Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 163

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 163 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 163)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Famille, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-163

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023Sommaire

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH

33-2023-08-28-00002 - arrêté tarif et dotation globale 2023 AGEP

SERVICED4ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE (3 pages) Page 3

33-2023-08-28-00003 - Arr^té tarif et dotation globale 2023 AGEP

accompagnement éducatif spécialisé (3 pages) Page 7

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives

33-2023-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police

municipale de la commune de Latresne à procéder à un enregistrement

audiovisuel de leurs interventions. (2 pages) Page 11

2DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

33-2023-08-28-00002

arrêté tarif et dotation globale 2023 AGEP

SERVICED4ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A

DOMICILE

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00002 - arrêté tarif et dotation globale 2023 AGEP SERVICED4ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE 3*

PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ax AA

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITÉ GIRONDE

DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD OUEST

LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT

NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PREÉFET DU DEPARTEMENT

DE LA GIRONDE

Tarif et Dotation Globale 2023

AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE

107 Rue MATHIEU

33000 BORDEAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ ;

VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice {spécifique PJJ) ; en

VU la délibération n° 2022.100.CD du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance

plénière du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 relatif aux politiques de protection de l'enfance et de la famille et de prévention spécialisée ;

VU les propositions budgétaires présentées parl'établissement ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de là Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest ;

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00002 - arrêté tarif et dotation globale 2023 AGEP SERVICED4ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE 4ARRETE

Article 1°"

Pour l'exercice budgétaire 2023 de l'AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE, 107 Rue MATHIEU 33000 BORDEAUX, géré par l’ ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE:

> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)! TOTAL (€}

GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 470

GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 604 237

DEPENSES |GROUPE3 : Dépenses afférentes à la structure 114199] 749 906

REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) -

GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 724 748

GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 1185

RECETTES [GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables | 749906

DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) : -

REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 23 973

Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, l'activité prévisionnelle retenue est de 11 680 journées.

Le prix de journée est fixé au 1° août 2023 à :

Mesures AEMO | 64.79 €

Article 3 :

Ce prix de journée est versé sous fonne d'une dotation globale fixée pour l'année 2023 à :

724 748.05 €

Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 60 395.67 €.

Articie 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2024 ne serait pas fixé au 1° janvier, la tarñification en vigueur en 2023 sera provisoirement reconduite.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié; ce recours contentieux peut :

- être adressé au TITSS de Bordeaux, 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex.

Article 7 : En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et

des Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00002 - arrêté tarif et dotation globale 2023 AGEP SERVICED4ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE 5Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

BORDEAUX, le

2 8 AOÛT 2023

LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Pour le Président du Conseil départemental et per délégation,

La Directrice de la Pratertion de l'Enfance et de l2 Fanwlla

Justin BABILOTTE

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00002 - arrêté tarif et dotation globale 2023 AGEP SERVICED4ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE 6DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

33-2023-08-28-00003

Arr^té tarif et dotation globale 2023 AGEP

accompagnement éducatif spécialisé

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00003 - Arr^té tarif et dotation globale 2023 AGEP accompagnement éducatif spécialisé 7PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

kA* LE à

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE. DE LA PROTECTION

JUBICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD OUEST

LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT |

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

DE LA GIRONDE

Tarif et Dotation Globale 2023

AGEP ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE

60 RUE DE PESSAC

33000 BORDEAUX

le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.

3221-9 ; | |

le Code de l'Action Sociale et des Familles,

l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ ;

l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;

là délibération n° 2022.100.CD du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 relatif aux politiques de protection de l'enfance et de la famille et de prévention spécialisée ;

les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;

proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest ;

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00003 - Arr^té tarif et dotation globale 2023 AGEP accompagnement éducatif spécialisé 8ARRETE

Article 1°

Pour l'exercice budgétaire 2023 de l'AGEP ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE, 60 RUE DE PESSAC 33000 BORDEAUX, géré. par l ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE:

> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€}| TOTAL (€)

GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 150

GROUPE2 : Dépenses afférentes au personnel 424 207

DEPENSES |GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 61538] 519 895

REPRISE DE DEFICITS ANTÉRIEURS (augmentation des charges) -

GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés ‘509 895

GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation

RECETTES [GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 519 895

DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) : -

REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 10 000

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, l'activité prévisionnelle retenue est de 27 375 journées.

Le prix de journée est fixé au 1°" août 2023 à :

Mesures AEMO 18,63 €

‘Article 3

Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2023 à :

509 894.80 €

Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 42 491.23 €.

Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2024 ne serait pas fixé au 1% janvier, la tarification en vigueur en 2023 sera provisoirement reconduite.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié; ce recours contentieux peut :

- être adressé au TITSS de Bordeaux, 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex.

Article 7: En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00003 - Arr^té tarif et dotation globale 2023 AGEP accompagnement éducatif spécialisé 9Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité sont chargés . chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

BORDEAUX, le 2 8 AOÛT 2023

LE PREFET, | LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

. Pour le Président du Consell départemental

et par délégation,

La Directrice de la Protection de l'Enfance et de la Famille

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-08-28-00003 - Arr^té tarif et dotation globale 2023 AGEP accompagnement éducatif spécialisé 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-08-29-00007

Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de

police municipale de la commune de Latresne à

procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs

interventions.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police municipale de la commune de Latresne à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 11EE

PRÉFET | ._ Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 S Alf 2023

autorisant les agents de police municipale de la commune de Latresne

à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la demande présentée par le maire de la commune de Latresne en date du 1er août 2023 en vue d'obtenir

l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa

commune ;

Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de

l'État en date du 11 mai 2023 ;

Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;

Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978

modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Latresne est complète et conforme aux

exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des. agents de police municipale de la commune

de Latresne est autorisé au moyen d’une caméra individuelle qui ne pourra être utilisée qu'au sein de cette

commune.

Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du

public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la

commune où, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de

l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du

code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du

traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel

adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police municipale de la commune de Latresne à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 12L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne

peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la

protection des données à caractère personnel.

Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du

support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le maire de la commune de Latresne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du bureau des polices administratives,

Amélle SSET

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police municipale de la commune de Latresne à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 13