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Arrêté - arrete reglementant artifices divertissement et carburant noel et saint sylvestre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant artifices divertissement et carburant noel et saint sylvestre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
DE
LCT-ETANRONNE
Service
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la
Sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
N°47-2024-12-18-00046
réglementant
la vente,
la
cession,
le transport,
le
port
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
de
feux
et
mortiers
d'artifices,
de
pétards
et
autres
fusées
sur
la voie
publique,
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburant
et
de
tous
produits
combustibles
domestiques,
dans
le cadre
des
fêtes
de
fin
d'année
2024
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1,
L
2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.122-1,
L.131-4
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-1
et
L.
3136-1
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.
2352-1
et
suivants,
R.
2352-1,
R.
2352-89
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4 et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
01 juillet
2015
relatif
aux
produits
et équipements
à risque
;
Vu
le
décret
n°2021-1704
du
17
décembre
2021
relatif
au
contrôle
de
la
commercialisation
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
du
01
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
de
Lot-et-
Garonne; Vu
le décret
du
15
décembre
2021
portant
nomination
de
Mme
Juliette
BEREGI
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Juliette
BEREGI,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
les
rassemblements
pouvant
se
dérouler
traditionnellement
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l’article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
les
risques
d'atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public
provoqués
par
l’utilisation
de
carburant,
d'acides
et
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et
de
bâtiments,
ainsi
que
des
accidents
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens;
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
; que
par
conséquent,
il
convient
d’en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
de
transport,
de
vente
et
d'achat ;
Considérant
qu'à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2023,
plusieurs
incendies
de
véhicules
ont
eu
lieu
dans
le
département;
que
le
01
janvier
2024,
à
Agen,
un
véhicule
sans
plaque
d'immatriculation
a
été
incendié;
que
dans
la
continuité
de
cette
nuit
de
la
Saint-Sylvestre,
trois
autres
véhicules
ont
été
incendiés
le
2
janvier
2024
sur
la
commune
d'Agen
et
de
Villeneuve-sur-lot
;
Considérant
que
l'élévation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
urgence
attentat
»
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
se
prémunir
contre
les
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
notamment
lors
des
fêtes
de
fin
d'année
;
Considérant
le
niveau
toujours
élevé
de
la
menace
terroriste,
la
détention
et
l’utilisation
des
produits
interdits
par
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à générer
des
mouvements
de
panique
avec
des
risques
d'atteintes
aux
personnes
et
de
blessures
graves
; qu'elles
sont
susceptibles
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
Considérant
qu'il
existe
un
risque
d'utilisation
de
matériels
de
type
mortiers
d'artifices,
engins
pyrotechniques
et
incendiaires,
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics
à
l’occasion
des
festivités
de
fin
d'année ;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
; Considérant
qu'il
résulte
des
développements
ci-dessus
que
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
d'artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'usage
de
feux
et
mortiers
d'artifices,
pétards
et
autres
fusées
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
du
mardi
24
décembre
2024
à 8
heures
jusqu'au
mercredi
01
janvier
2025
à
8
heures;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
;
ARRETE
Article
1:
Sont
interdits
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
à
compter
du
mardi
24
décembre
2024
à
8
heures
au
jeudi
26
décembre
2024
à
8h,
puis
du
mardi
31
décembre
2024
à
8h
au
mercredi
01
janvier
2025
à
8
heures,
la
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
produits
corrosifs
(de
type
acide),
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques
en
bidon
ou
récipient
transportable
(par
exemple
jerrican,
bidon
ou
bouteille).
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
connaître
et
respecter
cette
interdiction.
Article
2
: L'interdiction
mentionnée
à
l’article
1
ne
s'applique
pas
aux
nécessités
dûment
justifiées
par
le
client,
et
vérifiées
en
tant
que
de
besoin
avec
le
concours
des
forces
de
sécurité
intérieure
(notamment
concernant
les
produits
spécifiquement
destinés
à
l'alimentation
d'appareils
de
chauffage
individuels).
Article
3
: Sont
interdits
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
à
compter
du
mardi
24
décembre
2024
à
8
heures
jusqu'au
mercredi
01
janvier
2025
à
8
heures,
l'achat,
la
vente,
le
transport,
le
port
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2,
F3
et
F4
et
d'article
pyrotechniques
de
catégories
P1
et
P2,
sur
la
voie
publique
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
publique
et
des
espaces
publics,
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes
ainsi
qu'aux
abords
immédiats
des
lieux
sensibles.
Article
4:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
3
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le maire
de
la commune.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
pénal,
par
toute
personne
habilitée. Article
6
: La
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet,
le
Sous-préfet
de
Marmande-Nérac,
le
Sous-
préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
la
Directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Agen,
le 18
décembre
2024
Pour
le
Préfet
La
Directrice
de
cabinet
\L } CT Juligtte BEREGI
Voies
de
recours
:
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
w
É
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).