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Séance - seance du 03 juillet 2025
Séance - 5.seance du 19 novembre 2025
Déliberation - Séance du 27 novembre 2024
Compte-Rendu - 27 novembre 2024
Séance - seance du 27 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 27 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
MOUGUERRE -MUGERRE Mouguerre, le vendredi 21 novembre 2025
Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil municipal
Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
Jai l’honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu
le jeudi 27 novembre 2025 à 20 heures en Mairie.
Ordre du jour :
Numéro de
Thème la Intitulé de la délibération
délibération
PORT Adoption du Procès-Verbal de la séance du 22 octobre 2025 Administration
générale 2025-11-27- Compte-rendu des décisions prises par le Maire
02 en vertu des délégations du Conseil municipal
2025-11-27-| Ouvertures de crédits d'investissement avant le vote du budget
03 primitif 2026
2025-11-27- 04 Admission en non-valeur de titres de recettes
2025-11-27-| Versement d'une avance sur subvention du budget principal
05 au budget du CCAS avant vote du budget primitif 2026
2025-11-27- Attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de fonds de 06 concours pour le financement du futur équipement aquatique Nive-Adour
Finances
Marchés publics | 2025-11-27-| Attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de fonds
07 de concours pour le financement de la future crèche de Villefranque
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des 2025-11-27-
08 Territoires Ruraux pour l’année 2026 dans le cadre du projet de
réaménagement de la cuisine de l'école publique du Bourg
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des 2025-11-27- ne ï A ; 09 Territoires Ruraux pour l'année 2026 dans le cadre du projet
d'extension du cimetière d'Elizaberri
Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à 2025-11-27-| : ï : £ 10 l'investissement Local pour l'année 2026 dans le cadre du projet de
reprise de la passerelle de l'école publique du Port 2025-11-27- | Demande de subvention au titre du Fonds Chêne (ACTEE) dans le cadre du
11 projet de rénovation énergétique de l'école publique du Bourg
2025-11-27- | Participation à la Protection Sociale Complémentaire « risque Santé »
12 dans le cadre de l’adhésion à la Convention de Participation MNT
Ressources 2025-11-27- Création d'emplois non permanents pour un accroissement
humaines 13 saisonnier d'activité au Centre de loisirs et au service Jeunesse
2025-11-27- Mise à disposition d'un agent municipal auprès du Centre
14 Communal d'Action Sociale de Mouguerre
Approbation de la conclusion d’un bail emphytéotique avec l'Office 64 2025-11-27- ; : Lu
15 pour l'occupation de la salle commune de la résidence Alorrean pour
une durée de 55 ans
Aménagement C ti ' Publique de Gestion Locale dans le cadre d duterritoire | 2025-11-27- onvention avec Agence ublique de Gestion ocale dans e cadre du
; projet de réalisation d'un plan guide de gestion intégrée des eaux
Développement 16 à pluviales
durable
Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale dans le cadre du 2025-11-27- : BE i à ; + ae
17 projet de réalisation d'une étude hydraulique spécifique au
lotissement Borda
2025-11-27- Classement dans la voirie communale de la route
Urbanisme 18 départementale 261 (dite route du Portou)
Fanéier 2025-11-27- Le . 19 Dénomination des voies communales
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)
avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période
2026-2029
Enfance 2025-11-27-
Jeunesse 20
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Comptant sur votre présence, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DÉPARTEMENT DES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice art à Ta PYRENEES ATLANTIQUES P ————_——————_———— Date d'affichage : Municipal délibération CORRE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 57 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-01 :
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2025 Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE,
PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SAVALOIS.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame HARAN à Madame PICARD, Madame MENDES-
LANGOT à Madame VERDOT et Madame PINTO DA SILVA à Madame HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU, SIMAO et SUHARRART,
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Délibération n°2025-10-22-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-02 : Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).
Décision n°2025-26 : Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne du 10 juillet 2025 au 9 juillet 2026 pour un montant maximum de 300 000,00 EUR.
Décision n°2025-27 : Avenant n°1 au lot n°2 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg avec l’entreprise OYHAMBURU, en majorant celui-ci de 6 022.60 € HT (soit une hausse de 6.05 %) correspondant, en plus-value, à des poses de drains supplémentaires afin de pérenniser la plateforme si les modulaires devaient rester plus longtemps, et rappelle qu'après avenant n°1 le nouveau montant du lot n°2 est de 105 609.88 € HT. Décision n°2025-28 : néant
Décision n°2025-29 : Acceptation d’un don de M. Dominique MOREAU d’un montant de 4 000 € pour la restauration de l'Eglise St Jean-Baptiste au bourg de Mouguerre
Décision n°2025-30 : Convention d'occupation par le service jeunesse de la Mairie de Mouguerre d’un local situé au sein du collège Aturri à St Pierre d’Irube en vue de mettre en place un point d’information jeunesse.
Décision n°2025-31 : Avenant n°1 aux lots n°3, 8 et 12 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg : - Le lot n°03 Charpente bois, couverture, zinguerie avec l’entreprise MINJOU, était conclu pour un montant de 38 786,00 € HT ; qu’il a été proposé un avenant de 1 873,00 € HT correspondant, en plus-value, à la reprise des rives de toit et gouttières pour ÎITE et le remplacement d’un chêneau hors service (bâtiment B) ; que le nouveau montant du lot n°03, avenant n°1 compris, est fixé à 40 659,00 € HT, soit une hausse de 4.83 %.
- Le lot n°08 Electricité avec l’entreprise CHAPELET ST JEAN, était conclu pour un montant de 83 218,71 € HT ; qu’il a été proposé un avenant de 509.50 € HT correspondant, en plus-value, à l'alimentation des stores de la cuisine ; que le nouveau montant du lot n°08, avenant n°1 compris, est fixé à 83 728,21 € HT, soit une hausse de 0.61 %.
- Le lot n°12 locaux modulaires avec l’entreprise LOCA MS, était conclu pour un montant de 58 404.24 € HT ; qu’il a été proposé un avenant de
2 099,00 € HT correspondant, en plus-value, à des rampes supplémentaires ; que le nouveau montant du lot n°12, avenant n°1 compris, est fixé à 60 503,24 € HT, soit une hausse de 3.59 %. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Décision n°2025-32 : Défense et fixation des honoraires d'avocat dans le cadre de l'appel intenté par M. Michel SALAGOITY demandant à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler le jugement n° 2300413 du 25 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2022 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Hiribarnea à Mouguerre
Décision n°2025-33 : Avenants n°1 au lot n°3 du marché de travaux de restauration de l'Eglise du bourg: le lot n°03 Zinguerie (tranche ferme + tranche optionnelle) avec l’entreprise ZINC ADOUR, était conclu pour un montant de 10 520.45 € HT ; qu'un avenant n°l en moins-value de — | 022.55 € HT a été proposé (soit - 1 872,55 de travaux non réalisés et + 850 € HT pour deux descentes en zinc), que le nouveau montant du lot n°03, avenants n°1 compris, est fixé à 9 497.90 € HT, soit une baisse de 9.72 %.
PAS DE VOTE
Délibération n°2025-10-22-03 : Avenant n°1 à la convention relative au déploiement du "Bouclier Cyber 64"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°64-2018-05-30-002 du 30 mai 2018 portant création du Syndicat Mixte Ouvert Numérique 64, Vu l'arrêté interpréfectoral n°64-2018-07-24-004 du 24 juillet 2018 portant changement de dénomination du Syndicat Mixte Ouvert Numérique 64 en La Fibre64 et modification de ses statuts,
Vu l'arrêté interprérfectoral n°64-2023-04-25-0006 du 25 avril 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert La Fibre64, Vu la délibération du Collège usages et services numériques du Conseil syndical de La Fibre64 n°1-2019-24-05 en date du 24 mai 2019 adoptant le règlement d'intervention du fonds usages numériques,
Vu la Convention France Relance signée entre le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le Syndicat Mixte La Fibre64 le 29 décembre 2022,
Vu la délibération du Collège usages et services numériques du Conseil syndical de La Fibre64 n°4-2023-11-05 en date du 11 mai 2023, Vu la délibération du conseil municipal de Mouguerre du 30 novembre 2023 approuvant la convention relative au déploiement du « bouclier Cyber64 » par La Fibre64
Vu la convention relative au déploiement du « bouclier Cyber64 » par La Fibre64. Considérant que La Fibre 64 propose de prolonger, par l’avenant n°1, la durée de la convention initiale relative au déploiement du dispositif « Bouclier Cyber64 », signée dans le cadre du programme France Relance — Licences mutualisées de l'ANSSI jusqu’au 31 décembre 2028. Monsieur le Maire expose que La Fibre 64 propose quatre logiciels destinés à améliorer la cybersécurité des communes : un antispam (Mail in black), un gestionnaire de mot de passe (Up Sign on), une sauvegarde à distance des données et un anti-virus,
La Fibre 64 propose d'étendre, par la signature de l'avenant n°1, l’ensemble des dispositifs jusqu'au 3 1/12/2028 sans reste à charge pour la Commune. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= APPROUVE l'avenant n°1 à la convention relative au déploiement du « bouclier cyber64 »
- PRECISE que cet avenant prolonge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2028. - AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-04 : Décision budgétaire modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
Vu L'instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-03-20-05 du 20 mars 2025 portant vote du budget primitif (BP) 2025 ; Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les prévisions inscrites lors du budget primitif (BP) ;
Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d'équilibre que le BP ;
Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2025 par les réajustements suivants :
Budget principal — opérations réelles section d’investissement :
En investissement, il convient de prendre en considération :
En recettes (ou dépenses négatives) :
- La subvention notifiée (Fonds vert - Aides aux maires bâtisseurs).
En dépenses (ou recettes négatives) :
- Les réajustements d’enveloppes (acquisitions foncières — matériel informatique).
- Les équipements non prévus au budget, notamment pour équiper les modulaires mis en place à l’école du Bourg ( travaux école — équipements EJS).
Ces opérations seront équilibrées par la diminution du montant inscrit au chapitre emprunts . Les écritures suivantes seront donc passées en comptabilité :
Investissement :
Dépenses Recettes
Article (Chap.)_- Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
Op. 2982022 - Acquisitions foncières +2 500 €
Op. 3122022 - Equipements EJS +2 000 €
2188 (op. 3272022) - Matériel informatique et téléphonique +3 500 € 1311 (13) - Fonds verts «aides aux maires
bâtisseurs » +19 422 €
2151 (op. 3532021) - Sécurisation avenue des Platanes - 55000€ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 ]
2151 (op. 3532022) -— Sécurisation avenue des Platanes +55 000 €
Op. 3882022 — Gestion différenciée des espaces verts +1 000 €
Op. 3952020 — Schéma défense contre l'incendie +1 500 €
Op. 3982022 — Travaux école + 5000 €
Op. 4002020 — Mobilités douces + 500 €
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2025. - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-05 : Attribution du marché de service d'assurance pour la Commune et le CCAS du 01-01-2026 au 31-12-2029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L2124-1,
Vu l’Avis de marché publié sur le BOAMP et le JOUE le 17/07/2025, Vu le procès-verbal de la Commission Appel d'Offres du 13 octobre 2025, Considérant que le marché est passé selon une procédure formalisée prévue à l’article L2124-1 du code de la commande publique,
Considérant que pour le lot n°1 dommages aux biens, deux offres ont été reçues dans les délais ; que pour le lot n°2 responsabilité civile, deux offres ont été reçues dans les délais ; que pour les lots n°3 véhicules, n°4 protection juridique et n°5 protection fonctionnelle, une seule offre a été reçue dans les délais pour chacun des lots.
Considérant que le marché de service d'assurances est conclu pour une durée de quatre ans non reconductibles à compter du 01/01/2026.
Monsieur le Maire expose que les offres de Groupama sont économiquement les plus avantageuses :
Lot Attributaire Montant annuel Lot n°1 - Dommages aux biens GROUPAMA 15 026,04 E/TTC Lot n°2 - Responsabilité Civile GROUPAMA 16 137,82 €TTC Lot n°3 - Véhicules à moteur GROUPAMA 25 142,36 E/TTC Lot n°4 - Protection Juridique GROUPAMA 5 405,97 E/TTC Lot n°5 — Protection fonctionnelle GROUPAMA 417,58 E/TTC. Total 62 129,77 €TTC Il propose au Conseil Municipal d'attribuer le marché d'assurances 2026-2029 selon le tableau exposé ci-dessus. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE le marché de service d'assurances 2026-2029 à l'assurance GROUPAMA, domiciliée à RODEZ (12000) pour les montants exposés ci-dessus.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier, ainsi que les modifications en cours d'exécution (avenants), si les crédits sont inscrits au budget.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-06 : Attribution du marché de travaux d'aménagement du Hameau de borda (route du Plateau)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L2123-1,
Vu l’Avis de marché publié sur le journal d'annonces légales « Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques » le 10/09/2025, Considérant que le marché est passé selon une procédure adaptée prévue à l’article L2123-1 du code de la commande publique, Considérant que quatre offres ont été reçues dans les délais,
Considérant que la durée du marché est de 18 semaines (y compris période de préparation), Monsieur le Maire expose que l'offre de DUBOS TP est économiquement la plus avantageuse pour un montant de 279 058,70 € HT, soit 334 870,44 € TIC.
Il propose au Conseil Municipal d'attribuer le marché tel qu’exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ATTRIBUE le marché de travaux d'aménagement du Hameau de Borda, route du Plateau à l'entreprise DUBOS TP, domiciliée à ANGLET (64600) pour un montant de 279 058,70 € HT, soit 334 870,44 € TTC.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier, ainsi que les modifications en cours d'exécution (avenants), si les crédits sont inscrits au budget.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-07 : Approbation rapports n°1 et 2 de la CLECT du 17-09-2025 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
3 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 juin 2025 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 1 et 2 établis par la CLECT du 17 septembre 2025 et portant sur les évaluations de transferts de charges relatifs respectivement aux
zones d'activités économiques (ZAË) et voiries d'intérêt communautaire (VIC) ;
Invité à se prononcer, le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré : - APPROUVE les rapports n° 1 et 2 de la CLECT du 17 septembre 2025 tels que présentés en annexe ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
U IMITÉ
Délibération n°2025-10-22-08 : Approbation des rapports n°3 et 4 de la CLECT du 17-09-2025 de la Communauté d'Agglomération Pavs Basque et de leur impact sur l'attribution de compensation de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 juin 2025 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 3 et 4 établis par la CLECT du 17 septembre 2025, relatif à l'évaluation de la participation des communes de Nive-Adour aux projets de création d’une crèche à Villefranque et d'équipement aquatique de Nive-Adour et portant notamment sur les corrections correspondantes d'attribution de compensation des communes concernées ;
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré : - APPROUVE les rapports n°3 et 4 de la CLECT du 17 septembre 2025 tels que présentés en annexe et leur impact sur l’attribution de compensation de la commune ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-09 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Création d'emplois permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2313-3 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, Vu le tableau des effectifs de la commune de Mouguerre,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 06 octobre 2025 relatif à l’organigramme du service Restauration-Hygiène-Entretien, Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'une réflexion sur la réorganisation du service Restauration-Hygiène-Entretien a été menée afin de stabiliser le fonctionnement du
service et d'anticiper la montée en charge de ce service nécessaire à l’accompagnement de l’évolution de la commune ; Monsieur le Maire expose qu’une réflexion sur la réorganisation du service Restauration-Hygiène-Entretien a été menée. Ce travail fait suite à plusieurs
constats remontés dans le cadre de l'accompagnement du CDG64 par le biais de la prestation Conseil en organisation ainsi qu'aux mouvements de personnels qui ont eu lieu dans ce service.
Lors du Comité social territorial du 06 octobre 2025, un nouvel organigramme a été proposé afin de différencier les deux domaines techniques du service que sont la restauration et l’hygiène des bâtiments.
Les objectifs de cette réorganisation en créant deux services distincts seront d'améliorer la qualité de service pour les usagers et les conditions de travail des agents.
A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer les postes suivants à compter du 1er décembre 2025 : - Création de l’emploi de Responsable de la Restauration collective à temps complet correspondant aux grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
- Création de l'emploi de Responsable du service Hygiène des bâtiments municipaux à temps complet correspondant aux grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires ou par dérogation, pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8-2° du Code Général de la Fonction publique : « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ».
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions du poste. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis et calculés par référence aux conditions de recrutement et aux grilles indiciaires des grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= DECIDE de créer au tableau des effectifs à compter du ler décembre 2025, un emploi permanent de Responsable de la Restauration collective à temps complet correspondant aux grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux et un emploi permanent de Responsable du service Hygiène des bâtiments municipaux à temps complet correspondant aux grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. = PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois des techniciens territoriaux ; - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice ;
= AUTORISE l’autorité territoriale à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces emplois et à signer tout acte y afférent.
UNANIMITÉ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 El
Délibération n°2025-10-22-10 : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2026-2030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération du Conseil municipal de Mouguerre en date du 10 décembre 2020 portant adhésion au contrat d'assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel communal ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mouguerre en date du 27 novembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques pour conduire la mise en concurrence d’un contrat-groupe d'assurance statutaire à compter de 2026 ; Considérant que la collectivité a adhéré au contrat-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 ; Considérant que la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques pour conduire la mise en concurrence d’un contrat- groupe d’assurance statutaire à compter de 2026 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Pour rappel, par délibération en date du 27 novembre 2024, le Conseil municipal a donné mandat au Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques pour conduire la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance statutaire afin de mutualiser les risques au niveau du Centre de Gestion. Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire ducontrat-groupe.
La proposition de la CNP qui pourrait être retenue est la suivante :
© un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 10,21 % et comprend les garanties suivantes : - Décès + Maladie ordinaire avec une franchise de 5 jours par arrêt de travail (remboursement des indemnités journalières/rémunérations à hauteur de 70%)
- Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) avec une franchise de 5 jours par arrêt de travail (remboursement à 70%) = Longue maladie et Longue durée (remboursement à 70%)
= Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant (remboursement à 70%).
© un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC : Le taux de cotisation est fixé à 1,02 % et comprend les garanties suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt de travail (remboursement des indemnités journalières/rémunérations à hauteur de
100%)
= Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) (remboursement à 100%)
- Longue maladie et Longue durée (remboursement à 100%)
- Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant (remboursement à 100%).
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l'indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en
cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité o Du RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du Ler janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La commune de Mouguerre aintérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'effectuer l'adhésion aux contrats d'assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du ler janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-11 : Approbation de la promesse synallagmatique avant signature d'un bail emphytéotique avec l'Office 64 pour l'occupation de la salle commune à la résidence Alorrean pour une durée de 55 ans
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code civil et notamment son article 1104,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L451-1 et suivants relatifs au bail emphytéotique, Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office 64 en date du 16/10/2025 approuvant la promesse synallagmatique en vue d’un bail emphytéotique.
Vu la nécessité de conclure préalablement une promesse synallagmatique afin de définir les conditions et engagements réciproques des parties avant la signature du bail emphytéotique définitif,
Vu le projet de promesse synallagmatique de bail emphytéotique entre l'Office 64 et la Commune de Mouguerre, annexé à la présente délibération,
Considérant que cette promesse a pour objet de fixer les conditions essentielles du futur bail emphytéotique (durée, redevance, affectation du bien,
obligations du preneur, calendrier de signature),
Considérant qu’elle engage réciproquement les parties à conclure le bail emphytéotique définitif sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives énoncées,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite promesse et à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise enœuvre, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 |
Monsieur le Maire expose que l'Office 64 va mettre à disposition une salle commune de la résidence ALORREAN à la Commune de Mouguerre. Cette salle commune ne pourra être utilisée, pendant la durée du bail, que pour accueillir les animations du C.C.A.S. de Mouguerre, à destination exclusivement des locataires du bâtiment C de la Résidence ALORREAN. La durée du bail est de 55 ans. La redevance mensuelle est fixée à l'euro symbolique dont il sera fait abandon.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les termes de la promesse synallagmatique annexée à la présente délibération.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la promesse synallagmatique de bail emphytéotique d’une durée de 55 ans entre la commune de Mouguerre et l'Office 64, portant sur la salle Alorrean, en vue d'y proposer des animations par le CCAS de Mouguerre.
= AUTORISE M. le Maire à signer la promesse synallagmatique de bail emphytéotique et tous documents y afférents. Le présent acte sera transmis au représentant de l’État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.
UNANIMITÉ
robation convention servitude de passage d’un câble Enedis BT sous une partie du chemin de Larramendia Délibération n°2025-10-22-12 : A
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite poser un câble souterrain Basse Tension dans la parcelle BY 320, partie du chemin de Larramendia. Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d'approuver la convention ci-annexée de servitude de passage d’un câble Enedis Basse Tension constitutive de droits réels à ENEDIS encadrant les droits et obligations de chaque partie.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE la convention ci-annexée de servitude de passage d’un câble Enedis Basse Tension constitutive de droits réels à ENEDIS.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout pièce nécessaire à la réalisation du présent dossier.
UNANIMITÉ
délibération n°2025-10-22-13 : ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES délibération n°2025-10-22-13 : A L ERIBU LION DE BUUROES ICE
Par délibération du 15 mai 2025, le Conseil municipal a décidé l'attribution de bourses municipales d'un montant unitaire de 200 €, pour 6 étudiants domiciliés sur la commune et qui bénéficiaient d’une bourse nationale pour l’année universitaire 2024-2025. Il convient de procéder à l'attribution de bourses communales, d’un même montant unitaire, à 2 autres étudiants, également domiciliés sur la commune et ayant bénéficié d’une bourse nationale pour l’année universitaire 2024-2025.
La liste complétaire des demandeurs est la suivante :
FERNANDES Jérémy
LABAT Camille
Le montant total des aides complémentaires s’élève donc à 400 €. Aussi, il vous est proposé d'attribuer ces bourses à ces étudiants.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-14 : Contrat avec l’éco-organisme ALCOME en vue de la réduction des mégots sur l’espace public
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.541-10 et L.541-10-1 19° ; Considérant que la commune de Mouguerre a la compétence propreté et nettoiement des voiries ; Monsieur le Maire expose que l'ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Cet éco-organisme a pour mission d'utiliser les taxes payées par les producteurs de tabac afin de réduire la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public.
ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de 20 % en 2024, de 35 % en 2026 et de 40 % en 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
- Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, - Améliorer: mise à disposition de cendriers :
o Si le matériel est dans le catalogue d'ALCOME, il sera payé par ALCOME et livré gratuitement à la Commune. © Si le matériel est hors catalogue d'ALCOME, ce dernier payera 250 € max/cendrier de rue (dans la limite de 1/1000 hab. soit 6 cendriers) et 42 € max/éteignoirs (dans la limite de 10/1000 habs soit 60 éteignoirs). © Dotation de 50 cendriers de poche par tranche de 1 000 habitants, soit 300 cendriers de poche. = Soutenir: soutien financier aux communes qui s'engagent (à hauteur de 1,08 €/hab/an à utiliser pour la compétence nettoiement des voiries), - Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés (facultatif). COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique.
Ce contrat prévoit :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : = APPROUVE la signature du contrat-type entre la Commune de Mouguerre et ALCOME pour la durée de l'agrément. - AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-15 : Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Mouguerre a procédé à la mise à jour de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS), en collaboration avec la société Predict Services et les services municipaux.
Conformément à la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, cette révision permet de renforcer l'organisation communale en cas
d'événements majeurs (inondations, tempêtes, mouvements de terrain, etc.) afin d’assurer la protection des personnes et des biens.
Le PCS mis à jour est désormais opérationnel. Il se compose notamment :
e D'unlivret opérationnel décrivant les actions communales à engager selon le niveau de crise
e D'une carte d’action inondation identifiant les zones à risque et les mesures associées. Le document est consultable en Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde ;
RAPPELLE que ce plan constitue un outil essentiel pour la gestion des risques sur le territoire communal ;
© AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre ce plan, à le faire évoluer si nécessaire, et à prendre toutes les mesures utiles à son
application ; . UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-16 : Forêt communale - Inscription de coupes à l'état d'assiette 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale: Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant (voir en pièce jointe) :
- La proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 09 octobre 2025 pour l'exercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017 - 2036, consultable dans l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
1) APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
2)
UG Programme Proposition Type Coupe Lo ie V. Total (m3)
13.p 2025 2026 Définitive 2.02 181
16.p 2026 2026 Régénération par parquet 3,21 160
3) INFORME Monsieur le Préfet de Région des motifs (article L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes
proposées par l'ONF sur l’état d'exercice 2026
3) DECIDE les orientations de mise en marché suivantes :
Dénomination du chantier Produits Bois façonnés Bois sur pied forestier
Contrat Vente Délivrance Vente Délivrance d’appro simple simple
13.p Chêne rouge qualité sciage. X
16.p Chêne et autres feuillus X qualité sciage secondaire COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mouguerre accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) PRECISE les modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement
Dénomination du chantier forestier Mise à disposition à l'ONF des bois bord | Mise à disposition à l'ONF des bois sur de route (1) pied (2)
Non concerné Non concerné Non concerné
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du
code forestier, de l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il ala possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement).
La présente délibération sera transmise à l'ONF
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-10-22-17 : Maisons fleuries - Palmarès 2025
Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries.
Le montant total des sommes allouées s’élève à 2.310 euros pour 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> ADOPTE le palmarès 2025 des maisons fleuries.
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h50
UNANIMITÉ
LE Maire, Roland Hirigoyen.
dr COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PERENCES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la
———————_——————— Date d'affichage : Municipal délibération
SOC E DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 _
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-02 :
Compte-rendu des décisions prises par le Maire
en vertu des délégations du Conseil municipal
Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a
confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).
- Décision n°2025-34 : Défense de la Mairie et fixation des honoraires d’avocat dans le cadre d’un
recours intenté par un agent devant le Tribunal administratif de Pau.
- Décision n°2025-35 : Adhésion à la centrale de référencement AGAP PRO pour la mise en relation avec des fournisseurs locaux et nationaux, notamment dans le domaine de la restauration, pour une
durée de trois ans pour un montant inférieur à 40 000 € HT sur la durée totale du contrat.
- Décision n°2025-36 : Attribution du marché de service de transports 2026-2029 à l’entreprise SARRO domiciliée à Orthevielle (40300) pour un montant estimé de 37 925,00 € HT/an, soit 41 717,50 TTC/an.
- Décision n°2025-37: Demande de subvention à l'Agence de l’eau Adour Garonne pour
l’aménagement de la route du Plateau au Hameau de Borda
- Décision n°2025-38 : Avenant n°2 aux lots n°2 et 8 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg
o le lot n°02 VRD avec l’entreprise OYHAMBURU, était conclu pour un montant de
99 587.28 € HT ; qu'il a été conclu un avenant n°1 de 6 022,60 € HT ; qu’il a ensuite était
conclu un avenant n°2 de 6 762.41 € HT, correspondant, en plus-value, à la pose d’une dalle devant les bungalows; que le nouveau montant du lot n°02, avenants n°1 et 2 compris, est fixé à 112 372.29 € HT, soit une hausse de 12,84 %.
o Le lot n°08 Electricité avec l’entreprise CHAPELET ST JEAN, était conclu pour un montant de 83 218,71 € HT ; qu'il a été conclu un avenant de 509.50 € HT ; qu’il a ensuite été conclu
un avenant n°2 de — 11 681.50 € HT, correspondant, en moins-value, à des variantes de
luminaires et détecteurs dali ; que le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1 et 2 compris,
est fixé à 72 046.71 € HT, soit une baisse de 13,43 %. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Décision n°2025-39 : Avenants n°4 au lot n°1 du marché de travaux de restauration de l'Eglise du bourg en plus-value de 11.304,32 € HT, correspondant à des travaux structurels sur le contrefort sud- ouest à l’église, que le nouveau montant du lot n°01, avenants n°1, 2, 3 et 4 compris, est fixé à
145.074,05 € HT. Le montant initial était de 122.838,46 € HT.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an qu e dessus pOUT. D\
MD COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
NÉ Vendredi 21 novembre 2 au Conseil En exercice part à la PYRENEES ATLANTIQUES
a —_——_— — Date d'affichage Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 21 novembre 2025 2 27
MOUGUERRE ? 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-03 :
Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget primitif 2026 Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,
Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les
dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Ainsi, pour la commune de Mouguerre, lesdites dépenses pour les opérations d’investissement tous chapitres confondus, ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts pour les opérations au budget de l’exercice 2026, soit 687 116 €.
11 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 1
Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2026 de la commune.
Conformément aux textes applicables il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits pour les opérations d’investissement selon le détail ci-dessous :
Pare ee ; ouvertures de crédits Opérations Désignation ;
proposées
V2742022 Achat de matériels et équipements divers 20 000,00 €
2982022 Acquisitions foncières 5 000,00 €
3122022 Equipements EJS 4 000,00 €
[3272072 Matériels informatiques et téléphoniques 8 000,00 €
3302022 Travaux sur bât communaux (hors écoles) 60 000,00 €
3442023 programme travaux forestiers 2 000,00 €
3532022 Programme voirie communale 200 000,00 €
3882022 Gestion différenciée des espaces verts 20 000,00 €
3952020 Schéma de défense contre l'incendie 5 000,00 €
V3082022 [Travaux Ecoles 100 000,00 €
3992022 Véhicules 5 000,00 €
402 Eglise Saint Jean Baptiste 5 000,00 €
404 Accessibilité 5 000,00 €
409 TE64 remise aux normes éclairage public 20 000,00 €
412 Etudes pour extension cimetière 85 000,00 €
au |
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Décide d’approuver l'ouverture anticipée des crédits d'investissement au titre du budget primitif 2026 selon la ventilation proposée,
- S’engage à reprendre ces ouvertures de crédit lors de l’adoption du budget primitif 2026,
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
12 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la a — Date d'affichage : Municipal délibération ROUTE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART,
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-04 :
ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Classification : 7-10
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du trésorier concernant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables ;
Monsieur le Maire expose que lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d'admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier il est proposé l’admission en non-valeurs de titres de recettes qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 7.947,66 €.
Cette admission en non-valeur concerne 68 titres émis entre 2018 et 2023. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou de centre de loisirs.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - __ APPROUVE l'admission en non-valeur de 68 titres irrécouvrables,
- AUTORISE M. le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d’un montant de 7.947,66 €.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
13 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 21 novembre 2025 22 MOUGUERRE 29 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-05 :
Versement d'une avance sur subvention du budget principal
au budget du CCAS avant vote du budget primitif 2026
Classification : 7-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’attribuer une avance sur la subvention 2026 qui sera votée au BP 2026,
Dans l'attente du vote des subventions communales au budget primitif et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Mouguerre au cours du 1 trimestre 2026, c’est-à-dire permettre la couverture des dépenses et notamment celles de son budget annexe pour le service autonomie à domicile (SAD) relatives à la rémunération des agents, il est proposé de se prononcer sur l'attribution d’une avance sur la subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 €. Cette avance sera imputée sur les crédits de l'exercice 2026 et versée en tant que de besoin.
Le montant de l’avance accordée au CCAS de Mouguerre sera automatiquement intégré au budget primitif 2026 au chapitre 65. Cette somme constitue un plafond de versement dans l’attente de l’adoption du budget primitif et du vote du montant définitif de la subvention attribuée par la commune de Mouguerre au CCAS en 2026.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE d'accorder au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2026, une avance sur la subvention à verser en 2026, soit un montant de 100 000 €.
> S’ENGAGE à reprendre automatiquement ce montant au chapitre 65 lors de l’adoption du BP 2026, > AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les versements nécessaires de cette avance,
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
14 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la
Re ne Date d'affichage : Municipal délibération
Fe DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 L’an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU ét SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-06 :
Attribution à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de fonds de concours
pour le financement du futur équipement aquatique Nive-Adour
Classification : 7-8
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Dans la continuité du « Plan piscines » adopté par délibération du 21 mai 2022, le Conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire la construction, l’entretien et la gestion d’une nouvelle piscine communautaire
sur le secteur Nive-Adour, par délibération du 04 mars 2023.
Le programme de cette opération estimée à 18,84 M€ HT, consiste en la réalisation d’un équipement aquatique de 25 m, couvert et ouvert toute l’année, comprenant en outre un bassin d’apprentissage, une lagune de jeux et des réservations en vue d’une possible extension pour un bassin nordique de 50 m. Il répond ainsi avant tout à l'ambition première du « Plan piscines », à savoir permettre à l’ensemble des enfants d'apprendre à nager avant la fin de la sixième, les créneaux dont disposent actuellement les écoles de Nive-Adour étant insuffisants pour répondre à cet enseignement obligatoire.
Le site d’implantation se trouve sur la commune de Saint-Pierre d’Irube, dans le cadre du futur quartier
d’Alminoritz, en face du collège Aturri, le foncier nécessaire faisant déjà l’objet d’une maîtrise publique.
En application du Pacte financier et fiscal intercommunal de solidarité adopté par délibération du Conseil communautaire du 09 juillet 2022, la construction de ce nouvel équipement appelle la participation financière
des communes bénéficiaires, en investissement comme en fonctionnement.
Pour la partie investissement, la participation financière des communes prend la forme de fonds de concours
versés à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le travail mené en étroite concertation avec les communes de Nive Adour sur les modalités d’application du
Pacte financier et fiscal, a permis de déterminer :
- les communes bénéficiaires de l'équipement: les six communes du Pôle Nive-Adour (Lahonce,
Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urt et Villefranque) ;
15 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 |
- le taux de participation attendu sur le reste à charge prévisionnel de l’opération en investissement : 20 %, le projet appartenant à la «famille À » au regard de son inscription dans le « Plan piscines », du rayonnement de l’équipement et de la désaturation attendue sur les autres piscines situées à proximité ;
- les modalités de répartition du montant global de fonds de concours, entre les six communes de Nive- Adour, au regard de plusieurs critères : taux d'usage (effectifs scolaires et population totale), prise en compte des situations communales, péréquation (population DGF, potentiel financier, revenu moyen, effort fiscal et centralité) ;
- le montant de chaque fonds de concours :
Lahonce 358 743€
Mouguerre 920 663 €
Saint-Pierre d’Irube 953 374€
Urcuit 402 759 €
Urt 301 873 €
Villefranque 453 782 €
Après avoir été validée par chacune des communes concernées, l'évaluation de la participation des communes de Nive-Adour au projet d'équipement aquatique dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal, a été approuvée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 17 septembre 2025.
La convention d’attribution de fonds de concours ci-jointe précise notamment le montant forfaitaire du fonds de concours apporté par la commune de Mouguerre au regard du bilan financier de l’opération et les modalités échelonnées de versement du fonds de concours.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L.5216-S ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le « Plan piscines Pays Basque » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 04 mars 2023 approuvant l’actualisation de la définition de l'intérêt communautaire attaché à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE l'attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours d’un montant total de 920 663 €,
-__ APPROUVE les termes de la convention d’attribution de fonds de concours ci-annexée, et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que, le cas échéant, tout avenant dont l’objet se limiterait à modifier l’échelonnement des versements.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, as NOUE more S FL : aire, Roland Hirigoyen.
A A 16 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 _]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
ce Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIOUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la
——— © — Date d’affichage : Municipal délibération
COS DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-07 :
Attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de fonds de concours
pour le financement de la future crèche de Villefranque
Classification: 7-8
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Avec une augmentation de sa population de 2,2 % par an en moyenne entre 2016 et 2022, le territoire Nive- Adour présente les caractéristiques d’un espace périurbain attractif, soumis à une pression démographique croissante. La population y est sensiblement plus jeune qu’au niveau départemental, avec une forte proportion d’actifs occupés et de couples avec enfants, ces données indiquant des attentes potentielles élevées en matière de services publics à destination des familles.
Le projet de création d’une cinquième crèche communautaire sur le pôle Nive-Adour s’inscrit dans ce contexte. La mise en place d’un Comité de pilotage (COPIL) ad hoc a permis de définir le lieu d'implantation du futur équipement, au cœur du bourg de Villefranque, ainsi que les caractéristiques principales du projet : une crèche de 25 places, financée par la prestation de service unique (PSU). L'enjeu de développement de la langue basque est également pris en compte puisqu'il s’agira de la première crèche immersive sur le territoire Nive-Adour. Le
coût total de l’opération est estimé à 2 628 447 EHT.
En application du Pacte financier et fiscal intercommunal de solidarité adopté par délibération du Conseil communautaire du 09 juillet 2022, la construction de ce nouvel équipement appelle la participation financière des communes bénéficiaires, en investissement comme en fonctionnement.
Pour la partie investissement, la participation financière des communes prend la forme de fonds de concours versés à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le travail mené en étroite concertation avec les communes de Nive-Adour sur les modalités d’application du Pacte financier et fiscal, a permis de déterminer :
- les communes bénéficiaires de l'équipement: les six communes du Pôle Nive-Adour (Lahonce,
Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urt et Villefranque) ;
- le taux de participation attendu sur le reste à charge prévisionnel de l’opération en investissement : 50 %, le projet appartenant à la « famille C » au regard de son rayonnement circonscrit au périmètre du Pôle Nive-Adour ;
17 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
- les modalités de répartition du montant global de fonds de concours entre les six communes du Pôle Nive-Adour, au regard de plusieurs critères : taux d’usage (nombre d’enfants de moins de 3 ans et population totale), prise en compte des situations communales, péréquation (population DGF, potentiel financier, revenu moyen, effort fiscal et centralité) ;
- le montant de chaque fonds de concours :
Lahonce 86 041 €
Mouguerre 202 206 €
Saint-Pierre d’Irube 209 502 €
Urcuit 105 690 €
Urt 67 651 €
Villefranque 117 354 €
Après avoir été validée par chacune des communes concernées, l'évaluation de la participation des communes de Nive-Adour au projet de crèche dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte financier et fiscal, a été approuvée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 17 septembre 2025.
La convention d’attribution du fonds de concours ci-jointe précise notamment le montant forfaitaire du fonds de concours apporté par la commune de Mouguerre au regard du bilan financier de l’opération et les modalités échelonnées de versement du fonds de concours.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 5216-S ;
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE l'attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours d'un montant total de 202.206 €,
> APPROUVE les termes de la convention d'attribution de fonds de concours ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que, le cas échéant, tout avenant dont l’objet se limiterait à modifier l’échelonnement des versements.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
18 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 =
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la "+, Date d'affichage : Municipal délibération
CORNE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-08 :
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2026
dans le cadre du projet de réaménagement de la cuisine de l'école publique du Bourg Classification : 7-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de réaménagement de la cuisine de l’école du bourg.
Il ajoute que le dossier de demande de subvention a été établi par le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale et que la dépense a été évaluée à 100.000,00 €HT.
Il convient maintenant de solliciter de l'État le maximum de subventions possible pour ce type de projet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté le dossier, entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
DECIDE - d'approuver ce projet ainsi que le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention,
- de solliciter de l'État le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.
PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, ait et délibéré les jour, mois et an que dessus. pour extrait conforme,
1X 2? e Maire, Roland Hirigoyen.
19 L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris NÉE Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES ———————_—_—— Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 21 novembre 2025 2?
MOUGUERRE 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-09 :
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
pour l’année 2026 dans le cadre du projet d’extension du cimetière d’Elizaberri Classification : 7-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 et suivants relatifs à
la DETR,
Vu le décret n° 2011-1264 du 10 octobre 2011 relatif aux conditions d'attribution de la DETR,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur précisant les modalités de gestion de la DETR pour l'exercice 2026,
Considérant le projet d’extension du cimetière à Elizaberri,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 73.255 € HT,
Monsieur le Maire expose que la commune de Mouguerre souhaite poursuivre l’aménagement du cimetière d’Elizaberri. Dans l’enceinte existante, elle envisage l'installation d’une dizaine de caveaux, en harmonie avec ceux existants, ainsi que l'aménagement d’un puits de dispersion, l'installation d’un colombarium et la mise en œuvre et fourniture d’une douzaine de cavurnes. Elle profitera de cet aménagement pour créer une place de stationnement PMR ainsi qu’un cheminement accessible.
La commune souhaite donc solliciter une aide financière de l’État pour accompagner le financement de ce projet.
La commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026, et à informer la Préfecture en cas de modification du projet ou du plan de financement.
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Date de démarrage de l’opération : 1er mai 2026
- Date de fin de l’opération : 30 juin 2026
20 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 El
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
NATURE DES DÉPENSES Montant des
Directement liées au projet dépenses HT RECETTES Montant
Etat - DETR 18 313.75 €
Conseil Régional
et | | Conseil Départemental
Etudes : Autre (UE, commune...
Maîtrise d'œuvre : Sous total aides 18 313.75 €
Honoraires divers :
Sous total études/honoraires à
Sous-total : 0,00 €
Travaux (devis 73255€
Fonds propres 54 941.25 €
Emprunts
Crédit-bail
Autres”
Sous total autres dépenses 0,00 € Sous-total : 54 941.25 €
Sous total travaux 73 255
| TOTAL 73255€ | | TOTAL 73255€ ||
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d'extension du cimetière à Elizaberri.
- __ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
-_ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un maximum de subventions.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
21 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
———— © ——
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la a — — Date d'affichage : Municipal délibération
SORSE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-10 :
Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local
pour l’année 2026 dans le cadre du projet de reprise de la passerelle de l'école publique du Port Classification : 7-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Va la circulaire du ministère de l'Intérieur précisant les modalités de gestion de la DSIL pour l'exercice 2026,
Considérant le projet de reprise de la passerelle de l’école publique du Port de Mouguerre,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 23.404.10 € HT,
Monsieur le Maire expose que suite à la réalisation d’un diagnostic structure de la passerelle piétonne du groupe scolaire du Port, la commune de Mouguerre souhaite faire réaliser les préconisations du bureau d’étude afin de pérenniser l'ouvrage. Il est prévu de reprendre la protection anticorrosion de l’ouvrage (sablage et traitement), de renouveler la boulonnerie et de changer le tapis de sécurité.
La commune souhaite donc solliciter une aide financière de l’État pour accompagner le financement de ce projet.
La commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026, et à informer la préfecture en cas de modification du projet ou du plan de financement.
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- _ Date de démarrage de l’opération : 02 février 2026
- Date de fin de l’opération : 13 février 2026
22 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
NATURE DES DÉPENSES Montant des , RECETTES Montant
Directement liées au projet dépenses HT n
Frais de géomètre) Etat - DSIL 5851€
Sous total uisitions foncières Conseil Régional
Conseil Départemental
Etudes : « Autre (UE, commune...
Maîtrise d'œuvre : Sous total aides publiques
Honoraires divers :
Sous total études/honoraires 2400 €
Sous-total : 0,00 €
Travaux 21 004.10
Fonds propres 17 553.1 €
Sous total travaux 21 004.10 € Emprunts
Crédit-bail
Autres”
Sous total autres d 0,00 € Sous-total : 17 553.10 €
TOTAL 23404.10€ | | TOTAL 23404.10 €
Figure 1
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE le projet de reprise de la passerelle de l’école publique du Port. - APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’obtention d’un maximum de subventions.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
23 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération
nee Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-11 :
Demande de subvention au titre du Fonds Chêne (ACTEE)
dans le cadre du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg
Classification : 7-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu la délibération n°2024-06-13-14 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale concernant la mission d’assistance pour le projet de rénovation énergétique de l’école publique du bourg,
Considérant que le coût de la maitrise d'œuvre est estimé à 105 846 € HT,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a fait appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture (SIPA) dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du bourg.
Le SIPA a proposé le projet de l’Adhérent au Programme Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique dit « Programme CEE ACTEE+ » relevant de la SASU FNCCR (fédération nationale des collectivités dévolue aux services publics locaux en réseaux). La SASU FNCCR a accordé une participation de principe au financement de la maîtrise d'œuvre pour l’opération concernée.
Ce programme à pour objectif d'accompagner les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :
-_ L'efficacité énergétique des bâtiments publics (maitrise des usages et rénovation du bâti). - La substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.
Après analyse des dossiers reçus, la SASU FNCCR a accordé une participation de principe d’un montant maximum de 69.290,00 € au financement de la maîtrise d'œuvre pour notre opération.
24 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Il convient de conclure un avenant à la convention signée en date du 17 juin 2024 afin que les sommes perçues par l’ Agence soient reversées à la commune.
Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le projet d'avenant préparé par l'Agence Publique de Gestion Locale et lui demande de l'autoriser à le signer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant préparé par l'Agence Publique de Gestion Locale pour que l’Agence reverse la subvention qui a été accordée à la Commune de MOUGUERRE via l'Agence pour financer la maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du bourg.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour,
25 L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont
pris
ÉNÉ Vendredi 21 novembr au Conseil En exercice part à la
PYRÈNE ES A TLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 21 novembre 2025 2 22
MOUGUERRE 29 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-12 :
Participation à la Protection Sociale Complémentaire « risque Santé »
dans le cadre de l’adhésion à la Convention de Participation MNT
Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 06 mars 2025 autorisant à confier au Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques le soin de lancer une procédure de consultation en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de santé avec un opérateur agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur), avec prise d’effet le 1er janvier 2026,
Vu la délibération du Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques n° DG12-030725 en date du 03 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la convention de participation en date du 03 juillet 2025 signée entre le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier Relyens, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 06 octobre 2025,
Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 susvisé prévoit à compter du ler janvier 2026, le financement à la couverture des risques en matière de santé pour chaque agent au travers d’une participation mensuelle obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Monsieur le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de santé à partir du 1° janvier 2026.
26 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Il précise que le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».
A la suite de cette consultation, le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques a souscrit une convention de
participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier Relyens pour une durée de six ans.
Cette convention prend effet le 1° janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2026.
Cette convention Santé propose trois formules progressives au choix des agents, avec des garanties responsables à savoir :
e Niveau 1 - Base
e Niveau 2 — Renforcé
e Niveau 3 — Optimale.
Ce contrat-groupe s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public, aux
retraités (si adhésion de l’agent avant son départ à la retraite) ainsi qu’à leurs ayants-droits (enfants jusqu’à 21 ans inclus ou jusqu’à 25 ans si l’enfant est étudiant ou apprenti ou en situation de handicap).
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention et fixer le montant de la participation financière après avis du Comité social territorial (CST).
Lors de la séance du 06 octobre 2025 du Comité social territorial de la Commune et du C.C.A.S. de Mouguerre, après consultation des agents de la collectivité, les membres du CST ont émis l’avis favorable de souscrire à la convention de participation proposée par le CDG64.
Cela implique que la participation financière de la collectivité au risque « Santé » ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention.
Il précise que concernant le montant de la participation employeur, un critère social de versement en fonction de la rémunération des agents a été proposé selon les modalités suivantes :
e 25 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération inférieur ou égal à l’indice majoré 390 ;
e 15 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération supérieur à l’indice majoré 390 ; e 5 euros bruts par mois par enfant de l’agent adhérant au contrat de groupe.
Il rappelle que l’adhésion à cette convention de participation est facultative pour les agents.
Il reviendra à chaque agent de décider d’adhérer ou non à ce contrat-groupe et aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » de la MNT et de verser une participation financière aux agents adhérant à ce contrat-groupe selon les montants susvisés.
27 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque
« Santé » conclue entre le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques et la Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT) ayant comme courtier Relyens à effet du 1° janvier 2026.
- DECIDE d’octroyer une participation financière aux agents actifs, fonctionnaires ou agents
contractuels de droit public, ainsi qu’à leurs ayants-droits (enfants) ayant adhéré au contrat-
groupe MNT portant sur le risque « Santé » selon les modalités suivantes :
e 25 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération inférieur ou égal à l’indice majoré 390 ;
e 15 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération supérieur à l’indice majoré 390 ;
e 5 euros bruts par mois par enfant de l’agent adhérant au contrat de groupe.
-__ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
Le présent acte sera transmis au représentant de l’État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
28 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la ————_—_—_—_—_—_—— Date ffichag, Municipal délibération CORRE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-13 :
Création d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité au Centre de loisirs et au service Jeunesse
Classification : 4-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur
la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes au regard de l’augmentation du nombre d'inscriptions et des activités et séjours proposés, le recrutement d’animateurs saisonniers durant les vacances scolaires d'hiver, de printemps et de la Toussaint pour l’année 2026 s'avère nécessaire.
Afin d’effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique : Pour le Centre de loisirs municipal :
> Du 9 au 20 février 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet > Du7 au 17 avril 2026 : 2 emplois d'animateurs à temps complet
> Du 19 au 30 octobre 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet Pour le service Jeunesse :
> Du 9 au 20 février 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet > Du7 au 17 avril 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
> Du 19 au 30 octobre 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE). Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers encadrant et animant des séjours d’enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération.
Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de
mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Deux conditions, tenant à la nature de l'emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat : - Le caractère non permanent de l’emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif.
29 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être
réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjour. Cette période sera remplacée par un repos compensateur.
Néanmoins, l'agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine.
Monsieur le Maire propose d'adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants.
Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.
Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.
Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4,30 fois le montant du SMIC horaire (soit 51,08€ par jour au 1° janvier 2025 — sous réserve de la revalorisation du montant du SMIC au 1° janvier 2026).
Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération supérieure au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,73€ bruts par jour.
Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,45€ bruts par jour.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d'attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 71,28€ par nuit.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus pour les vacances scolaires d'hiver, de printemps et de la Toussaint de l’année 2026.
- _ DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,73€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 69,45€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA. - DECIDE d’attribuer un complément de rémunération fixé à 71,28€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées.
-__ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
- _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
UNANIMITÉ
Le présent acte sera transmis au représentant de l'État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
30 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la ne Date d'affichage : Municipal délibération Penn DE Vendredi 21 novembre 2025 29 97 22 RRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-14 :
Mise à disposition d’un agent municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Mouguerre
Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu’une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les fonctions de Responsable administrative du C.C.A.S. de Mouguerre sont assurées par la Responsable du service Vie citoyenne de la Commune, poste qui relève du grade d’Attaché territorial.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2026, il s’avère nécessaire de renouveler et formaliser la mise à disposition de cet agent municipal auprès du C.C.A.S. de Mouguerre.
Pour assurer les missions administratives et les fonctions d'encadrement et de coordination du C.C.A.S., cet agent
interviendrait au C.C.A.S. à hauteur d’un temps non complet 25%, soit environ 9h / semaine durant l’année 2026. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette mise à disposition comme exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Mouguerre pour 9h/semaine du 01-01-2026 au 31-12-2026 pour assurer les fonctions de Responsable administrative du C.C.A.S. de Mouguerre ; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS figurant en annexe ; - _ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026.
UNANIMITÉ
Le présent acte sera transmis au représentant de l’État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de ln convocation : Afférents . Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES | une Dés [| sese | je CRE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-15 :
Approbation de la conclusion d’un bail emphytéotique avec l'Office 64
pour Poccupation de la salle commune de la résidence Alorrean pour une durée de 55 ans
Classification : 3-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 451-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l'Office 64 en date du 16/10/2025 approuvant la promesse synallagmatique en vue d’un bail emphytéotique.
Vu la délibération du conseil municipal de Mouguerre en date du 22/10/2025 approuvant la promesse synallagmatique en vue d’un bail emphytéotique.
Vu l'avis des services des domaines en date du 22 octobre 2025.
Vu la promesse synallagmatique en date du 04 novembre 2025.
Vu le projet de bail emphytéotique établi entre la commune de Mouguerre et l’Office 64 ;
Monsieur le Maire expose que l'Office 64 va mettre à disposition une salle commune de la résidence ALORREAN à la Commune de Mouguerre.
Cette salle commune ne pourra être utilisée, pendant la durée du bail, que pour accueillir les animations du C.C.A.S. de Mouguerre à destination exclusivement des locataires du bâtiment C de la Résidence ALORREAN.
La durée du bail est de 55 ans. La redevance mensuelle est fixée à l'euro symbolique dont il sera fait abandon.
Il précise qu’une promesse synallagmatique a été signé le 04 novembre 2025.
32 L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d'approuver les termes du projet de bail emphytéotique annexé à la présente délibération.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans entre la commune de Mouguerre et l'Office 64, portant sur la salle Alorrean, en vue d’y proposer des animations par le CCAS de Mouguerre.
-__ DESIGNE Madame Fabiene HIRIGOYEN comme mandataire commun pour siéger aux assemblées générales du syndic.
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit bail emphytéotique, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre.
- PRECISE que le bail prendra effet à compter de sa signature et qu’il sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
UNANIMITÉ
Le présent acte sera transmis au représentant de l'État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
33 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la ——— Date d'affichage : Municipal délibération
CORRE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22 RRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-16 :
Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale
dans le cadre du projet de réalisation d'un plan guide de gestion intégrée des eaux pluviales Classification : 1-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réalisation d’un plan guide de gestion intégrée des eaux pluviales.
A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation d’un plan guide de gestion intégrée des eaux pluviales, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
UNANIMITÉ
Le Maire, Roland Hirigoyen.
| lp] 34 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la
— Date d'affichage : Municipal délibération CODE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-17 :
Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale
dans le cadre du projet de réalisation d'une étude hydraulique spécifique au lotissement Borda Classification : 1-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réalisation d’une étude hydraulique spécifique au lotissement de Borda.
A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation d’une étude hydraulique spécifique au lotissement de Borda, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
UNANIMITÉ
e Maire, Roland Hirigoyen.
ae 35 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocatio Afférents | Qui ontpris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 5 au Conseil En exercice part à la a Date d’affichage : Municipal délibération
CODE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-18 :
Convention d’occupation temporaire du domaine communal en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques sur ombrière
Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une Manifestation Spontanée pour l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur les sites suivants :
° Deux courts de tennis à Ibusty ;
. Parking du stade Ibusty.
La Commune de Mouguerre a pris acte du projet proposé par la société PSPA, partenariat entre la société EnR64, Terra Energies et le Groupe SEEYOUSUN, sur les sites mentionnés ci-dessus et des avantages qu’une telle réalisation pourrait apporter.
En conséquence, la Commune a réalisé un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent en date du 10/07/2024, conformément aux dispositions législatives applicables, auquel aucune réponse n’a été apportée.
Par suite, la Commune a pris, en date du 12 septembre 2024, une délibération aux fins de désigner comme lauréat et autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation temporaire avec la société PSPA.
Cependant, le projet développé par la société EnR64, Terra Energies et le Groupe SEEVOUSUN à travers leur filiale commune la société PSPA ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par grappe, la société PSPA IT, il convient de régulariser la délibération initialement prise.
36 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
La présente délibération a pour objet :
° de constater que les besoins en matière de financement ont conduit la société PSPA et le Groupe
SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrales par un autre véhicule, à savoir la société PSPA II ; . d’acter, en conséquence, le transfert de la sélection réalisée par la délibération n° 2024-09-12-09 de la Commune en date du 12 septembre 2024 au bénéfice de la société PSPA II et de l’attribution subséquente
d’une autorisation d’occupation sur les parcelles concernées ;
. d’autoriser, par suite, Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute
procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CONSTATE que les besoins en matière de financement ont conduit la société PSPA et le groupe
SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrale/centrales par un autre véhicule, la société PSPA II ; - ACTE le transfert de la sélection réalisée par la délibération n°2024-09-12-09 de la Commune en date du 12 septembre 2024 au bénéfice de la société PSPA II et de l’attribution subséquente d’une
autorisation d'occupation sur les parcelles concernées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d’Occupation Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour
l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque, au bénéfice de la société PSPA IL.
UNANIMITÉ
Le présent acte sera transmis au représentant de l’État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que is, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
me D ” COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la
———————————— Date d'affichage : Municipal délibération
CRE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-19 :
Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du chemin de Larretxea
Classification : 3-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin Larretxea en aménageant notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduites. Pour ce faire, il convient d'acquérir une superficie d’une contenance de 4a03ca de la propriété de Monsieur Bertrand CABANTOUS, cadastrée section BO 100, BO102 et BO104 qui longe le chemin.
Cette acquisition serait acceptée par ce dernier moyennant la somme de 14 350 euros.
Il est également convenu que la Commune replante une haie végétale et qu’elle réinstalle une clôture en piquets bois avec grillage à mouton afin de remplacer celles existantes, travaux estimés à 6 000 euros.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2025,
Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l'Etat obtenue le 02 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section BO n°100, 102 et 104, d'une contenance totale de 4a 03ca, auprès de Monsieur Bertrand CABANTOUS moyennant le versement de la somme de 14 350 € et la réparation des dommages causés par cette acquisition avec la plantation d’une
nouvelle haie et la réalisation d’une nouvelle clôture, dont le montant est estimé à 6 000 €.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessy& N
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=
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æ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la D et Date d'affichage : Municipal délibération
CODE DE Vendredi 21 novembre 2025 29 27 22 FL R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)}s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-20 :
Classement dans la voirie communale de la route départementale 261 (dite route du Portou)
Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental a proposé que la voie départementale n° RD 261, dite route du Portou, soit déclassée en vue de son classement en voie communale. Ce classement entrainera une obligation d’entretien de cette voie par la Commune.
Il précise que l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies. L'opération projetée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, il n'y a donc pas lieu de procéder à une enquête publique préalable.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le classement de la voie départementale n° RD 261, dite route du Portou, dans la voirie
communale.
-__ PRECISE que la voie portera la dénomination suivante : route du Portou - AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
e Maire, Roland Hirigoyen.
RM 39 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la
a — Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 21 novembre 2025 2 2 MOUGUERRE 2 # £
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-21 :
Dénomination des voies communales
Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, et la Communauté d'Agglomération Pays-Basque, la mise en œuvre de l’adressage revêt également un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet fibre très haut débit qui requiert l’identification des logements et des entreprises du territoire.
Cette action contribue également à améliorer la sécurité (services d’incendie et de secours) et l’efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraisons, services à la personne, etc.) grâce à une localisation des maisons et entreprises.
Le choix de la dénomination des voies fait l’objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des maisons.
Monsieur le Maire propose d'approuver la dénomination suivante :
Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque
Impasse de la Mairie Herriko etxeko karrika itsua
Impasse Sagardoa Sagardoko bide itsua
Impasse des Cavaliers Zaldizainen bide itsua
40 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DÉCIDE
e d’adopter les dénominations suivantes :
Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque
Impasse de la Mairie Herriko Etxeko karrika itsua
Impasse Sagardoa Sagardoko bide itsua
Impasse des Cavaliers Zaldizainen bide itsua
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dé
S &
& eo 4 4 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Datede la convocation : Afférents | Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 21 novembre 2025 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération
GONE DE Vendredi 21 novembre 2 29 27 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur
GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-11-27-22 :
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)
avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période 2026-2029
Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2025 et publication ou notification du 28 novembre 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire majeur pour les collectivités, notamment en matière de services petite enfance et enfance.
En parallèle des prestations de services accordées aux équipements portés par la Commune de Mouguerre (accueils périscolaires, accueils de loisirs extrascolaires et local jeunes), des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre les collectivités et la CAF : les Conventions Territoriales Globales (CTG).
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un cadre de partenariat entre la commune de Mouguerre et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), visant à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques locales en faveur des familles, des enfants, des jeunes et des publics vulnérables. Elle permet de regrouper l’ensemble des interventions sociales dans une logique de projet de territoire, en mobilisant les acteurs locaux autour d'objectifs communs.
La CTG repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- Un diagnostic partagé du territoire, réalisé avec les partenaires institutionnels, associatifs et les habitants, permettant d’identifier les besoins prioritaires.
- Une concertation locale pour définir les orientations stratégiques et les actions à mettre en œuvre.
- Un plan d’action pluriannuel, structuré autour des thématiques petite enfance, enfance / jeunesse,
parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et logement.
- Une gouvernance partagée, assurée par des comités de pilotage, garantissant le suivi et l’évaluation des
actions.
C’est donc en cohérence avec ce cadre partenarial qu’est élaborée la CTG relative au pôle Nive-Adour. Par ailleurs, considérant que les communes du pôle ainsi que la Communauté d’agglomération Pays Basque détiennent certaines des compétences couvertes par la CTG, l’ensemble de ces collectivités sont partenaires et cosignataires de cette CTG.
42 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025
Le projet de convention territoriale globale proposé en annexe et réunissant les composantes de la démarche finalisées (convention, diagnostic, enjeux identifiés, objectifs et plans d’actions retenues) vient poser le cadre et le contenu du dispositif sur la période 2026/2029.
L’actuelle convention arrivant à son terme le 31 décembre 2025 prochain, le renouvellement de la CTG pour la période 2026-2029 traduit la volonté de la commune de Mouguerre de poursuivre cette dynamique, en consolidant les partenariats existants et en développant de nouvelles réponses adaptées aux évolutions du territoire. Ce cadre permettra également de bénéficier d’un accompagnement renforcé de la CAF, tant sur le plan technique que financier.
Vu:
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- La Convention Territoriale Globale (CTG) en vigueur entre la commune de Mouguerre et la CAF
couvrant la période 2022 — 2025
- Le diagnostic partagé réalisé avec les partenaires locaux et la CAF ;
- Le projet social de territoire élaboré en concertation avec les acteurs locaux ;
Considérant :
- L'intérêt de poursuivre la dynamique partenariale engagée avec la CAF ;
- La volonté de la commune de renforcer ses actions en faveur des familles, de la jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits et de la cohésion sociale ;
- La nécessité d’adapter les politiques locales aux besoins identifiés sur le territoire ;
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la commune de Mouguerre
et la Caisse d’Allocations Familiales pour la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en
œuvre.
UNANIMITÉ
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
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