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Déliberation - 2025 03 06 frr exoneration tf enteprises tampon
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 06 frr exoneration tf enteprises tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Nombre de membres : Publié le 28/03/2025
: | | e ID : 014-200064954-20250324-2025, 03_06-DE Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2025-03-06
23 23 19
Date d'affichage : 28/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le dix-neuf mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie,
GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane,
LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.
Absents excusés : DESGUEE Jérémie, FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane, PELLETIER Philippe donne
pouvoir à GODARD Jacky.
Absents : GILETTE Valérie, LEROUILLY Chloé, PATIENCE Mickaël.
Présents : 17 Pouvoirs : 2 Votants : 19
La séance a été ouverte à 20h02.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
France ruralités revitalisation : dispositif d’exonérations
Délibération 06
EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À
UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Vu l’article 1383 K du code général des impôts, Vu l’article 1466 G du code général des impôts
VU le rapport du Maire exposant les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil
municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés
dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies A du code général des
impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation
foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 28/03/2025 ER
ID : 014-200064954-20250324-2025_03_06-DE
DECIDE D'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les
zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts
et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
28/03/2025, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS