Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Jean Jaures au TDC
Acte Administratif - Mater Jean Jaures au TDC
Acte Administratif - Spectacle El Spectacolo au TDC
Acte Administratif - Spectacle Mainville au TDC
Acte Administratif - Spectacle St Exupery au TDC
Acte Administratif - Evidanses au TDC
Acte Administratif - Daudet au TDC
Acte Administratif - Voile de confiance au TDC
Acte Administratif - Demos au TDC
Acte Administratif - Notre Dame au TDC
Acte Administratif - Spectacle de JJaures au TDC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Spectacle de JJaures au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PL Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l’administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04
070
Théâtre
D.
Cardwell
A.
FLECKINGER
3 —- Domaine
et
Patrimoine
3-3
Location
Mise
à
disposition,
à titre
gracieux,
du
Théâtre
à
l'école
élémentaire
Jean
Jaurès
pour
l'organisation
du
spectacle
de
fin
d'année
Le
Maire,
Vu
l’article
L. 2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06039
en
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le Contrat
d'Engagement
Républicain
signé
à
la date
du
17
mars
2025,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022,
portant
modification
de
la
tarification
et
des
conditions
de
mises
à
dispositions
des
salles
de
spectacles
Théâtre
Donald
Cardwell
et Café
Cultures,
Considérant
la
demande
de
l’école
élémentaire
Jean
Jaurès
située
au
8
rue
du
Repos
—
91210
Draveil,
représentée
par
Madame
FEFFER,
en
sa
qualité
de
Directrice,
de
disposer
du
Théâtre
pour
l'organisation
du
spectacle
de
fin
d'année
des
élèves. Considérant
qu'il
s’agit
d'une
demande
de
mise
à
disposition
de
salle
émise
par
un
partenaire
institutionnel,
établissement
scolaire
situé
sur
le territoire
communal,
proposant
un
événement
sans
entrée
payante.
DECIDE
Article
1:
De
mettre
à
disposition
le
Théâtre,
à
titre
gracieux,
à
l'école
élémentaire
Jean
Jaurès
située
au
8
rue
du
Repos
—
91210
Draveil,
représentée
par
Madame
FEFFER,
en
sa
qualité
de
Directrice,
pour
l'organisation
du
spectacle
de
fin
d'année
des
élèves
:
Jeudi
19 juin
2025,
de
9h00
à
22h00
Article
2:
De
signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
et
tous
documents
y afférents
comportant
les
obligations
de
chacune
des
parties.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture
d'Evry-Courcouronnes
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Faità
Draveil,
le
!}
7
AVR
D
(
[RS
cr
Richard
PRIVAT
Maire
de Dréveil
es
Ps
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504070-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
ECOLE
ELEMENTAIRE
JEAN
JAURES-
Suivant
Décision
n°
25
04
070
ER
Théâtre
de
Draveil
Café
Cultures
VILLE
DE
1
avenue
de
Villiers
122
bd
du
Général
de
Gaulle
Draveil
91210
Draveil
91210
Draveil
Entre
les
soussignés
:
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
dont
le siège
est
situé
au
3 avenue
de
Villiers
—
91210
Draveil,
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Richard
PRIVAT,
Autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022,
à
signer
la présente
convention,
Ci-après
dénommée
LE
PRETEUR
D'une
pari,
Et ECOLE
ELEMENTAIRE
JEAN
JAURES
8 rue
du
Repos
— 91210
Draveil
Représentée
par
Madame
FEFFER,
en
sa
qualité
de
Directrice
Ci-après
dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre
part,
Page
1
sur
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504070-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE
Le
Prêteur
est
propriétaire
du
Café
Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général
de
Gaulle
à
Draveil
(91210)
et
du
Théâtre
Donald
Cardwell
situé
au
1,
avenue
de
Villiers.
Il exerce,
dans
ce
cadre,
une
activité
d'exploitation
et de
mise
à disposition
de
lieux
de
spectacles
vivants.
Les
parties
se
sont
ainsi
rapprochées
en
vue
de
définir
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire
pour
les
besoins
de
la
manifestation
dans
les
conditions
ci-après
décrites.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
: OBJET
La
manifestation
est
organisée
sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire
pour
laquelle
il s’est
assuré
de
réunir
toutes
les
conditions
requises,
notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent
contrat
définit
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et,
plus
précisément,
Salle
de
spectacles
M
Loges
M
Hall
M1
Bar
Ü
Au
Théâtre
Spectacles
de
fin
d’année
Jeudi
19
juin
2025
de
9h00
à
22h00
Spectacle
«
Tour
du
monde
»
- 140
enfants
Ouverture
des
portes
à
9h00
De
9h00
à
11h00,
temps
de
répétition
Accueil
du
public
de
18h30
à
20h00
Spectacle
«
Starmania
»
- 87
enfants
De
13h45
à
16h00,
temps
de
répétition
Accueil
du
public
de
20h00
à 22h00
Fin
de
mise
à disposition
des
locaux
à 22h00
A
noter
—
en
cas
de
joumée
continue,
une
pause-repas
de
45
minutes
est
prévue
pour
le
personnel
municipal
référent
entre
12h
et
14h
ou
18h
et
20h.
Les
horaires
précis
sont
à
définir
entre
les
parties
le
jour
de
la mise
à disposition
des
locaux
suivant
les
nécessités
de
fonctionnement.
Page
2
sur
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504070-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 Le
lieu
de
la
manifestation
présente
les
caractéristiques
techniques
suivantes
:
Au
Café
Cultures
Configuration
spectacle
(130
places)
[l
Configuration
café-concert
(100
places)
[]
Configuration
concert
(250
places)
[]
Au
Théâtre
Salle
en
gradins
1
Salle
à
plat
Fosse
ouverte
(500
places)
1.2
Il
est
convenu
que
toute
éventuelle
modification
des
caractéristiques
techniques
de
la
salle
en
cours
d'exécution
des
présentes
sera
soumise
à
l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
PRÉTEUR
Le
Prêteur
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
Bénéficiaire
des
locaux
et
des
équipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur
fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel
d'éclairage
et
de
sonorisation,
soit
1
référent.
Le
Prêteur
s’assurera,
en
concertation
avec
le
Bénéficiaire,
notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et en
nombre,
des
services
et
personnels
de
contrôle
des
entrées,
de
sécurité,
de
secours
médical,
de
voirie,
nécessaires
à
l'accueil
et à
la sécurité
du
public
et de
la manifestation.
ARTICLE
3 : OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives
correspondantes.
3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
normes
et
consignes
de
sécurité
de
la
salle
notamment
prévues
par
le règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
et
s'engage
à
les
appliquer,
ainsi
que
les
recommandations
spécifiques
données
par
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant,
compte
tenu
de
l'activité
envisagée.
Le
Bénéficiaire
reconnaît
avoir
procédé
avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant
à
une
visite
des
lieux
et
plus
particulièrement
des
locaux
et
des
voies
d'accès
qui
seront
effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire
reconnaît
avoir
constaté
avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés...)
et avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et des
issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge
de
l'accueil
et du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire
sera
tenu
d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant
recours
à
son
personnel
ou
tous
prestataires
de
son
choix,
en
fonction
de
la nature
de
la
manifestation,
du
nombre
et du
type
de
public
attendus,
du
lieu
de
spectacle
et
des
perturbations
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
de
la
manifestation.
Page
3
sur
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504070-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 Le
Bénéficiaire
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
membres
dudit
service
d'ordre
réservent
le
meilleur
accueil
au
public
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
en
vigueur
et
se
doivent
de
respecter
les
consignes
qui
peuvent
leur
être
données
par
le personnel
communal
ou
les
élus
de
la ville.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
faire
respecter
le
Contrat
d’engagement
républicain
signé
par
ses
soins.
Îl
s'engage
plus
généralement
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur
relatives
à
la sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et du
public
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire
s'engage,
par
ailleurs,
à
strictement
respecter
les
horaires
de
mise
à
disposition
prévus
à
l'article
1
des
présentes.
3.3
Sonorisation
—
Eclairage
—
Caractéristiques
techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera,
dans
ce
cadre,
le
personnel
nécessaire
à
son
installation
et
à
son
utilisation.
Ce
matériel
sera
sous
l'entière
responsabilité
du
Bénéficiaire
qui
répondra
en
conséquence
seul
des
éventuels
dommages
corporels
ou
matériels
qui
pourraient
être
causés
du
fait
de
son
utilisation
par
tous
personnels
intervenant
sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire
déclare
connaître
et accepter
les
caractéristiques
techniques
du
lieu.
3.4
Personnel
En
tant
que
de
besoin,
il est
précisé
que
le
Bénéficiaire
demeure
tenu
de
ses
obligations
contractées
en
sa
qualité
d'employeur
envers
tout
personnel
artistique
et
technique,
engagé
par
ses
soins
en
vue
de
concourir
à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris,
notamment,
le
personnel
nécessaire
à
l'installation
et à
l’utilisation
des
équipements
fournis
par
ses
soins).
3.5
Communication
- Publicité
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
promotion
et
de
la
publicité
de
la
manifestation
et
assumera
l’ensemble
des
frais
engagés
à cette
fin.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l’organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression
des
affiches,
l'édition
et
la vente
des
programmes.
Il est
par
ailleurs
expressément
convenu
que
le
Bénéficiaire
s'engage
à
faire
figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune
sur
toute
publication
ou
affichage
publicitaire
concernant
la
manifestation,
objet
des
présentes.
Tous
les
supports
devront
faire
l'objet
d’une
validation
par
la ville
de
Draveil.
ARTICLE
4
: DROITS
D'AUTEUR
— TVA
- TAXE
FISCALE
—
DROITS
VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées,
et
précisera,
à
cette
occasion,
l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire
aura
à
sa
charge
le
versement
des
droits
d'auteur
(y
compris
les
droits
éventuels
de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire
s'acquittera
de
la
TVA
(dont
le
montant
est
inclus
dans
le
prix
du
billet),
de
la
taxe
fiscale
sur
les
spectacles
et d'une
manière
générale
de
tous
les
droits
voisi--
Page
4
sur
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504070-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 ARTICLE
5
: ENREGISTREMENT
-
DIFFUSION
Le
Bénéficiaire
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tous
tiers,
y
compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels.
ARTICLE
6
: TARIF
ET
CAUTION
La
mise
à
disposition
du
Théâtre
se
fera
à
titre
gratuit
tel
que
le
prévoit
la
délibération
de
référence
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022
- Considérant
qu'il
s’agit
d'une
demande
de
mise
à
disposition
de
salle
émise
par
un
partenaire
institutionnel,
établissement
scolaire
situé
sur
le
territoire
communal,
proposant
un
événement
sans
entrée
payante.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments
essentiels
et prévus
à
l’article
7 ci-après
qui
relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé
à
titre
de
garantie
pour
le
ménage
dans
le cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé
à titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments
essentiels
et
prévus
à
l'article
7
ci-après)
qui
relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé
à titre
de
garantie
pour
le
ménage
dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la salle
en
l’état.
Ces
cautions
seront
intégralement
restituées
par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
la
dernière
manifestation,
après
qu'un
état
des
lieux
constatant
l'absence
de
dégradations
des
locaux
mis
à
la disposition
du
Bénéficiaire
aura
été
contradictoirement
établi
par
les
parties. Si
le coût
des
dommages
visés
au
présent
article
devait
excéder
le
montant
de
la caution
susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages
matériels.
ARTICLE
7
: RESPONSABILITES
- ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
«responsabilité
civile»
le
garantissant
contre
tous
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
aux
tiers
(notamment
aux
Spectateurs,
service
de
sécurité
et
d'accueil
du
public,
etc.)
en
cours
de
validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
des
locaux.
Si
du
matériel
est
déposé,
il devra
bénéficier
d'une
assurance
dommages
aux
biens.
ARTICLE
8
: CLAUSE
PANDEMIE
En
cas
de
pandémie
de
COVID-19,
l'occupant
s'engage
à
respecter
les
mesures
sanitaires
en
vigueur
préconisées
par
les
différentes
instances
administratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
quitter
les
locaux
sur
le
champ
sans
indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation
des
protocoles
sanitaires
et
notamment
de
la fermeture
de
la structure
municipale.
Page
5
sur
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504070-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 ARTICLE
9
: CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout
manquement
par
le
Bénéficiaire
aux
termes
de
cette
convention
entraînera
sa
dénonciation
par
le
Prêteur.
La
Ville
de
Draveil
reste
prioritaire
quant
à l'occupation
des
locaux
et
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
annuler
ces
dates
dans
le
cadre
des
activités
du
Théâtre
D.
Cardwell
et
du
Café
Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales
et
ceci
dans
le
cadre
de
motifs
d'intérêt
général
ou
de
force
majeure. ARTICLE
10
: RGPD
Les
informations
recueillies
font
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Les
destinataires
des
données
sont
les
services
de
la
ville
à
titre
exclusif.
Vous
disposez
d’un
droit
d'opposition,
d'accès
et de
rectification
des
informations
vous
concernant
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
à
l'adresse
suivante
: dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire
accepte
la
collecte
de
mes
données
à
l'usage
exclusif
des
services
de
la Ville
de
Draveil.
ARTICLE
11
: JURIDICTION
COMPETENTE
°
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables. |
n
Anmnc
Fait
à Draveil,
en
deux
exemplaires,
le
Q
7
AVK
2029
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÉTEUR
ECOLE
ELEMENTAIRE
JEAN
JAURES
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Mme
FEFFER
Directrice ECOLE
JEAN
JAURLS
8
RUE
DU
REPOS
91210
DRAVEIL
æ 0160 02 72 23
_
JA
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
Page
6 sur
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504070-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025