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Déliberation - 2025 03 07 frr exoneration tf particulier tampon
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 07 frr exoneration tf particulier tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Nombre de membres : Publié le 28/03/2025
: = = 5 ID : 014-200064954-20250331 -2025 03_07-DE Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2025-03-07
23 23 19
Date d'affichage : 28/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le dix-neuf mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie,
GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane,
LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.
Absents excusés : DESGUEE Jérémie, FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane, PELLETIER Philippe donne
pouvoir à GODARD Jacky.
Absents : GILETTE Valérie, LEROUILLY Chloé, PATIENCE Mickaël.
Présents : 17 Pouvoirs : 2 Votants : 19
La séance a été ouverte à 20h02.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
France ruralités revitalisation : dispositif d'exonérations
C on 2025-03-07
EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE
L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES
Vu l’article 1383 E du code général des impôts :
VU le rapport du Maire exposant les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au
4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux Il et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location,
acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des
personnes physiques.
Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 28/03/2025 ER
ID : 014-200064954-20250331-2025_03_07-DE
DECIDE D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis
et améliorés au moyen d'une aide
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
28/03/2025, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS