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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Spectacle Systeme)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602021-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
1
!~! • 1 :~:; :~:
1
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision, et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend au paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence
gardé par l'autorité
adm
inist
rative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour fonner
un
recours,
d'un
délai de deux mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l 'expiration
de
cette
période, elle fai t
à
nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-J du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forc
los
qu"après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du j
our
de la notification
d'une décision expresse de
rejet:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2'
Dans
le cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-:t
ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421
-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la condition
d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.telerecours.fr, et ce
en
application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en Préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
02
021
Théâtre
«
Diffusion des spectacles
»
A.
FLECKINGER/A.
DA
CRUZ
1.
Commande publique 1.7 Actes spéciaux et divers
Contrat
de
coréalisation
de
droit d'exploitation
du
spectacle « SYSTEME »
Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06
039
en
date
du
8
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
le
contrat de coréalisation de droit d'exploitation proposé de
la
Production
LONTRA
GROUPE
-
COMPAGNIE
LONTRA,
dont
le
siège
social
est
situé
72
rue
Crozatier
-
75012 PARIS, représentée par Madame Manon BIANCHI, dûment habilitée
en
sa
qualité de Présidente, pour
le
spectacle
« SYSTEME
»
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
coréalisation
de
droit d'exploitation
et
tous
documents
y
afférents avec
le
Producteur LONTRA GROUPE
-
CIE
LONTRA
pour
UNE
représentation
du
spectacle SYSTEME,
le
vendredi
23
mai
à 20h30
au
Théâtre Donald Cardwell.
Article
2
:
Qu'en
règlement
de
cette
prestation
LONTRA GROUPE
-
CIE
LONTRA recevra de
la
Commune de Draveil
50% TTC
de
la
recette brute sur
présentation
de
facture selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat
administratif
au
plus tard
30
jours après réception
de
la
facture à l'issue de
la
représentation . Article
3:
Que
cette prestation
de
services
se
rapporte à
la
famille
n°
77-02
« services
de
spectacles musicaux,
de
danse,
de
théâtre,
de
représentation
artistique
et
de
cirque,
de
spectacles de
sons
et
lumières,
fournis
par des
producteurs
ou
des artistes amateurs
ou
professionnels ».
Article 4
:
En
outre,
que cette prestation
se
rapporte à l'opération
« Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures ».
Article
5:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article 6042,
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article 6
: Que
les
recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062 fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 1
FE
V
2026
Richard
Pdv-9.:
r•il I L--------------------' Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602021-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL CONTRAT
DE
COREALISATION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
• !:!
r
1m:::1 oraVei1
SYSTEME
- Suivant la décision
n°
26
02
021
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil Page
1 sur 6
Café Cultures 122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602021-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Entre les soussignés
:
LE
PRODUCTEUR
LONTRA
GROUPE
-
COMPAGNIE
LONTRA
dont
le
siège social est situé
72
rue
Crozatier - 75012
PARIS,
représenté par
Madame Manon BIANCHI, dûment habilité
en
sa
qualité de Présidente,
Numéro
de
SIRET:
993
374
990
00014
LICENCE : 2-00917 D'une part, Et L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Draveil, représentée par
Monsieur Richard
PRIVAT,
en
sa
qualité de Maire, habilité
en
vertu d'une
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin 2021.
Numéro
de
SIRET: 219
102
019 000
11
CodeAPE:
84112
N°
de
licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par la
tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants
nécessairés
à sa
présentation
au
public.
SYSTEME
Théâtre
d'anticipation
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
1,
avenue de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter
les
caractéristiques
techniques.
Page
2
su
r 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602021-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI, IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans
les
conditions définies dans
le
présent contrat, UNE
(1)
représentation
du
spectacle ci-dessus défini, selon
les
modalités suivantes.
Date/Horaire :
VENDREDI 23 MAI 2027 •
20h30
Durée
de
la
représentation
:
1 h30
Au Théâtre Donald Cardwell
- Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique
des représentations. LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments
de
musique, costumes, décors,
etc. Le
spectacle comprendra
les
décors,
les costumes,
les
meubles et accessoires
et
d'une manière
générale tous
les
éléments nécessaires à
sa
représentation.
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques
et
de sécurité
en
vigueur
du
matériel
utilisé. ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
représentations,
y compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages
et
démontages
et
aux services
des
représentations.
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu , accueil, billetterie, l'encaissement et
la
comptabilité des recettes.
La
capacité de
la
salle est
de
500 places.
L'ORGANISATEUR mettra
le
lieu
du
spectacle à
la
disposition
du
Producteur
le
jour même
à partir de
9h00
pour permettre d'effectuer
le
montage, réglage lumières et les répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering
conforme à
la
fiche technique faisant partie intégrante
du
présent contrat,
(eau,
cola,
thé,
café, jus
de
fruits, biscuits sucrés) et
un
repas pour
il
personnes
le
so
ir de
la
représentation .
L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge
le
règlement
des
droits d'auteurs, (SACD, ASTP, SACEM,
CNM,
Droits Voisins) et les éventuelles taxes parafiscales. 10 invitations
seront réservées pour
LE
PRODUCTEUR
le
jour de
la
représentation.
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ARTICLE
4.
PRIX DES PLACES
-
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le
tarif associé à
la
séance est
le
TARIF
C,
en
vigueur
au
moment de l'accueil de
la
séance
(10€
en
Plein
Tarif,
5€
en
Tarif Réduit,
4€
Enfant de moins de
12
ans et Carte Pass'Jeunes)
Répartition
de
la
RECETTE,
sans
minimum
garanti
La
recette brute des entrées sera répartie sur présentation d'une facture
et
d'un
RIB,
comme suit :
50%
au
profit du PRODUCTEUR
50%
au
profit de L'ORGANISATEUR
Conditions
de
paiement et
de
facturation
Sur présentation d'une facture globale via CHORUS et d'un RIB, Prévu à l'article
98
du
code des marchés publics relatif à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum de
paiement dans
les
marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies ci-dessus sera
effectué par mandat administratif trente jours à réception de facture. ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage, les réglages, et
les
éventuels raccords s'effectuent
le
jour
du
spectacle
à partir de 9h00,
sauf accords contraires entre
LE
PRODUCTEUR et
la
direction du Théâtre.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
à l'issue
de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre
LE
PRODUCTEUR
et
la
direction
du
Théâtre.
La
fiche d'implantation et de demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à
la
prestation
en
son
lieu
.
LE
PRODUCTEUR déclare
et
garantit que les artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel
et
de
son matériel sur
le
site nommé ci-dessus.
Il
fournit une attestation à L'ORGANISATEUR
15
jours
au
moins avant
la
date
de
la prestation .
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUSION/COMMUNICATION
Tout
enregistrement
(audio, vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra lui
être formulée,
le
plus vite possible et
en
aucun cas sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse faire l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une vente
de
programmes, de livres,
de
merchandising,
DVD
et
de
CD,
peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera de prévoir l'emplacement d'un
stand
destiné à cette vente.
Cet
emplacement
ne
fera
pas
l'objet d'une facturation.
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Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et
de
répercuter les copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.) sur les
documents
de
toute
nature
émis
par
lui
concernant
le
spectacle.
L'ORGANISATEUR
s'interdit
d'utiliser d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des invitations
du
Producteur.
ARTICLE
8.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas de pandémie, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause de fermeture
des
salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental, type confinement, couvre-feu, les parties conviennent des principes suivants : Report du spectacle L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
examineront
tout
d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
concert programmé.
En
conséquence, L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR s'accordent sur une
nouvelle date pour
la
représentation.
Les
modalités
de
ce
report feront l'objet d'un nouvel avenant.
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés
par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs. Annulation du spectacle Si L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle:
•
L'ORGANISATEUR s'engage
à payer,
un
montant équivalent à
15%
HT
(lVA
20%)
du
montant de
la
cession, pour couvrir les frais administratifs.
•
Les
frais engagés
non
remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs.
ARTICLE
9.
RESILIATION DU CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous
les
cas reconnus
de
force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se
sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison des
faits
d'un
caractère
imprévisible et insurmontable et
qui
ne
peuvent
pas
être empêchés
par les
contractants. En
cas de maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité de jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir à L'ORGANISATEUR
un
certificat médical dès qu'il aura pris connaissance de cette
incapacité à jouer, attestant que
la
maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin
de
son choix.
La
commune reste prioritaire sur l'utilisation des locaux et
se
réserve
le
droit de résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général.
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L'inexécution
de
l'une
ou
de
plusieurs obligations prévues
au
présent contrat par l'une
des
parties
entrainerait pour
la
partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée
en
fonction
des
frais effectivement engagés sur présentation des justificatifs
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les parties
conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif de Versailles,
mais
seulement après épuisements des voies amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
:::-f
1
FE
V
202t
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
COMPAGNIE
LONTRA
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Manon BIANCHI Présidente
Notification
le
Publication
le
Transmiss
i on
en
Préfecture
le
P age
6 sur 6