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Acte Administratif - La Belle et la Bete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - La Belle et la Bete)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
•
~~~
r
1 :::
fi!:::
1
oraVéi1 Dépé;irtement de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que
par
voie
de recours formé contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la notification
ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement
d'une
somme d'argent, elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention de la
décision
prise
par
l'adm
inistration
sur
une
demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un recours,
d'un
délai de deux mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
est
née une
décision
implic
ite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration
, constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l' intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1• Dans le
contenti
e ux
de l'excès de pouvoir,
si la mesure
sollic
itée ne
peut
être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2•
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R42
1-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles R421-1 à R421-3 ne
dérogent
pas aux
textes qui
ont
int
r oduit
-d
es
délais spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA : Les délais de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision .
La
présente
décision
peut être contestée devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
•
Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
05
095
Théâtre
D.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER / Emma REBOUT-DELPUECH 1-
commande publique
-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession
du
spectacle «
LA
BELLE ET
LA
BETE
»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant
dé
légations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par
le
Producteur
COMPAGNIE
DU
THEATRE MORDORE
dont
le
siège social est situé
16
rue
Pestalozzi (Paris
se)
-
Adresse postale : 4
rue
Tandou 75019 PARIS, représentée par
Madame Danielle
BARTHELEMY,
dûment habilitée
en
sa
qualité de Présidente de l'association,
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat de cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
COMPAGNIE
DU
THEATRE MORDORE
pour UNE représentation du spectacle
LA
BELLE ET
LA
BETE,
Le
mercredi 17 décembre 2025 à 18h00
au
Théâtre
D.
Cardwell. Article
2:
Qu'en
règlement
de
cette
prestation
COMPAGNIE
DU
THEATRE
MORDORE
recevra de
la
Commune de Draveil ,
la
somme de Trois mille cinq cent cinquante-
six euros huit centimes TTC
(3556,
08
€ TTC) selon les modalités suivantes :
paiement par mandat administratif
au
plus tard
30
jours après réception
de
facture
à l'issue
de
la
représentation.
Article
3:
Que cette prestation
de
services
se
rapporte à
la
famille
n°
77-02 « services
de
spectacles musicaux,
de
danse, de théâtre,
de représentation
artistique et
de
cirque, de spectacles
de
sons et lumières, fournis par des producteurs
ou
des
artistes amateurs
ou
professionnels
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
Article
4:
En
outre,
que cette prestation
se
rapporte à l'opération
«
Saison Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures ». Article
5:
Que
cette
dépense sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
foncti
on
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article 6 : Que les recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062
fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry.
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait à Draveil,
le
2 2
MAI
20 2
S Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
THÉÂTRE
D. CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
~
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
1 ' 6 1 1
!-11
■ I
ll
::: 1
1 111
111
orâvei1
LA
BELLE
ET
LA
BETE
- Suivant
la
décision n
° 25 05 095
Théâtre de Draveil 1 avenue
de
Villiers
91210 Draveil P
age
1
su
r 6
Café Cultures 122
bd
du Général de Gaulle
91210 Draveil
._____________,
l Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
Entre les soussignés : LE
PRODUCTEUR
COMPAGNIE DU
THEATRE
MORDORE
dont
Je
siège social est situé 16 rue Pestalozzi (Paris
5°)
Adresse postale : 4 rue Tandou 75019
PARIS
,
représentée par
Madame Danielle BARTHELEMY,
d0ment habilitée en sa qualité de Présidente
de
l'association,
SIRET : 49 522 994 700 024 Code
APE :
90012
N°
de LICENCE : PLATES-V-R-2022-006430
D'une
part,
Et L'ORGANISATEUR LA
cdMMUNE
DE DRAVEIL
domiciliée en l'hôtel de ville
3,
avenue de Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en sa qualité de Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération n°
21
06
039 en date
du
08 juin 2021.
Numéro de SIRET: 219 102 019 000
11
CodeAPE:
84112
N°
de licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'aut
re
pa
rt,
IL
EST EXPOSE CE QUI SUIT
LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans les pays concernés par la
tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré
le
concours des artistes et des intervenants
nécessaires
à
sa
présentation au public.
LA BELLE
ET
LA
BETE
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du
Théâtre
Donald Cardwell
situé
1,
avenue
de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître
et
accepter les caractéristiques
techniques.
Page
2 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE
1.
OB.JET
LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies dans le présent contrat, une (1)
représentation du spectacle ci-dessus défini, selon les modalités suivantes.
Date/Horaire :
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 •
18H00
Durée
de
la
représentation :
1 H00
Au
Théâtre Donald Cardwell - Draveil
ARTICLE
2.
OBLJGA
TIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique
des représentations. LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes au spectacle,
rémunérations,
charges
sociales et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour
l'emploi,
-~ ~
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR se charge
du
transport
du
groupe, instruments
de
musique, costumes, décors,
etc. Le
spectacle comprendra
les
décors,
les
costumes, les meubles et accessoires et d'une manière
générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques
et
de sécurité
en
vigueur
du
matériel
utilisé. ARTICLE
3. OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le lieu de
représentation
en
ordre de
marche avec
les
installations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
représentations,
y
compris le
personnel
nécessaire,
aux
montages et démontages et aux services des représentations . L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu, accueil, billetterie, l'encaissement et
la
comptabilité des recettes.
La
capacité de la salle est de
500 places.
L'ORGANISATEUR mettra
le
lieu
du
spectacle à la disposition
du
PRODUCTEUR
le
mardi
16
décembre 2025 à partir de 14h00
pour permettre d'effectuer
le
montage, réglage lumières et les
répétitions . L'ORGANISATEUR fournira
un
catering
conforme à
la
fiche technique faisant partie intégrante
du
présent contrat, (eau, cola, thé, café, jus de fruits, biscuits sucrés) et
un
repas
pour 4 personnes le
midi, le
Jour
de
la représentation.
L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge le règlement des droits d'auteurs, Droits
de
Mise
en
scène 4%
Sarah Gabrielle (SACD, ASTP, SACEM, CNM, Droits Voisins) et
les
éventuelles taxes parafiscales.
10 invitations
seront réservées pour le PRODUCTEUR le jour de la représentation.
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v Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
ARTICLE 4. PRIX
-
CONDITIONS DE PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie
de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture et d'un RIB,
la
somme globale
de
:
Cession du
spectacle
HT
Frais de Restauration
Frais de
Transport
Montant total HT
TVA5,5%
Montant
global
TTC
••••••
•••
Soit
un
montant total en toutes lettres
:
3000,00
€
20,
70
€
(1
x
20,70
€
tarif SYNDEAC repas régisseur la veille)
350,
00
€
Sur
présentation de
la
facture justificative
3370,70
€
1
185
38
€
Le
taux de
lVA
applicable sur ce contrat sera le taux
'
en vigueur au
jour
de la représentation.
3556,08
€
1
Trois mille
cinq
cent cinquante-six euros huit centimes TTC
Conditions de
palem,nt
· et
de facturation
Prévu à l'article
98
du
code des marchés publics relatif à la mise
en
œuvre du délai maximum de
paiement dans
les
marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies ci-dessus sera
effectué par mandat administratif trente jours à réception de facture. ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le montage, les réglages , et les éventuels raccords s'effectuent
le mardi 16 décembre 2025 à partir
de
14h00,
sauf accords contraires entre le PRODUCTEUR et
la
direction du Théâtre.
Le
démontage et
le
rechargement seront effectués
à
l'issue de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre
le
PRODUCTEUR et
la
direction
du
Théâtre.
La
fiche d'implantation et
de
demande technique doivent accompagner le présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées
à
la prestation en son lieu.
LE
PRODÜCTEUR déclare et garantit que
les
artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute la durée de présence
du
personnel et
de
son matériel sur le site nommé ci-dessus.
Il
fournit une attestation
à
L'ORGANISATEUR 15 jours au moins avant
la
date de la prestation.
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sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUSION/COMMUNICATION
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite du PRODUCTEUR. Toute demande à ce sujet devra lui être formulée, le plus vite possible et
en
aucun
cas
sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que le spectacle puisse faire l'objet d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une vente
de
programmes, de livres, de merchandising,
DVD
et
de
CD,
peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera
de
prévoir l'emplacement d'un stand destiné
à
cette vente.
Cet
emplacement
ne
fera pas l'objet d'une facturation .
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et de répercuter les copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.) sur
les
documents de toute nature émis par lui concernant
le
spectacle. L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels non fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
8.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de pandémie, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour de
la
représentation . Les
parties conviennent des dispositions suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet du dit contrat. Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture des salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental, type confinement, couvre-feu, les parties conviennent des principes suivants:
Report du spectacle L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur une nouvelle date pour
la
représentation.
Les modalités de
ce
report feront l'objet d'un nouvel avenant.
Les frais engagés non remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs. Annulation du spectacle Si L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
-
•
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent
à
15%
HT (TVA 20%)
du
montant de la cession, pour couvrir les frais administratifs.
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs.
Page
5 s
ur
6
1W Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250522-2505095-CC Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025
ARTICLE
9.
RESILIAT/ON
DU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus de force majeure empêchant l'exécution du spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se
sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison des
faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et
qui
ne
peuvent pas être empêchés par les
contractants. En
cas
d. e
maladie ou d'accident entraînant l'incapacité de jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir
à
L'ORGANISATEUR un certificat médical
dès
qu'il aura pris connaissance de cette
incapacité à jouer, attestant que la maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification, de faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par un médecin
de
son
choix.
En
conséquence
de
quoi et dans ce
cas,
L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses obligations dans les termes du présent contrat,
en
contrepartie de quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement et définitivement
au
prix de
la
cession visé à l'article 4 des présentes, sous
réserve toutefois
du
bénéfice
des
polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation des locaux et
se
réserve le droit de résilier le présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas
d'annulation par l'une
ou
l'autre des parties pour tous
les
autres
cas
que ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu
ce
qui
suit :
Toute annulation
du
fait de
l)me
des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation
de
verser
une indemnité :
•
••
Si
L'ORGANISATEUR annule,
il s'engage à verser
la
totalité de
la
somme convenue à l'Article 4 :
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA CESSION.
SI
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait être supérieur
en
valeur à
30%
(trente pour cent)
du
prix de cession.
ARTICLE 10. COMPETENCE JURIDIQUE En
cas de litige portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat, les parties
conviennent de s'en remettre
à
l'appréciation du Tribunal
Administratif
de Versailles,
mals
seulement après épuisements des voies amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
;t_a..;11A,--..e.v
~
·μ,
2.. Ç'
Le Producteur COMPAGNIE
DU
THEATRE
MORDORE
Danielle BARTHELEMY Présidente de l'association
é
f
/ ,
/'
!
•
1ft
.
•
7313
i
4
\'.
c1M11r1.e·
,
3•
1096792
Mremo
tl r ore.fr
Notification
le
Publication le Transmission
en
Préfecture
le
Page
6 sur 6
L'Organisateur LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Richard
PRIVAT
Mair
de Draveil