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Déliberation - D024 Commission accessibilite
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D024 Commission accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/MARS/024
Date du conseil municipal OBJET :
23/03/2023 CREATION ET DESIGNATION DES
Date de la convocation MEMBRES _DE___ _ LA COMMISSION 17/03/2023 COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Date de Paffichage
17/03/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 17 mars 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge
HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Sylvie POIRIER, Frédérii BRUNOT, Sylvie GALLOCHER, Mohammed KHERBACH, Nathalie COSSERON, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Armand DE MAIGRET représenté par Nolwenn LE BOUTER
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES
Valérie JACKY
Nimca CIGE représentée par Dany FAROY
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Suzanna MARTINET représentée par Philippe DUCQ
Mahmut GÜNER représenté par Alban LANSELLE
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Edith LION
Michel BILLOUT représenté par Sylvie GALLOCHER
Guy-Bertrand TCHIKAYA représenté par Mohammed KHERBACH
Clotilde LAGOUTTE représentée par Nathalie COSSERON
S 149 7 1 T PA PA
Monsieur Serge HAMELIN est nommé secrétaire de séance conformé 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-024-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tetritotiales et notamment l'article L2143-3,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pout l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDERANT l’opportunité pour le Conseil Municipal de créer une commission communale . J. PP P , P . . - . pour lPaccessibilité aux personnes handicapées, chargée d’étudier les questions qui lui sont
soumises,
CONSIDERANT qu'il convient de créer la commission communale pour l'accessibilité aux S P
personnes handicapées,
CONSIDERANT qu’il convient de définir le nombre de sièges pour les désignations suivantes :
e Des représentants de la commune,
o Des associations d’usagers,
° Des associations ou organismes représentant les personnes handicapées,
. Un représentant de l’état en tant que de besoin,
. Des associations ou otganismes représentant les personnes âgées,
° Des représentants des acteurs économiques.
CONSIDERANT que ladite commission est présidée par le Maire et les missions seront les suivantes :
o Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports,
° Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant,
. Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées,
e Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal, étant entendu que ce tappott est transmis au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés
pat le rapport,
CONSIDERANT qu’il convient ensuite de désigner les membres pour chaque désignation,
CONSIDERANT que cette désignation doit avoit lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide
autrement à l’unanimité de ses membres,
CONSIDERANT que sur proposition du Maire, il sera procédé à un vote à main levée,
CONSIDERANT l'appel à candidature pour siéger au sein de cette commission,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE de la création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230327-2023-MARS-024-DE Date de télétransmission : 27/03/2023 Date de réception préfecture : 27/03/2023 ARTICLE 2:
DECIDE que la commission sera constituée de :
° 6 sièges pour les représentants de la commune
. 2 sièges pour les associations d’usagers ou organismes représentant les personnes à mobilité réduite
e 1 siège pour le représentant de l’état en tant que de besoin
° 2 sièges pour les représentants des bailleurs sociaux
e 3 sièges pour des administrés en situation de handicaps au choix du maire
ARTICLE 2 :
DIT que la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, présidée
pat le Maire est composée comme suit :
1. Les représentants de la commune :
Titulaires Suppléants
Nolwenn LE BOUTER Fabrice HOULIER
Chantal REGNAULT GALLOIS Serge HAMELIN
Angélique RAPPAILLES Valérie JACKY
Philippe DUCQ Stéphanie SCHUT
Nathalie COSSERON Guy-Bertrand TCHIKAYA
Aymeric DUROX
2. Les associations d'usagers ou organismes représentant les personnes à
mobilité réduite
+ 1 représentant désigné par Le Club de l’amitié
+ _ 1 représentant désigné par CIE chiens guides du cœur
3. Les représentants des bailleurs sociaux
e 1 représentant désigné par TROIS MOULIN HABITAT
e 1 représentant désigné par 1001 VIES HABITAT
4. 3 sièges pour des administrés en situation de handicaps au choix du Maire
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par lapplication
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-024-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Nangis, le 9 7 MARS 2023
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le ? ] RG 1073
Et de la transmission ou notification
et publication le 1 ] MARS 1 13
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-024-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023