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Séance - 5.seance du 19 novembre 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa.
Lien du pdf (Séance - 5.seance du 19 novembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MARTIN D’ARROSSA
MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint Martin d’Arrossa s’est réuni en mairie sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le quatorze
novembre deux mille vingt-cinq et transmise par voie électronique le quatorze novembre deux mille vingt-
cinq et sous la présidence de ce dernier.
Hor ziren / Présents : AYCAGUER Patxi - CHAPRENET Nathalie - CLAVERIE Peio - DAGORRET Jean-Baptiste - ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre - EYHERAMENDY Emilie - LAGOURGUE Joseph - HEURTEBIZE Mirentxu -
Ezin etorriak / Absents excusés : ANSOLA Gratien - VALLEE Jean-Baptiste
Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : ERREA Maritxu
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance
propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
• Attribution du marché pour le réaménagement de Gazteen Etxea
• Autorisation de programme pour le projet de rénovation du cinéma en salle culturelle multi-
activité
• Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2030
• Remboursement caution T3 Villa Anna
• Approbation des rapports 1 et 2 de la CLECT de la CAPB
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve
le procès-verbal de la réunion du deux août deux mille vingt-quatre.
DELIBERATION N°256-003 ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LE REAMENAGEMENT DE GAZTEEN ETXEA
Le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir les entreprises qui
réaliseront les travaux de rénovation du cinéma en salle culturelle multi-activités.
La mise en concurrence a donné lieu à une publication dans deux Journaux d’annonces légales.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer les marchés comme suit :
LOT Entreprise
Montant estimé (en
euros H.T.incluant les
variantes retenues le
cas échéant)
LOT N°1. DESAMIANTAGE AWWA GROUP 5 524,00 €
LOT N°2. DEMOLITIONS – GROS OEUVRE - VRD MICHEL DUHALDE 474 900,00 €
LOT N°3. CHARPENTE BOIS – COUVERTURE
ZINGUERIE ELKARLAN 106 113,80 € LOT N°4. MENUISERIE ALUMINIUM SARL ALCHUTEGUY 49 242,28 €
LOT N°5. MENUISERIE BOIS SARL IRIART JEAN PIERRE 64 472,00 €
LOT N°6. PLATRERIE – FAUX PLAFOND –
ISOLATION CANGRAND 142 500,00 €
LOT N°7. ELECTRICITE HERVE THERMIQUE 137 309,92 €
LOT N°8. PLOMBERIE – CHAUFFAGE –
VENTILATION MIGUELTORENA 180 757,00 €
LOT N°9. CHAPE – CARRELAGE – FAIENCE OYHAMBURU BATIMENT 21 632,35 €
LOT N°10. PEINTURE – SOL SOUPLE MENDIBIL PEINTURE 48 844,00 €
LOT N°11. EQUIPEMENT SCENIQUE SAS AUDIOMASTER 122 389,74 €
LOT N°12. EQUIPEMENT CINEMA CINE DIGITAL 78 775,00 €
LOT N°13. GRADINS RETRACTABLES HUGON 110 850,00 €
Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les
offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.
En complément, le Maire demande également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à
l’opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours dans l’optique de faciliter
l’administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations données par l’Assemblée
pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.
L’Assemblée, après en avoir largement délibéré,
AUTORISE le Maire à signer les marchés conformément à ce qui a été présenté ;
DÉCIDE :
• de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes autorisations et délégation.
•
DELIBERATION N°257-003 AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE PROJET DE RENOVATION DU
Le Maire expose à l’assemblée que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des
autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel. Il
précise que, comme toutes les communes de moins de 3 500 habitants, Saint-Martin-d’Arrossa bénéficie
des règles de la M57 simplifiée et, à ce titre, n’est pas soumise à l’obligation d’avoir un règlement budgétaire
et financier et peut continuer à bénéficier du régime des autorisations de programme de l’article L.2311-3
du Code Général des Collectivités Territoriales spécifique aux communes. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit
procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme
correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation du cinéma en salle culturelle multi-activités. Il
indique que l’enveloppe globale du projet est de 2 036 000 €. Il précise que 62 523,92 € figurent dans les
restes-à-réaliser de 2024 et qu’ils ne peuvent donc pas être pris en compte dans le calcul de l’autorisation
de programme (elle ne peut pas avoir d’effet rétroactif). Il propose donc de voter une autorisation de
programme de 1 973 476.08 € pour la période 2025 à 2027.
Le Maire expose à l’assemblée la répartition des dépenses liées à ce programme et rappelle que le
financement se fera par de l’autofinancement, des subventions et de l’emprunt.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE - de créer une autorisation de programme pour le projet de rénovation du cinéma en salle
culturelle multi-activités pour un montant maximum de 1 973 476.08 € TTC.
- que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :
en TTC 2025 2026 2027 TOTAL
Travaux (art. 2138) 164 393.21 € 1 050 000 € 759 082.87 € 1 973 476.08 €
DELIBERATION N°258-003 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2030
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques
concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime
Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant
les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique,
a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme
courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée +
Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par
arrêt de travail + Infirmité de guerre Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à
hauteur de 90 %.
un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil
de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie
ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à
hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la
fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément
obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité o Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien
des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie
prévu dans le contrat.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l’assemblée
DÉCIDE l’adhésion aux contrats d’assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter
du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
DELIBERATION N°259-003 REMBOURSEMENT CAUTION T3 VILLA ANNA
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que Madame VIVI Mareva a quitté le 30 septembre
2025 le logement (T3) à la Villa Anna qu’elle occupait.
Il rappelle :
- Le montant de la caution versée à son arrivée de 350 €
- Lors de l’état des lieux de sortie, aucune remarque n’a été relevée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE le remboursement de la caution de 350€ à Madame VIVI Mareva.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à ce remboursement dans les meilleurs délais. DELIBERATION N°260-003 APPROBATION DES RAPPORTS N°1 ET N°2 DE LA CLECT DE LA CAPB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 2 juin 2025
actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 1 et 2 établis par la CLECT du 17 septembre 2025 et portant sur les évaluations de
transferts de charges relatifs respectivement aux zones d’activités économiques (ZAE) et voiries
d’intérêt communautaire (VIC) ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré :
- APPROUVE les rapports n° 1 et 2 de la CLECT du 17 septembre 2025 tels que présentés en annexe ;
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 256-003 à 260-003.
103. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Liste des membres présents :
- AYCAGUER Patxi
- CHAPRENET Nathalie
- CLAVERIE Peio
- DAGORRET Jean Baptiste
- ERREA Maritxu
- ETCHEGARAY Jean Pierre
- EYHERAMENDY Emilie
- HEURTEBIZE Mirentxu
- LAGOURGUE Joseph
B. ARRABIT, Le 16/12/2025