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Arrêté - PAUCV ERP 24 010
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - PAUCV ERP 24 010)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
OUIINS
PIERRE.
BENITe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Oullins-Pierre-Bénite
Métropole de Lyon
ARRÊTÉ DU MAIRE
PAUCV_ERP_24_010
OBJET : Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 24 A0002 présentée par Madame Christine DESSAUGE et concernant la réalisation de travaux d'aménagement et de mise en accessibilité de l'établissement suivant : Salon de coiffure DESSAUGE Christine, 58 rue Louis PASTEUR 69600 Oullins-Pierre-Bénite.
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
VU l'article L 122-3 du code de ia Construction et de l'Habitation
VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation,
VU ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1880, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public
de 5ème catégorie,
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R
4162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création,
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003
modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense
extérieur contre l'incendie,
VU Les éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 5è"°
catégorie sans locaux à sommeil. À ce titre, la délivrance de l'autorisation de travaux, en application
de l’article R 123-14 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) n’ont pas à être précédées
de la consultation de la commission de sécurité, VU le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 26 mars 2024 donnant un avis favorable sans prescription pour les travaux susvisés.
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est ACCORDEE sous réserve
de respecter les prescriptions des articles suivants.
Article 2 :
Les dispositions de l'article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que : « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront
être intégralement respectées.
Article 3 :
En application du code de la construction et de l'habitation (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ils devront particulièrement respecter les articles PE 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Article 4 :
Les prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour
L'accessibilité devront être intégralement respectées.
L'ensemble des travaux réalisés devront être conformes au dossier d'autorisation de travaux déposé.
Article 5 :
La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d'obtenir avant la réalisation des travaux, les autorisations requises notamment au titre des codes de l'Urbanisme ou de l'Environnement.
Article 6 :
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :
-_ Siles travaux ont permis une mise en accessibilité totale de l'établissement envoyer une attestation d'accessibilité sur l'honneur pour les ERP de 5ème catégorie en Préfecture ainsi qu'à la Commission Communale d'Accessibilité de la ville d'Oullins-Pierre-Bénite pour information.
Oullins-Pierre-Bénite, le 28 mars 2024
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le : Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
Mis en ligne le : Le conseiller délégué ‘ Frédéric HYVERNAT_
Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
Le conseiller délégué
Frédéric HYVERNAT
Notification à l'intéressé le :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).