Procès Verbal - pv 19 novembre 2025

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Compte-Rendu - cr septembre 2021

Procès Verbal - pv 19 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tallud-Sainte-Gemme. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 novembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

49

ne:

i A LLU D PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

. Saw Camme SÉANCE ORDINAIRE DU 19 novembre 2025 TT ès

Date de convocation :12/11/2025 + Nombre de Conseillers en exercice : 10

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre, le Conseil municipal, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle du

conseil de la mairie, sous la présidence de M. Lionel GAZEAU, maire.

Présents: Lionel GAZEAU - Raphaël DAGUSÉ — Élise DAGUSÉ - Mickaël ÉTOURNEAU — Michel

GABET- Catherine RAUTUREAU - Stéphane DEVIENNE - Myriam DEGUIL-Nadine PRIEUR

Excusé : Théo BLANCHARD (procuration donnée à Stéphane DEVIENNE)

Absent :

Secrétaire de séance : Raphaël DGUSÉ

ORDRE DU JOUR :

e Communauté de communes du Pays de Pouzauges — Rapport de la CLECT — O2septembre

2025

Protection sociale complémentaire- Participation de l'employeur

Assurance statutaire des agents nouveau contrat

Remboursement anticipé d’un prêt Crédit Mutuel

Décision modificative N°1 au budget général

Informations diverses

Le quorum étend atteint, le conseil municipal peut débuter.

Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

2025-11-57 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES-RAPPORT DE

LA CLECT-2 SEPTEMBRE 2025

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunies le 2

septembre 2025 a émis un rapport qui fut présenté en Conseil Communautaire du 23

septembre suivant. Elle a rendu ses conclusions pour les sujets suivant :

- Les charges portant sur la création d’un poste sur la médiathèque de

Sèvremont

- Les charges portant sur l'intégration de la rue de la Petite Fournière

(Pouzauges) dans l'intérêt communautaire en matière de voirie.

Conformément à la procédure et en application des dispositions de l'article 1609 C

Nonies V1°bis du Code Général des Impôts, il revient aux Communes membres de

délibérer sur les propositions de la CLECT relatives à ces transferts de charges

concernant 2 communes.

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 19 novembre 2025Pour Sèvremont et pour 2024, le coût constaté pour l'ouverture d’un demi-poste (0,5

ETP) était de 18210,35€ ; les 0,2 ETP (ou 40% du demi-poste) pouvant être mis à la

charge de la Commune représenteraient 7284,14€. La CLECT propose d'arrêter à la

somme de 7284,14€ le montant de la charge complémentaire constatée sur le réseau

des bibliothèques, concernant la commune de Sèvremont (ce montant s’ajoutera aux

charges déjà déduites des AC de la Commune depuis 2017, pour les bibliothèques, soit

45000€).

Concernant l'intégration de la rue de la Petite Fournière dans l’intérêt communautaire

en matière de voirie. Il s’agit de deux portions de route (dont une route bitumée)

située dans le périmètre du futur aménagement des terrains destinés à l'installation de

casernes de gendarmerie et pompiers. Ces voies ont été intégrées à l'intérêt

communautaire en matière de voirie, par délibération du conseil communautaire du

24 juin 2025.

Par application de la méthode définie en 2017, lors du transfert des voiries des

ZAE, les charges transférées seraient valorisées ainsi :

- Entretien/réfection de voirie :615M?2 X 2€/m? = 1230,00€

- Éclairage public : O point X 81,80€/point = 0,00€

- Entretien des espaces verts : 1025m? X 0,70€/m? 717,50€

Soit un transfert de charges évalué à 1947,50€, qui pourra venir en déduction de

l'attribution de compensation de la Commune de Pouzauges.

Il conviendrait que le Conseil Municipal délibère afin d'adopter ses propositions

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Valide le rapport présenté par la Commission d’Évaluation des Charges

Transférées du 02 septembre 2025

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout

document relatif à ce dossier.

2025-11-58 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENAIRE-PARTICIPATION DE

L'EMPLOYEUR

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 15/09/2025,

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique

prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au

financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir

les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles

souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un

label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des

assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 19 novembre 2025RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des

contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation

minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts

minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit

remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat

chaque année.

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés

de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par

mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produire un justificatif

de cette labellisation chaque année.

Article 2 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041

NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

2025-11-59 ASSURANCE STATUTAIRE DES AGENTS NOUVEAU CONTRAT

Monsieur le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les

intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec

négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à

l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d'Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a

jugé l'offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivitéa donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques

statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 19 novembre 2025en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de

gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de

cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

X Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des

garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et

maladies professionnelles) sans franchise,

- Décès.

Ê] Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des

garanties :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire imputable au Service (accidents de travail et

maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TB).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- [I Complément de Traitement indiciaire (CTI)

- E Supplément familial de traitement (SFT)

- Bi Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à

l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

D RIFSEEP (IFSE et CIA)

Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI

majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

OU

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 19 novembre 2025RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

- Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI

majoré de la NBI

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble

des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies

professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties

citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à

résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du

Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

Œ Supplément familial de traitement (SFT)

Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à

l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

RIFSEEP (IFSE et CIA)

XI Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI

majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de

l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances

‘souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2024-11-62 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 19 novembre 2025Le Conseil municipal vous propose :

e D’approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires

mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-

dessus ;

e D’autoriser la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de

Gestion ;

e D’autoriser Monsieur le Maire (Président) à signer l’ensemble des documents

afférents à cette affaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte les propositions ci-

dessus.

- Valide à l'unanimité

- Autorise Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer tous

documents relatifs à ce dossier

2025-11-60 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ D'UN PRÊT CRÉDIT MUTUEL

En début d’année, la commune a souscrit un prêt de 200 000 £ en attendant le

versement des subventions des travaux de l’église.

Il reste 30 000 € à percevoir, malgré tout, les finances de la commune peuvent

permettre de rembourser le capital restant auprès du Crédit Mutuel soit 200 587,67 €.

200 000 € de capital + 587,67 € d'intérêt

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- Valide la proposition

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout

document relatif à ce dossier

2025-11-61 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

En début d’année un prêt de 200 000 € a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour

financer les travaux de l'Eglise en attendant de recevoir les subventions. Celles-ci étant

toutes arrivées, le prêt peut être remboursé.

Comme vu avec le percepteur et le crédit mutuel, il faut rembourser la somme de 200

587,67 €.

Settion de fonctionnement

Chapit : . 3 ; PES Article Libellé Dépenses Recettes

b25 Déplacements et missions -58/,67 €

RON 65111 intérêts réglés à l'échéance + 587,67 €

TOTAL 0€

Section d'investissement

Opérati s DEF TOP (Elite Arti icie Libellé Dépenses Recettes

641 Emprunt Eglise + 200 000,00 €

14 ape .

_ 331 Immobilisations _ 1UU OUU LUE

LE TELS) corporelles en cours

19 (voirie) Réseaux de voirie - 100 000,00 €

0€

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 19 novembre 2025 |RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide la décision modificative N°2 du budget principal de l’exercice 2025 afin

d'ajuster le budget tel sue le présente le tableau ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout

document relatif à ce dossier.

# Prochaine réunion de conseil municipal le 17 décembre à 20h30

Délibérations Délibérations Décision

2025-11-57 Communauté de communes du pays de Pouzauges-rapport | Approuvé

de la CLECT-02 septembre 2025

2025-11-58 | Protection sociale complémentaire-participation Approuvé

l'employeur

2025-11-59 | Assurance statutaire des agents nouveaux contrat du 1° | Approuvé janvier 2026 au 31 décembre 2029

| 2025-11-60 | Remboursement anticipé d’un prêt crédit mutuel Approuvé

2025-11-61 | Décision modificative N°1 au budget général Approuvé

Liste des conseillers présents au conseil municipal :

Membres eus copier Présent(e) Excusé(e) Excusé(e) Absent(e) municipal {Avec pouvoirs) {Sans pouvoirs)

Lionel GAZEAU X

Raphaël DAGUSÉ X

Élise DAGUSÉ X

Mickaël ÉTOURNEAU X

Nadine PRIEUR X

Michel GABET X

Catherine RAUTUREAU X

Théo BLANCHARD X

Stéphane DEVIENNE X

Myriam DEGUIL X

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Procès-verbal arrêté au commencement de la séance du : 17 décembre 2025.

Affiché le : 18 décembre 2025

Lionel GAZEAU Raphaël DAGUSÉ

Le Maire Secrétaire de séance

”Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 19 novembre 2025