Arrêté - PAUCV ERP 24 008

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Arrêté - PAUCV ERP 24 008 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - PAUCV ERP 24 008)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, OUIIINS

PIERRE.

BENITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_24 008

OBJET : Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 24 A0004 présentée par BHRD FOOD représenté par Monsieur BOUHAROUD Yassine et concernant la réalisation de travaux d'aménagement et de mise en accessibilité de l'établissement suivant : Restaurant Chez l'Ancien — Chez l’Aziat 3 Grande rue 69600 Oullins-Pierre-Bénite.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié,

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie

VU l'arrêté du ter août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-11 du code

de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du 30

septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale

pour l'accessibilité aux personnes handicapées :

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur contre l'incendie,

VU Les éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 5ème catégorie sans

locaux à sommeil. À ce titre, la délivrance de l'autorisation de travaux, en application de l'article R 123-14 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) n'ont pas à être précédées de la consuitation de la commission de sécurité,

VU le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 26 mars 2024 donnant un avis défavorable pour les travaux susvisés,ARRETE

Article 1 :

L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est REFUSEE pour les motifs suivants : - absence de palier de repos en haut de la rampe d'accès à chaque établissement, - absence d'espace de manœuvre de porte pour l'établissement Chez l'Aziat,

- les éléments du dossier (plan, notice.) ne permettent pas de vérifier la conformité à l'ensemble des règles d'accessibilité.

Article 2 :

Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au responsable de l'établissement.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône pour le contrôle de légalité

Article 4 :

Le directeur général des services de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite, le responsable de service ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Oullins-Pierre-Bénite, le 28 mars 2024

Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le: Pour le Maire,

Notification à l'intéressé le: Jérôme MOROGE et par délégation,

Mis:en lions le: Le conseiller délégué

SAe'E : Frédéric HYVERNAT

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).