Acte - arr 2022 219

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Acte - arr 2022 219 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blancs-Coteaux. Lien du pdf (Acte - arr 2022 219)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PRÉALABLE,

BLANCS-COTEAUX prononcées par le Maire au nom de la commune

Demande déposée le 01/08/2022 N° DP 051 612 22 RO040

Par : | Monsieur LISSILLOUR Thibault

Demeurant à : | 12 rue Gaston Staal - VERTUS té 51130 BLANCS-COTEAUX fuite ASS - FINS

Représenté par :

Pour : | changement de la porte de garage Destination : habitation

Sur un terrain sis à : | 12 rue Gustave Stall - VERTUS

51130 BLANCS-COTEAUX

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-4 et s., R..421-1 ets.,

Vu l'affichage en Mairie en date du 01/08 /2022 de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation susvisée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 01/06/2017, mis à jour le 18/01/2022,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France en date du 26/08/2022,

Considérant que le projet envisagé, dans ses dispositions actuelles, est de nature à porter atteinte au caractère historique de l'immeuble dans le champ de visibilité duquel il se trouve mais qu'il peut y être remédié, Considérant que le projet doit s’insérer harmonieusement dans le tissue bâti environnant, formant les abords du monument historique ct participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en oeuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels,

ARRETE

ARTICLE 1 : La réalisation des travaux faisant l’objet de la déclaration préalable susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :

- La porte de garage sera pleine, sans partie vitrée, en bois à lames assemblées verticalement et peinte ou en métal,

- Elle ne comportera pas d’imposte fixe, et peinte d’une teinte foncée,

- La porte pourra également être copiée sur le modèle actuel (à 3 panneaux verticaux en acier, avec

vitrage en partie supérieure).

ARTICLE 3 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Coeur te3 À AQUT 2022 4 "LE Maire, Fac A PEN

KE (BANC V Page 1/2DP 51 612 22 RO040

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION:

“Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

" L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée pout une année, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué

de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation, établie en deux exemplaires sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger, doit étre adressée pat pli recommandé ou déposée contre décharge à la mairie deux mois au moins avant lexpiration du délai de validité.

“ En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

“Installé sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres de telle sotte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

-Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,

exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

-Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

-Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a licu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs :

-Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau d’affichage comprend également la mention suivante :

« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.R.600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision ct au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l’urbanismo). »

Le modèle de panneau est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux.

- ATTENTION : L’AUTORISATION N’EST DÉFINITIVE QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

“dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteut du tecours est tenu d’en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

“dans le délai de trois mois après la date du permis, le maire peut le retirer s’il estime qu’il est illégal. Il est tenu d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- SI LE PROJET PORTE SUR DES CONSTRUCTIONS : obligation de souscrire l’assurance de dommages ptévue par

Varticle L.242-1 du code des assurances.

- DROITS DES TIERS :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérific la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recouts contentieux dans les DEUX MOIS à pattir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux son auteur. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

- À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction ou

d'aménagement (D.A.A.C.T), signée par le bénéficiaire ou par l'architecte ou l’agréé en architecture qui a dirigé les travaux, devra être déposée en maitie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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