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unknown - arr 2022 152 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Blancs-Coteaux. Lien du pdf (unknown - arr 2022 152)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE,

BLANCS-COTEAUX prononcées par le Maire au nom de la commune

Demande déposée le 11/04/2022 complétée le 14/06/2022 N° DP 51612 22 R0017

Par : | Monsieur GONZALES Philippe Surface de plancher autotisée : 16,80 m°?

Demeurant à : | 6 rue Aigremonts .

OGER Aovè 20-49

51130 BLANCS-COTEAUX

Représenté par :

Pour : | Modification et extension du garage. Destination : Habitation

Sur un terrain sis à : | 6 rue Aigremonts, OGER

51130 BLANCS-COTEAUX

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles L.421-4 et s., R..421-Lets.,

Vu l'affichage en Mairie en date du 11/04/2022 de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation susvisée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 21/06/2010, mis à jour le 13/09/2017 et le 08/08/2019,

Vu les articles L.332-6, L.332-6-1 et L.332-28 du code de l'urbanisme,

Vu l'avis du service eau et assainissement de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de

Champagne en date du 29/04/2022,

Vu les pièces complémentaires en date du 14/06/2022,

Considérant que la construction ne doit pas porter atteinte à la salubrité publique conformément aux

dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme,

Considérant que le projet consiste en la modification et extension du garage,

ARRETE

ARTICLE 1:

La réalisation des travaux faisant l’objet de la déclaration préalable susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :

Tous les réseaux d'assainissement situés sur le domaine privé seront réalisés en séparatif.

L'évacuation des eaux pluviales sera réalisée sut la parcelle par infiltration.

ARTICLE 3 :

Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Blancs-Coteaux, le 2 1 JUIN 2022

OBSERVATIONS :

La réalisation du projet est soumise au versement de la Taxe d'Aménagement (T.A.). Un titre de recouvrement vous sera transmis par les services fiscaux.

Page 1/2DP 51612 22 R0017

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION:

" Conformément à l’article R.424-17 du code de Purbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

“ L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée pour une année, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation, établie en deux exemplaires sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger, doit être adressée par pli recommandé ou déposée contre décharge à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

“ En cas de recouts contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle itrévocable.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

“Installé sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres de telle sorte que Les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :

-Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

-Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; -Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

-Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Le panneau d’affichage comprend également la mention suivante :

« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art.R.600-2 du code de urbanisme). Tout recours administratif où tout recouts contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l'urbanisme). »

Le modèle de panneau est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux.

- ATTENTION : L'AUTORISATION N’EST DEFINITIVE QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

"dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours ;

"dans le délai de trois mois après la date du permis, le maire peut le retirer s’il estime qu’il est illégal. Il est tenu d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- SI LE PROJET PORTE SUR DES CONSTRUCTIONS: obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

- DROITS DES TIERS :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir

d’un recours gracieux son auteur. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

- À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction ou

d'aménagement (D.A.A.C.T'), signée par le bénéficiaire ou par l'architecte ou l’agréé en architecture qui a dirigé les travaux, devra

être déposée en mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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