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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Designation du referent deontologue des elus Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Designation du referent deontologue des elus)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

Séance du 13 décembre 2023

N° 02

2023-566

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

KKKKKEKKEKEKEEKEEXX

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-

sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la

présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente

Objet : Désignation du référent

déontologue des élus

Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise

BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,

BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à

partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,

DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,

GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD

Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie

Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ

Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SA VORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,

SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC

Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

Etaient représentés :

ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo

COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse

HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude

JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)

PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale

Etaient excusés :

BOURJAC Bruno REBOUL Childéric

EYMARD Max RICHAUD Véronique

FLORES Sylvain UGHETTO Wendy

LAQUET Laura URQUIZAR Danièle

PELESTOR Michel

Le quorum est atteint.

, RECU EN PREFECTURE !

le 28/12/2823

“ Application agréée E-leqalte com F

99_DE-004-200067437-20231213-02_131220232023-567

Madame GRANET-BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 etR. 1111-1-A. à R.1111-1-D. ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ;

Considérant la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,

Désignation :

La Présidente indique la nécessité de désigner un référent n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :

- exercer de mandat local.

- être agent de la collectivité, n1 du centre de gestion départemental,

- se trouver en situation de conflit d’intérêt : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La Présidente propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, Monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’état (ex-directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien préfet de la Somme), pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d’intervention

La Présidente rappelle à l’assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.

, REÇU EN PREFECTURE

le 28/12/2023

“ Application aqréte E-eqalte Con

39 _DE-004-200067437-20231213-02 151220232023-568

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire/président ou celle de la collectivité/établissement public, le référent déontologue en informe le maire/président et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la communauté d'agglomération.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail: philippe.demeester(@outlook.fr pour obtenir un 1 rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation :

La Présidente informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.

Entretiens

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité (ou l’établissement public) où 1l doit intervenir,

- Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,

- Par visioconférence.

Il est proposé :

- D’accepter les modalités de procédure proposées l’autorité territoriale, - De décider de désigner en qualité de référent déontologue des élus la personne suivante :

“ Monsieur Philippe DE MESTER, ancien préfet,

- De préciser l'adresse électronique permettant de saisir le référent :

philippe.demeester@outlook.fr D RECU EN PREFECTURE

le 26/12/2023

d Application aqréte E-legalte com

39 _DE-004-200067437-20231213-02 151220232023-569

- D’adopter la charte de l’élu telle qu’annexée à la présente,

- De fixer l’indemnité par dossier à 80 euros,

- De fixer la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

, RECU EN PREFECTURE

le 28/12/2823

“ Application aqréte E-legalte com

939 _DE-004-200067437-20231213-02 131220232023-570

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente, Le secrétaire de séance,

K æ +

Patricia GRANET-BRUNELLO _ Claude FIAERT

PUBLIE LE: 2 2 DEC. 2027

, RECU EN PREFECTURE !

le 28/12/2623

Application acréée E-lecalte com

99 _DE-004-200067437-202512135-02 15122023! REÇU EN PREFECTURE !

le 28/12/2623

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