Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 018 du 25 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 018 du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 01 018 du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-01-018

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature

en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des

territoires de Loir-et-Cher par intérim (16 pages) Page 3

41-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du Secrétariat général commun départemental de

Loir-et-Cher (4 pages) Page 20

41-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher (2 pages) Page 25

41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques

publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher (6 pages) Page 28

41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (8 pages) Page 35

41-2021-01-25-012 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 44

41-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par

intérim, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de

l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 49

41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme (6 pages) Page 54

41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (6 pages) Page 61

41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher

(8 pages) Page 68

41-2021-01-25-013 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet

de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la

préfecture (2 pages) Page 77

41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature,

en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher (10 pages) Page 80

2PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-009

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation

de signature en matière d'administration générale à Mme

Corinne BIVER, directrice départementale des territoires

de Loir-et-Cher par intérim

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 3PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2021

donnant délégation de signature

en matière d'administration générale

à Mme Corinne BIVER,

directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Mme Corinne BIVER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Loir- et-Cher à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

1/15

Préfecture de Loir-et-Che - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 4Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Considérant que Mme Corinne BIVER, directrice départementale adjointe des territoires de Loir- et-Cher, est chargée de l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de Loir-et- cher jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa dli- rection, toutes correspondances, tous actes, toutes décisions relevant des domaines et matières énumérés ci-après :

1. En matière de gestion des personnels de la DDT

| Référence juridique Domaine délégué Exclusions

| Arrêté ministériel du Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires 31 mars 2011 susvisé et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction | départementale de Loir-et-Cher, mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté |

ministériel du 31 mars 2011 susvisé :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. - demandes de mobilité | - fiches de poste | | - décisions d'affectation sans changement de résidence administrative | - autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de retour | dans l'exercice des fonctions à temps plein

Les décisions prises en la matière entraînant une augmentation

de la quotité de travail, sont soumises à l'avis du préfet de Loir-et-

Cher pour les personnels du ministère de l'intérieur et à l'avis du |

directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres

personnels. |

- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activités |

- évaluations professionnelles |

- décisions indemnitaires

- propositions d'avancement de grade et de changement de corps |

- congés et autorisations d'absence

- autorisations de déplacement et d'indemnisation des

déplacements |

- avis sur les demandes de formation

- établissement et signature des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département

- décisions d'attribution des secours d'urgence

- affaires disciplinaires

—— _— ee — } ——

I. En matière d'exploitation du réseau routier national et des autoroutes

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de la Route : L 411-1 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier ou R 411 à R 411-9 départemental classé à grande circulation.

Code de la Route : L 411-1 Avis sur les arrêtés départementaux ou municipaux de circulation | sur les routes à grande circulation. |

Code de la Route : Arrêtés préfectoraux réglementaires et autorisations de transport R 433-1 à R 433-6 exceptionnel.

R 433-9 à R 433-16

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél. : 02 54 70 41 41 - hitp: wwwloir-et-cher.gouv.fr. pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 5Hi. En matière de coordination et de réglementation des transports routiers

Référence juridique Domaine délégué

Code de la Route, art. R 312-3 à 21,R [Les décisions et documents portant sur les demandes 317-24, R 321-15 à 19,R 323-1et6, d'autorisation, à titre dérogatoire, pour certains poids lourds de R 323-25 et R 411-18 circuler lors des périodes d'interdiction générale.

Arrêté du 22 janvier 2015 définissant |Les arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits trains les caractéristiques et les conditions routiers touristiques

d'utilisation des véhicules autres que

les autocars et les autobus, destinés à

des usages de tourisme et de loisirs

IV. En matière de voies ferrées et de transports guidés

Référence juridique Domaine délégué

Loi du 15 juillet 1845 modifiée relative Classement des passages à niveau, | ouverture, fermeture, | à la police des chemins de fer | signalisation.

Arrêté ministériel du 18 mars 1991 | Suppression des passages à niveau. (relatif au classement, à la

réglementation et à l'équipement des

| Passages à niveau

Loi du 15 juillet 1845 modifiée relative | Alignements en bordure des vaies ferrées. à la police des chemins de fer

Décret du 19 janvier 1934 modifié par|

le décret du 14 avril 1958 |

Loi du 15 juillet 1845 modifiée relative | | Aliénation de terrains appartenant à la SNCF. à la police des chemins de fer

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 | Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une modifié relatif à la sécurité des l'autorisation de mise en service d'un système de transport transports guidés | (complétude, demande de pièces ct complémentaires, instruction.)

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une modifié relatif à la sécurité des autorisation de travaux de réalisation ou de modification transports guidés _ substantielle d'un système de transport

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 | Actes de gestion liés à l'exploitation d'un système de transport : modifié relatif à la sécurité des visites de contrôle, mesures restrictives d'exploitation, mise en transports guidés | demeure de réaliser des travaux d'amélioration.

V. En matière de police de la navigation

Référence juridique Domaine délégué

Code des transports : Toute décision concernant les règlements particuliers pris pour les Art. L.4241-1 et L. 4241-2 cours d’eau de Loir-et-Cher

Règlement général de police de la

navigation intérieure

VI En matière d'urbanisme

1° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de l'Etat :

Référence juridique . Domaine délégué

Code de l'urbanisme, art. L.422-2 et | Tout document ou toute décision relatif à la délivrance des | L.142-5 et R.422-2. autorisations d'urbanisme.

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Préfecture de Lois-et-Chei - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 1 él. : U2 54 70 41 43 — http://www loir-et-cher.gouv.fr pref-courrie@loir-et-cher.gouv.fr

Délivrance de

d'exploitation

Exclusions

Exclusions

l'autorisation

| Délivrance de

l'autorisation

| Suspension de

l'autorisation

Exclusions

Exclusions

Décisions relatives aux

projets donnant lieu à

avis divergent du maire

et du DDT.

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 62° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence communale :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'urbanisme, art. L.422-6 Délivrance des avis conformes du préfet sur les demandes de permis de construire ou de déclarations préalables postérieures à

une annulation par voie juridictionnelle ou une abrogation d'une

carte communale, d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document

d'urbanisme en tenant lieu, ou postérieures à une constatation

de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité

compétente et lorsque ladite décision n'a pas pour effet de mettre

[en n vigueur un document d'urbanisme.

Code de l'urbanisme, art. L.422-5 Délivrance de l'avis conforme du préfet préalable à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans le cas où le projet se situe :

a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b)dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par

l’article L.424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a

été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

Code de l'urbanisme, art.L.142-5 Accord pour dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc en

application de l'article L.174-1.

3° Au titre de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions | ne _ — — ——— —— L = TC | Code de l'Urbanisme : Les conventions de mise à disposition gratuite des services de art. L 422-8 et L 132-5 l'État.

L'ensemble des actes relevant des services de l'État mentionnés

dans les conventions de mise à disposition signées entre le préfet

et le collectivité locale ayant sollicité la mise à disposition gratuite

| des services de l'État.

4° Au titre de la planification territoriale et de commission administrative :

Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

Code de l'Urbanisme : L'ensemble des actes préparatoires nécessaires à heu des porters à connaissance de l’État ainsi que la transmission

des porters à connaissance de l'État.

L'ensemble des actes préparatoires à la rédaction de l'avis de

l'État sur les projets de documents de planification arrêtés par les

collectivités locales et pour lesquels un avis du préfet est sollicité.

—— . — — | —_— =

Décret n°2001-260 du 27 mars sars 2001 Commission de conciliation en matière d'élaboration de | Arrêté de composition documents €d'urbanisme : actes de procédure et secrétariat

5° Au titre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAP) :

| Référence juridique. Domaine délégué Exclusions

Article L112-1-1 du code rural et de la |Présidence de la commission départementale de préservation | Arrêté de composition pêche maritime des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) initial

Toute décision relevant de la CDPENAF

Vil. En matière de constructions irrégulièrement édifiées

Référence juridique Domaine délégué Exclusions |

Code de l'urbanisme : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales applicables art. L.480-1 et 2, L.480-4, L.480-4-1, aux constructions irrégulièrement édifiées. L.480-4-2, L.480-5, L.480-6 et L.480-9.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 11006 BLOIS CEDEX fél. : 02 4 70 41 41 http: ;www.loir-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 7VII. En matière de contrôle du règlement de construction

Référence juridique Domaine délégué

Code de la construction et de Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de l'habitation : art. L.151-1, L.152-1 à construction et les sanctions pénales afférentes. L.152-10.

IX. En matière de redevance d'archéologie préventive

Référence juridique Domaine délégué

Code du patrimoine : | Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à art. L.524-8 ; l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux Livre des procédures fiscales, réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie notamment son art. L. 255A préventive.

x. En matière de logement

Référence juridique | Domaine délégué

Code de la construction et de Délivrance des autorisations en 1 matière d' aliénation €et démolition l'habitation : art. R.423-84. du patrimoine immobilier des organismes d'HLM

Code de la construction et de Autorisation de transformation et de changement d'affectation des l'habitation : art. L.631-7. locaux

Code de la construction et de Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'habitation : art. L 331-1 et suivants l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés |

Code de la construction et de | Approbation et résiliation des conventions entre l'État et les l'habitation : art. L 351-2 et suivants organismes constructeurs destinées à l'attribution à leurs | locataires de l'aide personnalisée au logement (APL)

Code de la construction et de Au titre du programme local de l'habitat (PLH) : l'habitation : art L 302-1 à 4-2 l'ensemble des actes préparatoires, y compris les études et conseils nécessaires à l'élaboration des porters à connaissance

de l'État et à la rédaction de l'avis de l’État sur les projets de PLH

arrêtés par les EPCI, et pour lesquels un avis du comité régional

de l'habitat et de /’ hébergement est sollicité | — _— ——— +

| Code de la construction et de Communication et notification des inventaires de logements l'habitation : art. L 302-6 locatifs sociaux aux communes soumises aux dispositions de l'art. 55 de la loi SRU

Exclusions

Exciusions

Exclusions

Opération de plus de

200 logements.

Répartition du

contingent par

grandes catégories.

XI. En matière de sécurité incendie et d accessibilité des personnes handicapées

Référence juridique Domaine délégué

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Tous les avis rendus dans le cadre du fonctionnement de la | relatif à la commission consultative commission consultative départementale de sécurité et départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

d'accessibilité La présidence, le secrétariat et les avis rendus par la sous- commission départementale d'accessibilité

Code de la construction et de Décisions accordant dérogations aux dispositions réglementaires | F habitation : art. L.111-7-3 [en matière d' accessibilité de des personnes handicapées —— | Code de la construction et de | Décisions prises dans le cadre du dispositif d'agenda l'habitation :art. L.111-7-5 à 7-11 ‘AP)

XII. En matière de défense et de sécurité civile

Référence juridique Domaine délégué

| Circulaire n° 98-56 du 18 février Décision de recensement, de modification de l'inscription ou de | 1998. radiation d'une entreprise de travaux publics et de bâtiments agréées pour la défense par le Premier Ministre.

Délivrance des lettres d'agrément ou de refus d'agrément.

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Piéfecuue de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 4 70 41 41 - http: www.loir-et-chei.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Exclusions

Exclusions

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 8XIII. En matière d'évaluation environnementale

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'Environnement : Art.R.122- | Accusé de réception de saisine de l'autorité environnementale 18

XIV. Au titre de la commission départementale d'aménagement commercial

Référence juridique | Domaine délégué Exclusions

Code du Commerce : - Arrêtés portant composition de la CDAC pour l'examen de - Arrêté-cadre de la ArtL751-1à4etR751-1à5etR chaque demande d'autorisation composition de la 752-10 à R 752-20 - Actes, documents et correspondances relatifs au secrétariat de CDAC la CDAC

- Présidence, procès-verbaux, avis, décisions de la CDAC :

subdélégation possible au seul DDT adjoint

XV. En matière d'éducation routière

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de la Route : Convention de labellisation des établissements d'enseignement Art L213-1 àL213-9etR 213-1àR de la conduite automobile

213-9

———— —_—— 1 —

Article 2. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'effet de prendre les décisions suivantes concernant les cours d'eau domaniaux :

|

| Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Approbation des projets de travaux d'entretien, dans la limite des |

| crédits disponibles. —— ,i _—_—_—

Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux de

grosses réparations, travaux neufs, travaux d'amélioration,

d'extension et d'équipement dont les avant-projets ont été.

| préalablement approuvés par une décision ministérielle portant |

fixation du montant des dépenses autorisées et pour l'exécution

| desquels des crédits ont été ouverts. |

Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux

accessoires qui se rattachent directement à une entreprise

préalablement autorisée par le ministre et dont la dépense est

imputable sur la somme à valoir de cette entreprise lorsque

| l'exécution des travaux ne doit avoir pour effet, ni d'apporter des

modifications importantes dans les dispositions des ouvrages

existants ou dans la consistance d'avant-projets ou de projets pris

antérieurement en considération ou approuvés par

| l'administration, ni d'entraîner une augmentation du montant de la

somme à valoir de l'entreprise principale.

Code du domaine d'État. Remise à l'administration des Domaines des terrains devenus

Code général de la propriété des | inutiles au service.

personnes publiques.

Code général de la propriété des | Délimitation du domaine public fluvial. personnes publiques.

Code du domaine public fluvial et de la

navigation intérieure.

Code général de la propriété des Délivrance des actes administratifs qui entraînent l'occupation personnes publiques. privative du domaine public sur les rivières domaniales. Code du domaine public fluvial et de la Construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude navigation intérieure. de halage et de contre-halage.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 0 41 11 — http: www loir-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.ir

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 9Article 3. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'environ- nement et de la forêt :

LL En matière de commissions et de comités administratifs

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement : art. R.421-29 à R.421- | Proposition de composition et présidence de la Arrêté fixant 32. commission départementale de la chasse et de la faune la composition

sauvage.

Code de l'environnement : Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant art. L 414-2 pilotage Natura 2000. la composition

Code de l'environnement : Proposition de composition et présidence des comités de | Arrêté fixant art. R 4211-15 à R 411-17 suivi des arrêtés de protection de biotope. | la composition

Code de l'environnement | Proposition de composition et présidence du comité de | Arrêté fixant | pilotage de la réserve de Grand-Pierre et Vitain la composition |

| Code de l’environnement : | Commission départementale de la nature, des Arrêté fixant |

art. R.341-16 à R.341-25 paysages et des sites (CDNPS), pour la formation la composition |

« nature » : convocation des pétitionnaires et des

membres de la commission, actes de procédures,

| décisions.

ll. En matière de nitrates

Référence juridique | Domaine délégué Exclusions

Règlement CEE n°91-276 du | Toute décision relative à la mise en œuvre de la directive 12 décembre 1991. européenne « Nitrates ».

Code de l'environnement : art. L.211-1

et L.211-2.

Hi. En matière de forêts

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code forestier : Art.R.312-19 à 21 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe

Code forestier : Groupements forestiers

Art. R.331-1 à 16

Code forestier : Contrat de gestion forestière

Art. L.315-2, D.315-1 à 7, R.315-8,

D.315-9, R.341-3

Code forestier : Autorisation de défrichement : enregistrement d’une demande, Att. L.341-1 et 3, R.341-1 et suivants | délivrance de l'autorisation ou notification d'un refus incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans

maître

Code forestier : Autorisations de coupes de grande superficie enlevant plus de la Art. L.124-5, R.124-1, R.312-20 moitié du volume des arbres en futaie | |

| = — 4 _—___— nn — =

| Code forestier : Soumission et distractions du régime forestier Art. L.211-1 et 2, L.214-3, R.214-2,

R.214-6, R.214-7 et R.214-8

Code forestier : Autorisations de cantonnement du droit d'usage du bois Art. L.241-5, R.241-1 et suivants

Code forestier : Dispositions économiques et financières Titre V chapitre 6

Code forestier : Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies Art. R132-1 et suivants

Règlement (CE) 1698/2005 et décret | Opération d'investissement forestier prévue dans le cadre du 2007-951 du 15-05-2007 FEADER

Décret 94-1054 du 1° décembre 1994 | Prime de boisement des terres agricoles — 1

|

Prétecture de L.uir-et-Che: - Piace de la Képublique - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Lel : 62 647044 44 ht www loi-ei-chei.gouv h pref-courrier@'lob-ei-cher.pouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 10Référence juridique Domaine délégué

Code rural : Protection des boisements linéaires

Art. L.126-3 à L.126-4 et L.121-29 et

art R.121-29 et R.126-33 à R.126-38

Exclusions

IV. En matière de chasse, de faune sauvage, de protection de la faune et de la flore

Référence juridique Domaine délégué

| RE —— Code de l'environnement : art. | Arrêtés relatifs à la suspension de la chasse au gibier d'eau et}

L 424-1etR 424, 3 |aux oiseaux de passage. ee 1

Code de l'environnement: art. R.422- | Autorisation de capture de gibiers dans les réserves communales 65. |de chasse. |

Code de l'environnement : art. R.424-8 | Chasse à l'approche ou à l'affût.

Code de l'environnement : art. L.425-6 | Plans de chasse individuels.

à L.425-13

Code de l'environnement : interdictions individuelles d'agrainage hivernal du sanglier en cas art. L425-5 de non respect du schéma départemental de gestion cynégétique

Code de l'environnement : art. R.427-6 | Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts. à R.427-27.

Code de l'environnement : art. L.427- | Autorisations de battues administratives.

6.

Code de l'environnement : art. R.427-4 | Autorisations de missions particulières des lieutenants de

à R.427-3. louveterie.

Code de l'environnement : art. L.427-1 | Commissionnement des lieutenants de louveterie à L.427-7, L.428-20, et R.427-1 à

R.427-4. , ———— } — LL — — |

Arrêté ministériel du 29/01/2007 Délivrance des cartes d'agrément de piégeage.

Code de l'environnement : introduction et prélèvement de gibier vivant dans le milieu naturel [At L424-11

Code de l'environnement : art. L Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins 424-4 et arrêté ministériel du | scientifiques. | 01/08/1986 |

Arrêté ministériel du 21.01.2005. EE de field-trial et d'entraînement de chiens de chasse en période de fermeture de la chasse.

|Arrêté ministériel du 26/11/2010 | Autorisation individuelle de destruction des cormorans.

| Arrêté du 10/08/2004 Détention, transports et utilisation de rapaces pour la chasse au | | vol.

Code de l'environnement : art. L.411-1 | Autorisation de captures, destruction, transport, naturalisation, | à L.411-3, L.412-1 et R411-6 exposition.

et circulaires DNP n°200002 du

|15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008- L 01 du 21 janvier 2008.

| Code de l'environnement : Constitution et fonctionnement d'associations communales de art. L 422-2 à L 422--17 chasse agréées.

— | Code de l'environnement : Modification de territoire d’"associations communales de chasse |

art. R 422-52 à R 422-58 _[agréées.

| Code de l'environnement: Chartes et Contrats Natura 2000 dans le cadre du FEADER.

art. R 414-12 à R 414-18

Code de l'environnement : Modification des documents d'objectif Natura 2000. art.L414-2 et R414-8-3 à R414-8-6 et

R414-11 |

Code de l'environnement : Décisions concernant la gestion de la réserve naturelle de Grand art.R 332-1 et suivants Pierre et Vitain.

code de l'environnement : Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de art. R424-13-1 et R424-13-2 | chasse à caractère commercial

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Prefecture de Loir-et-Uhe: Place de la Républiqu: - BP 40299 - 41096 BLOIS : ! DEX Tét : 02 4 T0 41 21 http: -www.lorr-et-cher.goun 1r, pret-courriertloit-et-cher.poux.f

Exclusions

Nomination

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 11V. En matière de pêche

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement : art. R.435-2 Délivrance de licences de pêche sur le domaine de l'État. à R.435-31.

Code de l'environnement : art. L.436-9 | Autorisations exceptionnelles de pêche. et

art. R.432-6 à R.434-11.

Code de l'environnement : Agréments des présidents et trésoriers des associations agréées art. L 434-3 et R 434-25 et suivants de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Code de l'environnement : art. R.436- | Réserves permanentes de pêche. 69.

Code de l'environnement : art. R.436- | Réserves temporaires de pêche. | 73 et R.436-74.

Code de l'environnement : art. R.436- | Autorisation de pêche de nuit de la carpe. 14.

| Décret n° 86-1372 du 30 décembre Autorisation par arrêté de concours de pêche dans les cours 1986. d'eau de la première catégorie.

Code de l'environnement : art. L.431-5 | Arrêté relatif à l'application du code de l'environnement à certains et R.431-1 à R.431-6. plans d'eau.

Code de l'environnement : art. R.436- | Arrêté annuel d'ouverture de la pêche. 44 à R.436-68. |

Code de l'environnement : Correspondances et notifications au mis en cause dans le cadre art. L173-12 et R173-1 à R173-4 d'une transaction pénale

| _ » _ nn — =—— =—— — Code de l'environnement : Autorisation de pêche de l'anguille art. R436-65-3 à R436-65-5 |

VI. En matière de police de l'eau

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement : art. L.215-7 | Police et conservation des cours d'eau non domaniaux et à L.215-11, L.216-1 et L.216-2. sanctions administratives complémentaires.

Code de l'environnement : art. L.215- Entretien et restauration des milieux aquatiques. 14 à L.215-15-1 et L.215-18.

Code de l'environnement : art. L.214-1 | Déclarations, y compris les arrêtés d'opposition à déclaration pris | Arrêtés d'autorisations et à L.214-3 et R.214-6, R.214-33 à en application de la référence juridique, quel que soit le | de refus d'autorisation R.214-35. | pétitionnaire.

| Code de l'environnement : art. R.211- | Mesures de restrictions (limitation ou suspension provisoire) des 66 à R.211-69. usages de l'eau. | |

| = | — _— ni _

Code de l'environnement : art. R.211- | Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau et tout | 113. acte lié aux instructions de mise en place d'organisme unique de|

gestion collective.

Code de l'environnement : art. R.212- | Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale de| 26, R.212-29 et R.212-42. l'eau. |

Code de l'environnement :

art.L.216-14 ; art R.216-15 à Correspondances et notifications au mis en cause dans le cadre R.216-17 d'une transaction pénale.

Code rural et de la pêche maritime

(CRPM) :

art.L.253-17, art.L.205-10, art.R.205-3

à R.205-5

9/15

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 7G 43 11 - huprwww.loir-ei-cher.gouv.fr: pret-courier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 12VII. En matière de digues

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement, art. L.211-3, | Arrêté de classement ou de mise à jour du classement des R.214-112 à R.214-147. digues.

VII. En matière de bruit

Référence juridique Domaine délégué Exciusions

— 4 =——

Code de l'environnement, art. L.571-10 Révision, modification de classement sonore des infrastructures| etR571-32 à R 571-43 de transports terrestres |

Code de la construction et de | l'habitation, art. R-111-4-1, R.111-23-1 | à R.111-23-3.

Code de l'urbanisme : art. R.111-1,

R.111-3, R.153-18, R.151-51 et R.151-

53

Directive 2002-49-CE du Parlement Arrêtés d'approbation ou de modification des cartes stratégiques européen et du Conseil de l'Union (cartographie européenne) et des plans de prévention du bruit européenne du 25 juin 2002. | dans l'environnement. | Code de l'environnement : art. L.572-1

| à L.572-11, R.572-1 à R.572-11 | =

IX. En matière de publicité

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement : L'ensemble des décisions relatives à l'instruction des demandes art. L581-1 à 45 et R 581-1 à 88 d'autorisation ou déclarations préalables relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

Tout acte de procédure relatif aux sanctions administratives et

pénales applicables en matière de publicité, enseigne et pré-

enseignes irrégulièrement mises en place.

Code de l'environnement : Commission départementale de la nature, des paysages et des Arrêté fixant art. R.341-16 à R.341-25 sites (CDNPS), pour la formation « publicité » : convocation la composition des pétitionnaires et des membres de la commission, actes de

procédures, décisions.

X . En matière de sanctions pénales dans le domaine de la prévention des risques

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales applicables art. L571-18, L571-19 et L 562-5 en matière de prévention des nuisances sonores et en matière de prévention des risques naturels.

XI. En matière de sanctions pénales dans le domaine de protection des espaces natu- rels

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement: Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales applicables art. L 341-19 à L 341-22, art. L 331-18 | en matière de sites inscrits ou classés, de parcs et réserves. à L 331-28, art. L 332-20 à

L 332-27

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Piétecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX 16}. : 02 9 7041241 http: wwwloir-et-chei.gouv.tr pref-courrier@loh-et-chei.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 13XII. En matière d'enquêtes publiques

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique : (notamment

art. R.11-3 et R.11-14)

Code de l'environnement : (notamment |

- Arrêtés de mise à l'enquête publique au titre du code de

l'environnement («loi sur l'eau»), de la réglementation

forestière et des périmètres de protection des captages d'eau

art. L.214-1 à L.214-6) MALE . | Code de la santé publique , - Arrêtés d'enguête parcellaire (autoroutes.….).

notamment art. L.1321-2 - Arrêtés d'enquête « commodo et incommodo » (suppression de Code des transports passages à niveau).

Article 4. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de la produc- tion, de l'économie agricole et du développement rural :

l. En matière de commissions et comités administratifs

Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

Code rural et de la pêche maritime : |Toute décision relevant de la commission départementale | Arrêtés de composition | art. R.313-1 et 2. d'orientation de l'agriculture (CDOA). initiaux. = : " | CE : ns I na | Code rural et de la pêche maritime : Toute décision relevant de la commission consultative paritaire | Arrêtés de composition

art. R.411-1, R.414-1 et R.414-2. des baux ruraux. | initiaux.

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 | Comité spécialisée d'agrément GAEC. Arrêtés de composition Code rural et de la pêche maritime : | initiaux. art. L.323-11 et R.313-7-1 et -2 |

Code rural et de la pêche maritime : Comité départemental d'expertise des calamités agricoles. Arrêtés de composition art. D.361-13 à -19. initiaux

l. En matière de modernisation des exploitations agricoles

Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

Code rural et de la pêche maritime : |

art. L.330-1 à -5 Aide à l'installation des jeunes agriculteurs.

art. D. 341-1 à D.341-6 Prêts bonifiés à l'installation et autres prêts bonifiés. |

art. D 343-3 à -36 Plan de professionnalisation personnalisé.

art. D. 344-1 à 344-26 |

Loi n° 95 du 1° février 1995. Programme régional pour l'installation et le développement des |

Code rural et de la pêche maritime : art. | initiatives locales (PIDIL).

D. 343-34 à D.343-36. Décisions d'attribution des aides PIDIL.

Arrêté interministériel du 18 août 2009. | Aides aux bâtiments d'élevage.

Arrêté du 4 février 2009. Plan de performance énergétique des entreprises agricoles.

Arrêté interministériel du 21 juin 2010 Plan végétal pour l'environnement.

ll. En matière d'amélioration des structures agricoles

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code rural et de la pêche maritime : Contrôle des structures agricoles.

notamment les articles

art. L.312-1, L.312-5

art. R.330-1 et R.331-1 à 7

Décret n° 64-1193 du 3 décembre | Agrément GAEC

1964

Décret n° 2015-216 du 25 février 2015

Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.

art. 12.

Code rural et de la pêche maritime :

art. L 332-1 et art. D.732-56.

11/15 -

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX [él : 02 54 70 41 41 - http. www loir-et-cher.gouv.tr pref-courrier@loi-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 14Référence juridique

Code rural et de la pêche maritime :

art. D.352-15 et suivants

Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009

Code rural et de la pêche maritime :

art. D.354-1 à D.354-15,

art. D. 353-1à 9

Domaine délégué Exclusions

Réinsertion professionnelle.

Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en

difficulté. Procédures Agridiff. Congé formation. Aide au

redressement.

IV En matière de maîtrise de la production et de soutien à l'activité agricole

Référence juridique

- Règlement CE n° 1257/1999 du

Conseil du 17 mai 1999 modifié

- Règlement UE n° 1303/2013 du 17

décembre 2013 commun aux fonds

européens structurels et

d'investissement

- Règlement UE n° 1305/2013 du 17

décembre 2013 relatif au règlement du

Développement rural

- Règlement UE n° 1306/2013 du 17

décembre 2013 relatif au règlement

horizontal PAC, et son règlement

d'exécution n° 809/2014

- Règlement UE n° 1307/2013

établissant les règles relatives aux

| paiements directs

- Règlement délégué UE n° 639/2014

complétant le règlement UE n°

1307/2013

Domaine délégué Exclusions

Toutes décisions relatives aux aides communautaires

- Règlement délégué UE n° 640/2014 |

complétant le règlement UE n°

1306/2013

- Arrêté ministériel du 9 octobre 2015

relatif aux modalités d'application du

SIGC et du RPB

Règlement CE n° 1254/1999 du

Conseil du 17 mai 1999 modifié

Loi n° 95-95 du 1% février 1995 relative

à la modernisation de l’agriculture

(art.15)

Loi n° 2014-58 de modernisation de

l'action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles du 27

janvier 2014

Décret n°88-1019 du 18 novembre

1988

Code Rural et de la Pêche maritime :

art. D615-62 à 74 (notamment)

Arrêté ministériel du 9 octobre 2015

relatif aux modalités

d'application du SIGC et du RPB

V. En matière de baux ruraux

Référence juridique

Code rural : art. L.411-11 et 12

Code rural : art. L.411-32

Primes relatives aux bovins et aux ovins

2 |

|

| Répartition des références de productions ou de droits et aides

Autorité de gestion des fonds européens

Retrait des terres arables

Mise en œuvre des droits à paiements uniques et aide au revenu

Mise en œuvre des DPB

Domaine délégué Exclusions

Fixation des cours des denrées retenues pour le calcul des

fermages (cultures spéciales).

Constatation de l'indice départemental des fermages.

Changement de destination des parcelles agricoles.

12/15

Préfeuture de Loir-et-Chei Place de la République - BP 40299 - 41006 Br OIS CEDEX él. : 02 54 70 41 44 http ww loir-ei-cher.gouv.fi pref-courrie:@'loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 15Exclusions

VI. En matière de calamités agricoles

Référence juridique Domaine délégué

Loi du 10 juillet 1964. Missions d'enquêtes. | Décrets n° 79-823 et 79-824 du 21

septembre 1979.

Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.

Code rural : ,art. L.361-1 à L.361-9,

R. 361-13 à 46

Indemnisation des dommages reconnus par le comité national

d'assurance agricole.

Domaine délégué

VII. En matière de développement rural

Exclusions Référence juridique

Règlement CE n° 1698/2005 du Attributions d'aides à l'investissement de l'axe 3 et 4 du FEADER. Conseil du 20 septembre 2005

modifié.

Décision CE du 19 juillet 2009

modifiée approuvant le programme de

développement rural hexagonal.

Document régional de développement

rural « Centre » (DRDR) [dernière

version validée à la date de la décision

d'attribution de l'aide]

Règlement n° 1305/2013 relatif au

soutien au développement rural par le le cadre de la convention FEADER tripartite Etat-Région- | ASP

Aides FEADER Dispositions prises dans

VIIL En d'autres domaines

Exclusions | Référence juridique Domaine délégué

commission Octroi conjoncturel d'aides directes au revenu ou de primes à l'investissement.

Notification à

N609/2009

Code Rural : art. L 321-2,3 ;

art. L 726-1 et 3

la

Règlement Commission CE Aides de minimis (valide jusqu'au 30 juin 2014) 1535/2007 du 20/12/2007

n° Aides de minimis (valide depuis le 1er janvier 2014) Règlement Commission CE 1408/2013 du 18/12/2013

Décret n° 72-309 du 21 avril 1972.

Décret n° 79-868 du 4 octobre 1976.

Ban des vendanges.

Article 5. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'agri-environnement :

Référence juridique

- Règlement CEE n° 76/2009 du

Conseil du 19 janvier 2009

- Règlement n° 1305/2013 relatif au

| soutien en développement rural par le

FEADER

- Décret n°2007-1342 du 12

septembre 2007

- Arrêté du 5/9/2007

- Code Rural et de la Pêche maritime :

art. D 341-7 à -20

Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002

modifié par le décret 2007-397 du 22

mars 2007 et sa codification

correspondante

Arrêté du 5/9/2007

Domaine délégué Exclusions

Mesures agroenvironnementales

Maîtrise des pollutions d'origines agricoles

13 {15

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 3t- http: www loir-et-cher.goux.fi. pref-courriert@loir-et-cher.gouv..fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 16Référence juridique Domaine délégué Exclusions

- Règlement CE n° 22/2009 de la Conditionnalité des aides PAC

Commission du 30 novembre 2009

- Règlement UE n° 1306/2013 du

Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 et son règlement

d'exécution n° 809/2014

- Code Rural et de la Pêche maritime :

art. D 615-45 à -61 |

Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide | Agriculture raisonnée

incitative à l'agriculture raisonnée

- Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 | Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et sa codification

- Code Rural et de la Pêche maritime :

art. D 113-18 à -25 et R 113-26

(notamment)

- Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 Certification environnementale - Code Rural et de la Pêche maritime :

art. D 617-3 et 4 |

Article 6. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, -DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'ensei- gnement agricole :

| Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Circulaires du Ministre chargé de Arrêtés attributifs de bourses

l'Agriculture des 14 octobre 1963 et

22 janvier 1965.

_ Article 7. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions

précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant des procé- dures d'aménagement foncier :

| Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Actes relatifs aux commissions

développement des territoires ruraux, art. 95 d'aménagement foncier (communales,

| intercommunales et départementales) et

Code rural : art. L 121-1 à L 127-3 et R 120-1 à aux opérations d'aménagement foncier

R 127-13 en vigueur aux dates prévues par l'art. | rural.

95 de la loi n° 2005-157 |

| — I | 2 Code rural : art. L. 121-13, Art. L. 121-19, L.| Opérations d'aménagement foncier agricole 121-21 à 23 L. 123-24, L. 125-1 à 15, L. 126-4, | et forestier.

|R. 121-19, R. 121-31 et 32, R. 123-18, R.123-

37, R. 123-41, R. 123-42, R. 125-1 à 14, R. 126-

8-1, R. 126-9 et R. 127-9

Ordonnance 2004-632 du 1“ juillet 2004 et} Institution, renouvellement et dissolution décret 2006-504 du 3 mai 2006 d'associations foncières syndicales de Code rural : art. L. 123-9 L. 131-1 à L. 133-7 R. propriétaires.

131-1 à R. 133-15

Code rural : art. R. 121-30 Travaux connexes aux opérations | d'aménagement foncier agricole et forestier.

14 715

brefecture de Loir-et-Chei Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Lél. : 02 54 70 41 11 http www loir-et-cher.goux.fr : pret-courrier@loir-et-cher.gonv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 17Article 8. Sont exclues de façon générale de la délégation de signature de Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, en sus des exclusions mentionnées aux ar- ticles précédents :

1° la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional ou au président du conseil départemental, - aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,

- aux administrations centrales,

lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;

2° la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 9. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé,

Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires

de Loir-et-Cher par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN. 2021 Le Préfet,

—

I _sa,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

1515

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Mél : 02 54 7043 3j hu www loir-et-cher.gouv.fr pef-courrier@loi-et-cher.goux.f

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 18PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim 19PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-005

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du

Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 20PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 29 JAN, 2521

portant délégation de signature

à Monsieur Hervé GUESTAULT,

Directeur du Secrétariat général commun départemental

de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gé- néraux communs départementaux ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-cher au 1“ janvier 2021 et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la décision préfectorale n° 44/2020 du 15 décembre 2020 portant affectation d'agents de la préfecture au secrétariat général commun départemental à compter du 1” janvier 2021, notamment M. Hervé GUESTAULT, attaché principal d'administration, en qualité de Directeur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 portant affectation des agents au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher au 1* janvier 2021;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Lél. 7447 41 hitp:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 21ARRÊTE

Article 1 - En matière d'administration générale, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Au titre de la gestion administrative et du développement des ressources humaines :

les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDI) de Loir-et-Cher, sans préjudice de la délégation de signature du Secrétaire général de la préfecture et à l'exclusion des matières déléguées aux directeurs des DDI dans ce domaine.

2) AU titre des finances, de l‘immobilier et de la logistique :

les correspondances administratives courantes, les pièces et documents relevant de la gestion, les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d'appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.

3) Au titre des systèmes d’information et de communication :

les correspondances et documents courants, relatifs aux relations avec les installateurs et opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques

ainsi qu'à toutes missions techniques en matière de transmissions et d'informatique.

Article 2 - En matière d’ordonnancement secondaire, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions, du droit de tirage notifié pour l'année considérée et de la programmation validée en comité de pilotage du Secrétariat général commun départemental et par l'autorité préfectorale, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et prescripteur de centres de coût:

- l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, en émettant des demandes d'achat, demandes de paiement, subventions, décisions individuelles ou marchés ; - les constatations de service fait ;

- les ordres à payer.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Cette délégation concerne les BOP ci-après, à l'exclusion de la répartition des crédits entre les centres de coût, qui relève du Secrétaire général de la préfecture :

0148 Fonction publique

0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - moyens des services déconcentrés 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer - personnels, fonctionnement et immobilier des services déconcentrés 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique

0354 Administration territoriale de l'État (tous centres de coût, PNE et EMIR)

0362 Ecologie

0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales.

Délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT à effet de signer tout document relatif aux travaux d'inventaire de fin de gestion.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 07 $4 70 4j 31 - http://www loir-et-cher.gouv.fr; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 22Article 3- En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Hervé GUESTAULT, Directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4- Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur du Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé GUESTAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois,le 25 JAN. ?871 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08:

Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif-- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex Î.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 16). : 02 54 70 43 41 . http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 23PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 24PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-001

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général

de la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 25PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 295 JAN. 2121

portant délégation de signature

à M. Nicolas HAUPTMANN,

Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son ar- ticle 43-1° ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et do- cuments relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher, y compris en ma- tière d'ordonnancement secondaire, à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle fi- nancier a priori et l'exercice du droit de réquisition du comptable.

A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et re- quêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles en ces domaines.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Piace de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX rél. : U2 54 50 41 43 - http:/www.loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 26Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Nicolas HAUPTMANN et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

25 JAN. 202 Le Préfet, Fait à Blois, le

—7

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : |- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet P 8 P pp q P

| www.telerecours.fr

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Prétecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BIOIS CEDEX tél : U4 54 7U 4j 41 htp:/www.loir-et-cher.gouv.fr; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 27PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-006

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service

interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 28PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 295 JAN. 2021

portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET

chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller ré- férendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents au service interministériel d'animation des politiques publiques de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP), à effet de signer:

A) pour l'ensemble du service :

— la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief.

1/5

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 29B) pour les affaires relevant du pêle « égalité des chances et des territoires » :

a) concernant le suivi des dossiers à la politique de la ville :

Référence juridique | Domaine délégué Exclusions

Loi N° 2014-173 du Politique de la ville : Rénovation

21 février 2014 de signature des correspondances courantes, des urbaine

convocations et comptes rendus des réunions

relatifs aux actions d'animation de la politique de

la ville; déclinaison des programmes spécifiques

d'intervention en faveur des quartiers politique

de la ville ;

mise en œuvre des dispositifs contractuels.

programmation pour la

ville et la cohésion

urbaine, modifiée

Loi n° 2003-710 du

er août 2003, modifiée

signature des correspondances courantes,

Loi n° 2005-32 du convocations et comptes-rendus de réunions 18 janvier 2005, modifiée relatifs aux actions d'animation en matière de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

des chances

Loi n° 2006-396 du

31 mars 2006, modifiée

b) concernant le suivi des dossiers relatifs à l'aménagement du territoire : - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d'activités du pôle.

C) pour les affaires relevant du pôle « animation interministérielle et économie » - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d'activités du pôle.

D) pour les affaires relevant du pêle « environnement et transition énergétique »

a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environne- ment (ICPE) :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de -correspondances relatives à l'instruction Arrêtés l'environnement, administrative des dossiers concernant les préfectoraux notamment le titre 1er installations classées pour la protection de d'ouverture du livre V (parties l'environnement d'enquêtes législatives et -récépissés de déclaration publiques, réglementaires) et textes -arrêtés d'ouverture de consultation du public d'autorisation, de d'application relative aux ICPE soumises à enregistrement refus -correspondances relatives au traitement des

plaintes

2/5

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Vél : 02 54 70 41 41 — http:/www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

d'autorisation et

de prescriptions

complémentaires

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 30b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de

l'urbanisme :

Référence juridique

Code de la santé

publique

art. L.1416-1 et suivants

Code de

l'environnement :

Code de

l'environnement :

art. L.123-4

Domaine délégué

Conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST}: secrétariat, . convocation des

pétitionnaires et des membres du conseil,

procédures contradictoires à l'issue des

réunions du conseil pour les matières relevant

des ICPE

Commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS), pour les

formations « carrières » et « sites et paysages »:

secrétariat, convocation des pétitionnaires et

des membres de la formation, le cas échéant

procédures contradictoires à l'issue des

réunions des formations.

Commission d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur : correspondances et

documents liés à l'instruction des demandes

d'inscription et de renouvellement sur la liste

des commissaires-enquêteurs et au secrétariat

de la commission

c) concernant la prévention des risques technologiques :

Référence juridique

Code de

l'environnement art.

L.515-1 à L.515-25 et

R. 515-39 à R.515-49

Code de

l'environnement et code

du travail

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Domaine délégué

Correspondances relatives à la procédure

d'élaboration des plans de prévention des

risques technologiques (PPRT) : instruction

administrative

Correspondances et documents relatifs à la

constitution et au secrétariat des comités de

suivi de site (CSS) et à la constitution des

groupes de travail des personnes et organismes

associés (GTPOA)

3/5

| Exclusions

Arrêté de

composition du

CODERST

Arrêté de

composition de

la CDNPS

Exclusions

Arrêtés

préfectoraux de

prescription,

d'enquête

publique et

d'approbation

Arrêté de

composition

tél, : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 31d) concernant le domaine des énergies :

Référence juridique

Code de

l'environnement, code

de l'expropriation pour

cause d'utilité publique,

loi du 15 juin 1906

modifiée pour les

distributions d'énergie ;

loi du 13 juillet 2005 de

programme fixant les

orientations de la

politique énergétique, et

textes d'application ;

décret N° 62-1296 du

6 novembre 1962

modifié sur le stockage

souterrain de gaz

souterrain

e) concernant les déchets :

Référence juridique

Code de

l'environnement art. 541-

49 à 541-61

décret n° 2003-727 du

01 août 2009

Domaine délégué

Correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers relevant d'ouvrages

et d'infrastructures en matière d'énergie (gaz,

lignes électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-

Eaux), en liaison avec les services de la direction

régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL).

Domaine délégué

Correspondances relatives aux procédures

d'instruction des déclarations de transport, de

négoce de déchets dangereux ou non

dangereux, d'agrément des véhicules hors

d'usage (VHU) et d'agréments relatifs à la

Exclusions

Signature des

décisions prises

par arrêté

préfectoral

(enquête

publique,

approbation,

autorisation,

mises en

demeure)

Exclusions

|

| Signature des

décisions

(arrêtés

| d'agrément, de

renouvellement

décret n° 2002-1563 du collecte et/ou l'élimination des pneumatiques | ou de refus 24 décembre 2002 usagés, en liaison avec les services de la DREAL | d'agrément, | mises en

| demeure)

|

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, délégation de signature est donnée :

- à M, Jean-Marc VOGT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle « égalité des chances et des territoires », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT à M. Christophe GENTHON attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GENTHON à Mme Pascale LELU, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission pour les schémas transversaux, pour les matières prévues à l'article 1 B) et pour la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant du pôle égalité des chances et des territoires :

- à Mme Annie CRASTES, attachée d'administration de l'État, chef du pôle « économie et animation interministérielle », pour les matières prévues au titre du1 C);

- à M. Paul BERGERARD, attaché d'administration de l'État, chef du pôle «environnement et

transition énergétique » et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul BERGERARD, à Mme Danièle DEBOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef de pôle, pour les matières prévues à l'article 1 D) et pour la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle.

4/5

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ‘él. . 02 %4 70 41) 4). http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 32Article 3 - Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, au regard de leurs attributions respectives, à:

- M. Pierre BOUSQUET,

- M. Jean-Marc VOGT,

- M. Christophe GENTHON,

- Mme Pascale LELU,

- Mme Dominique RABOANARIHJAONA,

- Mme Brigitte PAVIE,

- Mme Sylvie SIMOND,

- Mme Elise GILLET,

- pour le centre financier 0112-DR45-DP41 (programme 0112-impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

- pour le centre financier 0119-C001-DP41 (programme 0119-concours financiers aux communes et groupements de communes et politique de la ville)

- pour le centre financier 0122-C001-DP41 (programme 0122-concours spécifiques et administration)

- pour le centre financier 0147-CENT-SO41 (programme 0147-politique de la ville)

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

« les expressions de besoin liées aux décisions de dépenses

+ les demandes de paiement

+ les constatations de service fait.

Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, M. Jean-Marc VOGT, M. Christophe GENTHON,

Mme Pascale LELU, Mme Dominique RABOANARIJAONA, Mme Brigitte PAVIE, Mme Sylvie SIMOND et Mme Elise GILLET à l’effet de signer tous documents relatifs aux travaux d'inventaire de fin de gestion.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, Fait à Blois, le 25 JAN,

2921

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Fél : 02 54 70 41 45 - hup:/www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@lair-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 33PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 34PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-002

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet

du préfet de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 35PRÉFET on DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 29 JAN. 262!

portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT,

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifié relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et or- ganismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires ci- viles et économiques de défense et de protection civile;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Mme Charlotte BOUZAT, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller ré- férendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX let, : 02 54 70 41 41 — http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 36Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents du cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer :

a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bu- reau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la com-

munication interministérielle, les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;

d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d’armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;

e) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, à effet de signer les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices

administratives de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - B! 40299 - 41006 BLOIS CEDEX iél : 02 54 70 41 41 - http:www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 37| Désignation de la délégation Exceptions

1. Circulaires aux maires du département

2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux

maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

| 3. Décisions portant dérogation de survol à

basse altitude

4. Arrêtés préfectoraux portant autorisation

de survol d'aéronefs télépilotés (drones) |

| 5. Arrêtés préfectoraux de suspension ou de

restriction des droits à conduire

6. Décisions se rapportant aux procédures de

fermetures administratives des débits de

| boissons

7. Arrêtés d'autorisation de manifestations de

véhicules à moteur

. Arrêtés d'homologation des circuits de

véhicules terrestres à moteur

©

|

: —==| —

| Q. Arrêtés d'autorisation des courses del

véhicules terrestres à moteur sur l'ensemble

du département ———— + ————

10. Arrêtés d'autorisations d'installation de

| systèmes de vidéo-protection

| 11. Déclarations de manifestations |

revendicatives sur la voie publique — mt mt

12. Arrêtés relatifs à la remise, au

dessaisissement d'armes

| 13. Arrêtés relatifs à l'inscription au Fichier

national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA)

Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

a) Délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de + l'Etat, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant principalement :

* les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives),

+ les manifestations nautiques,

+ les aéronefs télépilotés (drones),

+ les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l'application de la réglementation aérienne,

+ les manifestations sportives relevant du régime déclaratif sur l'arrondissement de Blois (récépissés de déclaration et arrêtés d'agréments des signaleurs),

* les courses de véhicules terrestres à moteur relevant du régime déclaratif sur circuit permanent sur l'ensemble du département,

+ les animaux errants et les chiens dangereux,

+ la police municipale,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 41 41 http:/www-loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 38les autorisations de gardiennage sur la voie publique,

les explosifs, agréments et certificats de qualification des artificiers et déclarations de feux d'artifice,

les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et

d'Assistance à la Personne (SSIAP),

les agréments des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme,

Au titre de la réglementation en matière d'armes :

©

Oo

©

les autorisations et déclarations de détention d'armes,

les cartes européennes d'arme à feu,

les correspondances relatives aux saisies administratives et dessaisissements, au commerce d'armes et de munitions, au port d'armes, aux agréments d'armuriers ainsi que tous documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher,

Au titre de la sécurité routière :

O

O

O

O

O

DO

DO

©

oO

les réponses aux réquisitions,

les saisines du bureau national des droits à Conduire ou autres préfectures, les courriers de renseignements relatifs aux sanctions des droits à conduire, les notifications des sanctions de droit à conduire: suspension, invalidation ou annulation,

les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul ;

les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques ; les lettres d'information aux autorités judiciaires ainsi qu'aux forces de l'ordre, les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : lettres de recherche de médecins et notification de la décision d'agrément, les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite « référence 61»,

les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les lettres de procédures contradictoires,

les lettres de notification des décisions d'aptitude à la conduite,

les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR),

les engagements et demandes de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la commission médicale - centre financier 0207-CENT-PR41,

Au titre des établissements recevant du public (ERP) :

Oo les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission

plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).

b) Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour :

rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, |

signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

4/8

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BILOIS CEDEX 161 : 02 4 7041 31 httpy/www.loir-er-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 39+ signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, ainsi que de la sous commission

départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

+ signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes

d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.

c) délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative de classe normale, pour :

* rendre les avis du service au sein de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

+ signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), + rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l’homologation de circuits.

d) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à l'alinéa a) du présent article.

e) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ à effet de signer les actes mentionnés aux points 3 à 5 de l'article 2 ci- dessus.

Article 4 : Direction des sécurités: service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :

«l'instruction des dossiers d'habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence,

+ le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,

+ les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales, * la saisine des Forces de l'Ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation est donnée à

Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du SIDPC, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat

Délégation est donnée à Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau de la représentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative de classe supérieure, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

1&

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 04 1 704) 41 http://www loi-et-cher.gouv.fi / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 40Article 6 : Ordonnancement secondaire

Délégation est donnée en matière d‘ordonnancement secondaire à Mme Charlotte BOUZAT et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :

-pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

- pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme Of6l-intervention des services opérationnels)

- pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)

- pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) - pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)

à

Mme Frédérique MILLET, M. Benoît MARGAT, Mme Catherine GIMENEZ, Mme Marie-Hélène

BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative de classe supérieure à la mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation et Mme Chantal JUBIN-GEHANT, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission citoyenneté et prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat) :

- centres de coût PRFSPCLO41 et PRFDCABO41 : à Mme Géraldine VIVENT, secrétaire administrative

de classe normale, assistante particulière de Mme la directrice de cabinet et à Mmes Françoise BAUMONT et Catherine DESSAY, secrétaires administratives de classe supérieure, mission représentation de l'Etat,

- centre de coût PRFCSPI041 : à Mme Françoise BAUMONT et à Mme Catherine DESSAY,

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

+ les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1500 €;

+ les constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.

Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 1%" janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 7 : Permanences

Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18 h O0 la veille du jour férié ou du week-end), les actes administratifs suivants :

- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

[8

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX jet 023 7)41 41. http: www loir-et-cher.gou fr’ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 41- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ; - arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à

L552-10 du CESEDA);

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) ;

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8,L

412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-211, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ; - toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte BOUZAT, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture.

Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Charlotte BOUZAT, à effet de signer les actes administratifs suivants :

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L S11-1 à L511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ; - arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA);

7/8

Préfecture de Luir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél : 02 4 TU 41 41. httpz/www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 42et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :

- les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-111, R 411-271, R

411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422- 4 du code de la route.

Article 10 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN, 2021 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

B/e

Préfecture de Loir-et Cher - Place de ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX (ét, * 02 S4 76 4j 41 — http//www.loir-et-cher.gouv.fi ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.ft

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 43PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-012

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à Mme Christine GUERIN, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-012 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 44E 3 PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du è 5 JAN. 2061

portant délégation de signature à

à Mme Christine GUERIN,

directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relatives aux lois de finances;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine GUERIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 27 mars 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

14/3

Préfecture de Loir-ei-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX el. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-012 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 45ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets

opérationnels de programme (BOP) ci-après désignés.

1 - BOP régionaux

0104 - Intégration et accès à la nationalité française

0134 - Développement des entreprises et du tourisme

0135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0157 - Handicap et dépendance

0177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0303 - Immigration et asile

0304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Il —- BOP centraux

0183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat

Cette délégation porte sur :

- l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement; - la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Christine GUERIN à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l'Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la limite de 90 000 €.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher à l'attribution du marché.

Article 4 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.

Article 5 : Mme Christine GUERIN peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.

Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/3

Préfecture de Loir-et-Chei - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX J'el 212 Ra 70 47 41 — http: swwwlon-ei-cher.gouv fr pret-courrierw@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-012 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 46Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au directeur départemental des fi- nances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 25 JAN 2021 Le Préfet,

—— François PESNEAU

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex: - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

|- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

31

Prétecture de Loir-et-Cher - Place de Ja République : BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX et 0:54 70 {1 44. htip: www loir-et-cher.gouv.fr : pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-012 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 47PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-012 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 48PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-010

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à Mme Corinne BIVER, directrice

départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,

en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de

dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour 49PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, 7921

portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER,

directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Mme Corinne BIVER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Loir-et- Cher à compter du 28 mai 2018 ;

Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité des ministères de l'urbanisme et du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, de l'environnement et de l'agriculture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Considérant que Mme Corinne BIVER, directrice départementale adjointe des territoires de Loir- et-Cher, est chargée de l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

1/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él. , 02 54 70 4] 41 - htip/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loii-ei-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour 50ARRETE

Article 1. Délégation est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, pour

procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres, 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les bud- gets opérationnels de programme (BOP) ci-après désignés.

Programmes - BOP nationaux/niveau central :

0113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés — urbanisme, aménagement et sites

0149 — Forêts — Actions forestières

0154 — Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires — BOP mixte agriculture et territoire

0203 — Infrastructures et services de transports — Infrastructures et transports

0207 — Sécurité et circulation routières

Programmes - BOP régionaux :

0113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité —- BOP déconcentrés

0135 — Développement et amélioration de l'offre de logement — Intervention des services déconcentrés dans l'habitat

0149 — Forêts —- Actions forestières menées en services déconcentrés

0149 — Forêts- BOP mixte actions forestières

0181 — Prévention des risques

0207 — Sécurité et circulation routières

Cette délégation porte sur :

- l'engagement des dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement , - la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.

Comptes spéciaux :

- Calamités agricoles : compte TG 461.9100000 « Fonds à verser à des tiers — Fonds national de garantie des calamités agricoles »

Cette délégation porte sur :

- l'engagement, d'un montant inférieur à 90 000 €, la liquidation et le mandatement des dépenses , - la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.

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Pictectue Ce l Che - Place de le Kepuñliete BF 44209 210ub BLOIS CEDEX : 4 1h ht ewwv bi-ei-chei got 1: pref-courrier@ien-et-cher.gouv. li

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour 51Article 2. Délégation est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'ef- fet de signer les pièces relatives au traitement des agents du parc routier et les actes et pièces re- latifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990, auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales ef- fectuées dans le domaine routier, par les directions départementales de l'équipement — compte 0 908 — pour permettre la liquidation des dépenses de l'année 2009.

Article 3. Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.

Article 4. Délégation est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, à l'ef- fet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l'État pour les budgets opérationnels des programmes précités, dans la limite de 90 000 €.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.

Article 5. Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des mar- chés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indica- tions utiles.

Article 6. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Co- pie de cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera notifié à la délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 25 JAN, 2021 Le Préfet,

En

\ nn

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent | être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

3/4

Préfecture de { oir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él. : 02 Sa 70 4] 45 — htuip: /www.lor-et-cher.gouv fi pret-courrierwa'loir-et-cher.poux.i

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour 52| l'un de ces recours.

IE un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Félérecours accessible par le site interne | | www:telerecours.fr |

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Pie fete de L'ub-et-Che Place de 1 Republique BP 44299 41006 BJ OS Ci DFX sel ue GA 2 hu wwe loi-ei-cher gous juet-courrier(a/lüh-er-cher.gouv.t

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour 53PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-004

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de

Vendôme

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 54PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2921

portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY,

sous-préfète de Vendôme

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5° ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;

Vu le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Magali CHAPEY, conseillère d'ad- ministration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vendôme ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Piace de ta République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX él : 02547041 41 htup://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 55ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'Etat dans l'arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1°' juillet 1901 ; 7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire 8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y

compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales ;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient

toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

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Piéfectuie de 1oir-ei-Uhe: Place de! République - BP 10299 41006 BLOIS CEDEX pt ti - ht ww loir-et-chei.gouv.h. nret-coiuritiétleii-et-chei.gouv

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 5611) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que

le périmètre soit limitéà l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l'article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

15 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères ;

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire,à Mme Magali CHAPEY,à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique principale de 2ème classe, à Mme Justine GARDES, contractuelle et à M. Jean-Marie BENNEVEAU, adjoint technique de 2ème classe, au regard de leurs attributions respectives, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR4S5-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Vendôme PRFSP02041 :

- des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;

- des constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées, depuis le 1" janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 47 41. http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 57Article 3 : Subdélégations

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1:

- au paragraphe A en totalité,

- aux points 2,10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,

- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l'octroi de la force publique,

- au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY et de Mme Sophie BOUTELOUPF, délégation de signature est donnée à M. Thibault PEREZ, attaché d'administration de l'Etat, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie BOUTELOUP.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, de Mme Sophie BOUTELOUP, et de M. Thibault PEREZ, délégation est donnée à Mme Marie BOUTON, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés à l'article 1:

- aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe A,

- au point 18 du paragraphe B,

- aU paragraphe D en totalité.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Magali CHAPEY à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18h00 la veille du jour férié ou du week-end), les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles

L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 5111 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne où de la convention de Schengen, visées aux articles L 5311 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ; - arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 5514 à L 55210 du CESEDA);

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA);

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 2351 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 4121, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-211, R 412-28, R 412-29 à R 412- 33, R 413-14, R 413-165, R 4151 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

À Î D

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX iél .Cé 5141 11 http:/www.lair-et-cher. gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 58Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.

Article 6 : Les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires susdésignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN. 2ü21 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de fa Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

OMS

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOÏIS CEDEX el : 02 54 70 41 47 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 59PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 60PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-003

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de

Romorantin-Lanthenay

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 61PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

25 JAN. 2021 Arrêté du

portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay ;

1/5 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de Ja République - BP 40299 - 41006 BI.OIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http/www.loir-et-cher.gouv fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 62ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par la compagnie de gendarmerie de Romorantin- Lanthenay ; |

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1* juillet 1901 ayant leur siège dans les arrondissements de Blois ou Romorantin-Lanthenay et les correspondances afférentes ;

7) Délivrance des récépissés de déclaration et toutes correspondances afférentes pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le département de Loir-et-Cher ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

11) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

12) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

13) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

14) Signature des agréments et retraits d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole...).

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ; ‘

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 - 34 et L 2131 - 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d’avances sur le produit des contributions directes ;

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Préfeciure de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX bel: 02 4 70 31 31 — http: :www.loir-et-cher.gouv.fr : pref-courriergloir-et-cher gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 636) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

11) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d'équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l'article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

14bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention

d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative principale de 2ème classe, à effet de signer, en qualité de prescripteur pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat): centre de coût sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay PRFSP01041 :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;

- des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

l'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Lu

Préfecune de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX él © 07 Sa 24 41 29 - http: "www loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 64Article 2 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie COMELLAS, secrétaire générale de la sous- préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B; au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN et de Mme Sophie COMELLAS, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RIBES, secrétaire générale adjointe et, en cas d'absence, à M. Yoan JUNCHAT, secrétaire administratif de classe normale, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie COMELLAS.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18h00 la veille du jour férié ou du week-end), les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles

L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 5111 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 5511 à

L552:10 du CESEDA);

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA);

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5 ; L 2241 à L 224-10 ; L 22416 à L 22418 ; L 233+ :L233-2 ;L234-2 ;L 234-8; L 23410; L 235-1; L 3171 à L 317-4 ; L 41241; L 4131; R 223-4; R 224-413; R 3242; R 411-221; R

412-28 : R 412-30 : R 413-14 ; R 413-165 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code

de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme.

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- Préfecture de Loi-et-Che: - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ei GeeL Ut cl hup'/wwx loir-et-cher gouv fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 65Article 6 : Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Mireille HIGINNEN et aux fonctionnaires délégataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2? 5 JAN 2021 Le Préfet,

François PESNEAU

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex F.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él 102 54 70 4) 41. http://wwwlloir-et-cher gouv fr. pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 66PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 67PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-007

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature aux agents de la direction de la légalité et de la

citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 68PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, 2671

portant délégation de signature aux agents

de la direction de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller ré- férendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; |

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté ;

Considérant la vacance du poste de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 49 41 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr, pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 69ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée, au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher :

- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans le tableau ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 2 suivant.

Ù - Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation

Les listes électorales

Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémation ainsi que les laissez. passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et d'urnes à l'étranger, pour l'arrondissement de Blois

Les dons et legs

Les fondations

Les >s congrégations

Les annonces judiciaires et légales =

Les titres de maître restaurateur

Le classement des offices de tourisme

|

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

|Les s guides-interprètes

Les jurys d'assises

La distillation des alcools = —

Le recensement de la population

L'agrément des entreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

Les dérogations au repos dominical

En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec 2c chauffeur (VTC) :

délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles.

En matière de réglementation sur les cartes nationales d' identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires , - Opposition à la sortie du territoire d'enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él_: 02 54 0 49 31 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 70Désignation de la délégation

En matière de réglementation sur la sécurité routière :

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières au- tomobile »)

Les attestations de délivrance initiale des permis d de chasser pour l'arrondissement de Blois

Naturalisation par décret: transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la à préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Naturalisation par déclaration: transmission de pièces complémentaires à la plate- forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation

- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des migrations et de l'intégration, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans le tableau ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l'article 2 suivant.

I - Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :

_ Désignation de la délégation

Renouvellement de titres de séjour

“Titres de séjour pour mineur (DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour

Visas de retour

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisation de sortie duteterritoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

(Titres d'identité ou de voyages pour étrangers

Décision relative au suivi des contrats d' intégration républicaine

Recours gracieux:réponses aux intéressés ou aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, , CAF, forces de l'ordre, OFII. .…) ou des mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement " compris les demandes d’asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour. |

Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’un laissez- |passer consulaire |

Eloignement : lettres de saisine du jjuge des libertés et de>la détention

Titres de voyages pour réfugiés

| Sauf conduit pour réfugié

| Récépissés délivrés dans le cadre d des demandes d' asile

Echanges de permis de conduire étranger :

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d'échange de permis de conduire étranger

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Préfecture de Loir-et-Chei - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 71Désignation de la délégation

Main d'oeuvre étrangère (code du travail et code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :

- praticiens hospitaliers : autorisations de travail et visas de la convention de stage

- autorisations de travail des assistants de langue

- autorisations de travail des mineurs non accompagnés devenus majeurs

- à M. Adellf ALI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans le tableau ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 2 suivant.

Ill-Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation —— —_—_—__ nt — |

|

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d'imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et di de leurs groupements

Les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités | territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833)

Tout document relatif aux travaux d'inventaire de fin de gestion

Les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales du

département et leurs groupements

Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau

- à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans le tableau ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 2 suivant.

IV.- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procé- dures pénales.

Gestion de crédits «contentieux» relevant du c centre financier 0216-CAJC- DR4S (programme 0216): décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, constatations de service fait, demandes de paiement.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 72Article 2 :

l. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au 1 de l’article 1, ainsi que les correspondances administratives courantes.

H, - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des migrations et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Hélène LANGLAIS, attachée d'administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour et asile et à M. Michel MAIGNAN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au || de l’article 1, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de Mme Hélène LANGLAIS, délégation est donnée à Mme Christelle TEXIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières mentionnés au | de l'article 1 concernant les seules procédures de séjour et d'asile.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHIGNARD, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel

MAIGNAN, Mme Hélène LANGLAIS, Mme Christelle TEXIER, Mme Isabelle CHIGNARD, Mme Céline BARBOUX, adjointe administrative et Mme Sylvie TESTARD, secrétaire administrative, à effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à M. Michel MAIGNAN et à Mme Dominique SERRES concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et-cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l'occasion de toute autre procédure d'urgence devant les juridictions administratives.

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités locales, délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au III de l’article 1.

Par ailleurs, délégation permanente est donnée à M. Adellf ALI et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Laurence GARNIER-LABBE, pour Signer :

- les bordereaux d'envoi et correspondances administratives courantes,

- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les homologations des rôles relatifs au montant des taxes ou redevances syndicales.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 73En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI et de Mme Laurence GARNIER-LABBE, délégation est donnée à Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Yoann DUPAS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du chef de bureau, à Mme Cécile ZERROUG, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des affaires juridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits « contentieux », à M. Michel MAIGNAN et à Mme Mélanie DUCOURTIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, à effet de signer à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l'article 1, chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant : - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs ;

- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative ;

- la représentation des collectivités territoriales sous réserve d'une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dans le département et l'autorité compétente décentralisée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS et à Mme Cécile ZERROUG.

Article 3 - Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire :

- au bureau des élections et de la réglementation :

- à Mme Nathalie MARGAT, Mme Enilie PETIT, Mme Sandra DECOUARD, adjointe technique principale de 2ème classe, Mme Marie-José CZORNYY, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Christine BELLAMY, adjointe administrative principale de 1ère classe et à Mme Christelle TOURLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour des dépenses liées aux activités du bureau relevant du programme 0232 « Vie politique, culturelle et associative »,

- à Mme Nathalie MARGAT et Mme Emilie PETIT, pour des dépenses liées à l’activité de

fourrière automobile relevant du programme 0176 « Police nationale » - centre financier 0176- CCSC-DOUE (centre de coût : PRFSG03041)

- au service des migrations et de l'intégration :

- à M. Michel MAIGNAN, Mme Isabelle CHIGNARD et Mme Sylvie TESTARD, pour des

dépenses effectuées dans le cadre du marché Interprétariat relevant du programme 0303 « Immigration et asile » - centre financier 0303-CLII-DOUE (centre de coût LRACLIIDOUE),

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Lél. : 02 S4 70 4) 41- http:/www.lair-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 74- au bureau des collectivités locales :

- à M. Adellf ALI, Mme Chantal SUC et Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative de classe normale pour des dépenses liées aux activités du bureau relevant des programmes 0119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 0754 « Contribution

à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »,

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

. des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à

7 500 € ;

+ des constatations de service fait ;

* des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et les agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN, 2021 | Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.Îr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place dé la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lél. : 02 54 70 41 41 - htip://www-loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 75PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 76PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-013

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et

à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire

général de la préfecture

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-013 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture 77PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN, 2021

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher

et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller ré- férendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la décision préfectorale du 17 novembre 2010 d'affectation de Mme Patricia CHAMPION,

secrétaire administrative de classe normale, au secrétariat du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la décision préfectorale du 10 janvier 2020 d'affectation de Mme Amélie ESTIENNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, au secrétariat du préfet de Loir-et-Cher à compter du 20 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à Mme Amélie ESTIENNE et, en son absence, à Mme Patricia CHAMPION, à effet de signer, en qualité de prescripteur, pour le centre de coût «préfet de Loir-et- Cher» PRFPRFTO41 du centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354 "Administration territoriale de l'Etat") :

- les expressions de besoin, après acceptation des devis par le préfet de Loir-et-Cher, - les constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 4] http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-013 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture 78Article 2 - Délégation est donnée à Mme Patricia CHAMPION et, en son absence, à Mme Amélie ESTIENNE, à effet de signer, en qualité de prescripteur, pour le centre de coût «secrétaire général

Loir-et-Cher» PRFSG01041 du centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354 "Administration territoriale de l'Etat) :

- les expressions de besoin, après acceptation des devis par le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

- les constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 3- Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1°" janvier 2014 au centre de service partagé régional (préfecture du Loiret) et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN Le Préfet,

2021

E— LL7

— 5 ES

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent étre introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél . 02 54 70 4] 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-013 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture 79PREFECTURE PAIE

41-2021-01-25-011

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de

signature, en matière d'administration générale, à Mme

Christine GUERIN, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de

Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 80En

PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 JAN. 2021

portant délégation de signature,

en matière d'administration générale,

à Mme Christine GUERIN,

directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;.

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ,

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu lParrêté du Premier Ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine GUERIN, inspectrice générale en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 27 mars 2017 ;

1/10

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 81Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN, di- rectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de la DDCSPP dans les domaines et matières énumérés ci-après.

EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA DDCSPP

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 | Décisions individuelles relatives à la situation des modifiée fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de Loir-et-Cher, mentionnées à l'art.

Arrêté ministériel du 31 mars : 1 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 susvisé : 2011

susvisé - demandes de mobilité

- fiches de poste

décisions d'affectation sans changement de résidence

administrative

- autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de retour

dans l'exercice des fonctions à temps plein

Les décisions prises en la matière entraînant une augmentation de

la quotité de travail, sont soumises à l'avis du préfet de Loir-et-Che

pour les personnels du ministère de l'intérieur et à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels. | -_ exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activités

- évaluations professionnelles

- décisions indemnitaires

- propositions d'avancement de grade et de changement de corps

- congés et autorisations d'absence

__ autorisations de déplacement et d'indemnisation des

déplacements

- avis sur les demandes de formation

__ établissement et signature des cartes professionnelles,

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles

l'extérieur du département

F décisions d'attribution des secours d'urgence

- affaires disciplinaires

Article 2 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de la DDCSPP dans les domaines et matières énumérés ci-après.

Les références juridiques citées s'entendent également de l'ensemble des textes pris pour l'application de ces références.

zH'0

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Lél : 02 Sa 70 44 41 http:wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 82EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS

1° En matière de santé et de protection des animaux et des végétaux

a) Concernant la santé et l'identification animales :

CRPM art. L.211-11

CRPM art. L 211-17, R.211-8 à

R.211-10

Arrêté du 26/10/2001

CRPM art. L.214-2 à L.214-4,

L.214-6 et L.214-7

CRPM art. L.214-7

CRPM art. R 214-25 à R 214-28

CRPM art. L.214-12

CRPM art. L.214-13

CRPM art. R.214-63 R.214-81,

Arrêté du 31 juillet 2012

Préfecture de Loir-et-Cher -

tét ‘47 SA 0 4) 5.

Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal pouvant

présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et

les animaux domestiques |

Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité

pour l'activité de dressage de chiens au mordant

© Autorisations d'activité de détention d'animaux domestiques |

et autres mesures de protection animale

Cession des chiens, des chats et autres animaux de

compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires

pour l'organisation des expositions et autres manifestations

Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité

| Agrément des transporteurs d'animaux vivants.

Prescription de mesures pour la conduite, le transport à

l'abattoir et l'abattage des animaux

Délivrance du certificat de compétence dans le cadre de la

mise à mort concernant la protection des animaux

J10 Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

http: ‘www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-cowrier@loir-et-cher.gouv.fr

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code rural et de la pêche Exécution des mesures de prophylaxies d'office et des

maritime (CRPM) art. L.201-4, mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses L.201-5 et R.203-14 (réquisitions de service) ; fixation des tarifs de prophylaxie

CRPM art. L.221-1 et L.221-2 |_ Définition des mesures applicables aux maladies animales

CRPM art. L.223-6-1 à L.223-19 | Définition des mesures à prendre en cas de maladie réputée _ | contagieuse

CRPM art. L.233-3 | Agrément des négociants et des centres de rassemblement |

Arrêté ministériel du 30 mars Définition des modalités de l'estimation des animaux abattus

2001 modifié sur ordre de l'administration

CRPM art. L.222-1 et R.222-3, Contrôle sanitaire et agrément des activités de reproduction | = _ animale

Arrêté ministériel du 11 août 1980 Organisation de la lutte contre les maladies réputées

|. contagieuses des abeilles

CRPM art. L.234-1 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair ou les produits peuvent être consommés

CRPM art. R.212-19 et R 212-28 Restriction totale ou partielle des mouvements d'animaux

(défaut d'identification)

Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la Dérogation au prélèvement systématique de tous les |

lutte contre les infections à | troupeaux de poulets de chair

salmonelles considérées comme

dangers sanitaires de première

catégorie dans les troupeaux de

poulets de chair et dindes

d'engraissement et fixant les

modalités de déclaration des

salmonelles considérées comme

dangers sanitaires de deuxième

catégorie dans ces troupeaux

CRPM art. L.203-1 à L.203-4, | Délivrance de l'habilitation sanitaire et du mandat sanitaire,

L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à ainsi que du contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de

R.203-7, R.203-15 et R.203-16, la profession vétérinaire

D.203-17 à D.203-20

CRPM art L.214-16, L214-17 et Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes

R.214-33 d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux

Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des

locaux de détention d'animaux domestiques .ou sauvages

_ __ captifs.

CRPM art. R.212-16-2, D.212-57 identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins et D.212-60

b) Concernant le bien-être et la protection des animaux :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 83c) Concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires :

Code de ia santé publique art. Agrément de groupements reconnus de producteurs

L.5143-6 et 7

d) Concernant la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

CRPM art. L.232-1 et L.232-2 Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux ou

Code de la consommation art. : de produits d'origine animale présentant ou susceptibles de L.521-7, L.521-10 et L.521-11 présenter un danger pour la santé publique

e) Concernant l'alimentation animale :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

CRPM art. L.235-1, L.235-2 et Enregistrement et agrément des établissements de la filière textes d'application d'alimentation animale

f) Concernant l'élimination des cadavres et sous-produits animaux :

Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

Règlement 1069/2009 du 21 Enregistrement, agrément et autorisation des établissements octobre 2009 collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine Règlement 142/2011 du 25 animale non destinés à la consommation humaine février 2011 et arrêtés du 28

février 2008 et du 8 décembre

2011 D

CRPM art. L.226-1 et R.226-8 |_ Attestation de service fait L L J CRPM art. L.226-1 à L.226- 9 Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire

refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale

en matière de sécurité publique et salubrité publique

g) Concernant le contrôle des échanges intra-communautaires :

Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

CRPM art. L.236-8 Agrément des opérateurs et de leurs installations

CRPM art. L.236-10 Réalisation d'office de mesures de police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou

exportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits

d'origine animale

h) Concernant la protection des végétaux :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

CRPM art. L.253-8 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par voie

aérienne de produits phytopharmaceutiques

CRPM art. L.251-3, L.251-8 Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention Arrêté ministériel du 31/07/2000 de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l’article L.251-3

Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la

CRPM art. L.251-8 dissémination d'organismes nuisibles

4170

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX sél. * 02 4 na 4) http:ewwwloir-er-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-che:. gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 84j) Concernant l'expérimentation animale :

Référence juridique

CRPM art. R.214-93

CRPM art. R.214-99 à R 214-102

CRPM art. R.214-107 à R.214-

109

CRPM art. R.214-103 à R.214-

106

CRPM art. R.214-12

Domaine délégué Exclusions

| Délivrance de l'autorisation nominative d'expérimentation

Autorisation d'expérimentation

Agrément des établissements élevant des animaux destinés

à l'expérimentation

Agrément des établissements d’expérimentation

Autorisation de placement ou de remise en liberté d'animaux

d'expérimentation animale

2° En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :

Référence juridique

CRPM art. L.231-1 à 3

CRPM art. L.231-4, D.231-3-1 à

D.231-3-4, D.231-3-6 et D.231-3-

7

CRPM art, L.233-2

Arrêté du 8 juin 2006

Arrêté du 21 décembre 2009

Arrêté du 13 juillet 2012

| CRPM art. L232-1 et L-232-2

CRPM art. R233-4 et arrêté du 28

juin 1994

CRPM art.D233-14 à D 233-17

Arrêté du 12 octobre 2012

Règlement 1099/2009 du 24

septembre 2009

_ Arrêté du 31 juillet 2012

CRPM art. R 231-49-1 et R 231-

49-2

Arrêté du 27 novembre 2020

relatif aux conditions techniques

du transport des denrées

périssables sous température

dirigée

Domaine délégué Exclusions

Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des

aliments

| Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou

d'autres organismes de contrôle

Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés

| d'application de ces agréments = |

Autorisation des établissements pour la détention et le

désossage des os vertébraux classés matériaux à risque

| spécifié L

Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru

remis en l’état au consommateur final

retrait, consigne ou rappel de produits d'origine animale, de

denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour

animaux ou toute autre mesure jugée nécessaire quand

l'exploitant n'a pas respecté ses obligations issues des

dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE)

| 178/2002 _

Récépissé de déclaration des établissements préparant,

transformant, manipulant, exposant, mettant en vente,

entreposant ou transportant des denrées animales ou

_ d'origine animale :

Catégorisation des établissements d’abattage et

traitement de gibier

Délivrance du certificat de compétence concernant la

protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

de |

Décisions de reconnaissance, de suspension de la

reconnaissance, de retrait de la reconnaissance, d'abrogation

de la reconnaissance des centres de test des engins de

transport sous température dirigée.

3° En matière de concurrence et de protection du consommateur :

Référence juridique

Code de la consommation art.

L.521-7 à 9

Domaine délégué Exclusions

Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et

destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de

présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité

des consommateurs

5/10

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 4 70 14 1 — http:'www loir-et-cher.goux fr ‘ pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 85Référence juridique

Code de la consommation art.

L.521-10 et L.521-11

Code de la consommation art.

L.521-19 à L.521-22

Code de la consommation

L.521-19 et L.521-20

Code de la consommation art.

L.521-12 et L.521.13

Code de la consommation —

article L. 531-6

Domaine délégué

Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la

réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,

réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

_ marchandises dans un délai fixé

Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de |

_ services non conforme à la réglementation en vigueur

Suspension d'une prestation de services en cas de danger

__ grave où immédiat

Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des |

contrôles par un organisme indépendant.

Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisation

d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable

Prononcé d'une amende administrative en cas de

Art. 13 du décret n°97-617 du 30 |

mai 1997 relatif à la vente et à la

mise à disposition du public de

certains appareils de bronzage

utilisant des rayonnements

__ultraviolets

Décret n° 2012-655 du 4 mai |

2012 relatif à l'étiquetage et à la

traçabilité des produits viti-

vinicoles et à certaines pratiques

œnologiques

| Décret du 10/02/1955 sur les |

conserves et semi-conserves

alimentaires

! Code de la consommation art.

L.811-1

Code de la santé publique art. R | Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou | 5131-1 et suivants

prélèvement non-conforme

Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage |

à rayonnements Ultraviolets

Déclassement des vins de qualité produits dans le |

département

Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou semi- |

conserves présentant des signes correspondant à une

altération

! Agrément des associations locales de consommateurs

4° En matière d'environnement :

a) Concernant la protection de la faune sauvage captive :

Référence juridique

Code de l'environnement art.

L.412-1, L 413-2, L.413-3

Arrêtés ministériels du 10 août

2004 et du 2 juillet 2009

Code de l'environnement : Livre

IV {Titre 1 / Chapitre Ill /Section1

Certificat de capacité: Sous

section 1- Articles R.413-3 à

R.413-7

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R.413-8 à

R.413-21

Code de l’environnement : Livre

IV{ Titre 1 / Chapitre IH / Section

2

Certificat de capacité: Sous

section 1 Articles R.413-25 à

R.413-27

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R.413-28 à

R.413-39

Code de l'environnement art.

R.341-16 à R.341-25

Préfecture de Loir-et-Chei

12 Rd 7 {1 1 Lel.

|

plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits

| cosmétiques

Domaine délégué

Détention d'animaux d'espèces non domestiques :

délivrance des certificats de capacité, des autorisations

d'ouverture d'établissements détenant des animaux

d'espèces non domestiques, et des autorisations de

détention

Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier.

Modalités de délivrance pour le gibier.

Commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS), pour la formation « faune sauvage

captive : convocation des pétitionnaires et des membres

de la commission, procédures contradictoires à l'issue de

l'avis de la CDNPS

6/*0

Exclusions

Exclusions

Arrêté de composition

Place de 1a République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

http://www loir-et-cher.guuv fr: pref-courrier@loir-et-cher.gouv.t

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 86b) Concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environ- nement (ICPE) :

Référence juridique | Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement, instruction administrative des dossiers concernant Arrêtés préfectoraux notamment le titre 7 du livre ler l'ensemble des installations classées pour la protection de d'autorisation, de notamment les articles L171-7 l'environnement refus d'autorisation et

et L 171-8 et le titre 1°* du livre V Traitement des plaintes de prescriptions

(parties législative et complémentaires.

réglementaire) et textes Arrêtés préfectoraux

d'application de mise en demeure.

5° En matière de procédure pénale en application du livre 11 du code rural et de la pêche maritime :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

CRPM art. L.205-10 et R.205-3 et | Mise en œuvre de la procédure transactionnelle suivants

Article 3: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de la DDCSPP dans les domaines et matières énumérés ci-après.

EN MATIERE DE COHESION SOCIALE

1° En matière de logement :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

code de la construction et de Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent

‘habitation, art. L.441-1 et R.441-5, préfectoral

odifiés par la loi n°2014-366 du 24

ars 2014 | - L Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement opposable écret n° 2007-1677 du 28 novembre

007

ode de la construction et de

‘habitation, art L 441-2-3 ; L 442-8-3

oi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 24

odifié par la loi n°2014-366 du 24

mars 2014

|

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Tous actes relatifs à la prévention des expulsions locatives Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 7-1 pour ce qui concerne l'arrondissement de Blois; présidence et modifié et art 7-2 nouveau secrétariat de la commission de coordination des actions de

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 24 prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

modifié

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental pour 007 l'accès au logement et à l'hébergement des jeunes

ode de la construction et de défavorisées (PDALHPD)

‘habitation, art L 301-3 et L364-1

odifiés par la loi n°2014-366 du 24

mars 2014

Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2;

3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366

du 24 mars 2014

1] Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

1. : 02 54 70 41 41 - httpywww loir-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 87Référence juridique Domaine délégué

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 Commission départementale de conciliation : secrétariat Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 15 ;

17-2 ; 18 et 20 modifiés par la loi

n°2014-366 du 24 mars 2014

2° En matière d'action sociale et de solidarité :

a) Concernant la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables et les actions en faveur de l'intégration :

Référence juridique Domaine délégué

Exclusions

Exclusions

Code de l'action sociale et des

familles, art. L.224-1, 224-9 et L.

225-1

Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette tutelle, actes

d'administration des deniers des pupilles et décisions de

placement en vue de l'adoption.

Code de l'action sociale et des

familles, art. L 345-1 et L 111-3-1 ;

L 115-1 à L 115-5 ; L 116-1 à L

116-3 et L 121-7 à L 121-10

Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge

de l'État, et admission dans un CHRS

Code civil

Code de l'action sociale et des

familles, art. L313-1 à L.313-10 et

art. L.314-1 et L.314-2

Protection juridique des majeurs conventions avec les

mandataires privés en vue d'un financement du budget de l'État

Code de la Sécurité sociale,

art. R.851-1 et 2

Aide au logement temporaire :

conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des

personnes défavorisées

Code du travail art. L.7124-1 à

L.7124-35,R. 7124-1 à R.7124-38

Avis sur l'emploi des enfants dans les spectacles et les

professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité

et la mode

Loi 2005 — 32 du 18 janvier 2005

Code de l'action sociale et des

familles art. L.117.2

Soutien aux actions d'intégration des étrangers en situation

régulière (actions liées à l'apprentissage de la langue française et

à la citoyenneté): conventions avec les opérateurs locaux et

arrêtés d'attribution de subventions

Circulaire n° DIPLP/2018/254 du

18 novembre 2018 relative à la

mise en œuvre de la stratégie

nationale de lutte contre la

pauvreté

et instructions

n° GCS/SD1/2019/24 du 4 février

2019 et

n° DGCS/SD1B/2019/196 du

25 septembre 2019

Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

Circulaire n°

DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34

du 20 février relative à la

contractualisation

préfet/ARS/département pour la

prévention et la protection de

"enfance

Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance

Piétecture de Loir-et-Chei - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX #1 0262 Dai. hupz.www loir-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

#1 10

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 88b) Concernant le financement et le contrôle des établissements et services sociaux :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

|

Code de l'action sociale et des Conventions et arrêtés de tarification des prestations fournies par familles, art. 314-1 et L.314-2 les établissements et services financés par le budget de l'État | Décret n°2012-246 du 7 novembre Contrôle et approbation des documents budgétaires de ces 2012 établissements

Arrêté du 10 novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2013 | _.. | Code de l'action sociale et des Exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspections, familles, art. 313-1 et 14, art. L331- contrôles et pouvoirs d'injonctions

1 à L.331-9

Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des

établissements et services sociaux

c) Concernant les vacances adaptées organisées :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

prices R 4122 et R 412-8 et Contrôle des séjours de vacances adaptées organisées ;

suivants du code du tourisme à

R.241-20

d) Concernant le comité médical et les commissions de réforme des personnels des trois fonctions publiques :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Toute décision relative à son organisation et son fonctionnement

modifié

Arrêté ministériel du 4 août 2004

€) Concernant le droit des femmes :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Lo n° 2014-873 du 4 août 2014 Droit des femmes :

our l'égalité réelle entre les signature des conventions de partenariat hors des restrictions de femmes et les hommes l'article 4 et des correspondances courantes, des convocations et | des comptes-rendus de réunion relatifs à la mise en œuvre des Vème plan triennal 2014-2016 de actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et lutte contre les violences faites aux à l'égalité entre les hommes et les femmes femmes

Article 4: Est exclue de la délégation à Mme Christine GUERIN, en sus des exclusions

mentionnées à l'article 2, la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional ou au président du conseil départemental,

- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,

- aux administrations centrales,

lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;

- la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

S 110

Préfecture de Loii-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

él 502 0470 4) 41. http: wwwoir-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 89Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Christine GUERIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 JAN, 2021 Le Préfet,

FF

nt = on

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de F'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr

1210

Préfectie de Loir-et-Cher Place de la République BF 40299 41006 BI OIS CEDEX “9e 6e 941 21 http: /wwx loir-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

|

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-25-011 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 90