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Arrêté - D2026 020A
Arrêté - D2026 036
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 036)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260202-2026-036-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/02/2026
Agglo«
“Pays 2reux
DECISION
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°3 AU MARCHÉ N°2024/56 RELATIF AUX TRAVAUX
POUR LA REHABILITATION ET L'EXTENSION DE RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE MARVILLE LES
BOIS, COMMUNE DE SAINT SAUVEUR MARVILLE
1.1 MARCHES PUBLICS
GS/DM/OB/CN/CP/EG
N°D2026-036
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-8,
Vu le 7c° de la délibération du Conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification
de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute
décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de travaux quelles
que soient leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion des avenants sans impact
financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l’article R. 2194-8 du code de la commande
publique lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération du bureau communautaire du 09 septembre 2024 n°BC2024-164 portant attribution du
marché n°2024/56 relatif aux travaux pour la réhabilitation et extension de réseaux d'assainissement de
Marville les Bois, commune de Saint-Sauveur-Marville, au groupement composé des sociétés SARC
(mandataire), EUROVIA (co-traitant), HABERT (co-traitant), SOGEA (co-traitant), ATEC (co-traitant) pour un
montant estimatif de 1 786 269,60 € HT et pour une durée de 8 mois comprenant 2 mois pour la période de
préparation et 6 mois de délai d'exécution des travaux,
Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric
Giroux, 14°" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande publique,
Vu la décision du Président n°D2025-052 du 04 mars 2025 portant conclusion de l'acte modificatif n°1,
Vu la décision du Président n°D2025-291 du 10 novembre 2025 portant conclusion de l'acte modificatif n°2,
Vu le projet d'acte modificatif n°3,
Considérant que la réalisation de la tranche ferme prévoyait initialement une reprise des enrobés sur une
épaisseur de 7 cm et que dans un objectif d'optimisation technique, l'épaisseur des enrobés passe à 6 cm,
Considérant que cette modification n’entraine aucune incidence financière,
Considérant que lors de la phase travaux, il a été nécessaire de remplacer trois regards de visite de d 1000
mm existants et vétustes, nécessitant l’ajout d’une prestation supplémentaire ainsi qu’une prolongation du
délai d'exécution du marché de cinq (5) mois, sans incidence financière,
Considérant que suite au décompte final de l'opération, le montant de la tranche ferme passe de 1 435
880,28€ HT à 1 364 639,60€ HT, entrainant une moins-value de 71 240,68€ HT,
4jue de Chateaudun sa BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
WWVW.DREUX-AGGLOMERATIONFR ff (© w# © in Considérant que la réalisation de la tranche optionnelle n°2 prévoyait initialement des canalisations de
branchements en fonte 150 mm mais que dans un objectif d'optimisation technique il est mis en place
des canalisations de branchement en PVC 160 mm en remplacement des branchements en fonte 150
mm,
Considérant que cette modification induit une moins-value de 1 394,00 € HT sur le montant de tranche
optionnelle n°2,
Considérant que le présent acte modificatif entraîne une moins-value de 72 634,68 € HT, soit - 4,07 % par
rapport au montant initial portant le montant estimatif du marché à 1 766 243,60 € HT,
Considérant que le cumul des avenants n°1, 2 et 3 représente une diminution de - 1,12 % par rapport au
montant initial du marché,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°3 au marché n°2024/56 relatif aux travaux de réhabilitation
et l'extension de réseaux d'assainissement de Marville les Bois, commune de Saint-Sauveur-Marville, avec
le groupement composé des sociétés SARC (mandataire), EUROVIA (co-traitant), HABERT (co-traitant),
SOGEA (co-traitant), ATEC (co-traitant) ayant pour objet la prise en compte d’ ajustements techniques sans
incidence financière, la prolongation du délai global d'exécution du marché de cinq (5) mois, ainsi que des
adaptations techniques entraînant une moins-value de 72 634,68 € HT, soit une diminution de 1,12 % du
montant initial. Le montant estimatif du marché est ainsi porté à 1 766 243,60 € HT.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société SARC, mandataire du
groupement titulaire du marché.
ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le Oo [ PE NCIA
Pour le Président et par délégation,
le 14°" Vice-président en charge des mobilités, de
l'aménagement de l'espace communautaire et de
la co ubligde
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le Oo {lo 1 ART A
& rue de Châétesudun = BP 20769 = 28103 DREUX cedex
Tel. 02 47 64 82 OÙ
AWAMDREUX-AGGLOMERATIONFR ff G#@ in