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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 177
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 177)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-177
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE /
33-2023-09-13-00004 - Mutualisation temporaire des agents de police
municipale de Pineuilh et Ste Foy la Grande pour la période du 11 au 30
septembre 2023 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
33-2023-09-13-00004
Mutualisation temporaire des agents de police
municipale de Pineuilh et Ste Foy la Grande pour
la période du 11 au 30 septembre 2023
PREFECTURE - 33-2023-09-13-00004 - Mutualisation temporaire des agents de police municipale de Pineuilh et Ste Foy la Grande pour la période du 11 au 30 septembre 2023 3 PRÉFET | Cabinet
= =MSIRCREE Direction des Sécurités Égalité Polices Municipales Fraternité
Arrêté du # 4 SEP. 2023
autorisant la mutualisation temporaire des agents de police municipale avec armes
des communes de Sainte-Foy-la-Grande et Pineuilh sur la période
du 11 au 30 septembre 2023
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3, modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 :
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la ré-
gion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gi-
ronde :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Justin
BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Pineuilh du 13 septembre 2023, sollicitant la mutualisa-
tion temporaire des effectifs de la police municipale de sa commune avec ceux de la police muni-
cipale de la commune limitrophe de Sainte-Foy-la-Grande sur la période du 11 au 30 septembre
2023;
VU la demande de Madame le Maire de Sainte-Foy-la-Grande du 11 septembre 2023, sollicitant la
mutualisation temporaire des effectifs de la police municipale dé sa commune avec ceux de la
police municipale de la commune limitrophe de Pineuilh sur la période du 11 au 30 septembre
2023;
CONSIDÉRANT que ces deux communes ne disposent pas, pendant cette période, de moyens suffisants pour assurer de manière optimale leurs missions de sécurité publique sur le territoire de leurs communes respectives
CONSIDÉRANT la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée — Risques Attentats » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 21 décembre 2022 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE - 33-2023-09-13-00004 - Mutualisation temporaire des agents de police municipale de Pineuilh et Ste Foy la Grande pour la période du 11 au 30 septembre 2023 4 SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRÊTE
Article 1: La mutualisation des agents de police municipale des communes limitrophes de Pi-
neuilh et Sainte-Foy-la-Grande est autorisée pour la période du 11 au 30 septembre 2023.
Article 2 : Les agents de police municipale des communes de Pineuilh et Sainte-Foy-la-Grande res-
tent porteurs de leur armement individuel et sont autorisés à le conserver et à en faire usage en
cas d’absolue nécessité dans le cadre des missions qu'ils sont amenés à réaliser sur les communes
d'emploi de jour comme de nuit.
Article 3 : Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Li-
bourne, Madame le maire de Sainte-Foy-la-Grande et Monsieur le maire de Pineuilh sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 4 4 SEP, 2073
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Justÿn BABILOTTE
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PREFECTURE - 33-2023-09-13-00004 - Mutualisation temporaire des agents de police municipale de Pineuilh et Ste Foy la Grande pour la période du 11 au 30 septembre 2023 5