
à
la
mise
en
place
du
dispositif
de
l'Opération
Page
34
sur
39 Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
le territoire
d’une
durée
de 5
ans
(juillet
2019
-juin
2024),
son
plan
de
financement
prévisionnel
et a autorisé
la signature
de
la convention
correspondante
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
les
communes
participantes.
Lancé
depuis
fin
2019,
ce
dispositif
a
comme
objectifs
principaux
d'accompagner
les
propriétaires
occupants
du
parc
privé
dans
des
travaux
de
rénovation
énergétique,
de
lutte contre
l'insalubrité
et/ou
d'adaptation
du
logement
aux
handicaps
et
à
la
vieillesse.
||
vise
également
à
remettre
sur
le
marché
certains
logements
vacants
par
des
aides,
à
la
réhabilitation,
destinées
aux
accédants
à
la
propriété
et
à
développer
l'offre
de
logements
locatifs
dans
des
communes
« bassins
d'emplois
».
La
Communauté
de
communes
intervient
sur
les
volets
ingénierie
et
aides
aux
travaux
et
bénéficie
des
subventions
de
l'ANAH
pour
l'ingénierie.
Pour
l'animation
du
programme,
elle
fait
appel
au
prestataire
SOLIHA
Loir-et-Cher
sis
26,
avenue
de
Verdun
à
BLOIS
(41000).
Le
bilan
effectué
à
mi-parcours
de
la
2ème
année
du
programme
d'animation
révèle
une
explosion
de
la
demande
d'accompagnement
énergétique
fortement
soutenue
par
le
plan
de
communication,
sur
les
aides
financières
dispensées,
mis
en
œuvre
par
l'Etat.
Pour
répondre
à
cette
demande
exponentielle
en
matière
de
rénovation
énergétique,
il convient
de
procéder
à
des
ajustements
via
un
avenant
N°
1
à
la
convention
initiale
afin
de
procéder
à des
ajustements
sur
les
objectifs
en
termes
de
volume
global
de
logements
réhabilités,
de
nombre
de
logements
accompagnés
par
catégorie
de
travaux
(tableau
page
4 de
l'avenant
N°1
ci-annexé)
et ce
en
concertation
avec
les
partenaires
susvisés.
En
2021,
les
modifications
apportées
en
termes
de
projets
travaux
réalisés
portent
essentiellement
sur
le
volet
énergétique
pour
pouvoir
atteindre,
pour
les
propriétaires
occupants,
un
objectif
de
80
logements
rénovés
sur
le volet
thermique
(soit
35
en
plus)
et
un
objectif de
4 au
lieu
de
3 sur
les
volets
thermique
et
adaptation.
Les
autres
modifications
à
observer
particulièrement
sont
les
aides
à
la
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants,
la création
de
nouveaux
logements
locatifs
et d'aide
à
la
rénovation
de
façades,
dont
le volume
de
réalisation
est
divisé
par
2
au
regard
du
contexte
actuel
et
d’une
temporalité
plus
longue
d'accompagnement
de
ces
projets.
Au
final
sur
l'année
2021,
127
logements
pourraient
ainsi
être
accompagnés
plutôt
que
100
initialement
prévus
dans
la convention.
Au
global,
cet
avenant
inscrit
un
accompagnement
prévisionnel
avec
travaux
finalisés
de
528
logements
de
propriétaires
occupants,
de
17
logements
de
propriétaires
bailleurs
et
de
20
opérations
façade,
soit
565
logements
au
total.
Dès
2022,
l'accent
sera
mis
sur
des
actions
de
lutte
contre
la
vacance
et
l'insalubrité
des
logements
ainsi
que
l'accompagnement
des
primo-accédants
pour
la
réhabilitation
de
biens
vacants.
L'avenant
N°
1 à la convention
initiale
prévoit
également
des
ajustements
en
termes
d'impacts
financiers
au
niveau
des
budgets
dédiés
par
l'ANAH
et la Communauté
sur
le plan
de
l'ingénierie
et d'aides
aux
travaux
: le surcoût
moyen
annuel
sur
la période
de
référence
est
de
19
544
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5214-16
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L 303-1
(OPAH),
L 321-1
(ANAH)
et suivants,
R
321-1
et
suivants
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
vigueur
;
Vu
la consultation
de
la Commission
Aires
d'Accueil
GDV
et
OPAH
en
date
du
9 juin
2021
;
Vu
la
note
de
présentation
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
Considérant
que
l'avenant
à
la
convention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
sera
mis
à
disposition
du
public
aux
sièges
des
communes
signataires
et
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
d'un
mois
à compter
du
1° juillet
2021.
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
approuve
l'avenant
numéro
1 à la convention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH),
signée
le
15
octobre
2019
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et les
communes
participantes
et
notamment
les
ajustements
au
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'animation
de
ce
dispositif
d'OPAH
pour
répondre
aux
besoins
en
rénovation
thermique
sur
le
territoire
communautaire.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
acte
qui
serait
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
les
demandes
d'aides
et
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir
et Cher.
Politique
culturelle
40.
TARIFICATION
ECOLE
DE
MUSIQUE
COMMUNAUTAIRE
AU
1ER
SEPTEMBRE
2021
La
Communauté
de
communes
gère
une
école
de
musique
communautaire
à Contres,
commune
déléguée
au
sein
de
la
Commune
du
Controis-en-Sologne
et
soutient
trois
écoles
de
musique
associatives
à
Saint-Aignan/Noyers-
sur-Cher,
à
Selles-sur-Cher
et
à
Montrichard
Val
de
Cher.
La
grille
tarifaire
de
l'école
de
musique
communautaire
applicable
depuis
2015
répond
à
un
double
objectif:
tenir
compte
des
tarifs
applicables
par
les
écoles
de
musique
associatives
du
territoire
où
à
proximité
et
prendre
en
considération
les
revenus
de
chaque
famille.
Le
tarif étant
fixé
en
fonction
du
quotient
familial,
cette
grille
est
équitable
car
elle
est
directement
corrélée
aux
revenus
de
chaque
foyer. Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la Commission
Développement
culturel
recueilli
le 28
juin
2021
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
fixe
les
tarifs
de
l'école
de
musique
communautaire
identique
à
la
précédente
grille
tarifaire,
comme
suit :
Page
35
sur
39 Pratique
Quotient
familial
du
foyer
coecie
En
Eteî
EU
S
etanne
4
Ggsaton
:
ensemble
seu'e
pratique
collective)
Mstrumen
instrumental
DEà
599€
51
15
150
66
600
€ à 1199
€
60
105
210
87
4200
€ à 1599
€
72
420
240
93
1600
€ à 1999 €
81
135
270
99
2000
€ à 2399
€
90
150
300
105
2400
€ et+
99
165
330
111
Hors
communauté
4135
225
450
420
Ces
tarifs
seront
applicables
à
compter
du
1er
septembre
2021,
sur
la
base
du
quotient
familial
produit
à
chaque
début
d'année
scolaire.
Les
modalités
de
paiement
sont
les
suivantes
: la
facturation
se
fera
par
fractionnements
correspondants
aux
trimestres
scolaires
soit en
octobre,
en
janvier
et en
avril.
Toute
année
commencée
sera
due
et
payable
d'avance.
Pour
les
élèves
domiciliés
hors
Communauté,
le tarif appliqué
sera
le tarif «
Hors
Communauté
»
avec
déduction
éventuelle
du
montant
de
la participation
versée et
délibérée
par
les
EPCI
et communes
de
résidence.
La
demande
de
remboursement
aux
EPCI
ou
communes
participantes
sera
effectuée
par trimestre
scolaire.
À défaut
de
production
de
l’avis
d'imposition,
il sera
appliqué
le tarif communautaire
le
plus
élevé
(la
tranche
2400
€ et
+).
41.
ECOLE
DE
MUSIQUE
COMMUNAUTAIRE
—
TARIFICATION
DU
FESTIVAL
VENTS
D'AUTOMNE
2021
Dans
le
cadre
des
actions
culturelles
visant
à
l'animation
du
territoire,
l'école
de
Musique
communautaire
sise
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
organise
pour
son
festival
« Vents
d'automne
»
les
13
et
14
novembre
2021.Deux
concerts
auront
lieu
la
salle
des
fêtes
de
Selles-sur-Cher.
Le
groupe
«
Musique
Vintage
»
Bécarre
se
produira
le
samedi
13
novembre
2021,
et
l'Orchestre
d'Harmonie
le
dimanche
14
novembre
2021.
Il
convient
au
Conseil
de
délibérer
sur
la fixation
des
tarifs
d'entrée
à ce
festival
2021
Considérant
que
cette
animation
culturelle
proposée
participe
pleinement
à l'attrait
culturel
du
territoire,
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la Commission
développement
Culturel
recueilli
le 28
juin
2021,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
fixe
les
tarifs
du
festival
«
Vents
d'automne
»
des
13
et
14
novembre
2021,
comme
suit
: 10
€
pour
les
adultes
et
5,00
€
pour
les
moins
de
18
ans,
étudiants
et
chômeurs,
par
concert.
Monsieur
le Vice-Président,
en
charge
de
la culture,
est
autorisé
à signer
tous
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
festival
« Vents
d'automne
» 2021.
Personnel
42.
CONTRATS
D'ENGAGEMENTS
EDUCATIFS
—
EXTENSION
DE
ELA
LISTE
DES
BENEFICIAIRES
ET
FIXATION
DE
LA
GRILLE
DE
REMUNERATION
APPEICABLE
AU
7
JUILLET
2021
Depuis
le
3
juin
2019,
les
aides
animateurs
non
diplômés
et
les
animateurs
stagiaires
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
communautaires
sont
recrutés
en
Contrat
d'Engagement
Éducatif
(CEE).
Le
CEE
est
un
contrat
de
travail
de
droit
privé,
destiné
aux
animateurs
et
directeurs
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM).
I! fait
l’objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail,
le repos
du
salarié
et la
rémunération.
En
outre,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
fait
obstacle,
en
matière
de
fonction
publique
territoriale,
au
recrutement
par
une
collectivité
territoriale
de
personnel
sous
CEE.
Par
conséquent,
les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
CEE
en
vue
de
l’organisation
d’accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s'agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu'elles
sont
responsables
de
l'organisation
de
ce
type
d'activités.
Deux
conditions
tenant
à
la
nature
de
l'emploi
doivent
être
remplies
pour
permettre
le
recours
au
CEE
: le
caractère
non
permanent
de
l'emploi,
la personne
recrutée
doit justifier
des
qualifications
exigées
et doit être
affectée
à des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
durant
un
temps
spécifique
(vacances
scolaires,
éventuellement
les
mercredis).
Ne
peut
pas
être
engagée
en
CEE,
une
personne
qui
anime
au
quotidien
des
accueils
en
période
scolaire,
La
durée
de
l'engagement
ne
peut
être
supérieure
à 80 jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs
(article
L.432-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles).
Concernant
la
durée
du
travail,
les
dispositions
relatives
à
la
durée
légale
ne
s'appliquent
pas
au
titulaire
d’un
CEE,
celui-ci
bénéficie
expressément
d'un
régime
permettant
de
tenir compte
des
besoins
de
l'activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables
:
+
Le
salarié
ne
doit
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaines,
calculées
en
moyenne
sur
une
période
de
6
mois
consécutifs,
«
Le
salarié
bénéficie
d'une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à 24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours,
Page
36
sur
39 +
Le
salarié
bénéficie
d’une
période
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
minimum
par
période
de 24
heures
qui
peut
être
réduite
ou
supprimée
avec
application
de
règles
de
compensation
des
repos
non
pris
durant
la
période
d'accueil
fixées
par
le décret
n°
2012-5681
du
26
avril
2012.
La
rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à 2,20
fois
le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance par
jour.
Lorsque
les fonctions
exercées
supposent
une
présence
continue
auprès
des
pubiics
accueillis,
la nourriture
et l'hébergement
sont
intégralement
à la charge
de
l'organisateur
de
l'accueil
et ne
peuvent
en
aucun
cas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature
(article
D.
432-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
À
ce
jour,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'étendre
le CEE
à
l’ensemble
des
agents
saisonniers,
animateurs
et
directeurs,
recrutés
pour
le
fonctionnement
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
communautaires
pour
les
différentes
périodes
de
vacances
scolaires
et
ce
à
des
taux
de
rémunération
différents
en
fonction
de
la
qualification
suivant
la
grille
de
rémunération
suivante
applicable
au
7 juillet
2021
:
Qualification
Forfaits
aide
animateur
(non
diplômé)
forfait
3 fois
le taux
horaire
du
smic
/ jour
animateur
stagiaire
BAFA
forfait
5 fois
le taux
horaire
du
smic
/ jour
animateur
BAFA
forfait
8 fois
le taux
horaire
du
smic
/ jour
directeur
BAFD
forfait
9 fois
le taux
horaire
du
smic
/ jour
nuit
en
mini
camps
forfait 2 fois
le taux
horaire
du
smic
Madame
Martine
DELORD,
Vice-présidente
en
charge
des
ressources
humaines
précise
à
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la Commune
de
Saint-Aignan,
que
la
rémunération
ne
sera
pas
moindre
qu'auparavant.
Vu
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
à
l'engagement
éducatif
;
Vu
la
loi
n°
2012-3587
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l'allègement
des
démarches
administratives
;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
432-1
et
suivants
et
D.
432-1
et
suivants
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
paritaire
réuni
le
15
juin
2021;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
équilibrage
de
la
rémunération
des
personnels
non
diplômés,
stagiaires
BAFA,
titulaire
du
BAFA
et
BAFD
à compter
de
l'été
2021,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'instaurer
au
7 juillet
2021
le
Contrat
d'Engagement
Éducatif
afin
de
recruter
des
aides
animateurs,
animateurs
stagiaires,
animateurs
BAFA
et directeurs
BAFD
et
approuve
la grille
de
rémunération
susvisée
applicable
au
7
juillet
2021
aux
bénéficiaires
d'un
CÉE.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à signer
les
Contrat
d'Engagement
Éducatif
(CEE).
La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
3 juin
2019
et reçue
en
préfecture
de
Loir-
et-Cher
le 7 juin
2019.
43.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs :
Y
Création
de
postes
:
TEMPS
sn
DATE
Catégorie
NB
GRADES
DE
,
TRAVAIL
D'APPLICATION
C+
1
poste
Agent
de
Maitrise
Principal
35/35
01/10/2021
C
2
poses
d'Adjoint
Administratif
principal
de
1ère
36/35
01/07/2021
c
4
pres
d'Adjoint
d'Animation
Principal
de
1ère
35/35
01/07/2021
B
1
poste
d'Animateur
Principal
de
2ème
Classe
35/35
01/10/2021
Poste
d'Assistant
d'Enseignement
Artistique
B
Î
Principal
de
2ème
Classe
3/20
01/07/2021
Y
Suppressions
:
TEMPS
nn
DATE
Catégorie
NB
GRADES
DE
;
TRAVAIL
D'APPLICATION
C
1
poste
d’Agent
social
principal
2ème
Classe
35/35
01/07/2021
c
1
pe
Auxiliaire
puériculture
principal
2ème
35/35
01/07/2021
Page
37
sur
39 c
4
postes
adjoints
d'animation
principal
2ème
35/35
01/10/2021
B
2
postes
d’animateur
35/35
01/07/2021
B
1
poste
d'éducateur
des
APS
35/35
01/07/2021
B
1
poste
de
rédacteur
35/35
01/07/2021
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
la
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
susvisée.
44.
CONVENTION
D’ASSISTANCE
A
LA
MISE
EN
OEUVRE
DU
DOCUMENT
UNIQUE
AVEC
LE
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIR-ET-CHER
L'évaluation
des
risques
professionnels
est
une
obligation
imposée
par
le Code
du
Travail
dans
sa
partie
IV applicable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Elle
a
pour
objectif
d'identifier
les
risques
auxquels
sont
exposés
les
agents,
de
les
prioriser,
de
mettre
en
place
des
mesures
de
prévention
afin
d'éliminer
ou
réduire
les
risques
et
d'améliorer
les
conditions
de
travail
d'une
manière
générale.
Le
décret
n°
2001-1016
du
5
novembre
2001
impose
d'évaluer
les
risques
à tous
les
postes
de
travail.
Les
résultats
de
cette
évaluation
doivent
être
consignés
dans
un
document
unique
qui
sera
remis
à
jour
chaque
année
ou
lors
de
toute
décision
d'aménagement
important
modifiant
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
ou
les
conditions
de
travail.
Cette
démarche
étant
complexe
le
service
prévention
du
Centre
Départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Loir-et-Cher
propose
d'accompagner
la
Communauté
pour
l'élaboration
de
ce
document.
La
mission
d'assistance
à
la
mise
en
œuvre
du
Document
Unique
donne
lieu
à
une
contribution
spécifique
de
la
Collectivité
bénéficiaire,
fixée
selon
les
modalités
arrêtées
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion.
Le
coût
de
l'intervention
est
établi
en
fonction
du
nombre
d'agents
employés.
II
est
estimé
à
hauteur
de
1 500
€
pour
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
Cette
prestation
d'accompagnement
se
matérialise
par
la signature
d'une
convention
d'assistance
prenant
effet au
ter
septembre
2021
et
établie
pour
la
durée
de
la
phase
d'accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
du
Document
Unique,
dans
la
limite
de
2
ans.
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
loi
n°
91-1414
du
31
décembre
1991
rendant
obligatoire
l'évaluation
des
risques
professionnels
par
l'employeur
et
posant
les
principes
généraux
de
la
prévention
intégrés
dans
les
articles
L.4121-1
et
suivants
du
Code
du
Travail ;
Vu
le
décret
n°
2001-1016
du
5
novembre
2001
imposant
la
transcription
des
résultats
de
l'évaluation
dans
un
document
unique ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
15
juin
2021
;
Considérant
que
la
législation
en
vigueur
impose
à tout
employeur
d'évaluer
les
risques
professionnels
auxquels
sont
exposés
ses
agents,
et
que
les
résultats
de
cette
évaluation
doivent
alors
être
transcrits
dans
un
Document
Unique,
Considérant
que
pour
la
mise
en
œuvre
du
Document
Unique
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
Loir-et-Cher
peut
mettre
à
disposition
des
Collectivités
qui
en
font
la
demande
un
Conseiller
Prévention
pour
les
accompagner
dans
cette
démarche.
Le
Conseil,
à
lunanimité,
approuve
le
recours
à
l'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher
pour
l'accompagner
dans
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est autorisé
à signer
la convention
d'assistance
à l'élaboration
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher.
MÉRITE
45.
MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
PRODUCTEURS
DE
FRAISES
DU
TERRITOIRE
SUITE
AU
NON
RENOUVELLEMENT
__
DU
CERTIFICAT
D'HOMOLOGATION
DU
PRODUIT
DE
DESINFECTION
DES
SOLS
APPELE
BASAMID
Par
courrier
du
2
juin
2021,
des
fraisiéristes
du
territoire,
la
SAS
ANGIER
(Soings-en-Sologne),
l'EARE
BOURDIN
(Couddes),
l'EARL
DUBREUIL
(Gy-en-Sologne),
la
SARL
MARIONNET
(Soings-en-Sologne)
ont
avisé
la
Communauté
que
l'homologation
du
produit
BASAMID
pour
la désinfection
des
sols
n'a
pas
été
reconduite
par
Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l’environnement
et du
travaii(ANSES).
Le
retrait
du
marché
de
ce
dernier
produit
phytosanitaire
encore
homologué
en
France
a
des
lourdes
conséquences
sur
leur
activité
et
par
voie
de
conséquence
sur
l'emploi
face
aux
concurrents
européens
ou
l'homologation
est
maintenue.
Dans
ce
cadre
il est
proposé
au
Conseil
de
voter
une
motion
de
soutien
aux
producteurs
de
fraises
afin
que
le
BASAMID
soit
de
nouveau
homologué
et
afin
qu’ils
obtiennent
une
visibilité
dans
le
temps
sur
cette
homologation.
L'enjeu
crucial
est
de
sauvegarder
la
production
de
plants
de
fraisiers
Loir-et-Chérien.
Considérant
la
nécessité
de
soutenir
les
producteurs
de
plants
de
fraisiers
du
territoire,
une
des
activités
clé
de
l'économie
du
Vai
de
Cher-Controis
;
Considérant
que
la non
homologation
de
ce
produit
met
en
péril
sur
le plan
européen
la compétitivité
des
fraisiéristes
du
territoire
entrainant
ainsi
leur
déciin
inéluctable
à
terme ;
Page
38
sur
39 Le
Conseil,
à
l’unanimité,
manifeste
son
soutien
aux
fraisiéristes
du
territoire,
la
SAS
ANGIER
(Soings-en-Sologne),
l'EARL
BOURDIN
(Couddes),
l'EARL
DUBREUIL
(Gy-en-Sologne),
la
SARL
MARIONNET
(Soings-en-Sologne)
dans
toutes
leurs
actions
engagées
pour
que
le produit
appelé
BASAMID
soit de
nouveau
homologué
et obtenir
une
bonne
visibilité
dans
le temps
sur cette
homologation.
Une
copie
de
la
présente
motion
sera
adressée
à
Monsieur
le Ministre
de
l'Agriculture,
Julien
DENORMANDIE,
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
les
Députés
de
Loir-et-Cher
et
les
Sénateurs
de
Loir-et-Cher ;
46.
DISPOSITIF
LA
BOUSSOLE
DES
JEUNES
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-présidente
en
charge
des
services
à
la
population,
rappelle
à
l’Assemblée
communautaire
que
le
Conseil
a
validé
le
19
novembre
2020
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
dispositif
boussole
des
jeunes
et
a
autorisé
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
chartes
d'engagement
«
partenaires
».
Pour
mémoire,
la
Boussole
des
jeunes
est
un
service
numérique
national
destiné
aux
15-30
ans
se
déclinant
en
boussoles
locales.
L'outil
s'adresse
à tous les
jeunes
qui
cherchent
des
informations,
des
services
ou
des
droits
susceptibles
d'améliorer
leur
situation
et/ou
d'éclairer
leur
parcours.
Cela
se
traduit
par
une
application
web
qui
tend
à
améliorer
l'accès
à
l'information
dans
des
domaines
tels
que
l'emploi,
le
logement,
la
santé,
la
mobilité
ou
l'engagement.
Le
jeune
se
connecte
sur
le
site
boussole. jeunes.gouv.fr
et
indique
le
nom
de
sa
commune.
Il précise
la thématique
dans
laquelle
il souhaite
trouver
des
réponses
et renseigne
s’il le souhaite
des
informations
sur son
profil
et
sa
situation.
En
fonction
des
informations
saisies,
le
site
lui
présente
une
série
d'offres
de
services
simples
à
comprendre
et
faciles
à
mobiliser.
Si
le
jeune
est
intéressé
par
une
offre,
il
peut
laisser
un
numéro
de
téléphone
portable
ou
une
adresse
email
pour
que
le
professionnel
le
recontacte
et
concrétise
avec
lui
l'accès
au
service
demandé.
Un
kit de
communication
sera
remis
prochainement
dans
chaque
mairie
afin
de
faire
connaître
ce
dispositif
au
plus
grand
nombre.
47.
GRELE
SUR
LE
VIGNOBLE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Thierry
GOSSEAUME
interpelle
Monsieur
le
Président
au
sujet
des
dégâts
subis
par
les
viticulteurs
du
territoire
lors
du
dernier
épisode
de
grêle.
A
certains
endroits,
les
vignes
sont
détruites
à
hauteur
de
90
%.
Soutenu
par
Monsieur
Michel
TROTIGNON,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Saint-Romain-sur-Cher,
qui
souligne
que
l'activité
viticole
est
le
poumon
économique
du
territoire,
Monsieur
Thierry
GOSSEAUME
demande
un
soutien
financier
de
la
part
de
la
Communauté
pour
tous
les
sinistrés.
Si
comme
le
souligne
Madame
Annick
GOINEAU,
élue
et
maire
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Cher,
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
est
venue
constater
les
dégâts,
Monsieur
le
Président
souhaite
avant
tout
qu'un
état
des
lieux
précis
soit dressé.
Il s'engage
à prendre
contact
avec
Monsieur
Arnaud
BESSE,
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher
afin
qu'il
soit
établi
dans
les
deux
mois
à
venir
un
recensement
des
exploitations
impactées
par
ce
phénomène
climatique.
Il sera
ensuite
possible
ensemble
d'engager
une
réflexion
sur
le sujet.
48.
PLANNING
COMMUNAUTAIRE
Le
prochain
conseil
communautaire
est
fixé
le
lundi
20
septembre
2021
à
17
h
30 à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
La
séance
levée
à
19
h
10
Le
Controis-en-Sologne,
|
h
Qt2071—.
OP
COE
Sert),
ae
Le Président
ES
One)
4
Jean-Luc
BRAULT (|
Ses
©
\
E
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41
ÔGNE Page
39
sur
39