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Procès Verbal - PV commission accessibilite 2012
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Avrilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV commission accessibilite 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
VICHY, le 9 Juillet 2012
PROCES VERBAL
DE LA COMMISSION D’'ARRONDISSEMENT DE VICHY
POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
REUNION DU LUNDI 9 JUILLET 2012
L'an deux mil douze, le Lundi 9 Juillet, à 14 h 40 la COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE VICHY POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES s’est réunie, sous la présidence de M. Olivier GIOLITTO, Secrétaire Général
Adjoint de la sous-préfecture de VICHY, pour procéder à l'examen du Permis de Construire
014 10 Y 0003.1 concernant la rénovation de la salle polyvalente et de sa cuisine à
AVRILLY au Bourg.
PRESIDENT :
M. Olivier GIOLITTO Secrétaire Général Adjoint de la Sous-
Préfecture de VICHY
MEMBRES PRESENTS :
M. Michel SINTUREL DT. - Service Logement et
Construction Durable
Rapporteur à la conmnission d'accessibilité
M. Roger BAUDON Représentant l’A.F.M.
M. Christophe GIBBE Représentant l'A.P.F.
Mme Jeanne PAUTHE Représentant la FNATH
M. Michel ROUSSILLES Représentant lAVERPHAM
M. Sébastien SALLET Représentant la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Moulins-Vichy
Mme Claudette DELORME Maire d’'AVRILLY
MEMBRES ABSENTS EXCUSES :
M. Frantz HAUW Représentant la D.D.C.S.P.P.
M. Jean-François COLLOMBET Représentant le Centre Hospitalier
M. Jacques SIMON Représentant la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat
AVIS DE LA COMMISSION
La commission prend acte de l'engagement du maître d'ouvrage à respecter
les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du Titre 1
du Livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
L'attention du Maître d'Ouvrage est attirée sur le fait qu'il devra produire, à
l'achèvement des travaux, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé. Cette attestation devra être jointe à la demande de déclaration d'achèvement de travaux
(Art. R 111.19.27 et 29 du CCH).
En tout état de cause, elle devra être produite lors de la visite du site par la
commission de sécurité aux représentants de la Mairie et de la DDT si l'établissement
nécessite une visite à ce titre.
Après délibération, la commission émet un avis favorsa
respect des prescriptions émises.
le à ce projet dans le
Présiden
17, rue Alquié —
courriel : $ K
Téléphone :
09 VICHEY Cedex
i i Cgouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'ALLIER
Direction départementale des territoires Yzeure, le 73 JUIL. 2012
Service Logement et Construction Durable
Bureau: Construction
Affaire suivie par : Nathalie Dubosclard
courriel : ddt-sled- Ilier.gouv.fr |
Tél. : 04 70 48 79.30- Fax : 04 70 48 79.20
RAPPORT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE VICHY
POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
OBJET : ETUDE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX LIEE AU PC 01410Y0003
Arrondissement : VICHY
Commune : AVRILLY
Maître d'Ouvrage : MAIRIE
Etablissement : Salle polyvalente ct salles des associations
Adresse : Le Bourg
Autorisation de travaux n°: 01410Y0003
Dossier n° : 2012 S/220
1- DESCRIPTION
Il s'agit de la rénovation et de l'extension de la salle polyvalente et de la maison des
associations (entrée, bar, WC).
BP T0 - 51 Boulevard Saint-Exupéry - OHOX Vzeure cedes
Site internet : hip wi allie us fi
Tél. : 04 70 48 79 79 - fax : 04 70 48 7901
Horaies d'ouverture : Sh10-12h00 1Ah30- 17h00 et sur rendez-vous REG ATION
Cet établissement est soumis :
+ au Code de l'Urbanisme (articles L 421-1, R 421-1, 421-14 à 16, R 423-28, R 423-41 ct 1-1, R
423-70, L 462-1, R 462-3, R 462 -7),
au Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.111-7, à 8-3, R 111-19 à 19-11, R 123-22
à 51).
au décret n° 2006-555 du 17 Mai 2006 modifié par décret 2007-1327 du 11 Septembre 2007,
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du publie,(R. 111-19 à R: 1T1-19-11).
+ à l'arrêté du ler Août 2006 modifié par arrêté du 30 Novembre 2007 fixant les dispositions
techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au publie lors de leur construction, leur création ou leur
modification.(ERP Neufs).
+. À l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements existants recevant du public ct des installations existantes ouvertes au public. (ERP anciens).
I11— PRESCRIPTIONS
A) Prescriptions générales
Les dispositions du décret ct arrêté précités, relatif aux ERP neufs, devront être
scrupuleusement respectées, notamment celles relatives aux personnes souffrant de handicap qu'il soit moteur, visuel, auditif, psychique ou cognitif.
B) Prescriptions particulières
Vu la notice établie par le Maître d'Ocuvre reçue dans nos bureaux le 18 juin 2012, ct
annexée à la demande d'autorisation de travaux précitée.
Vu les plans établis par le Maître d'Oeuvre reçus dans nos bureaux le 18 juin 2012 ci annexés
à la demande d'autorisation de travaux précitée.
Il conviendra par ailleurs, d'apporter une attention particulière aux prescriptions mentionnées ci-après
eLes 2 places de parking adaptées créées devront être signalées par le sigle international
d'accessibilité. Leur largeur ne devra pas être inférieure à 3,30 m. Elles devront être localisées à proximité de l'entrée et reliées à celle-ci par un cheminement accessible.
eLes portes à double battants devront comporter un battant de 0,90 m minimum.
eLes portes simples devront avoir une largeur minimum de 0,90 m.
eL.e WC adapté devra présenter les caractéristiques suivantes :
‘espace de manoeuvre équivalent à un diamètre de 1,50 m à l'extérieur, devant la porte.
“distance minimale de 1,20 m entre le nez de la cuvette et la cloison située en face.
“dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré
‘emplacement de 0,80 m x 1,30 m situé à côté de la cuvette ct hors débattement de porte,
‘hauteur de cuvette comprise entre 0,46 m et 0,50 m
“commande de chasse d’eau accessible, “barre d'appui comportant une partie horizontale installée à une hauteur comprise entre
0,70 m et 0,80 m
“lave mains avec plan supérieur situé à une hauteur maximale de 0,85 m.
“symbole international d'accessibilité apposé sur la porte.
°Le bar devra comporter une partie présentant les caractéristiques suivantes:
hauteur maximale de 0,80 m avec un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur,
0,60 m de largeur ct 0,70 m de hauteur permettant le passage des picds et des genoux d'une
personne en fauteuil roulant.
L'attention du Maître d'Ouvrage est attirée sur le fait qu'il devra produire, à l'achèvement des
travaux, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé. Cette attestation devra
être jointe à la demande de déclaration d'achèvement de travaux (art. R.111.19.27 et 29 du
CCH).
Nota : en tout état de cause, elle devra être produite lors de la visite du site par la commission
de sécurité aux représentants de la Mairie et de Ia DDT, si l'établissement nécessite une visite à
ce titre.
AVIS DU RAPPORTEUR
Il est proposé aux Membres de la Commission d'Accessibilité d'émettre un avis
FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Le Chef du Bureau
Consfret ion