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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 06 RAA spécial DCPPAT du 06 Octobre 2020
Document publié le Mardi 6 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 06 RAA spécial DCPPAT du 06 Octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 06 Octobre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 06 Octobre 2020
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
23.09.2020
Décision d’autorisation de déclassement du
domaine public ferroviaire, le terrain non bâti
d’une surface totale de 1945 m², situé au lieu-dit
Le Petit Châtenay à Châtenay-Malabry
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Décision d’autorisation de déclassement du domaine public ferroviaire, le terrain non bâti d’une surface totale de 1945 m², situé au lieu-dit Le Petit Châtenay à Châtenay-Malabry
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 50, 51, 51-1 et 51-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L2111-9 du code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre des Transports du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;
Vu l’avis du 10 novembre 2015 du directeur départemental des finances publiques de la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le dossier de demande de déclassement en date du 27 août 2020 transmis par SNCF Réseau concernant le terrain non bâti d’une surface totale de 1945 m², sur les parcelles cadastrées section AK n°78, 81, 80, 20 et 5 au lieu-dit Le Petit Châtenay à Châtenay-Malabry ;
Vu l’avis favorable d’Ile-de-France Mobilités en date du 24 juin 2020 consulté par courrier en date du 22 mai 2020 ;
Vu l’avis favorable tacite du Conseil Régional de l’Ile-de-France consulté par courrier en date du 11 février 2020 ;
Vu l’avis favorable tacite de l’Autorité de régulation des transports consultée par courrier en date du 22 mai 2020 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ; Considérant que le montant de la valeur de ce bien appartenant à SNCF Réseau est estimée à 130 000 euros, soit au-dessous duquel les décisions de déclassement devraient être autorisées par décision ministérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 4
DECIDE
ARTICLE 1
SNCF Réseau est autorisée à déclasser du domaine public ferroviaire, en vue de son aliénation, le terrain non bâti d’une surface de 1945 m², sur les parcelles cadastrées section AK n°78, 81, 80, 20 et 5 au lieu-dit Le Petit Châtenay à Châtenay-Malabry, tel que délimité en rouge sur le plan de situation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et notifiée à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ainsi qu’à la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement.
Nanterre, le 23 Septembre 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/