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Déliberation - Décision du Maire N°010 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°010 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2024
Publié
le 20/02/2024
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20240215-DM_010_2024-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
010-2024
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
— parcelles
C
2218
et
C
2220
sises
au
Pont
de
Fillinges
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la délibération
en
date
du
11 juin
2020
autorisant
la délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la
déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- reçue
le
14
février
2024
- concernant
les
parcelles
bâties
C
2218
et C
2220
d’une
superficie
de
2°595
m°?
sises
au
Pont
de
Fillinges.
DECIDE
ARTICLE 1
:
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
bâties
C
2218
et
C
2220
sises
au
Pont
de
Fillinges.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE 3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le
15
février
2024.
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le