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Procès Verbal - 2025 20 FRR exoneration TF
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 20 FRR exoneration TF)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Fiscalité,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt cinq, le quatorze mars, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mme VINCENT, M. CHEVALIER
Absentes excusées : Nadine HOCINE qui a donné procuration à René MURAT, Elodie LAVERT qui a donné procuration à Loïc CHEVALIER
Absents : Yann VALLO, Alain SENDRA
Secrétaire élu pour la séance : Jean Noël ETAY
Date de la convocation : 7 mars 2025
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
2025-20/ OBJET : France Ruralité Revitalisation (FRR) : Taxe foncière sur les propriétés bâties : possibilité d’exonération en faveur des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme, des chambres d’hôtes ou des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement
M. le Maire informe le Conseil que la loi de finances 2025 qui vient dêtre promulguée a entériné le maintien de la commune de St Bonnet des Quarts dans le dispositif de revitalisation rurale devenu France Ruralités Revitalisation (FRR). Ce zonage ouvre droit à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties telle que les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme, les chambres d’hôtes ou les hôtels.
L’exonération n’est valable que pour la superficie affecté à l’hébergement s’agissant des hôtels et des superficies affectées au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d’hôtes et non à l’ensemble de la propriété bâtie. Elle porte sur la totalité de la part revenant à la commune. L’éxonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il ajoute que cette exonération pourrait aider les propriétaires qui souhaiteraient réhabiliter leur bien en gîte ou meublé de tourisme et ainsi proposer sur la commune une offre locative saisonnière plus importante.
Vu l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts,
Vu le IV de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les proporiétés bâties :
* les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement * les locaux classés meublés de tourisme
* les chambres d’hôtes
- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202038-20250314-2025-20-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 21/03/2025]
Ont signé au registre M. le Maire et le secrétaire de séance
Le secrétaire de séance Le Maire Jean Noël ETAY Christian DUPUIS