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Compte-Rendu - 15 avril 2024
Déliberation - bdbb82d9807451a9654ad6404103c237
Compte-Rendu - 12 avril 2025
Document publié le Samedi 12 avril 2025 par la commune de Sérandon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 avril 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 01 L’an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés: Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/01
OBJET : Approbation du Comte Financier Unique 2024 — Budget principal de la commune
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de SERANDON ;
Vu le CFU 2024 de la commune de SERANDON ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT interdisent formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Janine ANGLARD ;
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, qui se substitue à la fois au compte administratif, produit par l'ordonnateur, et à la fois au compte de gestion, produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Jusqu'alors en phase d'expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l'ensemble de ces budgets à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU du budget principal de la commune fait ressortir les résultats suivants :
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_01-DE
Reçu le 16/04/2025 INVESTISSEMENT LIBELLE | FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes ou Dépenses ou Recettes où. Dépenses ou: Recettes ou
déficit (*) | excédent (*)| déficit(*) l'excédent (")| déficit} l'excédent ()
Résultats 228 636,96 | 431 369,74 431 369,74 | 228 636,96
opérations de | 441 653,62 |1 027 621,02| 504 864,72 | 9590 646.23 | 946 518.34 |1 987 267,25
TOTAUX 441 653,62 | 1 256 257,98] 936 234,46 | 959 646,23 [1 377 888,08|2 215 904,21
Résultats de 814 604,36 23 411,77 838 016,13 clôture |
Restes à 4 307,10 231 634,58 | 1406,96 | 235 941,68 | 1 406,96 réaliser
RES 445 960,72 | 1 256 257,98 |1 167 869,04| 961 053,19 |1 613 829,762 217 311,17
DÉEINITIES | | 810 207,26 | 206 815,85 | L 1608 481,41
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à 9 voix « Pour », approuve les résultats du Compte Financier Unique 2024 tels que présentés pour le budget principal de la commune.
La présidente de séance,
Janine ANGLARD
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_01-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 02 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
Ala mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD), Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/02
OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2024 - Budget Principal
Au vu des éléments ci-après du Compte financier unique de l'exercice 2024, il appartient
à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement.
1 - POUR MEMOIRE
- Résultat de fonctionnement N-1 reporté 228 636,96 € - Résultat d'investissement N-1 reporté - 431 369,74 € - Restes à réaliser dépenses 231 634,58 € - Restes à réaliser recettes nr rrrnrrersresnenene 1 406,96 €
2 - SOLDE D’'EXECUTION DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2024
- Solde d'exécutionN papes ones esse ere memes esnessceneesecsenssnen scores neuee -454 781,51 € - Solde d'exécution cumulé NN... nr rsnnss 23 411,77 €
3 - BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2024
- Rappel du solde des Restes à réaliser... - 230 227,62 € - Rappel du solde d'exécution cumulé N nn 23 411,77 €
Total : 206 815,85 €
4 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
- Résultat Nr nnrs sr rss ss rsnnesenesrsssecsenees 585 967,40 € - Résultat N-1......... penses ensens essence seen een ss co ees enr eno no nvecene 228 636,96 €
TOTAL A AFFECTER............. 814 604,36 €
Il est proposé au conseil municipal de décider d'affecter le résultat cumulé de la cartinn fe fnnrtinnnament comme suit : Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_02-DE
Reçu le 16/04/2025 AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte 1068 sur BP 2025)..................................................206 815,85 €
TOTAL aucompte 1068 : 206 815,85€
2) - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2025
ligne 002 (report à nouveau créditeur)… 007 788,51 €
TOTALAFFECTE nr 814 604,36 €
ADOPTE PAR 10 VOIX POUR
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_02-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 03 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD), Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/03
OBJET : Taux des impôts locaux 2025
Le maire rappelle que par délibération en date du 5 avril 2024, le conseil municipal avait
fixé le taux des impôts à :
- _30,15% pour le foncier bâti ;
- _48,00% pour le foncier non bâti ;
- 4,51 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’état 1259 des produits attendus pour 2025 s'élevant à 294 764 €, une fois le coefficient correcteur appliqué.
Il propose de reconduire en 2025 les niveaux votés par la commune en 2024, à savoir 48,00 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 30,15 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 4,51 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Adopté à 10 voix « Pour ».
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_03-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 04 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/04
OBJET : Subvention aux associations 2025
M. Bernard BOUROTTE, en raison des fonctions qu'il occupe au sein de l'association AGHD, s'abstient de prendre part au vote concernant la subvention à cette association.
M. Pierre MATHES, en raison des fonctions qu'il occupe au sein de l'association Garage Club Micalet, s’abstient de prendre part au vote concernant la subvention à cette association.
Après avoir délibéré, le conseil municipal attribue pour les subventions aux associations pour l'année 2025 une enveloppe d'un montant de 12 600,00 €, répartie entre les différentes associations comme indiqué ci-dessous :
Associations communales
Boule Sérandonnaise : 450 €
Club “Lou Micalets" : 1 000 €
Comité des Fêtes : 6 000 €
L'Arbre du Renard : 500 €
Société de chasse : 800 €
Le Verger Micalet : 300 €
Garage Club Micalet : 500 €
Associations locales
AGHD : 500 €
Aujourd'hui pour demain : 50 €
Comice Agricole : 360 €
F.N.A.C.A. Neuvic : 60 €
JMF : 100 €
La Croix Rouge Ussel : 100 €
La Dordogne de Villages en Barrages : 400 €
La Truite Neuvicoise : 60 €
Les Amis de Nora Lou : 500 €
Les P'tites Crapouilles : 100 €
La Passe Croisée : 50 €
Lo'Qualité : 260 € (approuvé à 8 voix « Pour » et 2 voix « Contre ») USEP : 50 €
Associations extérieures
FAL — ligue de l'Enseignement : 100 €
Le Planning Familial : 60 €
La Ligue contre le Cancer : 100 €
Secours Populaire : 50 €
Prévention routière : 50 €
RBA : 100 €
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_04-DE
Reçu le 16/04/2025 Total 2025 : 2 600,00 €
Adopté à l'unanimité sauf pour une association (Lo'Qualité).
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_04-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 05 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD), Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/05
OBJET : Adhésion à l'association Lo’Qualité
L'association Lo'Qualité, qui a pour but la promotion et la valorisation de la production fermière du territoire des Gorges de la Haute-Dordogne, propose aux collectivités de leur apporter leur soutien et de participer à la vie de l'association en souscrivant une adhésion annuelle.
L'adhésion 2025 pour le collège « Partenaires » s'élève à 50,00 euros. Deux places seront réservées aux adhérents de ce collège au sein du Conseil d'administration de l'association.
Lo'Qualité propose des produits finis, commercialisés sur le territoire: viande bovine, ovine, porcine, produits laitiers de vache, de chèvre et brebis, fruits et légumes frais et transformés, plants de légumes, de fleurs et d'arbres fruitiers, miel et produits dérivés, œufs, etc.
L'association travaille à la mise en place au printemps 2025 d'un système de panier « multi-producteurs » avec une distribution hebdomadaire à Neuvic.
L'association d'agriculteurs regroupe aujourd'hui une vingtaine d'adhérents, ce qui représente 14 fermes réparties sur le territoire des Gorges de la Haute-Dordogne, dont deux sur la commune de Sérandon.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 8 voix « Pour » et 2 voix « Contre » :
e APPROUVE l'adhésion à l'association
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_05-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 06 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD), Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/06
OBJET: Demande de subvention de l'Association Sportive du collège La Triouzoune
En partenariat avec l'UNSS et l'ODCV, le collège de Neuvic propose aux élèves de l'Association Sportive du collège de participer à un séjour à La Martière d'Oléron, du 30 juin au 04 juillet 2025.
L'idée est de permettre aux élèves méritants impliqués toute l'année dans leurs associations sportives, tant comme sportifs qu'en tant que jeunes officiels (arbitres, dirigeants, reporters...), de pouvoir vivre une expérience riche et positive en partageant ces moments avec des élèves d’autres établissements à un coût très raisonnable.
Le projet sera d'associer pratique sportive, citoyenneté et culture avec la découverte de ce territoire au sein d'un territoire labellisé Paris 2024.
Un projet « Ambassadeurs UNSS » permettra aux élèves présents, à travers des jeux, de comprendre pleinement le fonctionnement d'une association sportive et de pouvoir, à travers cette promotion, s'investir dans leur établissement et au-delà.
Sept enfants de la commune doivent participer à ce voyage.
Le conseil municipal accorde, à l'unanimité, une aide de 25,00 € aux familles qui sera versée à l'agence comptable du collège.
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_06-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 07 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/07
OBJET : Approbation du Budget primitif exercice 2025 — Budget Principal
Monsieur le Maire rappelle que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir. Il permet au maire de mettre en œuvre le programme d'actions défini par le conseil municipal.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
e ADOPTE le Budget Primitif 2025 tel que décrit dans le tableau ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes ;
e AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles
- Investissement : 7,5 % des dépenses réelles
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
| VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du
présent budget (y compris le compte 1068) 1 278 247,47 1 485 063,32
+ + +
D - 7 Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) 231 634,58 1 406,96
REPORTS | 001 Solde d'exécution de la section (si solde négatif) {si solde positif) d'investissement reporté 0 23 411,77
|Total de la section d'investissement | 1 509 882,05 | 1 509 882,05 |
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du
présent budget 1 322 467,48 718 986,07
+ + +
Î neo , ee ! Restes à réaliser de l’ récédent LV | Restes à r i e l'exercice précéden ; 4 307,10 0,00
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_07-DE
Reçu le 16/04/2025 f
.. 002 Résultat de fonctionnement reporté (si déficit) (si excédent)
, REPORTS 0,00 607 788,51
Total de la section de fonctionnement 1 326 774,58 1 326 774,58 -
TOTAL DU BUDGET 2 836 656,63 2 836 656,63
1
Chap. Libellé Restes à réaliser Vote de l'assemblée TOTAL
N-1 (= RAR + vote)
011 Charges à caractère général 4 128,30 229 281,95 233 410.25
012 Charges de personnel 0,00 221 600,00 221 600,00
014 Atténuations de produits 0,00 4 550,00 4 550,00
65 Autres charges de gestion courante 178,80 69 919,23 70 098,03
Total des dépenses de gestion courante 4 307,10 525 351,18 529 658,28
66 Charges financières 0.00 3 577,90 3 577,80
67 Charges spécifiques 0.00 800,00 800,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de 4 307,10 529 729,08 534 036,18
fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement 789 467,40 789 467,40
Opérations ordre transf. entresections
042 Opérations ordre intérieur de la 3 271.00 3 271,00
section
Total des dépenses d'ordre de 792 738,40 792 738,40
fonctionnement
| TOTAL | 4 307,10] 1322467,48 | 1326774,58 |
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 326 774,58 |
Chap. Libellé |estes à réaliser Vote de l'assemblée TOTAL
N-1 (= RAR + vote)
70 Prod. services, domaine, ventes 0,00 16 274,00 16 274,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 137 431,07 137 431,07
731 Fiscaiité locale 0,00 161 030,00 161 030,00
74 Dotations et participations 0,00 223 151,00 223 151.00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 140 800.00 140 800,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 678 686,07 678 686,07
77 | Produits spécifiques 0.00 300,00 300.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 678 986,07 678 986,07
042 Opérations ordre transf. entre 40 000,00 40 000,00
sections
Total des recettes d’ordre de 40 000,00 40 000,00
fonctionnement
| TOTAL | Ï 718 986,07 | 718986,07 | +
| R002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 607 788,51 |
U TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1326774,58 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
752 738,40 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT | 1
: Chap Libellé Restes à réaliser Vote de l'assemblée TOTAL
N-1 (= RAR + vote)
a | 20 immobilisations incorporelles 17 000.00 17 000.00 |
| 204 Subventions d'équipement versées 0.00 24 097.84 24 097.84
| ne 1 21 Immobilisations corporelles 11 148,00 447 460,00 458 608.00 |
: 23 Immobilisations en cours 220 486,58 688 000.00 908 486,58
| Total des dépenses d'équipement 231 634,58 615 129,77 1 408 192,42
1 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0,00
) 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 26 689,63 26 689,63
27 Autres immobilisations financières 0.00 35 000,00 35 000,00
Total des dépenses financières 0,00 61 689,63 61 689,63
Total des dépenses réelles d'investissement 231 634,58 1 238 247,47 1 469 882,05
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 40 000,00 40 000,00
æctions
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 40 000,00 40 000,00
TOTAL 231 634,58 | 1278 247,47 | 1 509 882,05 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 509 882,05
' RECETTES D'INVESTISSEMENT
;
)
| . Restes à réaliser Vote de l'assemblée TOTAL | Chap. Libellé
N-1 {= RAR + vote)
13 Subventions d'investissement (reçues) 249 137,02 249 137.02 (sauf le 138)
: 16 Empruntis et dettes assimilées 0.00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporeiles (sauf le 0,00 0.00 0.00 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0.00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 249 137,02 249 137,02
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 53 000,00 53 000.00 1068
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 206 815,85 206 815,85
138 Autres subventions invest. non transf, 1 406,96 0,00 1 406,96
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 2 200,00 2 2000.00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) 0,00 0,00 0.00
26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 48 372,05 48 372,05
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 135 C00,00 135 000,00
Total des recettes financières 1 406,96 443 187,90 444 594,86
45... Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0.00 0.00 tiers
Total des recettes réelles d'investissement 1 406,96 692 324,92 693 731,88
| 021 Virement de la section de fonctionnement 789 467,40 789 467,40
| 040 Opérations ordre transf. entresections 3 271,00 3 271,00
Opérations patrimoniales
041 0,00 0.00 0,00
! Total des recettes d'ordre d'investissement 792 738,40 792 738,40
TOTAL 1 406,96 | 1485 063,32 | 1486 470,28 |
i R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 23 411,770) }t TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
{ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 752 738,40
Le Maire,
Pierre MATHES
T4
Ve HP) À ALLIÉ CE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
1 509 882,05
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_07-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
08
DELIBERATION 2025/04/08
OBJET: Approbation du Comte Financier Unique 2024 -— Budget annexe
Lotissement
VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe « Lotissement » de la commune de SERANDON ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT interdisent formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;:
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Janine ANGLAROD ;
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, qui se substitue à la fois au compte administratif, produit par l'ordonnateur, et à la fois au compte de gestion, produit par le comptable public. 1! constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Jusqu'alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l'ensemble de ces budgets à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU du budget annexe « Lotissement » de la commune fait ressortir les résultats suivants :
LIBELLE | FONCTIONNEMENT 1_ INVESTISSEMENT _ | : ENSEMBLE
Dépenses ou|Recettésoù Dépenses ou |Recéttes ou Dépenses ou!| Recettes çou
- déficit (*) lexcédent é) | déficit(*) lexcédent (*)| déficit(*) l'excédent eo) Résultats reportés 8 685,36 8 685,36
opéranons de 39 686,69 | 39 686,69 | 33087,49 | 39 686,69 | 7277418 | 79 373,38
TOTAUX 39 686,69 | 39 686,69 | 33 087,49 | 48 372,05 | 72774,18 88 058,74
Résultats de clôture 15 284,56 15 284,56
TOTAUX CUMULES 39 686,69 | 39 686,69 33 087,49 48 372,05 7277418 88 058,74
RESUTATS | 1528456 | 15 284,56 Accusé de réception en préfecture 019-211925607-20250411-2025002_08-DE Reçu le 16/04/2025 Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à 9 voix « Pour », approuve les résultats du Compte Financier Unique 2024 tels que présentés pour le budget annexe « Lotissement » de la commune.
La présidente de séance,
Janine ANGLARD
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-2025002_08-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 09 L’an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/09
OBJET : Approbation du Budget primitif 2025 – Budget lotissement
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
• ADOPTE le Budget Primitif du lotissement exercice 2025 tel que décrit dans le tableau ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes :
• AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles
- Investissement : 7,5 % des dépenses réelles
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du
présent budget (y compris le compte 1068)
48 372,05 33 087,49
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent
(RAR N-1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
15 284,56
= =
Total de la section d’investissement 48 372,05 48 372,05
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 33 087,69 33 087,69
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent
(RAR N-1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= =
Total de la section de fonctionnement 33 087,69 33 087,69
TOTAL DU BUDGET 81 459,74 81 459,74 Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-0409-DE
Reçu le 12/05/2025 Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-0409-DE
Reçu le 12/05/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD), Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/10
10
OBJET: Opération Voirie 2025: renforcement VC N°50 « Chatonnier », VC N°7
« Clémensac » et VC N°33 « La Charlanne » - Demande de subvention au
titre de la D.E.T.R. 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de travaux Voirie 2025 suivant :
PROJET :
VOIRIE 2025
Coût
prévisionnel
TRAVAUX
EN €EHT
Divers et
imprévus
en € HT
Frais de mise
à disposition
S.E.C. en €
Montant total
OPERATION
EN €EHT
TVA
20%
Montant total
OPERATION
EN TTC
Renforcement VC
N°50
« Châtonnier »
Longueur : 335 ml
(enrobé à chaud)
96 321,00 1 126,42 2 872,37 60 319,79 12 063,96 72 383,75
Renforceme
nt VC N°7
« Clémensac
»
Longueur: 141 ml
(enrobé à chaud)
19 635,60 392,71 1 001,42 21 029,73 4 205,95 25 235,68
Renforcement VC
N°33 « La
Charlanne »
Longueur : 395 ml
(+ antenne 55 ml)
(enrobé à chaud)
50 041,70 1 000,83 2 552,13 93 594,66 10 718,93 64 313,59
MONTANT
TOTAL
PROJET
VOIRIE 2025
125 998,30 2 519,97 6 425,91 134 944,18 26 988,84 161 933,02
Le coût du projet (Etudes + travaux) s'élève à la somme de 134 94418 € HT soit 161 933,02 € TTC
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
> D'approuver ce projet,
> De solliciter l'octroi d’une subvention au titre de la DETR -— Programmation 2025
Anrès délibération à l’nanimité, le conseil municipal : Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_10-DE
Reçu le 16/04/2025 > APPROUVE le projet de travaux VOIRIE : RENFORCEMENT VC N°50 « Châtonnier », VC N°7 « Clémensac » et VC N°33 « La Charlanne » Pour un montant de 134 944,18 € HT soit 161 933,02 € TTC
> DEMANDE à Monsieur le Préfet de la CORREZE l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Le financement est arrêté comme suit :
COUT OPERATION : 134 944,18 € HT
ETAT : D.E.T.R. 2025 — VOIRIE (45,00%) 45 000,00 €
(Montant dépenses plafonné à 100 000 €)
AUTRE(s) AIDE(s) PUBLIQUE(s) 0 €
TOTAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITEES 45 000,00 € A LA CHARGE DE LA COMMUNE 89 944,18 €
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
Le Conseil municipal approuve l'échéancier joint et précise que les travaux concernant cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l'arrêté de subvention au titre de la DETR.
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_10-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 11 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/11
OBJET: Actualisation du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l'engagement professionnel) - IFSE et CIA
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,
VU de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime,
VU le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
VU l'avis du Comité Social Territorial du 11/03/2025
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
e L'IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise : part liée au niveau de
responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience
professionnelle de l'agent ;
e Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d'attribution.
Décrire les grandes orientations du régime indemnitaire :
- IFSE: valorisation des niveaux d'expertise et de responsabilité requis pour chaque poste ;
- CIA: valorisation de l'engagement professionnel (entretien professionnel Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_11-DE
Reçu le 16/04/2025 Les cadres d'emplois concernés dans la collectivité sont :
& RÉCACIQU 2 nan vanasennense mn mon EDEN
-__ Agent de maîtrise : 1
-__ Adjoint technique : 2
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
1. D'abroger la délibération du 10/12/2022 instaurant les primes liées au régime
indemnitaire antérieures à la présente délibération
2. D'instaurer l'IFSE et le CIA au bénéfice des fonctionnaires concernés dans la collectivité
- Titulaires :
e 3 agents
-_ Contractuels de droit public :
e Îlagent
3. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels
suivants :
“_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Fonction de coordination, de conception (gestion des locaux, des affaires générales, gestion des ressources humaines avec les usagers, les élus)
Fonction de pilotage : rôle de conseiller auprès des élus, sur des risques techniques, juridiques…
Fonction d'intermédiaire entre public et conseil municipal
" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Valorisation de l'acquisition et la mobilisation de compétences plus où moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.
" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Contraintes particulières liées au climat, à l'aire géographique, à la pandémie etc... qui nécessitent une responsabilité accrue de la part des agents.
4. De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :
Le tableau est proposé avec tous les cadres d'emplois concernés. Il convient de le compléter suivant les cadres d'emplois présents au tableau des effectifs de la collectivité et les groupes retenus.
D'EMPLOIS FONCTIONS |
Groupe 1 36 210 €
Attachés
Re Groupe 2 32 130 € 5 670 €
Secrétaires de | Groupe 3 25 500 € 4 500 € mairie
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Rasta Groupe 2 16 015 € 2185 € territoriaux
Groupe 3 14 650 € 7 000 € 1995€ |1300€
Groupel || 11340€ ]L_1260€ 4] Adjoints
administratifs Groupe 2 10 800 € 1200 € territoriaux
Groupe 1 19 660€ 2 680 €
rene Groupe 2 18 580 € 2535 € territoriaux
Groupe 3 17 500 € 2385 €
Agents de Groupe 1 11 340 € 1260 € maîtrise
territoriaux Groupe 2 10 800 € 6 000 € 1200 € 1 000 €
Adjoints Groupe 1 11 340 € 1260 € techniques L . tonus Groupe 2 10 800 € 5 000 € 1 200 € 1 000 €
5. De prévoir la modulation de l'IFSE en fonction de l'expérience professionnelle selon
les critères suivants :
e Capacité à exploiter l'expérience acquise :
-__ Diffusion de son savoir à autrui ; partage de connaissances - Capacité à l'initiative et à faire des propositions
+ Connaissance de l'environnement de travail
- Connaissance des circuits de diffusion et de l’organigramme - Connaissance du fonctionnement de la collectivité
-__ Relation avec le public
-__ Relation avec les partenaires extérieurs
e Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétences :
- Volonté à suivre des formations professionnelles qualifiantes - Volonté de préparer des examens et concours
-__ Aptitude à se documenter
-__ Aptitude à réutiliser les connaissances acquises
e Consolidation des conditions d'exercice des fonctions :
- Développement de l'autonomie
- Développement de la polyvalence
- Aptitude à savoir gérer les dossiers ou situations complexes, les impondérables, les événements exceptionnels
Ce montant fait l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle
e en cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonctions
e tous les ans, en l'absence de changement de poste (à minima tous les 4
ans) ou, pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de
détachement
° en cas de changement de grade suite à une promotion.
6. De déterminer le montant du CIA en fonction des critères adoptés pour
l'entretien professionnel
7. D'’instaurer un mode de versement pour chacune des 2 parts :
IFSE : mensuel pour 2 agents, trimestriel pour deux agents
CIA: annuel pour tous les agents
8. De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail
9. De prévoir le versement aux agents contractuels
10. En cas d'absence pour raison de santé : e Sort de l'IFSE :
Application du dispositif applicable aux fonctionnaires d'Etat soit :
- le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, les congés annuels, de maternité, d'adoption et de paternité, - le maintien dans les mêmes proportions que le traitement en cas de Temps Partiel Thérapeutique (TPT) et Période de Préparation au Reclassement, - le maintien à hauteur de 33% la 1ère année et de 60% les 2ème et 3ème année en cas de congé de grave maladie et de longue maladie,
- et la suspension en cas de congés longue durée.
e Sort CIA:
Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés au point 6 de la présente délibération (engagement professionnel, manière de servir des agents et résultats professionnels obtenus).
Il appartiendra au supérieur hiérarchique de l'agent d'établir, lors de l'entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.
11. Le nouveau régime indemnitaire est applicable à compter du 15/04/2025.
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de LIMOGES - 2 Cours Bugeaud-CS 40410- 87000 LIMOGES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyens accessible depuis le site https://www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pierre MATHES
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Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_11-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 12 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/12
OBJET : Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation en vue de conciure une convention de participation dans le domaine de la santé
Le Maire informe les membres du conseil que, conformément à la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé. Cette obligation leur incombe à compter du 1er janvier 2026 et leur participation doit, a minima, s'élever à 15 euros mensuels bruts par agent.
ll est précisé que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base.
Le Maire rappelle que la participation de l'employeur doit être mise en œuvre :
e Soit par la procédure de « convention de participation », impliquant une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) sur le fondement des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure est soit menée par la collectivité, soit par le Centre de gestion.
e Soit la procédure de « labellisation ».
En vertu des dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2025 une consultation pour la passation d'une convention de participation, volet santé, avec une date d'effet au 1er janvier 2026.
Les collectivités et établissements peuvent manifester leur intention de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour ladite convention, étant précisé que leur adhésion reste libre à l'issue de la procédure. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé, le cas échéant, à l'adhésion de la convention après avis du comité social territorial. || sera, a minima, celui prévu par les textes.
Le Maire précise :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs FE RÉ + leur financement ; Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 16/04/2025 VU la lettre d'intention de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Corrèze ;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 11/03/2025 ;:
CONSIDERANT la nécessité de se conformer à l'obligation de participation au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l'échéance donnée.
CONSIDERANT l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE à l'unanimité :
DE RETENIR la procédure de convention de participation pour le volet santé de la protection sociale complémentaire déclinée comme suit: la procédure de mise en concurrence sera lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la conclusion de la convention de participation, volet santé ;
DE SE JOINDRE à ladite procédure de mise en concurrence en donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze afin d'adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance en découlant ;
D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises (prestataire(s), garanties et tarifs) lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider d'adhérer à la convention de participation souscrite.
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_12-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 13 L’an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/13
OBJET : Mise en conformité juridique de la compétence optionnelle de l'éclairage public du Syndicat de la Diège: transfert du volet « Fonctionnement » pour la maintenance et l’exploitation de l'éclairage public
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat dispose de la compétence optionnelle de l'éclairage public librement choisie par ses adhérents, conformément aux articles 3.3, 5.2 et 5.3 de ses statuts ;
Il rappelle que la Commune a transféré au Syndicat de la Diège en 2019 le volet « Investissement » de l'éclairage public dans le but de faciliter le pilotage administratif, technique et financier des opérations d'investissement ;
Monsieur le Maire explique que la maintenance de l'éclairage public sur la Commune est assurée par le Syndicat de la Diège dans le cadre d'une convention d'entretien ;
Il explique que le champ d'action du Syndicat est aujourd'hui limité puisqu'il agit comme un prestataire de services n'intervenant que sur demande des communes, ce qui l'empêche notamment d'agir sur le préventif et, finalement, ce fonctionnement ne lui permet pas de disposer des moyens suffisants pour maintenir sur le long terme une bonne qualité de service à ses communes ;
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement d'exercice de la compétence de l'éclairage public acté par le Comité du Syndicat de la Diège le 4 février 2025 qui précise :
= Le périmètre de la compétence de l'éclairage public ;
= Les prérogatives du maire au titre de son pouvoir de police ;
“ Les modalités d'instauration de la compétence entre les communes et le Syndicat ;
s Les travaux relevant de l'investissement ;
s Les interventions relevant de la maintenance et de l'exploitation de l'éclairage public ;
s Les modalités de financement, tant sur l'investissement que sur le fonctionnement ;
= Les activités complémentaires exclues du périmètre de l'éclairage public.
Monsieur le Maire explique que la principale nouveauté porte sur la mise en place d'une contribution forfaitaire annuelle pour la maintenance et l'exploitation de l'éclairage public qui remplacera le système actuel de facturation à l'issue de chaque intervention.
Il explique que le calcul de cette contribution est basé sur le patrimoine d'éclairage public à entretenir sur la Commune (cf article 5.1.2 du règlement) ;
Monsieur le Maire explique que la contribution prévisionnelle pour la Commune est estimée à 2 419 € par an, en précisant qu'elle est calculée à partir des données extraites du SIG d'éclairage public le 26 novembre 2024, et que la contribution finale sera définitivement arrêtée à la vue des données qui seront extraites du SIG EP le 1° octobre 2025;
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 16/04/2025 Monsieur le Maire précise qu'en contrepartie de cette contribution, le Syndicat s'engage à assurer la maintenance et l'exploitation de l'éclairage public selon l’article 4 du règlement;
Il explique que la contribution à l'entretien de l'éclairage public peut permettre à la Commune de préparer plus facilement son budget ;
Monsieur le Maire précise que les activités complémentaires ne relevant pas de la compétence de l'éclairage public (cf Annexe 2 du règlement) ne sont pas incluses dans la contribution forfaitaire annuelle et continueront d'être facturées à la survenue des signalements par les communes selon le bordereau « Activités complémentaires de la régie d'éclairage public » ;
Monsieur le Maire explique que l'outil juridique pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif consiste à transférer le volet « Fonctionnement » de l'éclairage public au Syndicat, ce qui viendrait compléter le transfert du volet « Investissement » opéré en 2019 ;
Monsieur le Maire précise que la Commune, au titre du pouvoir de police municipal du Maire, restera toujours décisionnaire quant aux lieux et aux horaires d'éclairage public sur le périmètre communal ;
Monsieur le Maire explique que le Syndicat souhaite mettre en place ce nouveau dispositif au Îer janvier 2026 avec le planning suivant :
> Février 2025 : le Syndicat transmet à chaque commune un projet de délibération pour demander le transfert du volet « Fonctionnement » (maintenance et exploitation) au Syndicat, accompagné du règlement d'exercice pour la compétence de l'éclairage public approuvé par délibération de son comité syndical du 4 février 2025 et d'une projection de la contribution par commune ;
> 01/09/2025 : date souhaitée par le Syndicat pour le retour des délibérations de demande de transfert des communes ;
> 01/10/2025 : le Syndicat extrait du SIG Eclairage Public les paramètres de la clé de répartition afin de calculer la contribution pour 2026 ;
> 14/11/2025 : le Comité syndical du Syndicat de la Diège accepte les demandes de transfert formulées par les communes et valide la contribution définitive de chaque commune pour 2026 ;
> Fin 2025: le Syndicat transmet à chaque commune le montant final de sa contribution pour 2026 afin qu'elle puisse l'intégrer dans son budget ;
> 1er janvier 2026 : mise en place effective du nouveau dispositif ;
> Mai 2026 : le Syndicat émet le titre de recette à la collectivité qui adhère au service pour 2026.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adhésion de la Commune au nouveau dispositif proposé par le Syndicat de la Diège pour une meilleure mutualisation sur l'éclairage public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
s APPROUVE le transfert au Syndicat de la Diège du volet « Fonctionnement » portant sur la maintenance et l'exploitation de l'éclairage public au 1er janvier 2026, venant compléter le transfert du volet « Investissement » opéré en 2019, conformément au règlement d'exercice acté par le Comité syndical du Syndicat de la Diège le 4 février 2025 ;:
» DONNE tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération et, en particulier, de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre avec le Syndicat de la Diège. Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 14 L’an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/14
OBJET: Rationalisation et rénovation des luminaires d'éclairage public d’une puissance > 100W et de plus de 10 ans
Monsieur le Maire rappelle que la Commune s'est engagée dans le programme de rationalisation et de rénovation de l'éclairage public (CREPUSCULE) porté par le Syndicat de la Diège.
Il précise que ce programme fait l’objet d'un financement particulier et avantageux pour la Commune car il s'inscrit dans le contrat de sobriété énergétique dans l'éclairage public (2023-2025) signé le 09/06/23 entre le Département de la Corrèze et le Syndicat de la Diège.
Monsieur le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal le projet technique et financier (Phase APD) étudié et élaboré par les Services Techniques du Syndicat de la Diège :
Montant estimé HT du projet 48 120,50 € HT
Participation prévisionnelle HT de la Commune, 19 248,20 €E HT Si celle-ci est versée en une fois
Il précise que la Commune a la possibilité de régler sa participation dans le cadre d'une convention d'avance remboursable avec le Syndicat, lui permettant d'étaler les paiements sur 5 ou 10 ans.
Dans ce cas, la participation prévisionnelle de la Commune est pondérée, soit 21 654,23 € HT.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le projet d'éclairage public et son plan de financement ;
e DECIDE de verser la participation au Syndicat :
En une fois X
En plusieurs fois, dans le cadre de l'avance remboursable sur 5 ans
En plusieurs fois, dans le cadre de l'avance remboursable sur 10 ans
e DECIDE d'inscrire au budget la participation communale pour la réalisation de ce projet ;
e PRECISE que la participation communale sera ajustée sur le montant des travaux réellement réalisés ;:
e DONNE tous pouvoirs au maire pour prendre toutes dispositions pour l'exécution de ce projet au mieux des intérêts de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 16/04/2025 Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_14-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 15 L'an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD), Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/15
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Protection civile et à la Croix Rouge en soutien aux populations civiles victimes du séisme au Myanmar
Le 28 mars dernier, un puissant séisme de magnitude 7,7 a frappé la Birmanie, avec un épicentre situé à proximité de Mandalay, deuxième plus grande ville du pays avec 1,5 million d'habitants.
Selon les premières estimations amenées à augmenter, plus de 3 000 personnes sont décédées, plus de 4 000 sont blessées et plusieurs milliers sont déplacées. L'état d'urgence a été déclaré dans 6 régions et États par la junte militaire, qui a lancé un appel à l’aide humanitaire internationale.
Le tremblement de terre a détruit des milliers de maisons, de nombreuses écoles, des marchés, des routes ou encore des ponts. Les lignes électriques et de communication sont coupées, ce qui rend les efforts de sauvetage encore plus difficiles. Ce séisme a aggravé une situation économique, sociale et politique déjà très fragile due à la guerre civile en cours depuis le coup d'état militaire en 2021 en Birmanie, où 3,5 millions de personnes étaient déjà déplacées par les conflits et 19,9 millions avaient besoin d'aide humanitaire.
Face à la tragédie humaine en cours, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité exprime toute sa solidarité envers les populations touchées. Pour répondre à l'urgence humanitaire et matérielle au Myanmar, dans un pays dont la population est déjà très vulnérable, l'AMF s'associe aux opérations de solidarité et relaye les appels aux dons des associations partenaires présentes sur place, ACTED, La Croix Rouge et la Protection Civile.
La Protection Civile met en place un dispositif de soutien dont l'objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences par l'affrètement de biens de première nécessité (denrées alimentaires, matériel médical et matériel d'hébergement d'urgence). Dans un second temps, la Protection Civile s’impliquera dans la réalisation de projets de reconstruction des zones touchées. Ces opérations s'effectueront en partenariat avec des ONG locales identifiées et validées.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer une aide d'urgence d'un montant de :
e 200 € par le biais de la Protection Civile
+ 200 € par le biais de la Croix Rouge
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 16/04/2025 Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_15-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 16 L’an deux mille VINGT CINQ, le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS ; Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/16
OBJET : Soutien aux professionnels de l’audiovisuel public
Monsieur le Maire fait part d'un courrier des professionnels de l'audiovisuel public pour demander le soutien du Conseil municipal.
En effet, un projet de loi vise à fusionner les entreprises de l'audiovisuel public (Radio France, France Télévision, INA, France Médias Monde) ou à les regrouper dans une holding.
Monsieur le Maire donne lecture de la tribune intitulée « L'audiovisuel public est un trésor, préservons-le !» où les personnels dénoncent ce projet de fusion qui menace le pluralisme et l'indépendance des médias publics et met le service public en danger.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de signer la tribune en soutien au personnel de l'audiovisuel public.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
e AUTORISE le maire à signer la tribune de soutien aux personnels de l'audiovisuel public contre le projet de fusion
Le Maire,
Pierre MATHES
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_16-DE
Reçu le 16/04/2025 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 17 L'an deux mille VINGT CINQ), le 11 avril à 20h30
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Florence SERVE.
Absents excusés : Henri CHARBONNEAU donne procuration à Carole COLAS : Didier REYMONDOUX.
Le secrétariat de séance a été assuré par Mme Christiane PARTAUD.
DELIBERATION 2025/04/17
OBJET: Demande de soutien pour un Iran démocratique, pour dire « non aux exécutions en iran »
Monsieur le Maire donne lecture de l'appel de l'Association des Réfugiés Politiques pour les Droits de l'Homme pour un soutien à l'Iran.
En effet, selon Amnesty International, « l'Iran représentait à lui seul 74 % de toutes les exécutions recensées dans le monde » en 2023. Cette tendance alarmante s'est intensifiée après l'entrée en fonction du nouveau président. Sous la présidence actuelle, en seulement trois mois, 386 personnes ont déjà été exécutées. Ce chiffre alarmant dépasse largement celui des années précédentes.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à rejoindre l'appel de Maryam Radijavi à mettre fin aux exécutions en Iran et son engagement ferme en faveur de l'abolition de la peine de mort, comme indiqué dans son plan en dix points pour l'avenir de l'Iran.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
e AUTORISE le maire à signer l'appel pour un lran démocratique pour dire non aux exécutions en Iran.
Le Maire,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Publié le : 16/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20250411-202502_17-DE
Reçu le 16/04/2025