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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 096 convention de prestation de service entre la communaute de communes de la brie nangissienne et les c
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 096 convention de prestation de service entre la communaute de communes de la brie nangissienne et les c)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
D BRIE ÿ NANGUYIENE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
1
Séance du
jeudi
18 décembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le dix
huit
décembre
à
19
heures
00,
le conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
SAINT-JUST-
BRIE,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Date
de
la
convocation 12/12/2025 Date
de
l’affichage
12/12/2025 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 30
Représentés
: 10
Excusés
: 2
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
désigné(e) : M.
Gilbert
LECONTE
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY,
M.
Michel
BILLOUT,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Davy
BRUN,
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-
Marc
DESPLATS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Philippe
DUCQ,
M.
Marcel
FONTELLIO,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
M.
Gilbert
LECONTE,
Mme
Edith
LION,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI
(arrivé
à
19h05
pour
la
délibération
N°
2025-
096),
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Aurélie
POLESE
(arrivée
à
19h05
pour
la
délibération
N°2025-
096),
Mme
Sylvie
PROCHILO,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Jean-
Sébastien
SGARD,
M.
Alain
THIBAUD
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
M.
Jean-Jacques
BRICHET
donne
pouvoir
à
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Frédéric
BRUNOT
donne
pouvoir
à
. Fabrice
HOULIER,
Mme
Stéphanie
DEGAND
donne
pouvoir
à
. Alban
LANSELLE,
M.
Sébastien
DROMIGNY
donne
pouvoir
à
. Pierre-Yves
NICOT,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT
donne
pouvoir
à
. Yannick
GUILLO,
M.
Mohamed
KHERBACH
donne
pouvoir
à
. Gilbert
LECONTE,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE
donne
pouvoir
à
. Michel
BILLOUT,
Mme
Suzanna
MARTINET
donne
pouvoir
à
. Philippe
DUCQ,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
. Marcel
FONTELLIO,
Mme
Joëlle
VACHER
donne
pouvoir
à
. Christian
CIBIER
£Z£££<<<<£<
excusé(s)
M.
Sylvain
CLERIN,
Mme
Charlie
GABILLON
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Pierre
PERRET
2025-096
OBJET :
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
_— INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU DROITS
DES
SOLS
ET
MISE
EN
CONFORMITE
LEGISLATIVE
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025096I0-DE Publié le 23 décembre 2025 D BRIE 7 NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
]
Séance
du jeudi
18
décembre
2025
Le
conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
5211-4-2
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
décret
n°
2021-981
du
23
juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme
Vu
l'arrêté
du
27 juillet 2021
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
téléprocédures
et
à
la
plateforme
de
partage
et
d'échange
pour
le
traitement
dématérialisé
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
la
délibération
n°
2015/26-03
portant
création
du
service
commun
ADS,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la délibération
N°2025-053
en
date
du
26 juin
2025
relative
à la définition
de
l'intérêt
communautaire Vu
l'obligation,
depuis
le
1er
janvier
2022,
de
réception
électronique
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et de
l'instruction
dématérialisée
via
la
plateforme
nationale
PLAT'AU, Considérant
l'avis
favorable
de
la
conférence
des
maires
en
date
du
15
mai
2025
sur
le
principe
d'une
participation
financière
des
communes
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
mixte
Aménagement/Travaux
en
date
du
13
novembre
2025
sur
le projet
de
convention,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
4
décembre
2025
sur
le
dispositif
de
tarification
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
et
d'uniformiser
les
conventions
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
les
communes
membres
adhérant
au
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
existantes
afin
:
— d'intégrer
les
évolutions
législatives
en
matière
de
dématérialisation,
—
d'harmoniser
les
délais
et
modalités
de
transmission
des
dossiers
entre
les
communes
membres
et
le
service
instructeur
communautaire,
—
de
fixer
les
modalités
financières
liées
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
l'intérêt
d'une
organisation
commune
permettant
une
instruction
homogène,
sécurisée
juridiquement
et
conforme
aux
obligations
nationales,
Considérant
le
projet
annexé
de
nouvelle
convention
de
prestation
de
services
établi
à
cet
effet,
Après
en
avoir
délibéré,
la délibération
est
rejetée
à
:
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025096I0-DE Publié le 23 décembre 2025 D BRIE ÿ NANGUSIENNE
Registre
des délibérations
et décisions
- année
2025
I
Séance du
jeudi
18 décembre
2025
-
22
voix
contre
(M.
Didier
BALDY,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Davy
BRUN,
M.
Sébastien
COUPAS,
Mme
Stéphanie
DEGAND,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Sébastien
DROMIGNY,
M.
Philippe
DUCQ,
M.
Marcel
FONTELLIO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI,
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Sylvie
PROCHILO,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Alain
THIBAUD)
-
10
abstention(s)
(M.
Frédéric
BRUNOT,
M.
Christian
CIBIER,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
Mme
Edith
LION,
M.
Christophe
MARTINET,
Mme
Nadia
MEDJANI,
Mme
Aurélie
POLESE,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Jean-Sébastien
SGARD,
Mme
Joëlle
VACHER)
-
8
voix
pour
ARTICLE
UN
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le
19
décembre
2025
Le
Président,
177
Yannick
GUILLO
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025096I0-DE Publié le 23 décembre 2025 D BRIE ÿ NANGUTIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
I
Séance
du
jeudi
18 décembre
2025
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251218-D012025096I0-DE Publié le 23 décembre 2025