Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 06 RAA spécial DCPPAT du 3 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 06 RAA spécial DCPPAT du 3 avril 2020 Document publié le Vendredi 3 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 06 RAA spécial DCPPAT du 3 avril 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 06 avril 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 06 avril 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

N° 2020-39 03.04.2020

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-39 du 3 avril

2020, imposant à la société SEINEO une

astreinte journalière de 5 euros par jour et par

article non respecté pendant une période de 90

jours puis en augmentant progressivement

jusqu'au respect des dispositions de l’arrêté

préfectoral de mise en demeure DCPPAT

n°2019-144 du 13 août 2019 applicables aux

installations classées pour la protection de

l’Environnement sises à Gennevilliers, route du

bassin n°5.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-39, du 3 avril 2020, imposant à la société SEINEO une astreinte journalière de 5 euros par jour et par article non respecté pendant une période de 90 jours puis en augmentant progressivement jusqu'au respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2019-144 du 13 août 2019 applicables aux installations classées pour la protection de l’Environnement sises à Gennevilliers, route du bassin n°5.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté préfectoral DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 autorisant la société PEVM SERVICES (ex société SEINO) à exploiter une plate-forme de transit et de regroupement de terres excavées au 20, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-144 du 13 août 2019, portant mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.2.3.2, 8.1.1, 1.5.3 et 8.2.3 de l’arrêté préfectoral DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 précité, applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement que la société SEINEO exploite au 20, route du bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE) en date du 17 février 2020 relevant, lors de la visite d’inspection réalisée le 23 janvier 2020, le non-respect des articles 1.2.3.2, 8.1.1, 1.5.3 et 8.2.3 de l’arrêté DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 précité,

Vu le courrier de la DRIEE en date du 17 février 2020 transmettant à la société SEINO le rapport du 17 février 2020 et l’informant de la proposition faite au préfet de prendre à son encontre une sanction d’astreinte financière jusqu’au respect des dispositions de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-144 du 13 août 2019 précité et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai d’un mois, à compter de la réception du courrier,

Vu l’absence de réponse de l’exploitant,

Considérant que l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-144 du 13 août 2019 précité, portant mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.2.3.2, 8.1.1, 1.5.3 et 8.2.3 de l’arrêté préfectoral DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 susvisé n’est pas respecté, à savoir que : - l’exploitant réceptionne encore sur son site des déchets non autorisés, en méconnaissance de l’article 1.2.3.2 de l’arrêté DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 précité,

- la quantité de déchets présents sur le site dépasse encore de loin la quantité maximale de déchets autorisés, en méconnaissance de l’article 8.1.1 de l’arrêté DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 précité,

- l’exploitant n’a toujours pas justifié de la constitution de la totalité du montant des garanties financières, en méconnaissance de l’article 1.5.3 de l’arrêté DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 précité,+9

+9

+9

4

- le site n’est toujours pas équipé d’un système de détection de la radioactivité, en méconnaissance de l’article 8.2.3 de l’arrêté DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 précité,

Considérant qu’il est nécessaire compte-tenu de l’inobservation de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-144 du 13 août 2019 précité, portant mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.2.3.2, 8.1.1, 1.5.3 et 8.2.3 de l’arrêté préfectoral DRE n°2016-87 du 11 juillet 2016 sus-visé, de prendre en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, une sanction administrative d’astreinte journalière,

Considérant que la situation du site porte atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SEINEO, dont le siège social est basé au 13 Avenue Olivier d'Ormesson à Ormesson- sur-Marne, exploitant de l’installation de tri, transit, regroupement de déchets située 20 route du Bassin n°5 à Gennevilliers, est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant calculé conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté jusqu’au respect des articles 1 à 4 de l’arrêté DCPPAT n°2019-144 du 13 août 2019.

Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.

L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 :

L’astreinte journalière (AJ) visée à l’article 1 du présent arrêté est calculée de la façon suivante : AJ = AJart1 + AJart2 + AJart3 + AJart4

Avec AjartX constituant l’astreinte journalière applicable jusqu’au respect complet de l’article X de l’arrêté DCPPAT n°2019-144 du 13 août 2019 précité. Son montant augmentera progressivement en fonction du délai mis par l’exploitant à remplir les obligations règlementaires qui lui sont imposées.

astreinte journalière

applicable jusqu’au respect

de l’article

Période à compte de la notification du présent

arrêté

Valeur de l’astreinte

journalière

De la notification du présent arrêté jusqu’au 90ème

jours après

5€

À partir du 91ème jours après la notification

jusqu’au 180ème jours après

25 € AJart1

À partir de 181 jours après la notification 125 €

De la notification du présent arrêté jusqu’au 90ème

jours après

5€

À partir du 91ème jours après la notification

jusqu’au 180ème jours après

25 € AJart2

À partir de 181 jours après la notification 125 €+9

+9

+9

+9

5

De la notification du présent arrêté jusqu’au 90ème

jours après

5€

À partir du 91ème jours après la notification

jusqu’au 180ème jours après

25 € AJart3

À partir de 181 jours après la notification 125 €

De la notification du présent arrêté jusqu’au 90ème

jours après

5€

À partir du 91ème jours après la notification

jusqu’au 180ème jours après

25 € AJart4

À partir de 181 jours après la notification 125 €

ARTICLE 3 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 :

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie de Gennevilliers, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie en Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Vincent BERTON6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/