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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 29+N°047
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 29+N°047)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-047
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne. Applicable au 1er avril 2021 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-03-29-00001
Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne. Applicable
au 1er avril 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne. Applicable au 1er avril 2021 3 FE F4 Secrétariat général PREFET DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2021-001-DDETS
applicable au 1° avril 2021
portant organisation de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, en qualité de préfète de la Vienne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 en date du 22 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental,
Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 et l’avis de la CLS de l’unité départementale de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine de la Vienne du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 4 mars 2021 :
Vu l'accord de la préfète de région du 24 mars 2021 après présentation du projet d’arrêté en comité de
l'administration régionale
Vu la proposition de la préfiguratrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne. Applicable au 1er avril 2021 4 ARRETE
Article 1° :
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) exerce à compter du 1° avril
2021, sous l'autorité de la Préfète de la Vienne, à l'exception des services relevant du système d'inspection
et de législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret du 3 décembre 2009 modifié
relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l’autorité de la préfète de la Vienne, les politiques
relatives :
- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux
fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de
l'enfance, au travail social et à l’intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la
politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;
- à l'intégration des étrangers primo-arrivants et à l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des
demandeurs d’asile ;
- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et
services sociaux ;
- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail :
- à l’anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
- au développement de l'emploi et des compétences ;
- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications.
Sous l'autorité de la direction générale du travail, du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, elle met en œuvre les politiques relatives au travail et notamment à
l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d'inspection du
travail.
Elle concour :
- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus
vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives :
- à la planification et à la programmation des équipements sociaux ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale :;
- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 2 :
La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Vienne est composée de :
1- la direction comprenant une directrice, deux directeurs adjoints et un pôle « secrétariat de
direction/assistante de prévention/gestion des médailles d'honneur du travail » ;
2- un pôle « Travail et Relations à l’Entreprise » (P.T.R.E) composé de trois services relevant du système
d'inspection et de législation du travail, à savoir :
- unité de contrôle d'inspection du travail n°1
- unité de contrôle d'inspection du travail n°2
- Service « Accès au droit et promotion du dialogue social »
et du service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences».
Ces quatre services sont placés sous la responsabilité d’un chef de pôle.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne. Applicable au 1er avril 2021 5 3- un pôle « Insertion Solidarités Emploi » (P.I.S.E) composé de six services :
- service « Urgence sociale et hébergement »
- service « Logement d'insertion et intégration »
- service « Accès et maintien dans le logement »
- service « Accès et retour à l'emploi »
- service « Protection des publics vulnérables — majeurs et mineurs »
- service « Appui juridique, financier et budgétaire » ;
Ces six services sont placés sous la responsabilité d’un chef de pôle.
4- la délégation à la politique de la ville ;
La délégation est placée sous l'autorité fonctionnelle de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités.
5- la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
La délégation est placée sous l'autorité fonctionnelle de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités.
6- le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.
Le secrétariat est placé sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Article 3 :
Au sein du pôle « Travail et Relations à l'Entreprise » :
- Les unités de contrôle d’inspection du travail sont chargées du contrôle de l’application de la législation
du travail dans les établissements du département et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
- Le service « Accès au droit et promotion du dialogue social » est chargé de délivrer une information
individuelle et collective aux salariés et employeurs en matière de réglementation du Travail. Il est
également chargé de l'instruction des demandes d'homologation de ruptures conventionnelles, de
l'enregistrement des accords collectifs, de la promotion du dialogue social notamment au travers des
travaux de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Il
concourt à l'élaboration de la liste départementale des conseillers du salarié.
- Le service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences » est chargé de
promouvoir, animer et mettre en œuvre les mesures d’anticipation et d'accompagnement des mutations
économiques (activité partielle, FNE Formation, GPECT, Transitions collectives..). Il assure Ja
validation/homologation et le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et des conventions de
revitalisation. En matière de formation et de politique du titre professionnel, il a en charge le
développement et le suivi de l'alternance, le suivi des sessions d'examen, l’habilitation des jurys, la
délivrance des titres, la définition et la mise en œuvre d'un plan de contrôle des sessions d'examen en lien
avec l'échelon régional.
Article 4 :
Au sein du pôle « Insertion Solidarités Emploi » :
- Le service « Urgence sociale et hébergement » participe à la politique du logement d’abord « du service
public de la rue au logement », en articulation avec la stratégie globale de prévention et de lutte contre la
pauvreté. À ce titre, il est chargé de la lutte contre le sans abrisme en animant l’ensemble des dispositifs de
veille sociale (maraudes, accueil de jour...), et de mise à l’abri des personnes en situation de grande
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne. Applicable au 1er avril 2021 6 précarité. Il élabore et met en œuvre le plan hivernal. Il assure le suivi d'activités des structures
d'hébergement et contribue ainsi à la fluidité des parcours d'hébergement vers le logement. Il recherche
des solutions adaptées pour les publics spécifiques et contribue à la mise en œuvre à la stratégie
départementale de prévention et de lutte contre les violences conjugales et au schéma départemental des
gens du voyage. Il garantit l'accès aux droits en pilotant le schéma départemental de la domiciliation et la
stratégie de lutte contre la précarité alimentaire. || anime également la stratégie de prévention et de
résorption des squats.
- Le service « Logement d'insertion et intégration » participe à la politique du logement d’abord en
instruisant et en assurant le suivi administratif des projets de logement adapté (maisons relais, résidence
sociale, intermédiation locative...). Il veille, en lien avec les associations, à la fluidité des places en assurant
le suivi des personnes présentes. Il contribue au pilotage du plan logement d’abord en effectuant le
reporting et le suivi des indicateurs et en veillant à la mise en œuvre du plan d'actions du SIAO. Il est
chargé également d'animer et de décliner la stratégie d'accueil et d'intégration des réfugiés et des primo-
arrivants. Il garantit ainsi la mise en œuvre du plan d'actions partagé avec l'ensemble des partenaires, et
assure le suivi des projets financés sur le BOP 104 {appel à projets, instruction des projets, suivi d'activité
du CPH). En lien avec la préfecture (DCL), le SGAR et l'OFIL, il assure le suivi de l’activité des structures
accueillant des demandeurs d'asile (CAES, HUDA, CADA) et veille à la fluidité du dispositif.
- Le service « Accès et maintien dans le logement » est chargé d’animer et de décliner la politique du
logement d’abord en lien avec la stratégie globale de prévention et de lutte contre la pauvreté et la
stratégie d'accueil et d'intégration des réfugiés. Il co-pilote avec le Conseil départemental la mise en œuvre
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
ainsi que la politique de prévention des expulsions locatives. Il anime et assure le secrétariat de plusieurs
commissions : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ccapex),
commission de médiation (mise en œuvre du droit au logement opposable), commission de conciliation
(litiges entre bailleurs et locataires). Il assure également en partenariat la gestion du contingent préfectoral
en matière de logements sociaux au bénéfice des agents de l'Etat et des publics prioritaires mal logés.
Enfin il met en œuvre la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logement social.
- Le service « Accès et retour à l’emploi » est chargé d'animer et mettre en œuvre les politiques et
dispositifs favorisant l'accès et le retour à l'emploi, via notamment l'insertion par l’activité économique, la
politique relative à l'emploi et à l'accompagnement des jeunes, les parcours emplois compétences ou
encore les politiques d'emploi des travailleurs handicapés. Il participe également au déploiement de
secteurs économiques de proximité pourvoyeurs d'emploi local tels que les activités de service à la
personne (délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale, appui administratif pour la création
d'une activité de service à la personne.) ou celles émanant des structures d'utilité sociale en les
accompagnant dans leur stratégie de consolidation d'activité pour le maintien de leurs emplois (dispositif
local d'accompagnement).
- Le service « Protection des publics vulnérables majeurs et mineurs » est chargé d'animer et de mettre
en œuvre la stratégie globale de prévention et de lutte contre la pauvreté ainsi que la stratégie de
prévention et de protection de l'enfance. Il assure le suivi de la contractualisation avec le Conseil
Départemental ainsi que des mesures hors contractualisation (appels à projets, instruction des projets..). I
organise le Conseil de famille et assure son secrétariat. Le service intervient également en faveur des
majeurs protégés en contribuant, dans le cadre du schéma régional, à l’organisation de l'offre des services
de tutelle et des mandataires individuels en pilotant la procédure d'autorisation et d'agrément. Il participe
au contrôle et à l'inspection des services et mandataires individuels. Il intervient également dans le
domaine du handicap (délivrance des cartes de stationnement pour les transports collectifs,
enregistrement et contrôle des séjours de vacances pour les adultes handicapés...).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne. Applicable au 1er avril 2021 7 - Le service « Appui juridique, financier et budgétaire » est chargé, en transversalité, avec les services
métiers, du pilotage budgétaire et financier des différentes stratégies mises en œuvre par le Pôle Insertion
Solidarités Emploi. Il participe aux dialogues de gestion conduits par là DRETS et le SGAR, en interne et en
externe avec les gestionnaires. Il effectue la mise en paiement des subventions et garantit la continuité de
la chaine budgétaire. Il accompagne la campagne de tarification des établissements sous dotation globale
de financement et assure la collecte et le contrôle de cohérence des données d'activités, financières et
budgétaires. il valide les données de l’étude nationale des coûts des CHRS. Il fait remonter au niveau
régional les besoins en financements, assure le suivi de la programmation, de l'exécution budgétaire et le
contrôle de l’utilisation des ressources. Il instruit les demandes d'aide sociale et alloue les allocations. II
pilote la mise en œuvre de la démarche CPOM en lien avec les différents services (diagnostic, définition
d'objectifs, négociation, évaluation). 1| coordonne le plan d'inspection et de contrôle des établissements et
services relevant de la compétence du pôle.
Article 5 :
La délégation à la politique de la ville est chargée d'assurer, dans les quartiers prioritaires, la présence de
l'État dans sa dimension interministérielle, sur l’ensemble des champs d’action de la politique de la
ville (habitat et cadre de vie, éducation, emploi, prévention de la délinquance, santé, culture, lien social,
citoyenneté). Elle assure la coordination et la gestion budgétaire des crédits de la politique de la ville, et
participe aux différentes instances ou groupes de travail sur les champs d'actions concernant la politique
de la ville.
Article 6 :
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargée de
coordonner et animer sur le département les politiques nationales, inscrites autour des axes d'intervention
suivants : prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, autonomie économique des femmes,
accès aux droits et diffusion de la culture de l'égalité. Elle met en place les mesures adaptées aux besoins
locaux et pour ce faire, mobilise différents leviers budgétaires, partenariaux construits et développés avec
les collectivités locales, les acteurs associatifs, services compétents de l'Etat et réseaux : réseaux violences
conjugales et référents “égalité entre les hommes et les femmes" des administrations. L'ensemble des
actions portées par le programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" sont conduites dans le
cadre de ces partenariats et ont vocation à mobiliser ces acteurs ainsi que d'autres financements locaux,
départementaux, régionaux ou européens. Ils peuvent soutenir des projets innovants.
Article 7 :
La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités a en charge le secrétariat du comité
médical et de la commission de réforme, instances départementales consultatives au service des
administrations et de leurs agents.
Le comité médical est chargé de donner aux administrations un avis sur les droits à congé maladie des
fonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue durée), leurs aptitudes aux fonctions, le reclassement, la
réintégration ou la mise à la retraite pour invalidité.
La commission de réforme émet un avis, transmis aux administrations employeurs quant à l’imputabilité
au service des accidents, maladies professionnelles, sur la prise en charge des soins, des arrêts de travail,
la fixation des dates de consolidation et taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qui en découlent,
l'éventuelle reprise de travail à temps partiel thérapeutique. Elle se prononce sur les demandes de mise à
la retraite pour invalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne. Applicable au 1er avril 2021 8 Article 8 :
Les services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sont
implantés, de façon transitoire, sur deux sites, à Saint-Benoît au 6, allée des anciennes serres et à Poitiers,
au 4, rue Micheline Ostermeyer.
Les services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ont vocation à être
regroupés sur un même site en 2022, au 4, rue Micheline Ostermeyer à Poitiers.
Article 9 :
L'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-007 du 8 février 2021 portant organisation de la DDCS de la Vienne est
abrogé le 1° avril 2021.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers, le 29 mars 2021
La prete
_Æhañtal CASTELNOT
4
4 rs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-03-29-00001 - Arrêté n° 2021-001-DDETS, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne. Applicable au 1er avril 2021 9