Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 12 018 du 28 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 12 018 du 28 décembre 2021 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 12 018 du 28 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-12-018

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2021-12-28-00019 - AP de mise en demeure lié à un danger ponctuel

imminent constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à Blois

(2 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-12-28-00019

AP de mise en demeure lié à un danger ponctuel

imminent constaté dans un immeuble sis 3 quai

de l'Abbé Grégoire à Blois

Préfecture - 41-2021-12-28-00019 - AP de mise en demeure lié à un danger ponctuel imminent constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à Blois 3PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

de mise en demeure lié à un danger ponctuel imminent constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;

Vu le code civil;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M.François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Loir et Cher du 23 janvier 1986, et notamment ses articles 23, 51 et 52;

Vu la main courante n°27163 en date du 2 décembre 2021 de la Police Municipale et la plainte d'une riveraine en date du 7 décembre 2021 faisant état à nouveau de l'intrusion d'individus dans l'immeuble sis 3, quai de l'Abbé Grégoire,

Vu le rapport d'un inspecteur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de BLOIS commissionné et habilité par le préfet, établi en date du 14 décembre 2021, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis, 3 quai de l'Abbé Grégoire 41000 BLOIS, cadastrée DN 1033,

Considérant que Madame Marie-Françoise Suzanne MASSON est propriétaire d'un immeuble situé 3, quai de l'Abbé Grégoire à Blois, d'une surface de 1353 m°, cadastré DN 1033, laissé à l'abandon depuis de nombreuses années et non assuré;

Considérant tel qu'il ressort du rapport susvisé par le service santé-sécurité accessibilité de la Ville de Blois, que cet immeuble, situé à proximité immédiate d'autres immeubles d'habitation, est de nouveau squatté par des personnes qui commettent des dégradations dans l'immeuble, mettant en jeu leur propre sécurité et celles des occupants voisins ;

Considérant la carence de la propriétaire, la situation d'urgence caractérisée, justifiée par l'état manifeste d'abandon de cet immeuble et le risque pour la sécurité des personnes qui s'y rendent mais aussi des occupants des immeubles voisins, en cas d'incendie ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé les désordres suivants : - la présence de bouteilles de gaz vides et de chauffages radiants au gaz, «le stockage vandalisé et entremêlé des biens mobiliers, effets personnels et archives papier, dans les différents niveaux de l'immeuble et notamment sous combles, à haut pouvoir calorifique, - la présence de morceaux de verre brisés au sol et en suspens sur les menuiseries détériorées, . la détérioration des planchers (sans atteinte structurelle), d'un escalier et l'enchevêtrement de mobilier suite au pillage ;

Considérant qu'il ressort des désordres constatés que toute personne susceptible d'occuper l'immeuble considéré se trouve dès lors exposée aux risques et dangers sanitaires suivants : - l'introduction et le développement de rats, insectes et nuisibles préjudiciables à l'hygiène publique et vecteurs de maladies,

- les brûlures graves et l'intoxication en cas d'incendie,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-12-28-00019 - AP de mise en demeure lié à un danger ponctuel imminent constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à Blois 4. les blessures graves par coupures avec des morceaux de verre brisé saillants, . les blessures par chute de plain pied engendrée par le mauvais état et l'encombrement des sols ;

Considérant qu'il ressort, en outre des désordres ainsi constatés, que des tiers, en particulier les personnes qui occupent des immeubles voisins, se trouvent exposés au risque d'incendie,

Considérant, que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper ainsi que pour celles des voisins,

Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1“: Madame Marie Françoise Suzanne.MASSON, propriétaire de l'immeuble sis 3, quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS, parcelle cadastrée DN 1033, demeurant à 9, Hummelbergstrasse - 73760 OSTFILDERN (ALLEMAGNE), est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture complète de tous les ouvrants permettant de pénétrer à l'intérieur de l'immeuble afin d'empêcher toute intrusion.

Article 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de BLOIS ou, à défaut Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, fera procéder à leur exécution d'office aux frais de Marie-Françoise Suzanne MASSON sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales et sous la responsabilité du maire au propriétaire mentionné à l'article 1.

En outre, il sera affiché en mairie, sur la façade de l'immeuble et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le Maire de BLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au :

+ Procureur de la République,

+ Directeur Départemental des Territoires,

- Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

. Maire de Blois ;

Fait à Blois, le 7 8 ÜEC, 7021

Préfet de Loir-et-Cher |

Le ° To! Le Préfet

—I— À

FRANÇOIS PESNEAU

4

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP). ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr |

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