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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 09.12.2019
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 09.12.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
e
«°°
te,
\AL
DE
CHR
CONTROIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
9
DECEMBRE
2019
Nombre
de conseillers
:
e
enexercice
: 58
e
présents
: 47
e
votants
: 55
Date
de convocation :
3 décembre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 9 décembre
à
17
h 30,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
des
fêtes
de
Contres,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
DEFORGES
Jacky
SARTORI
Philippe
NOYERSICHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
LELIEVRE
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
:
BERTHAULT
Jean-Louis
CHATILLONICHER
| VULIEN Pierre
PONTÉEVOY
OLIVIER Christine
LHUILIER Laure
POUILLE
GOUTX Alain
CHEMERY
CHARLES
Françoise
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
SN
PLASSAIS Philippe
—
:
SAINT-AIGNAN/CHER
c
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
DE SA GOMES
Zita
BRAULT
Jean-Luc
TROTIGNON
Xavier
DELORD
Martine
PAOLETTI
Jacques
TURGIS
Isabelle
SAINT-GEORGES/CHER
ROBIN Jacqueline
LE CONTROIS-EN-
_-
—
SOLOGNE
MICHOT Karine
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON |
—-
MARTELLIERE
Eric
SAINT-ROMAIN/CHER
=
SIMON André
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
—
SEIGY
BOIRE Jacky
COUDDES
PENNEQUIN
Elisabeth
MONCHET
Francis
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
:
FAVEROLLESICHER
| GIRAULT Bernard
LATOUR MARS
FRESNES
RILLET
Patricia
(suppléante)
GY-EN-SOLOGNE
COLONNA
Anne-Marie
TT
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
LLE;
ER
MAREUILICHER
ALMYR Jean-Claude
SELLESICR
COCHETONSIEIS
MEHERS
CHARBONNIER
François
MEUSNES
SINSON Daniel
BERNARD
Bruno
MONTHOU-SURICHER
|
MARINIER
Jean-François
.
COURTAULT
Pascal
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRCRARENYRLe
—
SOINGS/ENISOLOGNE
DELALANDE
Ame Nas
—
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
——
VALLIERES-LES-GRANDES |
LE FRENE
Patrick
Etaient absents
excusés
: Les délégués
des Communes
de
: LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M. COLLIN
Guillaume
- M. ROINSOLLE
Daniel
- FRESNES
: M.
DYE
Jean-Marie
- MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
DUMONT-DAYOT
Michel
- Mme
FIDRIC
Dominique
- M.
SIMIER
Claude
-SAINT-AIGNAN/CHER
:
M.
SAUQUET
Claude
-
SAINT-GEORGES/CHER
:
M.
GAUTHIER
Philippe
—
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
: M. CHARRET
Bernard — SAINT-ROMAIN/CHER
: M. TROTIGNON
Michel - SELLES/CHER
: M. MARGOTTIN
Gérard
- Mme.
BOYER
Danielle -
Absents
ayant donné
procuration :
M.
COLLIN
Guillaume
à Mme
TURGIS
Isabelle
- M.
DUMONT-DAYOT
Michel
à M.
BERTHAULT
Jean-Louis
—
Mme
FIDRIC
Dominique
à
M.
LANGLAIS
Pierre - M.
SIMIER
Claude
à M.
BRAULT
Jean-Luc
—
M.
SAUQUET
Claude
à TROTIGNON
Xavier —
M. CHARRET
Bernard
à
M. CHARLUTEAU
Daniel — M.
MARGOTTIN
Gérard
à Mme
COCHETON
Stella - Mme.
BOYER
Danielle
à M.
MONCHET
Francis —
Monsieur
GOSSEAUME
Thierry est arrivé à 17 h 40.
Il n'a pas
pris part aux
délibérations
N°1
et 2.
Madame
MICHOT
Karine
est désignée
à l'unanimité
pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance
ce qu'elle
accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
maire
de
la
Commune
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne,
ouvre
la séance
communautaire
et souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le dernier
Conseil
communautaire
de
l'année
2019
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
sa
Commune.
Il
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire
en
date
du
28
Octobre
2019.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Page
1
sur
23 Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le dernier
Conseil,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
confiées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes
:
Décision
N°
33/2019
ATTRIBUTION
MISSION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
N°201926BP
MOE
POUR
DES
TRAVAUX
PORTANT
SUR
L'EXTENSION
DE
LA
RUE
DES
ALBIZIA,
ZI
DES
BARRELIERS
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700) Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
cités
en
objet
sera
signé
avec
la
SASU
AMP
CONCEPT,
2
bis
rue
des
Cornillettes
à
BLOIS
(41000)
pour
une
mission
complète
(APS/APD,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR)
et
selon
la rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d'un
montant
de
250
000,00
€
HT
:
o
Montant
des
honoraires
(7%
du
coût
prévisionnel)
: 17
500,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 3 500,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 21
000,00
€
TTC.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
: 201926,
Imputation
: 2315,
Service
: 904.
Décision
N°
34/2019
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°7
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
-— 2017S611-01
Un
acte
modificatif
n°7
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES,
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
d'un
montant
total
de
+
1
589,70
€
HT
soit
1 907,64
€
TTC
(TVA
20%
: 317,94
€)
correspondant
à
l'intégration
du
nettoyage
à
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
de
Soings-en-Sologne
(1200
€
HT)
et
du
sanitaire
public
situé
au
parking
poids
lourds
à
Contres,
Le-Controis-en-Sologne
(389,70
€
HT)
à compter
du
1°
décembre
2019
et jusqu’au
28
février
2020,
terme
du
contrat.
Décision
N°
35/2019
ACTES
MODIFICATIFS
RELATIFS
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
LABORATOIRE
DE
FABRICATION
ARTISANALE
DE
CHOCOLAT
ET
D'UN
POINT
DE
VENTE
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
— 201808
BAT
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
RADLE
TP,
Zi
des
Barreliers,
Rue
des
Entrepreneurs,
Contres
à
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
sans
incidence
financière
correspondant
à
l'extension
du
parking
du
personnel.
Le
montant
du
lot
n°1
: VRD
-— Plateforme
—
Espaces
verts
s'établit
toujours
à 286
578,80
€
HT
soit
343
894,56
€ TTC
(TVA
20%
: 57
315,76
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
LEVEQUE
BATIMENT,
14,
route
de
Blois
à BILLY
(41130),
d'un
montant
de
—
1 539,00
€
HT
correspondant
à
la suppression
de
la dalle
béton
de
la chambre
froide.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°2:
Gros
Œuvre
—
Maçonnerie
—
Réseaux
intérieurs
s'élève
à
hauteur
de
224
342,21
€
HT
soit 269
210,65
€ TTC
(TVA
20%
: 44
868,44
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
ETS
CANCE
CM
(Agence
de
Tours),
ZI
de
la
Justice,
Avenue
de
l’Europe
à NOYANT
DE
TOURAINE
(37800),
d'un
montant
de
+ 2 358,25
€ HT
correspondant
au
remplacement
du
châssis
vitré
par
du
parement
avec
isolation
en
zone
boutique-caisse.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°3
: Charpente
- Bardage
s'élève
à
hauteur
de
314
282,07
€
HT
soit
377
138,48
€
TTC
(TVA
20%:
62
856,41
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
AIRMATIC
,15
| rue
des
Entrepreneurs,
Contres
à
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
—
11
594,46
€
HT
correspondant
à
la suppression
du
châssis
vitré,
la
modification
de
l'escalier
et
de
plus-value
sur
les
portes
sectionnelles.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°5
: Menuiseries
extérieures
aluminium
- serrurerie
s'élève
à
hauteur
de
95
228,62
€
HT
soit
114
274,34
€
TTC
(TVA
20%
: 19
045,72
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
TURPIN,
20
route
du
Bellanger
à
CHATEAUVIEUX
(41110),
d'un
montant
de
— 920,00
€
HT
correspondant
à des
moins-values
sur
porte
et châssis
bureau
et chemin
technique
et
des
plus-values
pour
bloc
porte
coupe-feu
(rangement
accueil).
Le
nouveau
montant
du
lot
n°6
:
Menuiseries
intérieures
s'élève
à
hauteur
de
17
176,00
€
HT
soit
20
611,20
€
TTC
(TVA
20%
: 3
435,20
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
AIRMATIC
,15
| rue
des
Entrepreneurs,
Contres
à
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
—
3 555,76
€
HT
correspondant
à
la
suppression
de
cloisons
(bureau,
entre
locaux
administratifs
et
laboratoire,
bureau
dégagement
et
quille
dans
sanitaires),
la
création
d'un
local
ménage,
d'une
trappe
de
visite
pour
la
VMC
et
le
remplacement
du
châssis
vitré
par
un
doublage
intérieur
et
au
pourtour
de
l'escalier.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°7:
Plâtrerie
—
Doublages
—
Cloisonnements
- plafonds
s'élève
à
hauteur
de
60
458,19
€
HT
soit
72
549,83
€ TTC
(TVA
20%
: 12
091,64
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
MENAGE
ELECTRICITE,
58,
rue
André
Boulle
à
BLOIS
(41000),
d'un
montant
de
+
7 300,70
€
HT
correspondant
à
l'alimentation
de
la
liaison
B.
Le
nouveau
Page
2
sur 23 montant
du
lot
n°8:
Electricité
(courants
forts
—
courants
faibles)
s'élève
à
hauteur
de
131
383,40
€
HT
soit
157
660,08
€ TTC
(TVA
20%
: 26
276,68
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
SRS
,123
rue
Michel
Bégon
à
BLOIS
(41000),
d'un
montant
de
—
3 987,19
€
HT
correspondant
à
des
moins-values
suivant
demandes
de
l'exploitant
et
modification
des
locaux
au
RDC
(bureau
et
dégagement).
Le
nouveau
montant
du
lot
n°11:
Chapes
—
revêtements
de
sols
-
faïences
s'élève
à
hauteur
de
31
012,81
€
HT
soit
37
215,37
€
TTC
(TVA
20%:
6 202,56
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
ROSET,
9,
rue
Pierre
et Marie
Curie
à
NOYERS-
SUR-CHER
(41140),
d'un
montant
de
—
5
781,00
€
HT
correspondant
au
remplacement
de
la
résine
pour
les
locaux
d'expédition
stockage,
de
la
chambre
froide
par
le fixateur
sur
béton
et
de
mise
en
peinture
de
propreté
des
plaques
de
plâtre
cloisons
de
recoupement
visibles.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°12
: Sol
coulé
en
résine
—
peintures
—
tentures
-
nettoyage
s'élève
à
hauteur
de
82
757,00
€
HT
soit
99
308,40
€
TTC
(TVA
20%:
16
551,40
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
AIRMATIC,
15
| rue
des
Entrepreneurs,
Contres
à
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
+15
362,14
€
HT
correspondant
à
la
fourniture
et
la
pose
de
cloisons
isothermes
du
rangement
en
chambre
froide,
de
fourniture
de
cloisons
isothermes
CF1H00
en
remplacement
de
cloisons
séparatives
laboratoire/personnel
et
mise
en
place
d’un
plancher
technique
dans
la
chambre
froide.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°13
: Cloisons
isothermes
s'élève
à
hauteur
de
134
638,40
€
HT
soit
161
566,08
€ TTC
(TVA
20%
: 26
927,68
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à
1 599
076,47
€
HT
soit
1 916
267,26
€
TTC
(Montant
TVA
: 317
190,79
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
Bâtiments,
Opération
201808
- Imputation
:
2313,
Service
: 904.
Décision
N°
36/2019
ACTES
MODIFICATIFS
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
HANGAR
DE
STOCKAGE
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
— 201901
BAT
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
BOUGÉ
TP,
La
Bernardière,
Contres
à
LE-
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de — 5 582,00
€ HT
correspondant
à la diminution
de
la surface
des
enrobés
et
à
l'augmentation
du
nombre
d'arbres.
Le
montant
du
lot
n°1
VRD
—
Espaces
verts
s'élève
à
hauteur
de
111
010,69
€
HT
soit
133
212,83
€ TTC
(TVA
20%
: 22
202,14
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
LEVEQUE
BATIMENT,
14,
route
de
Blois
à
BILLY
(41130),
d'un
montant
de
+
3
500,00
€
HT
correspondant
à
l'adaptation
des
ouvrants
de
désenfumage
sur
puits
de
lumière.
Le
nouveau
montant
du
lot
2
Gros
œuvre
-
Charpente
métallique
-
Couverture
étanchéité
-
menuiseries
intérieures
-
menuiseries
extérieures
et
serrurerie
- cloisons
sèches
doublages
et
faux
plafonds
s'élève
à
hauteur
de
279
683,58
€
HT
soit
335
620,30
€ TTC
(TVA
20% :
55
936,72
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
SMAC,
10-12
rue
de
Belgique
à
TOURS
(37100),
d’un
montant
de
— 4
000,00
€
HT
correspondant
à
la
remise
commerciale
pour
défaut
sur
bardage.
Le
montant
du
lot
n°3
Bardage
métallique
s'élève
à
hauteur
de
64
000,00
€
HT
soit
76
800,00
€
TTC
(TVA
20%:
12
800,00
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
ELEC
SERVICE
CENTRE,
18,
rue
du
Colombier
à
SALBRIS
(41300),
d'un
montant
de
—
9
184,00
€
HT
correspondant
à
la
suppression
des
prestations
de
carrelage.
Le
montant
du
lot
n°4
Électricité
-
plomberie
-
carrelage
et
faïence
s'élève
à
hauteur
de
28
816,00
€
HT
soit
34
579,20
€ TTC
(TVA
20%
: 5 763,20
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à 483
510,27
€
HT
soit
580
212,32
€
TTC
(Montant
TVA :
96
702,05
€).Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Bâtiment
Relais
41009,
Opération
201901,
Imputation
: 2313,
Service
: 904.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
18
novembre
2019,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui ont
été
conférées
par
le Conseil.
Délibération
N°
18N19-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AA
N°
4
SISE
29
ROUTE
DE
BLOIS
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
1er
octobre
2019
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°4
(6
271
m2),
sise
29
route
de
Blois
à
Selles-
sur-Cher
(41130),
appartenant
à
Monsieur
HALIMI
Franck
et
Madame
MIRKOVIC
Svetlana
domiciliés
29
route
de
Blois
41130
Selles-sur-Cher,
au
prix
de
464
000
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
-
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Page
3
sur
23 - Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d’un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
01
octobre
2019
et
enregistrée
sous
le
n°041.242.19.U0003
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°4
(6
271
m2),
sise
29
route
de
Blois
à
Selles-sur-Cher
(41130)
et située
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AA
n°4
(6 271
m2),
sise
29
route
de
Blois
à Selles-sur-Cher
(41130),
appartenant
à
Monsieur
HALIMI
Franck
et
MIRKOVIC
Svetlana
domiciliés
29
route
de
Blois
41130
Selles-sur-Cher,
au
prix
de
464
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Délibération
N°
18N19-2
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AA
N° 5
SISE
AU
LIEU-DIT
SAINT-LAZARE
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le 04
octobre
2019
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°5
(3
146
m2),
sise
au
lieu-dit
Saint-Lazare
à
Selles-sur-
Cher
(41130),
appartenant
à
Monsieur
CHUIT
Denis
domicilié
21
rue
de
la
Collinière
41130
Selles-sur-Cher,
au
prix
de
45
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à la Communauté,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
04
octobre
2019
et
enregistrée
sous
le
n°041.242.19.U0004
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AA
n°5
(3
146
m?),
sise
au
lieu-dit
Saint-
Lazare
à
Selles-sur-Cher
(41130)
et située
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°5
(3
146
m2),
sise
au
lieu-dit
Saint-Lazare
à
Selles-sur-Cher
(41130),
appartenant
à
Monsieur
CHUIT
Denis
domicilié
21
rue
de
la
Collinière
41130
Selles-sur-Cher,
au
prix
de
45
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Pour
ces
deux
dossiers,
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à l'effet de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Délibération
N°
18N19-3
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
— MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DE
SELLES-SUR-CHER
ET
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
travaille
à
l'installation
d'une
unité
de
casernement
de
Gendarmerie
comprenant
11
logements
de
fonction,
dans
la zone
d'activité
de
Selles-sur-Cher.
L'implantation
de
la
Gendarmerie
s'est
décidée
en
concertation
avec
l'Etat,
la
mairie
de
Selles-sur-Cher
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
sur
des
terrains
dont
la maitrise
foncière
est
publique.
Le
projet
se
compose
de
2 entités
: une
unité
de
casernement
composée
à la fois
d'un
bâtiment
de
gendarmerie,
implanté
sur
rue
en
retrait
de
5
m
accueillant
les
bureaux,
l'accueil
du
public
et
un
bâtiment
technique
en
fond
de
cour
et
un
ensemble
de
11
logements
de
fonction
répartis
en
4
plots.
La
réalisation
du
projet
nécessite
une
modification
du
règlement
écrit
du
PLU
de
Selles-sur-Cher
afin
d'autoriser
dans
la
zone
les
équipements
et
constructions
d'intérêt
public,
les
logements
inscrits
dans
les
programmes
d'équipements
et de
constructions
d'intérêt
public
autorisés
dans
la
zone.
Il
convient
de
ne
pas
réglementer
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
pour
les
équipements
et
constructions
d'intérêt
public,
de
permettre
des
adaptations
aux
règles
d'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
pour
la
réalisation
d'équipements
ou
de
constructions
d'intérêt
public,
de
ne
pas
réglementer
la
hauteur
des
bâtiments
à usage
de
service
public
et toutes
constructions
liées
et de
ne
pas
réglementer
les
clôtures
nécessaires
aux
équipements
et constructions
d'intérêt
public
autorisés
dans
la
zone.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ),
dont
est
dotée
la
Communauté,
il est
proposé
au
bureau
communautaire
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
communal
de
Selles-sur-Cher,
afin
de
permettre
l'implantation
de
la Gendarmerie.
- Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L153-36,
L153-37,
L153-45
à
L153-47
;
Page
4 sur
23 - Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Selles-sur-Cher
n°2011/44
du
18
avril
2011
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Selies-sur-Cher;
- Vu
la délibération
du
Bureau
communautaire
n°12J17-7
du 12
juin
2017
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
de
Selles-sur-Cher
;
- Vu
la
défibération
du
Conseil
communautaire
n°18J15-1
du
18
juin
2015
dotant
la
Communauté
de
communes
de
la
compétence
en
matière
d'élaboration,
modification
et
révision
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal ;
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°30N15-2
du
30
novembre
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunai
;
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
27M17-1-1
en
date
du
27
mars
2017
délégant
au
Bureau
communautaire
les
modifications
de
plan
local
d'urbanisme
;
- Vu
le projet
d'unité
de
casernement
de
Gendarmerie
comprenant
11
logements
de
fonction
dans
la zone
d'activité
de
Selles-sur-Cher;
- Vu
la
notice
de
présentation
de
la
modification
simplifié
n°2
et
le
projet
de
règlement
écrit
applicable
à
la
zone
d'activité
modifiée
;
-
Considérant
que
l'implantation
de
la
Gendarmerie
de
Selles-sur-Cher
relève
de
l'intérêt
général
;
-
Considérant
la
nécessité
d'adapter
le
règlement
écrit
(pièce
D}
du
PLU
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher;
- Considérant
que
la modification
simplifiée
n°2
est
cohérente
avec
le lancement
des
travaux
du
PLUÏi
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
;
Le
Bureau
Communautaire,
à
l'unanimité,
autorise
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Selies-sur-Cher
et
décide
de
mettre
le
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
SELLES-SUR-CHER
à la disposition
de
la population,
conformément
à l'articie
L.153-47
du
code
de
Urbanisme,
et
selon
les
modalités
suivantes
: le
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
sera
mis
à
disposition
du
public
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie
et
l'information
sera
publiée
dans
un
journal
officiel
du
département
de
Loir-et-
Cher
8 jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
et de
l'afficher
également
8 jours
avant
la
mise
à
disposition
du
public
et ce
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
fixée
à un
mois.
Ce
dossier
comprendra
la
notice
de
présentation,
le
règlement
écrit
(pièce
D),
complété
par
l'avis
des
personnes
publiques
associées
et
un
registre
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
à
l'élaboration
de
ce
document.
La
présente
détibération
fera
l'objet
: d’une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher
et
aux
diverses
personnes
publiques
associées,
d'un
affichage
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Selles-sur-Cher
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
d'une
mention
dans
un
journal
officiel
diffusé
dans
le
département
de
Loir-et-Cher
au
moins
huit jours
avant
le début
de
cette
mise
à
disposition
et
d’une
publication,
pour
information
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
délibérations
du
Bureau
exécutif
communautaire
pris
dans
le cadre
de
sa
délégation.
Puis,
Monsieur
le
Président
sollicite
les
élus
pour
l'ajout
d'un
dossier
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
communautaire
qui
est
le
suivant :
9
Développement
économique :
N°
5-1
: Acquisition
de
parcelles
sises
au
lieu-dit
«Vaurobert»
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
appartenant
à la SAS
BOB
FAMILY.
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
cet
ajout
à
Pordre
du
jour
de
ia
séance
communautaire.
Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales 1.
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
DE
LOIRE
NUMERIQUE
—
RAPPORT
D’ACTIVITES
2018
Afin
de
pérenniser
le
déploiement
numérique
du
réseau
très
haut
débit
sur
son
territoire,
la
Communauté
adhère
depuis
le 3
Novembre
2014
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
(SMO)
Loir-et-Cher
numérique,
constitué
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
te
Département
de
Loir-et-Cher
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
du
Département
de
Loir-et-Cher.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
touristique
dont
elle
est
dotée,
la Communauté
s'est
engagée
en
partenariat
avec
le SMO,
devenu
depuis
le
17
octobre
2017,
Val
de
Loire
Numérique
(Départements
41
et 37),
à développer
également
le tourisme
connecté
sur
son
territoire
autrement
désigné
SMART
Val
de
Loire
numérique.
ll convient
à ce jour
au
Conseil
de
Page
5 sur
23 prendre
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2018
de
ce
Syndicat
consultable
en
cliquant
sur
le
lien
suivant
https://www. valdeloirenumerique.fr/val-de-loire-numerique/rapports-dactivites/. Vu
les
statuts
de
la
Communauté
en
vigueur
;
Vu
la délibération
n°3N14-2
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
3 Novembre
2014
relative
à
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
(SMO)
Loir-et-Cher
numérique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-10-13-001
du
13
octobre
2017
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Ouvert
«
Loir-et-Cher
Numérique
» et
le
nommant
« Val
de
Loire
Numérique
» ;
Vu
la
délibération
n°23S19-3
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
23
septembre
2019
contractualisant
le partenariat
engagé
avec
Val
de
Loire
Numérique
dans
le cadre
du
déploiement
du
réseau
wifi
tourisme
sur
le
territoire
communautaire ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
prend
acte
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2018
du
Syndicat
mixte
Ouvert
«Val
de
Loire
Numérique».
2.
ASSOCIATION
VILLAGE
BY
CA
FOOD
VAL
DE
LOIRE-
9
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
—
APPROBATION
DES
STATUTS
ET
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
rappelle
que
le
dispositif
Food
Val
de
Loire
qui
s'articule
autour
de
plusieurs
structures
complémentaires,
un
cluster
d'entreprises,
un
incubateur
d'innovation,
une
cellule
d'intelligence
et d'une
zone
d'activités,
est
issu
d’un
partenariat
engagé
dès
2010
entre
la Chambre
du
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
de
Loir-et-Cher,
le
Département
de
Loir-et-Cher,
la
Chambre
d'agriculture
de
Loir-et-
Cher
et
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Controis.
Afin
de
dynamiser
ses
actions
dans
le
secteur
de
l'agroalimentaire
en
Région
Centre
Val
de
Loire,
la
CCI
de
Loir-et-Cher
a
acté
un
partenariat
avec
le
Crédit
agricole
Val
de
France
via
la création
d’une
Association
régie
par
la loi du
1er juillet
1901
ayant
pour
dénomination
«Village
by
CA
Food
Val
de
Loire
».
Elle
serait
composée
des
quatre
membres
fondateurs
suivants
: la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Val
de
France,
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
Loir
et
Cher,
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher
et
la
Communauté
Val
de
Cher-Controis.
Ces
membres
fondateurs
sont
exemptés
de
toute
cotisation,
seuls
les
éventuels
autres
membres
devront
s'en
acquitter.
Chacun
des
membres
doit
s'engager
à tout
mettre
en
œuvre
pour
permettre
à l'Association
de
mener
à bien
ses
actions.
Le
siège
social
serait
basé
au
17
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700).
L'Association
«Village
by
CA
Food
Val
de
Loire
» a
pour
objet
de :
favoriser
l'émergence,
l'expérimentation
et
la
réussite
des
projets
innovant
des
start-up
et
les
coopérations
d'entreprise
dans
le
secteur
agroalimentaire
en
Région
Centre
Val
de
Loire
; Gérer
les
activités
de
l'Association
; Domicilier
/ héberger
les
start-up
validées
par
le
Comité
de
sélection
de
l'Association
; Mettre
en
place
des
animations
internes
et
des
évènementiels
en
lien
avec
les
partenaires
de
l'Association
; Conduire
toutes
actions
visant
à
mettre
en
relation
des
acteurs
de
natures
différentes
pour
favoriser
les
échanges,
la
création
; l'implantation
et
le
développement
d'entreprises,
et
plus
généralement
favoriser
la
dynamique
économique
; Constituer
un
Comité
de
sélection
des
start-up
à
héberger
et/ou
accompagner
et
un
dispositif
approprié
pour
leur
suivi
technique
et
expert;
Accompagner
toutes
les
entreprise
de
la
Communauté
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
projet
et
leur
réussite
commerciale
; Soutenir
les
acteurs
économiques
porteurs
d'innovation
avec
le
relais
des
partenaires
;:Innover
sur
un
mode
coopératif
associant
des
acteurs
diversifiés,
notamment
les
consulaires
et
partenaires
qui
accompagnes
les
start-up
et
entrepreneurs;
Mobiliser
les
ressources
publiques
et
privées
permettant
de
contribuer
à
ces
objectifs.
Le
développement
et
l'animation
du
village
By
CA
sont
confiés
à
Monsieur
Pierre
BERNEAU-MERLET
dont
une
partie
du
salaire
est
prise
en
charge
par
la
Communauté
et
ce
depuis
l'existence
du
pôle
Food
Val
de
Loire.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
précise
que
cette
adhésion
n’a
aucun
impact
financier
pour
la
Communauté
de
Communes.
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
toutes
les
actions
nécessaires
au
développement
des
filières
agroalimentaires
implantées
sur
le
territoire
communautaire
notamment
en
partenariat
avec
la CCI
et
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
à
l'Association
Village
BY
CA
FOOD
Val
de
Loire,
sise
17
rue
des
Entrepreneurs,
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
ainsi
que
ses
statuts.
Le
Président
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
tout
document
afférant
à
cette
adhésion.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
candidat
pour
siéger
au
sein
du
bureau
de
ladite
Association
est
élu
à l'unanimité
pour
représenter
la
Communauté.
3.
COMMUNES
DE
MEHERS
ET
DE
CHEMERY-
EXTENSION
DU
PROJET
DE
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur
Francois
CHARBONNIER,
Vice-Président
et
maire
de
la Commune
de
Méhers
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
25
février
2019,
le
Conseil
s'est
prononcé
favorablement
à
la
création
d'un
parc
photovoltaïque
sur
des
parcelles,
faisant
parties
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
de
Communes,
situées
sur
la
Commune
de
Méhers
et
de
Chatillon-sur-Cher.
D'une
surface
de
137
977
m°,
la
taille
de
ce
projet
est
susceptible
d'être
revu
à
la
baisse
en
raison
des
contraintes
environnementales
à
respecter.
Ainsi
au
regard
d’autres
parcelles
disponibles,
à
proximité,
appartenant
également
à
la
Communauté,
la
Société
EDF
Page
6 sur
23 Renouvelables,
sise
71
avenue
Edouard
Michelin,
BP
50608,
à
TOURS
CEDEX
03
(37206)
habilitée
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
envisage
une
extension
de
ce
parc.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
: section
ZI
1
(12
248
m°),
ZI
4
(4
591
m°?),
ZI
81
(1
657
m°)
et ZI
83
(8 444
m?)
sises
à
Méhers
et
section
ZH
130
(4
841
m?)
et
ZH
131
(7
571
m2)
sur
la
Commune
de
Chémery.
Monsieur
François
CHARBONNIER
précise
que
le
document
PLUI
sera
révisé
pour
le
reclassement
des
parcelles
susvisées.
Il convient
désormais
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
leur
intégration
afin
de
permettre
l'extension
du
projet
de
parc
photovoltaique.
-
Vu
la
délibération
N°25F19-3
du
Conseil
communautaire
réuni
le
25
février
2019
;
Considérant
que
l'aménagement
d'un
parc
photovoltaïque
s'inscrit
dans
la
politique
de
développement
durable
et
en
faveur
des
énergies
nouvelles
de
la
Collectivité,
- Considérant
l'intérêt
majeur
du
développement
d'un
projet
de
cette
nature
sur
les terrains
susvisés
adaptés
pour
l'implantation
d’un
parc
solaire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
l'extension
du
parc
photovoltaique
sur
les
parcelles
section
Zl1
(12
248
m°?),
ZI
4
(4
591
m°?),
ZI
81
(1
657
m°?)
et ZI
83
(8 444
m°)
sises
à
Méhers
et section
ZH
130
(4
841
m°)
et ZH
131
(7
571
m?)
à
Chémery
et
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
un
avenant
à
la
promesse
de
bail
emphytéotique,
d'une
durée
de
5 ans,
signée
le 9
mai
2019
avec
la Société
EDF
Renouvelables,
ainsi
que
tous
actes
et pièces
afférents
à ce
dossier.
BAOOJ
UNIT LEE 4.
BATIMENT
ARTISANAL
17
RUE
HENRI
GOYER
A
FOUGERES-SUR-BIEVRE
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
-— VENTE
DE
LA
CELLULE
N°17
B
A
LA
SCI
CHENNEVEAU
La
SCI
CHENNEVEAU,
représentée
par
Monsieur
Arnaud
CHENNEVEAU,
locataire
depuis
le
1er
janvier
2017,
sous
la
forme
d'un
bail
commercial,
d'une
cellule
n°17
B
du
bâtiment
artisanal
sis
17
Rue
Henri
Goyer,
à
Fougères-sur-Bièvre,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
pour
l’acquisition
de
ce
bien
immobilier
situé
sur
les
parcelles
B1251
(1786m?)
— B1253
(60m?)
-
B1256
(154m°).
Il est
proposé
au
Conseil
de
vendre
cet
ensemble
immobilier
susvisé
pour
la somme
de
335
000
€
HT.
- Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
29
octobre
2019,
- Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
l'ensemble
immobilier
comprenant
un
bâtiment
n°17b
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B1251
(1786m°),
B1253
(60m?)
et
B1256
(154m°),
sise
17
Rue
Henri
Goyer,
Commune
de
Fougères-sur-Bièvre,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
à
la SCI
CHENNEVEAU,
représentée
par
Monsieur
Arnaud
CHENNEVEAU
ou
à
toute
personne
morale
s’y
substituant,
moyennant
le
prix
de
335
000
€
HT.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à ce
dossier.
5.
VENTE
DES
CELLULES
N°4
et
N°5
DU
BATIMENT
B
SUR
LES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BS
N°84
ET
85
ET
BS
85
SISES
20
et
22
RUE
DE
LA
FOSSE
MARDEAU
A
CONTRES
-
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
A
L'ASSOCIATION
ADAPEI
41
—
LES
PAPILLONS
BLANCS
—
L'Association
ADAPEI
41,
les
Papillons
Blancs
dont
le
siège
se
situe
au
28
rue
des
Gâts
de
Cœur
à
VINEUIL
(41350),
souhaite
acquérir
les
cellules
N°4
et
N°5
section
BS
n°84
(1256
m2)
et 85
(755
m2)
sises
22
et 20
Rue
de
Fosse
Mardeau
à Contres,
Le
Controis-en-
Sologne
(41700),
faisant
l'objet
d’un
bail
commercial
de
location
a
effet
du
1er juillet
2016
pour
la
cellule
N°4
et
de
son
avenant
du
10
juillet
2018
pour
la
cellule
N°5
ainsi
que
le
matériel
de
cuisine
également
loué.
Il est
proposé
au
Conseil
de
vendre
l'ensemble
immobilier
susvisé
pour
la
somme
de
700
000
€ HT
et l'ensemble
du
matériel
de
cuisine
pour
130
000
€ HT.
Au
regard
de
l'activité
d’insertion
sociale
et
professionnelle
des
personnes
handicapées
exercée
par
l'acquéreur,
le
prix
de
vente
de
limmeuble
a
été
fixé
en
tenant
compte
d'un
rabais
de
90
000
€
sur
la valeur
commerciale
arrêtée
à 790
000
€
HT.
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
R1511-21,
- Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
5 juillet
2019,
- Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
l'application
d’un
rabais
de
90
000
€
sur
la
valeur
commerciale
arrêtée
à
790
000
€
HT
au
regard
de
l’activité
d'insertion
sociale
et
professionnelle
des
personnes
handicapées
exercée
par
l'acquéreur,
l'Association
ADAPEI
41,
les
Papillons
Blancs
et
décide
de
vendre
les
cellules
N°4
et
N°5
cadastrées
section
BS
n°84
(1256
m2)
et 85
(755
m2)
sises
22
et 20
Rue
de
Fosse
Mardeau
à
Contres,
Le
Controis-en-
Sologne
(41700)
à
l'Association
ADAPEI
41,
les
Papillons
Blancs,
dont
le
siège
se
situe
au
28
rue
des
Gâts
de
Cœur
à VINEUIL
(41350),
ou
à toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
700
000
€
HT
et
l’ensemble
du
matériel
de
cuisine
pour
130
000
€
HT.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
ayant
le
même
objet
en
date
du 8
juillet
2019
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le
12
juillet
2019.
Page
7
sur
23 5.1ACQUISITION
DE
PARCELLES
SISES
AU
EIEU-DIT
«
VAUROBERT
»
A
CONTRES
—
COMMUNE
DE
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE,
APPARTENANT
A
LA
SAS
BOB
FAMILY
Afin
de
poursuivre
la
gestion,
l'aménagement
et
le
développement
économique
de
la
zone
industrielle
sise
au
lieu-dit
Vaurobert
à
Contre,
Commune
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
il est
proposé
au
Conseil
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
BT
n°53,
BR
n°220,
222,
224,
226,
228,
230,
231,
233,
235,
238
et
241
d'une
superficie
totale
de
21
585
m2
et
des
parcelles
BT
n°14p,
15
et
BR
n°221
d’une
superficie
totale
de
3
126
m2
appartenant
à la SAS
BOB
FAMILY,
représentée
par
Monsieur
Bruno
ROBERT,
dont
le siège
se
situe)
34
avenue
des
Champs
Elysées
à
Paris
(75008),
au
prix
de
20
€
HT
par
m°.
Monsieur
Jean-Luc
BRAUËLT,
le
Président,
précise
que
l'acquisition
de
ces
parcelles
permettra
d'augmenter
les
réserves
foncières
de
la
Communauté.
La
Chambre
d'agriculture
de
Loir-et-Cher
pour
l'implantation
d'une
antenne
et
la
Société
TERRA
CERES
sont
intéressées
par
ces
terrains
situés
en
vitrine.
Vu
l'avis
des
services
fiscaux
en
date
du
4
décembre
2019,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
les
parcelles
section
BT
n°53,
BR
n°220,
222,
224,
226,
228,
230,
231,
233,
235,
238
et
241
d'une
superficie
totale
de
21
585
m?
et
des
parcelles
BT
n°14p,
15
et
BR
n°221
d'une
superficie
totale
de
3
126
m?
appartenant
à
la
SAS
BOB
FAMILY,
représentée
par
Monsieur
Bruno
ROBERT,
dont
le
siège
se
situe
34
avenue
des
Champs
Elysées,
au
prix
de
20
€
HT
par
m2.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
6.
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
LOIR-ET-CHER
(SDAGV)
2020-2026
Le
Schéma
Départemental
d'accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage,
rendu
obligatoire
par
la
loi
du
5
juillet
2000,
est
révisé
tous
les
6
ans.
Ce
schéma
constitue
un
document
juridique
de
référence
matérialisant
le
partenariat
entre
l'Etat,
le
Département
de
Loir-et-Cher,
les
EPCI,
les
Communes,
les
Associations
et
les
organismes
de
prestations
sociales
sur
des
thématiques
variées
: l'accueil
(aires
d'accueil
permanentes
et aires
de
grand
passage),
l'habitat,
la
santé,
l'insertion
professionnelle,
la
scolarisation
et
l'accès
aux
droits
de
cette
population.
ll
est
le
pivot
d'une
politique
globale
auprès
des
gens
du
voyage
qui
souhaitent
de
plus
se
sédentariser.
Le
Loir-et-Cher
bénéficie
depuis
2002
d'un
schéma
approuvé
puis
révisé
à
plusieurs
reprises,
la
dernière
révision
datant
de
2012.
Le
nouveau
SDAGV
de
Loir-et-Cher
2020-2026
est
en
cours
d'achèvement.
Une
concertation
élargie
avec
de
nombreuses
rencontres
a
été
menée.
Des
diagnostics
ont
été
élaborés
et
des
groupes
de
travail
se
sont
réunis.
Au
regard
de
l'évolution
du
mode
de
vie
de
cette
population,
ce
projet
a
pour
ambition
d'apporter
des
réponses
concrètes
et
pérennes
à
cette
problématique.
Cela
se
traduit
concrètement
sur
le territoire
Val2c
par
les
5 actions
suivantes
:
1.
La
future
intégration
de
l'aire
communale
contiguë
à
l’aire
légale
des
sapins
sise
à
Selles-sur-Cher
;
2.
La
future
intégration
de
l'aire
communale
du
Controis-en-Sologne.
3.
La
création
d'une
aire
de
grand
passage
en
Vallée
du
Cher
afin
d'améliorer
l'accueil
des
gens
du
voyage
en
proposant
une
aire
pérenne.
4.
La
création
de
six
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
avec
une
possibilité
d'augmenter
le
nombre
si
les
conciusions
de
la
MOUS
le
préconisent.
5.
La
création
de
16
logements
adaptés
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Ces
besoins
ont
été
préalablement
identifiés
dans
le
cadre
du
diagnostic
dite
phase
n°1
de
la
Maîtrise
d'œuvre
Urbaine
et
Sociale
(MOUS)
que
la
Communauté
a
confiée
à
l'Association
Tzigane
Habitat
sise
30
rue
Giraudeau,
BP
75850
à
TOURS
(37058)
validé
lors
de
la
séance
communautaire
du
23
septembre
2019.
Les
besoins
sur
notre
territoire
désormais
quantifiés
par
le
nouveau
SDAGV
de
Loir-et-Cher
2020-2026,
la
phase
n°
2
de
l'étude
consistant
à
élaborer
des
fiches
de
projets,
à
rechercher
des
terrains
et
à
établir
une
esquisse
financière
peut
être
initiée.
Au
préalable,
conformément
à
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
après
avoir
obtenu
l'avis
favorable
de
Commission
consultative
Départementale
de
Loir-et-
Cher
réunie
le
18
novembre
2019
et de
la Commission
communautaire
des
gens
du
voyage
réunie
le 28
novembre
2019,
il
est
demandé
au
Conseil
d'émettre
un
avis
sur
ie
projet
Schéma
Départemental
révisé
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
de
Loir-et-Cher
2026-2026.
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
rappelle
qu'il
conviendra
de
se
conformer
aux
obligations
de
ce
schéma
et de
respecter
le calendrier
établi.
Le
lieu
d'implantation
d'une
aire
de
grand
passage
dans
la vallée
du
Cher,
zone
de
passage
des
gens
du
voyage,
devra
être
déterminé
ainsi
que
les
emplacements
des
terrains
familiaux
locatifs.
Deux
TLF
seront
réalisés
dès
2020
puis
un,
chaque
année,
jusqu'en
2024.
Suite
aux
interrogations
de
Madame
Françoise
CHARLES,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chémery,
il
précise
que
ces
dispositions
sont
les
seules
à
s'inscrire
dans
les
obligations
fixées
par
le
SDAGV.
La
Communauté
ne
pourra
procéder
aux
expulsions
des
gens
du
voyage
que
si
elles
sont
respectées.
La
construction
de
logements
adaptés
est
quant
à
elle
préconisée
par
l'étude
de
la
MOUS.
Madame
Françoise
Charles
regrette
de
tels
investissements
car
selon
elle
une
partie
de
cette
population
ne
respecte
aucune
règle
Page
8 sur 23 et
elle
pense
que
ces
réalisations
seront
rapidement
détériorées.
Monsieur
Jean-Pierre
EPIAIS,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Couffy,
tient
à
rappeler
que
chaque
citoyen
a
des
droits
mais
également
des
devoirs.
Monsieur
Alain
GOUTX
précise
que
les
logements
adaptés
sont
financés
par
les
bailleurs
sociaux.
En
ce
qui
concerne
l'aire
de
grand
passage
prise
en
charge
financièrement
à
80
%
par
l'Etat,
la
Communauté
devra
en
assurer
la gestion.
Elle
prendra
également
en
charge
l'aménagement
des
emplacements
réservés
pour
les
TFL
(raccordement
à
l'eau
potable
—
alimentation
en
électricité,
installation
de
bennes
pour
les
ordures
ménagères).
Pour
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
il est
essentiel
d'apporter
des
réponses
permettant
aux
gens
du
voyage
l'accès
à
une
offre
d'habitat
adaptée
et
diversifiée.
À
l'aune
de
la
prochaine
mandature,
Monsieur
le
Président
tient
à
souligner
que
les
actions
initiées
à ce
jour
devront
se
poursuivre
pour
répondre
de
façon
pérenne
à cette
problématique.
Face
à de
nouvelles
dépenses,
la capacité
d’autofinancement
de
la Communauté
est
vouée
à
diminuer
et
une
réflexion
devra
être
engagée
sur
le sujet.
Actuellement,
aucune
approche
financière
précise
n'a
été
effectuée.
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
le
projet
de
Schéma
Départemental
d'accueil
et d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
2020-2026.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président,
et
Madame
Françoise
CHARLES,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chémery
remercient
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
pour
son
implication
dans
ce
dossier.
Finances Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
déléguée
aux
Finances
et
moyens
généraux
prend
la
parole
et
présente
tout
le
volet
financier.
7.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2019
—
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
ET
FONDS
DE
CONCOURS
DATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2019
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
a été
mis
en
place
sur
le
territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a
été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
Suite
à
la
mise
en
place
de
«laide
unique
aux
employeurs
d'apprentis»
par
l'Etat,
le
Conseil
Communautaire
du
3 juin
2019
par
délibération
n°
3J19-9
a
actualisé
son
dispositif.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à
la Communauté
:
Date
Demandeur
k
.
eu
réception
Apprenti
Depuis
le 30
septembre
2019,
Camille
BOUCHER,
née
Commune
déléguée
de
Contres
24110/2019|
le
1er
septembre
1999,
en
contrat
d'apprentissage
de
Place
du
8
Mai
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Petite
Enfance.
41700
Depuis
le
14
octobre
2019,
Arthur
SENLEBES,
né
le
26
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
1211/2019 |
avri
2002,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Jardinier
Paysagiste.
Monsieur
Jean-Pierre
CHESNE
2
Re
mson
Depuis
le 2 octobre
2019,
Jessy
THOMAS,
né
le 29
juin
41400
THENAY
COMMUNE
7114/2019 |
2000,
en
contrat d'apprentissage
d un
an
pour
préparer
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-
une
mention
Boulangerie
spécialisée.
SOLOGNE
:
Depuis
le
1er
août
2019,
Benoit
PAYET,
né
le 25
juin
Monsieur
Claude
PINARD
innrenti
La
Gapinière
1411/2019
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BAC
Pro
conduite
et gestion
entreprise
36360
FAVEROLLES/INDRE
.
agricole.
Depuis
le
er juillet
2019,
Baptiste
MARCHAND,
né
le 6
Ateliers
du
Grain
d'Or
octobre
1998,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
Cuisine
centrale
pour
préparer
un
CAP
Agent
Polyvalent
de
Restauration.
22
Rue
de
la
Fosse
Mardeaux
20/11/2019
CONTRES
=
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Depuis
le
1er
septembre
2019,
Lucas
MORAND
BREYSACHER,
né
le
4
novembre
2001,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Agent
Polyvalent
de
Restauration.
Page
9 sur
23 SARL
AVEZARD
Charcutier
Depuis
le
ter
août
2019,
Antessa
CAQUE,
née
le
1,
Rue
Julien
Nadau
21/11/2019 |
33
octobre
2003,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
CONTRES
pour
préparer
un
CAP
employé
de
vente.
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Commune
de
Saint
Aignan
Depuis
le 2
septembre
2019,
Thibault
DE
MULDER,
né
1,
Rue
Victor
Hugo
26/11/2019|
le 23
octobre
2000,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
41110
SAINT-AIGNAN
ans
pour
préparer
un
CAP
jardinier
Paysagiste
La
Commission
Finances
réunie
le
2
décembre
novembre
2019
a
examiné
ces
demandes
et
s'est
prononcée
favorablement
pour
l'ensemble
des
dossiers
excepté
pour
celui
de
Monsieur
PINARD
Claude
car
son
exploitation
est
implantée
en
dehors
du
territoire
communautaire
et pour
celui
des
ateliers
du
Grain
d'Or
comptant
un effectif
de
85
salariés.
Ne
répondant
pas
aux
critères
d'éligibilité
du
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
susvisé,
ces
deux
demandes
ont
été
rejetées.
Monsieur
Christian
SAUX,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Châteauvieux
regrette
le
rejet
de
la
demande
de
Monsieur
Ciaude
PINARD
car
cet
administré
domicilié
à
Châteauvieux
y
exploite
250
hectares
et
emploie
une
personne
domiciliée
à
Pouillé.
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux
rappelle
que
le
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
mis
en
place
par
la Communauté
ne
retient
pas
ces
critères.
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
- Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le
territoire
communautaire
;
-
Vu
a
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial, - Vu
la
délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial, - Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l'aide
prévue
au
sein
du
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
suit :
Demandeur
k Date
Apprenti
Montant
de
l’aide
réception
Depuis
le 30
septembre
2019,
Camille
Commune
déléguée
de
BOUCHER,
née
le
1er
septembre
1999,
en
Contres
24/10/2018
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
3 000,00
€
Place
du
8
Mai
préparer
un
CAP
Petite
Enfance.
41700
Depuis
le
14
octobre
2019,
Arthur
LE
CONTROIS-EN-
SENLEBES,
né
le
26
avril
2002,
en
contrat
SOLOGNE
1211/2019
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
3 000,00
€
un
CAP
Jardinier
Paysagiste.
Monsieur
Jean-Pierre
CHESNE Boulanger
Depuis
le 2 octobre
2019,
Jessy
THOMAS,
2,
Rue
Maxime
Samson
né
le
29
juin
2000,
en
contrat
41400
THENAY
71172018
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
une
1 500,00
€
COMMUNE
DELEGUEE
mention
Boulangerie
spécialisée.
DU
CONTROIS-EN- SOLOGNE
SARL
AVEZARD
Charcutier
Depuis
le
1er
août
2019,
Antessa
CAQUE,
4,
Rue
Julien
Nadau
née
le
13
octobre
2003,
en
contrat
CONTRES
2141/2019
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
3 000,00
€
41700
LE
CONTROIS-
un
CAP
employé
de
vente.
EN-
SOLOGNE
Commune
de
Saint
Depuis
le 2
septembre
2019,
Thibault
DE
Aignan
MULDER,
né
le
23
octobre
2000,
en
4,
Rue
Victor
Hugo
26/11/2018
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
3 000,00
€
41110
SAINT-AIGNAN
préparer
un
CAP
jardinier
Paysagiste
Monsieur
le
Président
où
à
son
représentant
est
autorisé
à signer
tous
actes
et
pièces
afférant
à ces
attributions.
Page
10
sur
23 2
DISPOSITIF
«AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL»
o
SAS
HPP
CENTRE
—
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
du
4
novembre
2019,
Monsieur
Yves
PARVANCHERE,
Président
de
la
SAS
HPP
CENTRE
sise
10
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
«aide
à l'investissement
matériel»
pour
financer
l'acquisition
de
matériels
nécessaires
à
son
activité.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
est
de
19
665,89
€
HT.
o
Madame
Corinne
LEFEBVRE
Gérante
du
magasin
_VIVAL
—
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
du
31
octobre
2019,
Madame
Corinne
LEFEBVRE,
gérante
du
magasin
VIVAL,
sis
8 Rue
Pierre
Henri
MAUGER
à Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'investissement
matériel
suite
aux
acquisitions
réalisées
pour
l'ouverture
de
son
commerce.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à 19
180,68
€
HT.
o
SARL
AVEZARD
Charcutier
à
Contres
Commune
déléquée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
Par
courrier
du
21
novembre
2019,
Monsieur
et
Madame
AVEZARD,
cogérant
de
la
SARL
AVEZARD,
sise
4
Rue
Julien
Nadau
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
le
remplacement
de
la vitrine
de
leur
magasin
et pour
la réfection
de
la devanture.
Le
montant
total
des
travaux
s'élève
à
108
236
€
HT
dont
et 48
840
€
pour
la vitrine
réfrigérée
du
magasin
et 46
211
€
pour
la devanture,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur ;
Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
«Aide
à
l'investissement
en
Matériel»
;
Vu
les
demandes
susvisées
;
Le
Conseil
approuve
à
l’unanimité
le versement
des
aides
à
l'investissement
comme
suit :
SAS
HPP
CENTRE
3 933
€
Madame
Corinne
LEFEBVRE-
Magasin
VIVAL
Acquisition
de
matériel
3 836
€
SARL
AVEZARD
4
000
€
Si
ces
investissements
sont
suivis
d'une
création
d'emploi,
l'aide
sera
majorée
de
10
%
Le
versement
des
aides
à l'investissement
susvisées
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs des
dépenses,
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
201804
du
budget
principal
2019.
Le
versement
de
cette
subvention
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
2
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
o
Commune
de
FEINGS
Commune
déléguée
du
CONTROIS-EN-SOLOGNE
- Création
d’un
terrain
multisports
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
31
janvier
2019,
la Commune
du
Controis-en-Sologne
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre
de
l'enfance-jeunesse
pour
la
réalisation
d'un
terrain
multisports
et d'un
espace
de
jeux
sur
la
Commune
de
Feings
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
à
74
415
€
HT
pour
laquelle
la Commune
perçoit
14
999,50
€
au
titre de
la
DETR
et
17
000
€
au
titre
de
la
DSR.
o
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER-
Réfection
du
parvis
de
la
Mairie
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
octobre
2019,
Monsieur
Pierre
JULIEN,
Maire
de
la
Commune
de
Chätillon-sur-Cher
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
de
16
576
€
au
titre
du
solde
du
programme
d'aides
2016
et
d'un
fonds
de
concours
exceptionnel
de
40
000
€
pour
financer
les
travaux
d'aménagements
du
parvis
de
la mairie,
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
à
50
401,18
€
HT.
o
COMMUNE
DE
FAVEROLLES-SUR-CHER
-— Acquisition
d’un
jeu
extérieur
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
octobre
2019,
Monsieur
Bernard
GIRAULT,
Maire
de
la commune
de
Faverolles-sur
cher,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
au
titre
de
l'enfance-jeunesse
afin
de
financer
l'installation
d'un
jeu
extérieur
(jeu
de
grimpe
avec
filet)
Page
11
sur
23 dans
le
parc
communal.
Le
montant
totai
de
l'opération
s'élève
à
9
800
€
HT
dont
6 478
€
HT
pour
l'acquisition
d’un
jeu. o
COMMUNE
DE
GY-EN-SOLOGNE
—
Rénovation
salle
des
fêtes
communales
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
8 avril
2019,
un
fonds
de
concours
de
35
000
€ a été
attribué
à
la
commune
de
Gy-en-Sologne
au
titre
du
programme
2016
d'aides
aux
communes,
pour
le
financement
de
la
première
phase
des
travaux
de
rénovation
de
la salle
des
fêtes
communale
estimée
à
136
000
€ HT.
Par
courrier
du
14
novembre
2019,
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Maire
de
ladite
Commune,
expose
qu'afin
d'optimiser
les
dépenses,
la
totalité
des
travaux
doivent
être
réalisés.
Le
coût
global
de
l'opération
est
de
458
000
€
HT.
A
ce
titre,
elle
sollicite
un
fonds
de
concours
de
90
000
€.
o
COMMUNE
D’ANGE
- Acquisition
d’une
remorque
à pizza,
de
2 cabanes
forestières,
d’une
roulotte
et
installation
d’une
climatisation
à
l'accueil
au
camping
insolite
Escale
des
Châteaux
de
la
Loire
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018,
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
90
000
€
a
été
initialement
attribué
pour
l'acquisition
de
10
roulottes,
4
tipis
et
2 wigwams
sur
pilotis
pour
l'aménagement
du
camping
insolite
"l'Escale
des
châteaux
de
la
Loire"
représentant
un
investissement
global
de
300
000
€.
En
2018,
la
Commune
d'Angé
a
réalisé
uniquement
l'acquisition
de
2
roulottes
et
d'un
tipi
pour
un
montant
de
78
985.37
€
HT
et
s'est
portée
acquéreur
d'un
box
Aqua-LoKiCool
et
deux
maisons
magiques,
à
la
place
de
l'acquisition
des
autres
rouiottes,
tipis
2
wigwams
sur
pilotis
prévue
initialement.
Par
conséquent,
suite
à
la
demande
de
la
Commune
d’Angé,
par
délibération
du
8
avril
2019,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
de
l'attribution
du
fonds
de
concours
initial
pour
l'acquisition
d'un
box
Aqua-lokicoo!
et de
2
maisons
magiques.
Suite
à
la
réalisation
des
investissements
2019,
un
versement
de
35
715.23
€
a
été
réalisé.
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
5
novembre
2019,
Monsieur
Jacky
DESFORGES
Maire
de
la
commune
d'Angé
sollicite
l'attribution
du
solde
du
fonds
de
concours,
soit
30
589,04
€
pour
financer
lacquisition
d'une
remorque
à
pizza,
de
deux
cabanes
forestières,
d'une
roulotte
et
de
la climatisation
de
la
réception
du
camping.
Cet
investissement
est
estimé
à
environ
100
000
€
HT
installation
comprise.
o
COMMUNE
DE
SEIGY
-— Installation
de
jeux
sur
l'aire
communale
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
31
octobre
2019,
Monsieur
Jacky
BOIRE
Maire
de
la
Commune
de
Seigy,
sollicite
Un
fonds
de
concours
au
titre de
l'enfance-jeunesse
pour
l'acquisition
de jeux
installés
sur
l'aire de
jeux
de
la commune.
Le
montant
des
investissements
présentés
s'élève
à 3 026,00
€
HT.
o
COMMUNE
DE
COUFFY-
Rénovation
de
la
cuisine
de
la salle
des
fêtes
Par
courrier
du
26
novembre,
Monsieur
Jean-Pierre
EPAIS,
Maire
de
la
Commune
de
Couffy,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
d'aides
aux
communes
2015
pour
le
financement
des
travaux
de
rénovation
de
la
cuisine
de
la
salle
des
fêtes.
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
à 49
494,04
€
HT
pour
laquelle
la commune
bénéficie
de
17
000
€ au
titre
de
la
DSR. o
COMMUNE
DE
VALLIERES-
LES-GRANDES-
Réfection
du
bâtiment
«
La
Prévôté
»
Par
courrier
du
25
novembre,
Monsieur
Patrick
LEFRENE,
Maire
de
la
Commune
de
Vallières-Les-Grandes,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
de
67
940
€
au
titre
du
solde
du
programme
d'aides
aux
communes
de
l'ex-CCCE
pour
financer
les
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
“La
Prévôté".
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
616
433,45
€
HT
pour
lesquelles
la
commune
a
sollicité
124
000
€ au
titre
de
la
DETR,
85
000
€
au
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais-
Monestois,
40
000
€
au
titre
de
la
DSR
2020.
Outre
ce
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
d'aides,
la
commune
sollicite
un
fonds
de
concours
exceptionnel
de
50
000
€.
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
prévoit
«qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
municipaux
concernés
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
les
demandes
susvisées ;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
des
18/3/2013,
13/4/2015,
11/4/2016,
27/03/2017
et
26/2/2018
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
d'aide
aux
Communes
membres
;
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté,
-
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
les
Communes
de
susvisée
;
Page
12
sur
23 Le
Conseil,
à
la
majorité
(Pour
: 54,
Abstention
: 1),
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
sk
Au
titre
de
l'enfance
jeunesse
COMMUNES MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Feings
Commune
déléguée
du
Controis-
Création
d'un
terrain
multisports
21
200
€
en-Sologne
Faverolles/Cher
Acquisition
d'un
jeu
extérieur
pour
le parc
communal
3239€
Seigy
Acquisition
de
jeux
pour
l'aire
communale
1513
€
“+
Au
titre
du
programme
d'aides
2015
COMMUNES MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Couffy
Rénovation
de
la cuisine
de
la salle
des
fêtes
16
247
€
+
Au
titre
du
programme
d'aides
2016
COMMUNES MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Chatillon/Cher
Réfection
du
parvis
de
la mairie
16576
€
Au
titre
du
programme
de
l'ex-Cher
à
la
Loire
COMMUNES MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Vallières-les-Grandes
Réfection
du
bâtiment
«
la
Prévôté
»
67
640
€
+
Au
titre
du
développement
touristique
Le
Conseil
approuve
la
modification
de
l'affectation
initiale
du
fonds
de
concours
attribué
à
la
Commune
d'Angé
lors
de
la
séance
communautaire
du
26
février
2018,
modifié
une
première
fois
lors
de
la
séance
communautaire
du
8
avril
2019
comme
suit :
COMMUNES MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Angé
Acquisition
d'une
remorque
à pizza,
de
deux
cabanes
forestières,
30
715.23
€
d'une
roulette
et
de
la
climatisation
pour
l'accueil
du
camping
+
A
titre
exceptionnel
COMMUNES MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Gy-en-Sologne
Travaux
rénovation
salle
des
fêtes
communale
72
000
€
Vallières-les-Grandes
Réfection
du
bâtiment
«
la
Prévôté
»
40
000
€
Ces
fonds
de
concours
seront
versés
aux
Communes
sur
présentation
d'un
état
des
dépenses
réalisées
certifié
par
le
comptable
public.
Le
commencement
de
l'opération
devra
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
commencement
dans
le délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Si
l'opération
n'est
pas
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
commencement,
celle-ci
sera
considérée
comme
terminée.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Pour
ces
dossiers
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
au
versement
desdits
fonds
de
concours.
8.
DECISIONS
MODIFICATIVES
-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
2019
9
BUDGET
PRINCIPAL
2019
—
N°
41000
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
5
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2019
du
Budget
Principal,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8A49-11-1,
en
date
du
8 avril
2019,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2019,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
3J19-11-1b,
en
date
du
3
juin
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2019,
Page
13
sur
23 - Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8J19-13-1,
en
date
du
8
juillet
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
2019,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
23S19-11-1,
en
date
du
23
septembre
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
2019,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
28019-13-2,
en
date
du
28
octobre
2019,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°4
du
budget
principal
2019,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
5 du
budget
principal
- Exercice
2019
comme
suit :
Opération|Chapitre
[article
[Service |Libellé
ne
ce
DR
So
Investissement OPFI
f[
où
|
021
Virt de
la
section
de
fonctionnement
215
000,00]
Opération
201904
Aides
à l'investissement
matériel
2019
20
20422]
Subvention
personnes
privées
15
000,00!
Opérattion
201925
Fonds
de
concours
aux
communes
membres
20
2041412
Fonds
de
concours
100
000,00!
Opération
201922
Centre
de
séjours
- Gîtes
de
groupe
[
20
|
2031
Etudes
100 000,00)
Fonctionnement
67
67441]
Subv
aux
budgets
annexes
450
000,00]
F
oz
023
Virt à la section investissement
215 000,00
[
o2
|
o2
Dépenses imprévues
665 000,00
TOTAL]
880
000,00]
665
000,00|
215
000,00]
0,00]
©
BUDGET
ANNEXE
2019
BATIMENT
RELAIS
—
N°
41009
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°5
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d’ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L1612-11,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8AV19-11-3,
en
date
du
8 avril
2019,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2019
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
3J19-11-12,
en
date
du
3
juin
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8J19-13-2,
en
date
du
8
juillet
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
23$19-11-2,
en
date
du
23
septembre
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°3
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
28019-13-2
en
date
du
28
octobre
2019,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°5
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
5 du
budget
annexe
Bâtiments
Relais
- Exercice
2019
- comme
suit
:
à
;
N
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
|Chapitre
[Article
|Service|Libellé
DÉDERSES
Des
Recties
Rs ane
Investissement Opération
201905
90426
|Acquisition
bâtiment
"Rabet"
23
2313
Travaux
50 000,00!
23
2132)
Immeuble
de
rapport
550 000,00]
16
1641
Emprunt
50 000,00!
OPFI
27
275
Dépôt
et
cautionnement
550 000,00)
TOTAL]
600
000,00!
550
000,00
50 000,00)
0,00]
Page
14
sur
23 2
BUDGET
ANNEXE
2019
ZA
Barreliers
Doulains
—
N°
41003
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1612-11,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8AV19-7-3,
en
date
du
8
avril
2019,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2019
du
budget
annexe
ZA
Barreliers
Doulains,
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
ZA
Barreliers
Doulains
- Exercice
2019
- comme
suit
:
Opération |chapitre
article
|ServicelLibellé
RE
na
Se
NS
Fonctionnement
[60
6015[
904
[Terrains
à aménager
450 000,00
[
77
774]
904
|Subvention
du
budget
principal
450 000,00!
TOTAL]
450000,00|
0,00!
450 000,00
0,00
9
BUDGET
ANNEXE
2019
VILLAGE
ARTISANS
—
N°
41005
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1612-11,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8AV19-7-5,
en
date
du
8 avril
2019,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2019
du
budget
annexe
Village
Artisans,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
3J19-11-3,
en
date
du
3 juin
2019,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Village
Artisans,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
2
du
budget
annexe
Village
Artisans
- Exercice
2019
- comme
suit :
L
:
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
|CI
s
Libellé
g
BépRre
ATItIE
NES
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
k
k
+
75
752]
904
|Loyers
14 500,00!
k
[
023
|
023]
904
|Virement
à la section
d'investissement
14 500,00)
Investissement OPFI
16
1676
Dettes
envers
locataires
14 500,00]
+
OPFI
|
oz
021]
Virement
de
la section
de
fonctionnement
14 500,00
Opération
201502
Batiment
"Pyrofêtes"
2
|
28
Bâtiment
85 000,00)
he
k
21
2111]
Terrain
85
000,00!
TOTAL]
114
000,00)
0,00}
114
000,00)
0,00]
9
BUDGET
ANNEXE
2019
GENDARMERIE
—
N°
41013
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
Gendarmerie,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L1612-11,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
8A19-11-3,
en
date
du
8
avril
2019,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2019
du
budget
annexe
Gendarmerie,
Page
15
sur
23 Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
Gendarmerie
- Exercice
2019
- comme
suit :
z
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opé
Chapi
pération|Chapitre
[Article
Service
{Libellé
épaisses
chere
Retettes
Acceties
Investissement Opération
201801
Construction
Gendarmerie
de
Selles
23
2313]
[Travaux
250
000,00!
16
1641]
Emprunt
250
000,00)
TOTAL
250 000,00)
0,00
250 000,00]
0,00)
Politique
de
logement
et
du
cadre
de
vie
9.
LOGEMENT
—
REGLEMENT
DES
AIDES
AUX
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LE
PROGRAMME
D'ANIMATION
DE
L'OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
Monsieur
Francis
MONCHET,
Vice-Président
en
charge
du
logement
de
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
a
autorisé
le
lancement
d'une
étude
pré-opérationnelle
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
(Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ou
autres)
et
notamment
le
lancement
d'un
marché
public
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
cette
étude.
L'Opération
programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
vise
la réhabilitation
de
493
logements
sur
le territoire
communautaire,
via
un
accompagnement
s'adressant
majoritairement
aux
propriétaires
occupants
et
minoritairement
aux
propriétaires
bailleurs,
pour
le
développement
d’une
offre
locative
conventionnée
dans
les
communes
bassins
d'emploi.
Dans
le
cadre
de
ses
délégations,
le
Président
a,
par
décision
n°21-2018,
confié
cette
étude
au
Cabinet
SOLIHA
LOIR
ET
CHER,
26,
Avenue
de
Verdun
à
BLOIS
(41000).
Le
Conseil
communautaire
réuni
8 avril
2019
a approuvé
le
plan
d'actions
relatif à la
mise
en
place
de
ce
dispositif
pour
une
durée
de
5
ans
(juillet
2019-juin
2024)
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel.
Dans
ce
contexte,
la
signature
de
la Convention
multipartite
portant
sur
l'OPAH
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et les
communes
participantes,
le
Controis-en-Sologne,
Montrichard
Val
de
Cher
et
Selles-sur-Cher
a
été
signée
le
15
octobre
dernier.
Outre
les aides
à l'ingénierie,
sont
stipulées
dans
ladite
convention
les
subventions
accordées par
travaux
pour
chaque
signataire.
Pour
une
gestion
simplifiée
des
dossiers,
un
règlement
en
trois
parties
visant
à
préciser
le
montant
des
subventions
par
travaux
pour
chaque
signataire,
les
conditions
d'octroi
de
ces
aides,
et
notifiant
le
rôle
de
chacun
a
été
élaboré
et
validé
par
la
Commission
Logement
Mutualisation
réunie
le
13
novembre
2019.
Il vise
à
préciser
les
conditions
de
recevabilité
des
aides
et
leurs
montants
ainsi
que
les
modalités
d'instruction
des
dossiers,
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité.
Le
montant
des
aides
accordées
par
la
Communauté
de
communes
varie
selon
les
types
de
travaux
et
les
revenus
des
propriétaires.
La
demande
de
financement
doit
s'inscrire
dans
le
cadre
de
la
convention
OPAH
et
être
déposée
dans
la
durée
des
5
ans
de
l'OPAH.
L'aide
aux
travaux
sera
sollicitée
dans
la
limite
d’un
reste
à
charge
nul
pour
le
propriétaire,
en
cas
d'aides
émanant
de
plusieurs
partenaires.
Les
travaux
ne
doivent
pas
avoir
débuté
avant
la date
de
la
notification
de
la subvention
à
l'intéressé(e).
Les
dossiers
sont
instruits
par
SOLIHA
puis
validés
par
la
Communauté
de
communes
via
la
Chargée
de
missions
logement
qui
transmet
ensuite
une
notification
de
subvention
aux
usagers
éligibles.
Après
réalisation
des
travaux,
SOIHA
transmet
à
la Communauté
de
communes
une
demande
de
paiement
comportant
notamment
le
plan
de
financement
définitif
et
les
factures
de
travaux.
Après
vérification
de
ces
pièces
justificatives,
la
Communauté
de
communes
procède
au
versement
de
la
subvention
en
une
seule
fois.
En
cas
de
travaux
supplémentaires,
SOLIHA
déposera
une
seconde
demande
de
subvention,
venant
en
substitution
de
la
première.
En
cas
de
travaux
facturés
inférieurs
aux
travaux
devisés,
la
subvention
sera
recalculée
à
la
baisse.
Il convient
désormais
au
Conseil
d'approuver
le
règlement
des
aides
aux
travaux.
Madame
Christine
OLIVIER,
élue
communautaire
de
la Commune
de
Pontlevoy
estime
que
l'accompagnement
de
5 %
du
montant
des
travaux
avec
une
subvention
plafonnée
à
800
€
pour
les
propriétaires
aux
revenus
modestes
est
insuffisante.
Madame
DE
SA
GOMES
Zita
estime
quant
à
elle
dommage
que
rien
ne
soit
prévu
pour
le
ravalement
des
façades.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
et
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux
précisent
qu'il
est
impératif
de
faire
des
arbitrages
car
la
Communauté
doit
faire
face
à
de
nombreuses
dépenses
structurelles.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
1514-16 ;
- Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
ses
articles
L
303.1,
L
321-1
et
suivants,
R
321-
et
suivants
;
- Vu
la
convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis-signée
le
15
octobre
2019
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Logement
Mutualisation
en
date
du
13
novembre
2019;
Page
16
sur
23 Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
règlement
des
aides
aux
travaux
portant
sur
le
programme
d'animation
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
Aménagement
de
l’espace
10.
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VAL
DE
CHER
CONTROIS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
L’EX-CHER
A
LA
LOIRE
: APPROBATION
DU
PLUi
DE
L’EX-
CHER
A
LA
LOIRE
Arrêté
le 25
février 2019,
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'ex-Communauté
de
Communes
Cher
à
la Loire
a
été
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
Consultées
(PPC)
ainsi
qu'à
la
Commission
Départementale
de
la
Protection
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
en
application
du
Code
de
l'urbanisme
afin
qu'ils
puissent
formuler
des
avis.
Parallèlement,
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
a
émis
un
avis
sur
le
projet
de
PLUIi
au
titre
de
l’évaluation
environnementale.
Dans
ce
cadre,
les
personnes
publiques
associées
et consultées
suivantes
ont
émis
un
avis
: la
Région
Centre-Val
de
Loire,
l'ARS
Centre
Val
de
Loire,
le
Centre
Régional
pour
la
Propriété
Forestière,
la
Communauté
de
communes
Bléré
Val
de
Cher,
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher,
le
Syndicat
intercommunal
du
SCoT
du
Blésois,
Agglopolys,
le syndicat
Mixte
des
Communautés
de
l'Amboisie,
du
Blérois
et du
Castelrenaudais,
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
l'Etat,
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Centre
Val
de
Loire,
l'INAO,
le
Préfet
sur
la
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
(un
premier
avis
et
un
courrier
complémentaire)
et
le
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher.
L'ensemble
des
communes
composant
le territoire
de
l'ex
territoire
du
Cher
à
la
Loire.
Ces
avis
ont
conduit
à effectuer
des
modifications
mineures
au
projet
d'élaboration
du
PLUi
présentées
dans
le tableau
remis
à
l'ensemble
des
élus
communautaires.
A
l'issue
de
ce
délai
d'instruction
du
projet
par
les
PPA,
une
enquête
publique
a
eu
lieu
afin
que
le
public
puisse
consulter
l'intégralité
du
dossier
de
PLUI,
le
bilan
de
la
concertation,
l'avis
des
PPA
et PPC
ainsi
que
l'avis
de
la MRAe.
Ce
sont
au
total
52
contributions
qui
ont
été
consignées
durant
la
période
de
l'enquête,
par
inscription
sur
les
registres,
par
courrier
postal
ou
par
courrier
électronique,
lors
ou
en
dehors
des
permanences
organisées
les
mardi
17/9/2019,
vendredi
20/9/2019,
samedi
21/9/2019,
mercredi
25/9/2019,
samedi
28/9/2019,
mardi
1/10/2019,
samedi
5/10/2019,
vendredi
11/10/2019,
jeudi
17/10/2019,
vendredi
18/10/2019.
La
commission
d'enquête,
dans
son
rapport
remis
le
15
novembre
2019,
émet
un
avis
favorable
et
sans
réserve
sur
le
projet
d'élaboration
du
PLUÏi
présenté.
Les
observations
du
public
retranscrites
dans
le
procès-verbal
des
observations,
le rapport
de
la commission
d'enquête
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
ont
conduit
à
proposer
des
adaptations
mineures
figurant
également
dans
le
tableau
joint
en
annexe.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
de
ce
PLUÏi
précise
à
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Feings
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
que
ce
document
sera
révisé
afin
de
prendre
en
compte
les
projets
liés
au
Schéma
Départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage.
- Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-21
et
suivants
et
R.
153-20
et
suivants,
- Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
Cher
à la Loire
en
date
du
9 février 2015,
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
- Vu
l’Arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et Cher
à
la
Loire
en
application
de
la
Loi
NOTRé ;
- Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au 1° janvier
2018,
- Vu
les
documents
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
doit
prendre
en
compte
et/ou
avec
lesquels
il doit
être
compatible
;
- Vu
le
porter
à
connaissance
de
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
;
- Vu
le débat
qui
a eu
lieu
le 5
mai
2017
au
sein
du
Conseil
Communautaire
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
;
- Vu
la délibération
n°16017-6
du
16
octobre
2017
de
la Communauté
de
Communes
validant
la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tendre
vers
un
urbanisme
de
projet;
- Vu
la
délibération
n°25F19-6
du
25
février
2019
effectuant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Cher
à
la
Loire
;
- Vu
les
avis
favorables
sur
le
projet
d'arrêté
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Cher
à
la
Loire
émis
par
les
communes
de
Chissay-en-Touraine,
Faverolles-sur-Cher,
Monthou-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Pontlevoy,
Saint-Georges-sur-Cher,
Saint-Julien-de-Chédon
et Vallières-les-Grandes.
- Vu
les
avis
favorables
sur
le projet
arrêté
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Cher
à
la
Loire
émis
par
le
Conseil
Régional
Centre-Val
de
Loire,
le
Syndicat
Mixte
du
SCOT
de
l'Amboisie,
du
Blérois
et
du
Castelrenaudais,
la
Communauté
de
Commune
Bléré-Val
de
Cher
;
Page
17
sur
23 - Vu
les
avis
favorables
avec
réserves
où
observations
sur
le
projet
d'
arrêté
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
f'ex-Cher
à
la
Loire
émis
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Blois,
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
lle
de
France
Centre
Val
de
Loire,
l'institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher,
le
Syndicat
Intercommunal
de
l'Agglomération
Blésoise,
Agence
Régionale
de
la
Santé
de
BLOIS
et
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Agricoles
Naturels
et
Forestiers
;
Vu
les
avis
réputés
favorables
sur
le
projet
arrêté
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Cher
à
la
Loire,
de
l'Office
National
des
Forêts,
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loir
et
Cher,
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Loir
et
Cher,
de
la
Communauté
de
Commune
du
Grand
Chambord,
de
ia
Communauté
de
Commune
du
Romantinais
et
du
Monestois,
de
la
Communauté
de
Commune
Chabris-Pays
de
Bazelle,
de
la
Communauté
de
Commune
Ecueillé-Valençay,
de
la
Communauté
de
Commune
Loches
Sud
Touraine,
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Valençay
en
Berry
et
de
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
Loir
et
Cher ;
Vu
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Centre
Val
de
Loire
n°2019-2440
;
Vu
l'arrêté
ST
N°4/2019
du
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
22
août
2019
prescrivant
l'enquête
publique
unique
;
Vu
le
rapport,
les
conciusions
et
l'avis
favorable
sans
réserve
de
la
commission
d'enquête
remis
le
18
novembre
2019: Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
25
novembre
2019,
en
présence
des
PPA
et
du
comité
de
pilotage
du
PLUi
présentant
les
conciusions
du
rapport
d'enquête
;
Considérant
que
les
réserves
et
les
remarques
formulées
justifient
des
modifications
mineures
du
document
PLUÜi
;
Considérant
que
le
projet
d'élaboration
du
PLUI,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Communautaire
est
prêt
à
être
approuvé
;
Le Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Cher
à
la
Loire
tel qu'il
est
annexé
à
la présente
délibération
et autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
aux
fins
de
signature,
Le
PLUi
sera
publié
sur
le Géorportail
national
de
l'urbanisme
conformément
à l’article
R153-22
du
code
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
: d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et dans
les
communes
concernées
pour
une
durée
de
1
mois
et
d’une
insertion
dans
un
journal
du
département
de
Loir-et-Cher.
Il
sera
exécutoire
1
mois
après
sa
transmission
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
et
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
conformément
aux
articles
L
153-23
à
L.153-26
du
Code
de
l'Urbanisme.
Enfin,
conformément
à
l'articie
L.
153-22
du
Code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
est
tenu
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes.
11.
CONVENTION.
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONCERNANT
LA
PARCELLE
ZR
N°122
SISE
AU
LIEU-DIT
SAINT-FRANCOIS
A
SELLES-SUR-
CHER,
AU
BENFEFICE
DE
LA
SAS
FREE
MOBILE
POUR
L’'IMPLANTATION
D'EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
DE
COMMUNICATION
La
SAS
FREE
MOBILE,
représentée
par
Monsieur
Maxime
LOMBARDINI,
sise
16
rue
de
la
Ville
lEvêque
à
PARIS
(75008)
souhaite
implanter
des
équipements
techniques
de
communication
sur
la
parcelle
cadastrée
ZR
122,
sise
au
lieu-dit
Saint-François
à
Selles-sur-Cher
(41130).
Ce
terrain
d’une
surface
de
93
m?°
fait
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté,
Afin
de
le
mettre
à
disposition
de
la
Société
susvisée,
il est
proposé
au
Conseil
d'approuver
les
termes
du
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public,
ci-annexé
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
l'ensemble
des
éléments
des
documents
nécessaires
à
son
exécution.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
avec
tacite
reconduction
avec
des
périodes
successives
de
6
années
entières
et
ce
en
contrepartie
d'une
redevance
annuelle
fixée
à
hauteur
de
5
000
€
payable
semestriellement
d'avance
le
er
janvier
et
le
1er
juillet
de
chaque
année.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
précise
à
Madame
Françoise
CHARLES,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Chémery
ainsi
qu'à
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Feings
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
que
la SAS
Free
Mobile
a
pour
ambition
est
de
mailler
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
les
termes
de
la convention
d'occupation
du
domaine
public
ci-annexée,
parcelle
ZR
n°122
sise
au
lieu-dit
Saint-François
à Selles-sur-Cher
(41130),
d'une
durée
de
6 ans
au
bénéfice
de
la
SAS
FREE
MOBILE
moyennant
une
redevance
annuelle
de
5
000
€.
Monsieur
Président
ou
son
représentant
pour
signer
ladite
convention
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à son
exécution.
'
Page
18
sur
23 Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
12.
SAFER
DU
CENTRE
—
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
D’ABONNEMENT
AU
PORTAIL
VIGIFONCIER
L'évolution
du
milieu
rural
a
permis
d'étendre
le
domaine
d'action
de
la
SAFER
à
l'ensemble
des
questions
foncières
liées
au
développement
rural.
La
SAFER
propose
un
outil
de
veille
foncière
« VIGIFONCIER
»
permettant
à la collectivité
de
bénéficier
des
prestations
suivantes
: transmission
d'informations
: par
le biais
d’un
portail
internet
«
VIGIFONCIER
»,
l'EPCI
et
les
Communes
membres
disposeront
en
temps
réel
et
avec
représentation
cartographique
: de
l’ensemble
des
informations
de
vente
sur
son
territoire
que
la
SAFER
se
voit
notifier,
des
informations
relatives
aux
opérations
réalisées
par
la
SAFER
(rétrocessions),
d'une
enquête
préalable
à
l'ouverture
d'un
dossier
de
préemption,
d’une
intervention
par
voie
de
préemption
et
d'une
analyse
du
marché
foncier
observé
sur
le territoire
de
l'EPCI.
Le
périmètre
d'intervention
est constitué
par
l'ensemble
des
zones
naturelles
et
agricoles
du
territoire
de
la
Collectivité
ainsi
que
par
les
biens
à
vocation
agricole
dans
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser.
L'ex-Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
approuvé,
en
séance
communautaire
du
19
août
2014,
une
convention
avec
la
SAFER
du
Centre
relative
à
l'abonnement
au
portail
«VIGIFONCIER»
précisant
les
conditions
techniques
et
financières
d'intervention.
Cette
convention
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2019.
Pour
continuer
à
avoir
accès
au
portail
«VIGIFONCIER
»
et
à
l'ensemble
des
prestations
précitées
il est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
ladite
convention.
Elle
entrera
en
vigueur
à compter
de
la date
de
signature
par
l'ensemble
des
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
période
de
6
ans
allant
du
1€
Janvier
2020
au
31
Décembre
2026.
Les
modalités
financières
sont
les
suivantes
:
- Accès
à
Vigifoncier
: 3
042.00
€
H.T
- Analyse
du
marché
foncier
: 640
€
HT par
jour
de
travail
(frais
de
déplacement
inclus)
- Enquête
préalable
: 213.50
€
H.T
- Frais
de
dossier
en
cas
de
demande
d'intervention
par
préemption
: 213,50
€
H.T
- Paiement
en
cas
d'acquisition
de
terrains
par
la
Collectivité
:
A—
Le
prix
principal
d'acquisition
B
—
Les
frais
d'acquisition
C-
Les
frais
d'intervention
de
la
SAFER
(soit
12
%
des
éléments
A
et
B
avec
un
minimum
de
266.80
€
HT
par
dossier)
D -— Les
frais
de
stockage
engagés
par
SAFER
entre
la date
d'acquisition
de
l'immeuble
par
la SAFER
et
la
date
de
paiement
du
prix
de
rétrocession
par
la
Collectivité,
calculés
au
prorata
temporis,
sur
la
base
de
8,5
%
par
an
du
montant
des
éléments
A+B
- Analyse
spécifique
du
marché
foncier
: à
la demande
sur
devis
Chaque
commune
du
territoire
aura
accès
gratuitement
à «Vigifoncier»
par
un
compte
et un
identifiant
personnel.
- Considérant
que
par
cette
adhésion
à
la convention
« Vigifoncier
»
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
et
l'ensemble
de
ses
communes
membres
disposeront
d’une
vision
globale
sur
le
territoire
de
la
Communauté ;
- Considérant
que
ces
données
sont
essentielles
pour
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
d'abonnement
avec
la
SAFER
du
Centre
relative
à
l'abonnement
au
portail
« VIGIFONCIER
» au
prix
de
3
042.00
€
H.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
6 ans
courant
du
1e janvier
2020
au
31
décembre
2026.
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
et tous
les
documents
correspondants.
Les
crédits
afférents
seront
inscrits
au
budget
2019. ACTA
LUN
EC
TES
13.
ADOPTION
DU
DISPOSITIF
PACT
2020-
PROJET
ARTISTIQUE
ET
CULTUREL
DU
TERRITOIRE
En
vue
de
favoriser
légal
accès
de
tous
à
la
culture,
la
Région
Centre
Val
de
Loire a
fait
de
l'aménagement
culturel
du
territoire
l’une
des
orientations
majeures
de
sa
politique
culturelle.
A
ce
titre,
la
création
en
2012
du
dispositif
P.A.C.T.-
Projet
Artistique
et Culturel
de
Territoire
-,
a
marqué
une
avancée
significative
de
la
politique
régionale
de
développement
territorial
en
faveur
de
la culture.
A
ce jour,
la
Région
compte
plus
de
70
porteurs
de
projet
PACT
(intercommunalités
majoritairement
ou
associations).
Trois
axes
majeurs
sur
lesquels
la
Communauté
s’est
engagée
dans
un
plan
à 3 ans
(2018-2020)
fondent
ce
dispositif
:
Y
Le
soutien
à la diffusion
culturelle
et artistique
comme
levier
du
développement
territorial
et force
d’attractivité
du
territoire,
ce
qui
nécessite
implication
de
tous,
appui
sur
les forces
du
territoire
dont
les
partenaires
associatifs
locaux,
les
équipements
culturels
et
les
politiques
structurantes
qui
l’animent.
Y
Le
soutien
à
la
création
artistique
régionale
et
la
mise
en
réseau
d’acteurs
régionaux,
par
la
diffusion
d'artistes
régionaux,
le
soutien
à
la
co-production
ou
encore
l'accueil
en
résidence,
l'appui
sur
des
partenariats
régionaux
avec
des
structures
régionales
labellisées
ou
les
pôles
ressources
mais
également
les
associations
ou
les
lieux
de
diffusion
structurants
du
territoire.
Page
19
sur
23 *_
L’implication
des
habitants
dans
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
territoire
en
faveur
de
la
diffusion
culturelle
et artistique,
sur le plan
artistique
via
un
projet
de
création
ou
des
actions
de
médiation
comme
sur
le
plan
citoyen
par
une
implication
des
habitants
au
sein
du
PACT.
La
Commission
Développement
culturel
réunie
le
24
septembre
2019
a
retenu
20
projets
se
déroulant
sur
le
territoire
communautaire
dans
le cadre
du
dispositif
PACT
- Projet
Artistique
et
Culturel
du
Territoire
- porté
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire.
Le
budget
artistique
global
de
ces
projets
se
monte
à
350
021
€.
Ajusté
au
plafond
fixé
par
le
dispositif
régional
sur
les
festivals
et
les
manifestations
en
diffusion,
ce
budget
est
ramené
à
287
905€,
correspondant
au
budget
artistique
de
référence
(BAR).
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
- Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur ;
- Vu
la délibération
DAP
N°17.02.11
du 30 juin
2017
adoptant
le nouveau
cadre
d'intervention
du
dispositif
«
Projets
Artistiques
et
Culturels
de
Territoire
—
PACT
» ;
- Vu
le
projet
de
programmation
PACT
2020
sur
le territoire
communautaire
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Développement
Culturel
en
date
du
24
septembre
2019
sur
l'attribution
de
subventions
communautaires
pour
les
projets
PACT
2020
ci annexés ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
le
programme
du
PACT
2020
pour
les
20
projets
susvisés
et
accepte
l'attribution
aux
8
associations
et
à
l'EHPAD
du
Grand
Mont
porteurs
de
12
projets
PACT
2020
des
subventions
communautaires
proposées
et
décide
de
l'inscription
de
la
somme
de
47
116
€
au
compte
6574
du
budget
général
2020.
Le
Conseil
autorise
le versement
d’une
subvention
globale
de
47
116
€
répartie
sur
les
12
projets
éligibles
au
PACT
2020
conformément
au
tableau
ci-annexé
et
charge
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
de
solliciter
auprès
de
la
Région
au
titre
du
PACT
2020
une
aide
de
100
000€
pour
un
budget
artistique
de
référence
de
287
905
€
au
bénéfice
des
20
projets
susvisés.
Tourisme
14.
ELABORATION
ET
IMPLANTATION
DE
PORTIQUES
(RIS)
AU
DEPART
DES
ITINERAIRES
DE
RANDONNEES
PEDESTRES
—
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIERE
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIR-ET-CHER
POUR
LES
CIRCUITS
INSCRITS
AU
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ESPACES,
SITES
ET
ITINERAIRES
DE
NATURE
(PDESI)
2019
Depuis
2014,
la
Communauté
de
Communes
a engagé
un
partenariat
avec
le
Conseil
départemental
de
Loir-et-
Cher
afin
d'assurer
l'aménagement
et
pérenniser
les
espaces,
sites
et
itinéraires
de
randonnées
pédestres
du
territoire
(P.D.E.S.I)
et
ce
via
une
convention
définissant
les
droits
et
obligations
des
parties.
Depuis
par
voie
d'avenants
successifs
(7/03/2017,
16/04/2018
et
28/10/2019),
de
nouveaux
itinéraires
ont
été
inclus.
Dans
ce
cadre,
la Communauté
de
Communes
a pour
obligation
d'aménager
et de
valoriser
les
sites
de
pratique.
La
mise
en
place
d’une
signalétique
est
l’une
des
obligations
pour
l'inscription
d’un
itinéraire
de
randonnée
au
PDESI.
A
ce
jour
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire,
il convient
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
la
réalisation
et
l'installation
de
26
portiques
Renseignement/
Information
/ Service
(RIS)
de
départ
sur
les
communes
suivantes
:
Angé,
Chémery,
Choussy,
Couddes,
Fresnes,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Le
Controis-en-Sologne
(2
à
Contres,
1
à
Feings,
1
à
Fougères-sur-Bièvre,
1
à
Ouchamps
et
2
à
Thenay),
Meusnes,
Monthou-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher
(à
Bourré
et
1
à
Montrichard),
Oisly,
Rougeou,
Saint-Julien-de-Chédon,
Saint-Romain-
sur-Cher,
Sassay,
Selles-sur-Cher,
Soings-en-Sologne,
Vallières-les-Grandes.
Une
subvention
à
hauteur
de
30
%
d'une
dépense
hors
taxes
plafonnée
à
50
000
€
par
an
et
par
bénéficiaire
est
allouée
par
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
pour
les
itinéraires
répondant
aux
critères
d'éligibilité
du
P.D.E.S.I.
Parmi
les
itinéraires
susvisés,
7 d'entre
eux
(Chémery,
Choussy,
Le
Controis-en-Sologne
: 1
à
Fougères-sur-Bièvre
et
1 à
Ouchamps,
Meusnes,
Monthou-sur-Cher
et
Montrichard
Val
de
Cher),
peuvent
en
bénéficier.
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à 24
440
€
HT.
Dans
ce
cadre,
il convient
d'autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
solliciter
cette
aide
financière
au
titre
de
l'année
2019.
Réunie
le
3
octobre
2019,
la
Commission
développement
Touristique
a émis
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
Touristique
en
date
du
3
octobre
2019,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
réaliser
l'élaboration
et l'implantation
de
26
portiques
(RIS)
de
départ
des
itinéraires
de
randonnée
pédestre
sur
les
communes
susvisée
et
sollicite
une
aide
financière,
au
titre
de
l’année
2019,
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher,
pour
les
7
signalétiques
informatives
des
circuits
inscrits
au
PDESI
(Chémery,
Choussy,
Le
Controis-en-Sologne
: 1
à
Fougères-sur-Bièvre
et
1
à
Ouchamps,
Meusnes,
Monthou-sur-Cher
et
Montrichard).
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
pour
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
15.
TOUR
DE
LOIR-ET-CHER
—
ETAPES
VAL
2
C
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Dans
le
cadre
de
la
61ème
édition
du
tour
cycliste
de
Loir-et-Cher,
une
étape
de
départ
et
une
étape
d'arrivée
se
dérouleront
sur
le
territoire
Val
de
Cher-Controis.
Au-delà
d'une
importante
organisation
logistique,
cela
représente
un
coût
financier
pour
les
villes
étapes
estimé
à
4
500
€
net
pour
le
départ
et
à
8
500
€
net
pour
Page
20
sur
23 ‘ l'arrivée.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
que
la
Communauté
apporte
son
soutien
financier
aux
deux
villes
qui
seront
sélectionnées
et
ce
à
hauteur
de
60
%
des
montants
susvisés.
La
Communauté
paiera
directement
le Tour
du
Loir-et-Cher
Sport
Organisation
sur
présentation
de
factures.
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
bureau
réunis
le
18
novembre
2019
;
Considérant
que
cette
manifestation
sportive
participe
activement
à
la
promotion
touristique
du
territoire
communautaire
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
la prise
en
charge
financière
à
hauteur
de
60
%
du
montant
des
frais
facturés
par
le Tour
du
Loir-et-Cher
Sport
Organisation
relatif
aux
coûts
financiers
des
villes
étapes
dans
le cadre
la
61ème
édition
du
tour
cycliste
de
Loir-et-Cher
et
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
Enfance
jeunesse 16.
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
ET
DIVERS
CONVENTIONNEMENTS
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
LOIR-ET-CHER
Le
contrat
Enfance
Jeunesse
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
financement
passé
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(C.A.F)
et
une
collectivité
locale
ou
un
organisme
non
lucratif,
afin
de
développer
et
d'optimiser
l'offre
d'accueil
des
enfants
jusqu'à
17
ans,
et
de
coordonner
les
politiques
enfance
et jeunesse.
Ce
développement
repose
sur
: un
diagnostic
précis
de
l'offre
existante
et
des
besoins
à
venir,
un
schéma
de
développement
planifié
sur
les
quatre
années
à
venir
et
un
financement
contractualisé
en
fonction
du
projet
retenu.
Un
Contrat
Enfance
Jeunesse
portant
sur
la
période
2015-2018
a
été
signé
avec
effet
rétroactif
le
7
décembre
2015
entre
l'ex-
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher.
Dans
cette
perspective,
Monsieur
le
Président
propose
: de
solliciter
auprès
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiale
de
Loir-et-Cher
le
renouvellement
du
contrat
Enfance-Jeunesse
pour
une
durée
de
quatre
ans
(2019-2022),
de
maintenir
les
services
existants
pendant
la durée
du
contrat,
déjà
financés
dans
le contrat
précédent
: le taux
de
financement
s’appliquera,
selon
les
modalités
prévues
par
les
dispositifs
contractuels
et
de
préciser
les
actions
nouvelles
envisagées,
en
lien
avec
les
orientations
dégagées
par
le
diagnostic
réalisé
depuis
un
an
sur
notre
territoire.
Ces
actions,
retenues
au
vu
des
critères
d'éligibilité
fixés
dans
le
cadre
du
contrat
Enfance-Jeunesse
se
devront
de
contribuer
au
développement
de
l'accueil
destiné
aux
enfants
et aux
jeunes
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
(de
0 à
17
ans
révolus).
Le
cofinancement
de
ces
dernières
est
fixé
à
55
%
du
reste
à
charge
plafonné
(dépenses
totales
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales,
déduction
faite
des
recettes
familles,
prestations
de
service
CAF/MSA
et
autres
subventions).
Les
modalités
d'intervention
et de
versement
de
la Prestation
de
Service
Enfance
et Jeunesse
(PSEJ)
correspondante
à
la
participation
CAF
pour
ce
contrat,
sont
régies
par
le Contrat
Enfance
Jeunesse.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Enfance
Jeunesse
en
date
du
12
novembre
2019;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
son
article
L2121-29
;
Vu
la lettre
circulaire
LC
2006
- 076
du
22
juin
2006
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et règles
de
financement
relatives
au
nouveau
Contrat
«Enfance
et
Jeunesse»
unique
;
Vu
la
lettre
circulaire
LC
2006-047
du
19
avril
2006
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
critères
de
sélectivité
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
le
Président
ou
le
Vice-président,
délégué
à
l'enfance
Jeunesse,
à
signer
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
2019-2022
susvisé
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Loir-et-Cher
ainsi
que
tous
documents
liés
à
ce
dispositif
de
droit
commun,
et
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
tient
à
souligner
que
le
soutien
de
la
politique
en
faveur
de
l'enfance-jeunesse
est
cruciale
pour
l'avenir
du
territoire.
17.
AVENANT
2
À
LA
CONVENTION
AVEC
LA
MAIRIE
DE
BILLY
POUR
L’ACCES
DES
ASSISTANTS
MATERNELS
ET
DES
FAMILLES
DE
BILLY
AU
RAM
DE
SELLES-
SUR-CHER
—
2019-2022
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'Enfance-Jeunesse,
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
Relais
Assistants
Maternels
communautaire
sis
à
Selles-sur-Cher,
dessert
les
familles
des
communes
de
Selles-
sur-Cher,
Meusnes,
Châtillon-sur-Cher,
Méhers,
Chémery,
Rougeou,
Gy-en-Sologne
et
Lassay-sur-Croisne.
Un
certain
nombre
d'assistants
maternels
de
la commune
de
Billy
utilisent
également
cette
structure
depuis
plusieurs
années,
et
ce
avant
même
la
fusion
de
2014.
Cela
s'explique
par
l'absence
d’une
structure
semblable
sur
ce
territoire,
celui
du
Romorantinais-Monestois
ainsi
que
par
leur
proximité
géographique
avec
la Commune
de
Selles-
sur-Cher.
Ainsi
en
2018,
sur
614
enfants
de
moins
de
6
ans
répertoriés
sur
ce
secteur,
13%
proviennent
de
la
Commune
de
Billy
et
sur
66
assistants
maternels,
19,7
%
sont
issus
de
ladite
commune.
Cela
s'explique
par
l'absence
d'une
structure
semblable
sur ce
territoire,
celui
du
Romorantinais-Monestois
ainsi
que
par
leur
proximité
géographique
avec
la
Commune
de
Selles-sur-Cher.
Dans
ce
cadre,
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-
Présidente
en
charge
de
l'Enfance-Jeunesse
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'avenant
n°2
convention
avec
la
Commune
de
Billy
définissant
les
conditions
de
fréquentation
pour
ses
usagers
(assistants
maternels,
familles
en
recherche
d’un
mode
de
garde
ou
employeurs
d'assistants
maternel)
et
fixant
le
montant
de
la
participation
financière
demandée
à
la
commune
par
année.
La
durée
de
cette
convention
est
de
4
ans
soit
pour
la
période
2019-2022.
En
accord
avec
les
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher,
cette
participation
Page
21
sur
23 sera
basée
sur
le nombre
d'enfants
de
moins
de
6 ans
déduction
faite
des
prestations
du
service
RAM
et du
Contrat
Enfance-Jeunesse
versées
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Loir-et-Cher.
Cette
convention
prévoit
également
que
toutes
les
actions
mutualisées
avec
les
autres
RAM
communautaires
soient
ouvertes
aux
usagers
de
Billy.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Enfance-Jeunesse
du
12
novembre
2019,
Le
Conseil,
à
lunanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°2
à
la
convention
2019-2022
avec
la
Commune
de
Billy
déterminant
les
engagements
de
la
Communauté
et
de
ia
Commune
de
Billy et définissant
les
conditions
de
fréquentations
des
usagers
de
ladite
Commune.
La
participation
de
la Commune
de
Billy est fixée
au
prorata
du
nombre
d'enfants
de
moins
de
6 ans
de
ladite
commune
déduction
faite
des
prestations
des
prestations
du
service
RAM
et
du
Contrat
Enfance-Jeunesse
versées
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Loir-et-Cher.
18.
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
FAMILLES
RURALES
DE
PONTLEVOY
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-présidente
en
Charge
de
l'Enfance
Jeunesse
et
de
l'Action
Sociale
et
Solidaire
expose
que
compte-tenu
de
la modification
du
statut
du
Multi-Accueil
« À
petits
Pas
» en
Micro-Crèche
suite
à
l'agrément
accordé
par
les
services
de
Prévention
et
de
Protection
Maternelle
et
infantile
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
le
1er
octobre
2019
et
afin
de
permettre
à
l'association
d'assurer
son
projet
associatif
conformément
à
la convention
d'objectifs
signée
le
13
avril
2018
et
dans
l'attente
du
prochain
vote
du
budget
primitif
de
la
Communauté
de
Communes.
1! convient
d'apporter
les
modifications
suivantes
à
la
dite-
convention
:
Article
2
: Descriptif
du
service
En
répondant
aux
besoins
d'accueil
et en
proposant
une
animation
de
qualité,
le projet contribue
au
bien-être
des
familles
et
des
enfants
du
territoire
communautaire
en
les
aidant
à
concilier
vie
familiale
et
vie
professionnelle,
ainsi
qu'à
l'attractivité
et au
développement
du
territoire.
Horaires
— Accueil
Multi-accueil
« À
petits
pas
»,
situé
21
route
de
Thenay
41400
Pontlevoy,
est
modifié
suite
à
l'agrément
du
ie"
octobre
2019,
date
de
l'autorisation
d'ouverture
de
la
Micro-crèche
«
À
Petits
Pas
»
par
les
services
de
Prévention
et de
Protection
Maternelle
et
infantile
du
Conseil
Départemental
de
Loir
et Cher
comme
suit :
-
Ouverture
: les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
9
h
00
à
17
h
00.
+ Capacité
d'accueil
de
l'établissement:
8
enfants,
âgés
de
10
semaines
à
4
ans,
date
anniversaire.
Article
4
: Modalités
économiques,
financières
et comptables
Sous-Article
4A
: Financement
Compte
tenu
de
son
intérêt,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
Enfance
Jeunesse,
la
Communauté
de
communes
contribue
financièrement
au
fonctionnement
du
service
par
l'attribution
d’une
subvention
annuelle.
Le
financement
des
activités
est
obtenu
à
partir
: des
ressources
de
l'Association
provenant
des
activités,
de
la
subvention
de
la Communauté
de
communes
et des
financements
complémentaires
de
la CAF
et de
la
MSA.
Sous-Article
4B
: montant
de
la
subvention
La
Collectivité
octroie
une
subvention
annuelle
de
100
000
€
à
utiliser
exclusivement
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
au
titre
de
l’année
2019.
Sous-Article
4C
: conditions
relatives
au
versement
de
la subvention
Chaque
année,
l'association
présentera
un
budget
prévisionnei
de
fonctionnement.
La
collectivité
fixera
annuellement
dans
le
cadre
de
son
budget,
et
réajustera
si
nécessaire,
le
montant
de
son
concours
financier.
Pour
suivre
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
procéder
à
l'évaluation
du
service,
l'association
devra
fournir
(avec
fréquence,
échéances)
à
la
collectivité
bilans
intermédiaire
et
final,
compte
de
résultats
et
bilan,
et
transmettre
tout
document
utile
à
cet
exercice.
L'Association
doit
pouvoir
justifier
en
permanence
de
l'utilisation
transparente
et exclusive
de
la subvention
reçue
aux
fins du
projet
(comptabilité
analytique
ou
séparée).
L'association
s'engage
à tenir
sa
comptabilité
par
référence
aux
principes
du
nouveau
plan
comptable
général
et à satisfaire
à toutes
les
obligations
fiscales
(impôts,
taxes.….).
»
Sous-Article
4D
: révision
du
montant
de
la subvention
A
titre
exceptionnel,
pour
des
charges
complémentaires
répondant
à
de
nouveaux
besoins,
le
montant
de
ia
subvention
annuel
pourra
être
revu
si l'Association
effectue
une
demande
de
subvention
supplémentaire
étayée.
Toute
modification
des
dispositions
financières
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
suite
à
examen
des
documents
comptables
et du
bilan
d'activité
présenté
par
l'association
le cas
échéant.
Sous-Article
4E
: modalités
de
versement
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
verser
à
l'Association
en
contrepartie
de
ia délégation
de
gestion,
la
subvention
selon
les
modalités
suivantes
: au
15/01
: 30%
du
montant
total
de
la
subvention
annuelle,
au
01/04 :
25
%
du
montant
total
de
la
subvention
annuelle,
au
01/07
: 25
%
du
montant
total
de
la
subvention
annuelle
et
au
01/10
: 20
%
du
montant
total
de
la subvention
annuelle.
Les
montants
seront
versés
sur
le compte
bancaire
de
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy.
- Vu
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'Association,
Page
22
sur 23 - Vu
l'article
L
1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
au
contrôle
sur
les
Associations
subventionnées
et
suivants,
- Vu
le décret
n°2001-495
du 6
juin
2001
relatif
à
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
- Vu
la
délibération
en
date
du
9
avril
2018,
- Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Enfance
Jeunesse
du
7 février
2019
-
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
est
conforme
à
son
objet
statutaire
;
-
Considérant
le
Projet
Educatif
de
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
et
ses
activités
d'intérêt
local ;
- Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
l’action
engagée
dans
le
cadre
du
conventionnement
initié
par
la
communauté
de
communes
avec
l'Association
Familles
Rurales
;
- Considérant
la politique
communautaire
en
matière
d'Enfance
et de
la Jeunesse
et la nécessité
d'offrir
un
accès
aux
différents
services
le
plus
équitable
possible
sur
le territoire
communautaire
;
-
Considérant
le
souhait
de
la
Communauté
de
Communes
de
poursuivre
le
soutien
de
ce
projet
associatif
qui
s'inscrit
en
complémentarité
de
l’offre
existante
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
pour
l'année
2019,
suite
à
l'examen
des
documents
comptables
fournis
par
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
la
signature
de
l'avenant
N°2
ainsi
que
les
modifications
des
articles
2
et 4.
La
contribution
financière
de
la
Communauté
de
Communes
mentionnée
n’est
applicable
que
sous
réserve
des
conditions
suivantes
:
le
vote
des
crédits
de
paiement
par
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
respect
par
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
des
obligations
mentionnées
à
l’article
3
de
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
l'exercice
2019.
Affaires
diverses
%
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
A
FAVEROLLES-SUR-CHER
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
indique
à
l'Assemblée
qu'une
étude
va
être
engagée
pour
déterminer
avec
précision
l'état
du
béton
du
grand
bassin
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
sis
à
Faverolles-sur-Cher
en
vue
de
procéder
aux
futurs
travaux
de
réhabilitation.
" CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Lundi
20
Janvier
2020
à
18
h
30
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne.
La
séance
levée
à
21h
15
Le
Controis-en-Sologne,
le
9 janvier
2020
Jean-Luc
BRAULT
Le
Président
Page
23
sur
23