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Convocation - DESIGNATION REFERENTS DEONTOLOGUES POUR ELUS CDG16
Déliberation - DE 2023 033 Designation du Referent Deontologue DES Elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 033 Designation du Referent Deontologue DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Séance
du
vendredi
24
novembre
2023
Date
de
la convocation:
16/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-quatre
novembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
:11
Laurent
ROUX
Présents
: 8
Votants
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Sébastien
Pour
: 9
ROUX,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Jean
TATU,
Anthony
DA
Contre
: 0
:
SILVA
RAMOS
Abstentions
: 0
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI
Excusés
:
Christian
BARBERIS,
Carine
DURET
Absents : Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
: DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DES
ÉLUS
- DE_2023_033
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à R.
1111-1-D.;
VU
la
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
«tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» Fe
me
prReipes
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_033-DE Considérant
les
stipulations
du
décret
précité
qui
définit
les modalités
de
la saisine,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
local
;
Considérant
la
possibilité
offerte
à
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
de
désigner,
collectivement,
le
référent
déontologue,
de
fixer
la
durée
de
la
mission,
les
modalités
de
la saisine
et le montant
des
indemnités,
Monsieur
le
Maire
indique
la
nécessité
de
désigner
un
référent
n’ayant
pas
de
lien
avec
la
collectivité
pour
les
élus
auprès
desquels
il
est
susceptible
d’exercer
ses
missions.
Le
référent
déontologue
ne
doit pas :
e
exercer
de
mandat
local,
+
être
agent
de
la collectivité,
ni
du
centre
de
gestion
départemental,
e
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêt
: « toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l’exercice
indépendant,
impartial
et objectif d’une
fonction
».
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
avec
son
accord,
monsieur
Philippe
DE
MESTER,
retraité
de
la fonction
publique
d’état
(ex-directeur
de
l’agence
régionale
de
la
santé
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ancien
préfet
de
la
Somme),
et
monsieur
Guy
PAGLIANO),
retraité
de
la
fonction
publique
territoriale
(Directeur
général
des
Services)
pour
assurer
les missions
de
référent
déontologue.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le référent
déontologue
peut
être
saisi, pour
avis,
par
un
élu
sur
toute
question
le
concernant
personnellement
relative
à
l'application
de
la
charte
de
l’élu
local
annexée
à la présente
et des
lois
applicables
en
la matière.
L’avis
rendu
est personnel
et
confidentiel. Il est tenu
au
secret professionnel
dans
le respect
des
article
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et à la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
L'avis
rendu
n’est pas
destiné
à être
rendu
public,
sauf volonté
exprimée
par
l’élu.
Toutefois,
des
lors
que
son
avis
où
sa
recommandation
vis-à-vis
de
l’élu
met
en
lumière
un
dysfonctionnement
administratif
ou
une
situation
pouvant
engager
la
responsabilité
du
maire/président
ou
celle
de
la collectivité/établissement
public,
le référent
déontologue
en
informe
le
maire/président
et
garantit
l'anonymat
de
l’élu
qui
lui
a
demandé
conseil
sur
sa
situation
professionnelle. Saisine :
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_033-DE Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la commune.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
mail
pour
obtenir
un
1€*
rendez-vous.
Cette
demande
précisera
les
noms
et
coordonnées
du
requérant
ainsi
que
le
mandat
exercé.
Le
référent
déontologue
précisera
l’adresse
permettant
l’envoi
de
[a
saisine.
Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Indemnisation : Monsieur
le
Maire
informe
que
le
référent
déontologue
est
indemnisé
de
vacation
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022,
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520,
soit
d’un
montant
de
80€
par
dossier.
Entretiens Toute
latitude
est laissée
au
référent
déontologue
pour
intervenir
soit :
e
En
présentiel
dans
la
salle
mise
à disposition
de
la
collectivité
(ou
l’établissement
public)
où
il
doit
intervenir,
e
Par
échange
épistolaire
avec
l’élu
qui
l’a saisi,
e
Par
visioconférence.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
ACCEPTE
les modalités
de procédure
proposées
l’autorité
territoriale,
°
DÉCIDE
de
désigner
en
qualité
de référent
déontologue
des
élus
les personnes
suivantes
:
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
ancien
préfet,
et
Monsieur
Guy
PAGLIANO,
ancien
DGS,
°
PRÉCISE
les
adresses
électroniques
permettant
de
saisir
le
ou
les
référents
:
philippe.demeester@outlook.fr
et
guy.pagliano@outlook.fr
e
ADOPTE
la
charte
de
l’élu
telle
qu’annexée
à la
présente
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
PAR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE
2023
033-DE °
FIXE
l’indemnité
par
dossier
à 80
euros,
°
FIXE
la durée
des
fonctions
du
référent
déontologue
à celle
du
mandat
municipal.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE
2023
033-DE