Arrêté - arr 2022 215

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Arrêté - arr 2022 215 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blancs-Coteaux. Lien du pdf (Arrêté - arr 2022 215)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

BLANCS-COTEAUX prononcée par le maire au nom de la commune

Demande déposée le 04/08/2022 N° DP 51612 22 R0042

Par : | Madame TARTAS Dominique

Demeurant à : | 16 rue des Mésanges - VERTUS hëtè GCRE - GAS

51130 BLANCS-COTEAUX

Pour : | Construction d'un mur de clôture Destination : Habitation

Sur un terrain sis à : | 16 rue des Mésanges - VERTUS

51130 BLANCS-COTEAUX

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-4 et s., R..421-1 ets, Vu l'affichage en Mairie en date du 04/08/2022 de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation susvisée, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 01/06/2017, mis à jour le 18/01/2022, Vu le plan d'alignement (D9) approuvé le 17/10/1888,

ARRETE

ARTICLE 1 : La réalisation des travaux faisant l’objet de la déclaration susvisée est autotisée.

ARTICLE 2 : Le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

BLANCS-COTEAUX, le 2 4 AOÛT 202 Le Maire, cal PERS

Observation :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur l'existence, dans la rue (D9), d'une servitude d'utilité publique relative aux réseaux de télécommunication.

Page 1/2DP 51612 22 RO042

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION:

"Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

" L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée pour une année, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué

de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation, établie en deux exemplaires sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger, doit être adressée par pli recommandé ou déposée contre décharge à la mairie deux mois au moins avant lexpiration du délai de validité.

“ En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision jutidictionnelle irrévocable.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Le bénéficiaire de Pautorisation peut commencer les travaux après avoir :

"Installé sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. II doit indiquer lc nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date er le numéro de l'autorisation, la nature du projet ct la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

-Si le projet prévoit des constructions la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,

exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

-Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; -Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; -Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau d'affichage comprend également la mention suivante :

« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.R.600-2 du code de lurbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteut de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (att. R.600-1 du code de l'urbanisme). »

Le modèle de panneau est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

- ATTENTION : L’AUTORISATION N’EST DEFINITIVE QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

“dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recouts est tenu d’en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

“dans le délai de trois mois après la date du permis, le maire peut le retirer s’il estime qu’il est illégal. Il est tenu d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- SI LE PROJET PORTE SUR DES CONSTRUCTIONS : obligation de souscrire l’assurance de dommages prévue par

l’article L.242-1 du code des assurances.

- DROITS DES TIERS :

L'autorisation cst délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérific la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux son auteur. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

- À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : unc déclaration attestant l’achèvement ct la conformité des travaux de construction ou

d'aménagement (D.A.A.C.T.), signée par le bénéficiaire ou par l'architecte ou l’agréé en architecture qui 4 dirigé les travaux, devra être déposée en mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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