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Arrêté - D2026 140 A2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 140 A2)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION PORTANT SUR L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE « VOILE SCOLAIRE » SUR
LA BASE NAUTIQUE DU PLAN D'EAU DE MÉZIÈRES-ÉCLUZELLES
SAISON 2025-2026
ENTRE
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), créé par arrêté préfectoral n°2013093-0003 du 3 avril 2013 dont le siège social est situé 4 rue de
Châteaudun BP 20159, 28103 Dreux cedex, représentée par son Président,
Monsieur Christophe LE DORVEN, dûment habilité par la délibération n°2026-065 du conseil communautaire du 13 avril 2026,
Ci-après, dénommée « le GESTIONNAIRE », d’une part,
ET
La Mairie de Luray représentée par son Maire, M... , Où son représentant
dûment habilité par délibération du conseil municipal à contracter la présente convention le
Ci-après, dénommée « l’UTILISATEUR », d'autre part,
Préambule :
La présente convention signée entre le GESTIONNAIRE et l'UTILISATEUR, précise pour chaque année
scolaire d’utilisation, les modalités d'organisation de l’activité « voile scolaire » sur la base nautique. Elle
décrit et énumère les dispositions spécifiques relatives notamment :
° au calendrier général d'utilisation (volume horaire, nombre de classes accueillies, date de début et
fin de cycle) pour L'UTILISATEUR par LE GESTIONNAIRE ;
+ aux modalités financières relatives au règlement par l'UTILISATEUR au GESTIONNAIRE, des frais
relatifs à l’accueil d’une ou plusieurs classes avec participation des intervenants professionnels moniteurs de voile.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — CONDITIONS D'OCCUPATION
La présente convention est conclue pour la période de l’année scolaire 2025-2026, de septembre 2025 à
juin 2026 selon les modalités et horaires précisés dans l'annexe n°1 jointe.
Les conditions détaillées de la mise en œuvre de l’utilisation de la base nautique sont précisées dans la
« Convention pour la participation des intervenants professionnels à l'enseignement de la voile » signée
entre le GESTIONNAIRE et la Direction des Services de l'Éducation Nationale, dont dépend l'UTILISATEUR.
4 rue de Châteaudun « BP 20159 » 28103 DREUX cedex
Tél. Q2 37 64 82 00
MWWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR fCOven ARTICLE 2 — CONDITIONS D'ACCÈS
Lors de son arrivée à la base nautique, le responsable de la classe se signalera à l’accueil de l’établissement afin de préciser l'effectif accueilli.
L'UTILISATEUR devra connaitre et respecter le règlement intérieur. Ce document, affiché au sein de la base
nautique, est également disponible sur simple demande auprès de la direction de l’établissement.
En cas de non-respect des dispositions dudit règlement, le GESTIONNAIRE pourra, sur simple mise en
demeure restée sans effet, interdire l'accès de l'équipement pour une période qu’il lui appartiendra de fixer.
ARTICLE 3 — RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE L'ENSEIGNANT
L'enseignant est garant de l’action pédagogique. Il est présent et actif à tous les moments de la séance.
Chaque enseignant est responsable de la totalité de la classe.
À tout moment, si les normes de sécurité ne sont pas respectées, la séance peut être différée, annulée ou interrompue à l'initiative de l'enseignant.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE
L'UTILISATEUR s'engage à verser au GESTIONNAIRE le montant de la redevance due au titre de l’utilisation
de la base nautique, au vu de l’avis de versement émis par la Trésorerie de l’Agglomération du Pays de
Dreux, selon les modalités suivantes :
° Les séances non réalisées ne seront pas facturées, dès lors que l'absence sera justifiée dans les
conditions suivantes :
Ÿ”_ Délai de prévenance de 48 h avant le(s) créneau(x) concerné(s) par mail uniquement à :
basenautique@dreux-agglomeration.fr
Copies à : m.lemoing@dreux-agglomeration.fr; e.roufai@dreux-agglomeration.fr;
° Règlement au plus tard un mois après réception du titre de paiement.
Dans le cadre de manifestations exceptionnelles, pour les nécessités de service public ou en cas de force
majeure, le GESTIONNAIRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une ou plusieurs séances de voile
scolaire. Ces séances ne seront pas facturées.
La Direction de la base nautique sera chargée d’en informer l'UTILISATEUR dans les plus brefs délais.
4 ue de Chétéaudur s = DREUX
Tél. 02 37 64 82 On)
WAMVI.DFEUX-AGGLOMERATIONFR f © # © in ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
L'UTILISATEUR assume la responsabilité de l'équipement mis à disposition pendant les périodes fixées dans
l’annexe n°1 de la présente convention.
Le GESTIONNAIRE assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l'équipement
en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Le GESTIONNAIRE et l'UTILISATEUR garantissent, par une assurance appropriée, et chacun en ce qui le
concerne, les risques inhérents à la destination et à l’utilisation des lieux.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉSILIATION
LES PARTIES peuvent résilier la convention si les installations sportives sont utilisées à des fins non-
conformes ou dans les conditions contraires aux obligations prévues par la présente convention, à l'issue
d’une période d’un mois suivant une mise en demeure de se conformer à ces obligations contractuelles,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnisation ne sera versée au titre de la résiliation de la présente convention, quelle qu'en soit
la cause.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de la date de notification par le GESTIONNAIRE à l'UTILISATEUR,
et après accomplissement des formalités de publication et de contrôle de légalité par la Préfecture.
La convention est reconduite pour une nouvelle saison sportive de façon tacite.
La décision, qui serait prise par le GESTIONNAIRE de ne pas renouveler la mise à disposition, devra intervenir
au minimum 2 mois avant la date d'échéance de la période initiale par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Dreux, le :
LE GESTIONNAIRE, L'UTILISATEUR,
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, Mairie de Luray Le Maire,
Le Président
Christophe LE DORVEN
æiur de Chéteandur s “2805 DREUX cedes
Tél. 02 37 64 682 90
NSMW.DEEUX-AGGLOMERATIONFR f @ # @ in